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24 avril 2012 2 24 /04 /avril /2012 19:49

Je remercie vivement le Parti Ouvrier Indépendant d'avoir publié mon article dans leur hebdomadaire "Information ouvrière".

 

poi

 

guy_edito1.jpgRemercions le Royaume-Uni et la République Tchèque d'avoir refusé de prendre part au Traité sur le Stabilité, le Coordination et la Gouvernance (TSCG)! Grâce à eux, les dispositions contenues dans ce futur "Pacte budgétaire" ne seront pas directement introduites dans les Traités européens mais feront l'objet d'un Traité intergouvernemental, dont la ratification nécessitera l'accord des parlementaires nationaux.
En effet, le TSCG n'est pas un Traité relevant du droit de l'Union européenne mais un Traité directement négocié entre les 25 États signataires.

Chacun de ces États va donc débattre et décider, selon ses règles nationales propres, de l'opportunité de ratifier ce nouveau Traité.
La Hongrie l'a d'ores et déjà approuvé. L'Irlande le soumettra fin mai au référendum. La France, quant à elle, attendra l'élection de ses nouveaux députés.
Ce "calendrier électoral" favorable offre aux français les couvertures médiatique et politique indispensables à la construction d'une véritable opposition.
Partout en Europe, les forces de gauche se prennent à rêver d'un échec de la mise en œuvre de ce Traité.

Ne nous réjouissons pas trop vite.

En effet, ratifié ou pas, amendé ou pas, reste que ce Traité est d'inspiration communautaire. La règle d'or qu'il institue est née du souhait de la majorité européenne en place.
Ainsi, cette dernière voit d'un très mauvais œil la forme juridique de ce Traité qui prive les institutions européennes de leurs prérogatives. Elles sont hors-jeu.

D'ailleurs, lors de la séance plénière du 2 février dernier, les parlementaires européens ont voté une résolution demandant l'introduction dans le droit européen d'ici cinq ans des dispositions contenues dans le Pacte budgétaire.

L'actualité juridique de l'Europe pourrait grandement raccourcir ce délai.

En effet, deux règlements européens visant à renforcer le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) sont en cours d'élaboration (réforme dite du "Two-Pack).
Ils visent  à introduire un contrôle beaucoup plus strict des pays de la zone euro en difficulté, notamment ceux souhaitant bénéficier d’une assistance financière.
Aussi, ils visent à encadrer encore davantage le processus d’élaboration des budgets nationaux.

Si ces deux règlements sont adoptés conformément aux projets remis par la Commission, les États auront l'obligation:
- d'inscrire dans leur législation nationale les critères de stabilité (déficit limité à 3% du PIB, dette à 60%),
- mettre en place un "Conseil budgétaire indépendant" chargé de veiller au respect des critères,
- communiquer à la Commission leur projet de loi de finances (« plan budgétaire ») afin que celle-ci puisse émettre des recommandations.

Actuellement discutés par les parlementaires européens, ce "Two-Pack" est également l'occasion toute trouvée pour eux de reprendre la main sur la réforme. On voit en effet se multiplier les amendements visant à introduire dans ces deux règlements les dispositions inscrites dans le TSCG (alors même que ces dispositions n'ont pas encore été approuvées par les États signataires):
- déficit structurel limité à 0,5% du PIB,
- mise en place d'un mécanisme de correction automatique,
- inscription du principe de l'équilibre dans les législations nationales.

Par conséquent, mettre en place une opposition au Pacte budgétaire ne saurait suffire à faire échec à la mise en place de la règle d'or. Il faut aussi et surtout que la mobilisation se construise à l'encontre du « Two-Pack ». Sinon, ce qui pourrait être une victoire au niveau des Nations pourrait rapidement devenir un échec à l'échelle européenne.

 

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4 avril 2012 3 04 /04 /avril /2012 23:22

Deux textes supranationaux, actuellement en cours d’élaboration, nous imposeraient de modifier notre Constitution afin d’y introduire une règle d’or budgétaire :

Le Traité sur la Stabilité, le Coordination et la Gouvernance de l'Union économique et monétaire (TSCG)

Ce Pacte budgétaire prévoit l'instauration d'une règle d'or sur le modèle allemand:
- un déficit structurel limité à 0,5% du PIB (au lieu de 1% actuellement),
- la mise en place d'un mécanisme de correction automatique,
- l'inscription du principe de l'équilibre dans les législations nationales.
Tous ces éléments précités doivent être introduits dans la législation nationale, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du Traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles.

Le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro

Si ce règlement est adopté conformément au projet remis par la Commission, les États auront l'obligation:
- d'inscrire dans leur législation nationale les critères de stabilité (déficit limité à 3% du PIB, dette à 60%),
- mettre en place un "Conseil budgétaire indépendant" chargé de veiller au respect des critères,
- communiquer à la Commission leur projet de loi de finances (« plan budgétaire ») afin que celle-ci puisse émettre des recommandations.

1704_senat_inside.jpgDans son rapport relatif au projet de loi de finances rectificatives pour 2012, le Sénat s’interroge : « la France devra-t-elle vraiment inscrire la règle de solde dans sa Constitution ? »
S’appuyant sur les écrits de Monsieur Richard Yung, sénateur, le rapport conclue à la nécessité d’une réforme constitutionnelle :
« Quand bien même nous déciderions de ne transposer ce principe qu’à un niveau législatif (en fait celui d’une loi organique) et non constitutionnel, nous n’échapperions quand même pas à la nécessite de modifier notre Constitution. En effet, pour que le principe acquière une force véritablement contraignante […] il faudrait que le Conseil constitutionnel puisse opérer un contrôle systématique sur nos lois de finances, afin de vérifier que nos objectifs de moyen terme sont correctement respectés. Or, seule la Constitution peut prévoir un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel. De ce fait, il paraît peu vraisemblable que la base juridique retenue suffise pour imposer une réforme d’une aussi grande portée. »

Si ces deux textes appellent à une réforme similaire, restent qu’ils ont une nature juridique distincte: le Pacte budgétaire est un Traité intergouvernemental qui exige pour entrer en vigueur une ratification des Parlements nationaux, le règlement est un texte européen approuvé uniquement par les institutions européennes (Parlement européen et Conseil européen).
Ainsi, ce dernier ne nécessite pas l’approbation des élus nationaux. Pour autant, ces derniers ont obtenu, via la réforme du traité de Lisbonne, des pouvoirs accrus en matière de contrôle des textes communautaires (directives, règlements).
C’est à l’occasion de ce contrôle que le Sénat a émis des réserves quant au respect du principe de subsidiarité par le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs.

 

 

Le non respect du principe de subsidiarité

Qu’est-ce que le principe de subsidiarité ?

Selon la Cour de justice de l'Union européenne, le contrôle du respect du principe de subsidiarité comporte un double niveau : examiner si l'objectif de l'action envisagée peut être mieux réalisé au niveau communautaire, mais aussi si l'intensité de l'action entreprise n'excède pas la mesure nécessaire pour atteindre l'objectif que cette action vise à réaliser.
Par conséquent, le principe de subsidiarité comprend certains éléments de proportionnalité.

Selon le protocole n°2 au TUE, fixant les modalités d’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, « les projets d'actes législatifs sont motivés au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité ».

Comment les Parlements nationaux contrôle-t-il le respect du principe de subsidiarité ?

Conformément à l’article 6 du protocole, tout Parlement national peut, dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif, adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité.

En France, ce contrôle est prévu à l’article 88-6 de la Constitution.
Le Sénat prévoit la procédure suivante :
- la commission des affaires européennes adopte une proposition de résolution ;
- la commission compétente au fond (en l’espèce, la commission des finances) statue en concluant soit au rejet, soit à l'adoption de la proposition. Dans ce dernier cas, le texte adopté par la commission constitue une résolution du Sénat.

Notez que la commission des affaires européennes du Sénat a systématisé le contrôle de subsidiarité.

Qu’indique la résolution du Sénat relative au règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs ?

La commission des affaires européennes du Sénat s’est montrée très critique envers le règlement. Elle a adopté sans débat et à l’unanimité un projet de résolution concluant au non respect du principe de subsidiarité.
Selon son rapporteur, Monsieur Richard Yung, « la proposition de règlement pourrait constituer un précédent dangereux, en ce qu’elle tend à obliger à des modifications constitutionnelles par voie de règlement ».
La résolution de la commission des finances, portée par Madame Brick, est venue cependant nuancer la position tranchée de la commission des affaires européennes.

Je vous livre ci-dessous les principaux éléments retenus contre le projet de règlement au regard du principe de subsidiarité :

- l’obligation de motivation des textes communautaires au regard du principe de subsidiarité
Monsieur Richard Yung conclue à une absence totale de motivation tandis que la résolution finale du Sénat indique l’absence de motivation explicite.
Comme l’indique Madame Brick, la CJUE retient que la motivation peut être implicite, ce qui serait le cas dans le présent projet de règlement.

- un acte de droit dérivé ne peut prescrire aux États de modifier leur Constitution
Si Monsieur Yung est sans appel, Madame Brick botte en touche : elle reconnait que la procédure est sans doute illégale et que cela explique que « les États ont choisi de faire figurer la « règle d'or » dans le projet de traité intergouvernemental actuellement en cours de négociation » afin que les Parlements nationaux puissent directement l’approuver.
Rappelons que si le Pacte budgétaire fait l’objet d’un traité intergouvernemental c’est uniquement parce que le Royaume Uni a refusé de prendre part à la réforme. Sinon, la règle d’or aurait vraisemblablement été institué dans le protocole relatif au déficit excessif (cette réforme aurait été effectuée sans l’aval des Parlements nationaux). 

- le projet de règlement demandant de transposer une règle. A ce titre, il devrait donc faire l’objet d’une directive

- sur le respect du principe de subsidiarité stricto-sensus :
Tout d’abord, Monsieur Yung remet en cause le respect du principe de proportionnalité, indiquant qu’il n’est pas prouvé que la règle d’or est vraiment nécessaire, d’autant plus que l’on ne sait pas encore « si les derniers  aménagements ne sont pas suffisants pour atteindre les objectifs fixés ».
Cette remise en cause n’a pas été suivie par la Commission des finances. Madame Brick estime que « dès lors que la politique budgétaire conduite dans un État a des conséquences sur les autres, on peut penser qu'une harmonisation des pratiques et des instruments s'inscrit dans une démarche qui relève bien du niveau communautaire ».

Par ailleurs, selon Monsieur Yung, les Traités laissent les États libres de choisir les moyens par lesquels ils choisissent de remplir leurs engagements relatifs au respect des critères de stabilité.
En obligeant les États à intégrer dans règle d’or dans leur législation nationale, le projet de règlement ne respecte pas le principe de subsidiarité : « L’Union européenne a le droit de contrôler les résultats, nul ne le conteste, mais dans l’état actuel des traités, elle n’est pas habilitée à dicter la méthode ».
Au regret de Monsieur Yung, cette critique a disparu de la résolution adoptée par la Commission des finances.

Cette résolution a-t-elle un pouvoir de blocage ?

Dans le cadre du contrôle de subsidiarité, les parlements nationaux ne disposent pas d’un pouvoir de blocage, sauf à effectuer une saisine de la Cour de Justice pour violation du principe de subsidiarité.

La procédure est la suivante. Chaque parlement national dispose de deux voix (une par chambre dans le cas des parlements bicaméraux). Lorsque les avis motivés sur le non-respect du principe de subsidiarité représentent au moins un tiers des voix, la Commission peut décider « soit de maintenir le projet, soit de le modifier, soit de le retirer ». Elle a pour seule obligation de motiver sa décision.

Le véritable contrôle « politique » du principe de subsidiarité a lieu au cours de la procédure législative communautaire, lorsque, une majorité des parlements nationaux conteste la conformité d'une proposition législative au principe de subsidiarité. Dans ce cas, si 55 % des membres du Conseil ou une majorité des suffrages exprimés au Parlement européen, l'examen de la proposition législative n'est pas poursuivi.

 

 

Comment le Sénat entrevoit-il l’avenir du règlement contesté ? Un texte susceptible d’évoluer par coordination avec le projet de Traité européen (Pacte budgétaire)

Dans le rapport de Madame Bricq, il est indiqué que certains États envisagent de supprimer du règlement la disposition relative à la règle d’or, son inscription parallèle dans le Traité lui faisant perdre son utilité.

Pour ma part, je pense que cette argumentation ne tient pas :
- d’une part, les dispositions contenues dans le règlement sont plus contraignantes pour les États que celles contenues dans le Pacte budgétaire : la CJUE pourrait être saisie non seulement par les États, mais également par la Commission (gardienne des Traités) ; les amendes inscrites dans les Traités sont plus élevées ; etc.
Par conséquent, le règlement prévoit des dispositions, non seulement plus strictes, mais différentes de celles inscrites dans le TSCG.
Il est donc faux de penser que le TSCG pourrait remplacer la règle d'or inscrite dans le règlement.
- d’autre part, il n’est pas assuré que le pacte budgétaire puisse entrer en vigueur : le seuil des 12 États l’ayant ratifié pourrait ne pas être atteint, l’implication des parlements nationaux pourrait conduire à des amendements du Traité.
Par conséquent, et l’actualité le démontre, les institutions européennes cherchent à introduire les dispositions contenues dans le Pacte budgétaire dans le règlement communautaire.

Au vu de la répartition des sièges au Parlement européen et de la composition du Conseil,  deux institutions majoritairement à droite, il n’est pas folie de penser que la règle d’or contenue dans le projet de règlement sera bel et bien adoptée.

Par conséquent, choisir d’évacuer le problème du respect du principe de subsidiarité en pariant sur un retrait des dispositions discutables, est très contestable et marque une fois de plus le manque détermination des parlementaires de protéger les prérogatives nationales.

 

 

 

Retrouvez l’ensemble des documents sur le site du Sénat à cette adresse : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr11-228.html

Pour en savoir plus sur le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs, cliquez-ici.

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1 avril 2012 7 01 /04 /avril /2012 22:30

Qu'est-ce que la règle d'or? L'inscription dans le droit national du principe de l'équilibre budgétaire et des modalités permettant le respect de cet équilibre.

 

 

d09f0e90-6710-11e1-9034-20fa916d4d48-493x328.jpgAlors que le principe de la règle d'or a été adopté par les États européens lors du Sommet du 25 mars 2011, l'opposition avait fait échouer le projet de réforme constitutionnelle proposé par Nicolas Sarkozy à l'été 2011.


La question est de nouveau sur le feu des projecteurs depuis la signature du Traité sur la Stabilité, le Coordination et la Gouvernance de l'Union économique et budgétaire (TSCG), appelé communément « Pacte budgétaire ».


Cependant, ceux qui croient faire échec à la mise en œuvre de la règle d'or en s'opposant à ce Traité  font fausse route: la règle d'or est actuellement en cours d'adoption loin des peuples, discrètement discutée par le Parlement européen et le Conseil européen.

 

 

Conseil européen des 24 et 25 mars 2011: le « Pacte pour l'euro-plus »

Connu pour être le Sommet ayant posé les bases du Mécanisme européen de stabilité (MES), ce Conseil européen a également été l'occasion pour les chefs d'État européen de signer le Pacte pour l'euro-plus.
Destiné à renforcer le pilier économique de l'union monétaire, le Pacte met l'accent sur des domaines qui relèvent de la compétence nationale.
Parmi les engagements adoptés, on peut lire que les États européens « s'engagent à traduire dans leur législation nationale les règles budgétaires de l'UE figurant dans le Pacte de stabilité et de croissance. Les États membres conserveront le choix de l'instrument juridique à utiliser mais veilleront à ce qu'il soit par nature suffisamment contraignant et durable (par exemple: la Constitution ou une législation cadre. [...] »

En signant le Pacte pour l'euro plus, l'État français s'est donc engagé à inscrire dans le droit national le respect des critères de stabilité: un déficit budgétaire limité à 3% du PIB et une dette limitée à 60% du PIB.

 

 

Juillet 2011: l'échec des lois-cadres d'équilibre des finances publiques

Les français sont en vacances pendant que les parlementaires s'achoppent sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques. Partout on entend parler de la fameuse "règle d'or".
Présenté de manière simplifié dans les médias comme l'introduction dans notre Constitution de l'obligation de présenter des budgets annuels en équilibre, le projet de loi était en réalité plus subtile.

Conformément à l'objectif constitutionnel d'équilibre des finances publiques, inscrit à l'article 34 de la Constitution depuis la révision du 23 juillet 2008, l'article 1er du projet de loi constitutionnelle prévoyait la création d'une nouvelle catégorie de lois : les lois-cadres d'équilibre des finances publiques.
Ces lois s'appliqueraient sur une période d'au moins trois ans et fixeraient pour chaque année un objectif constitué d'un maximum de dépenses et d'un minimum de recettes s'imposant aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.

Le Sénat n’ayant pas voté conforme, c’est-à-dire sans modification, le texte, comme le souhaitait l’exécutif, les conditions de réunion du Congrès n'étaient pas réunies. Surtout, la majorité des 3/5ème n'était de toute façon pas au rendez-vous pour permettre la ratification de la loi constitutionnelle par le Congrès. 
Cette difficulté d'adoption avait conduit au retrait du projet de loi.

 

 

Conseil européen du 9 décembre 2012: Le Pacte budgétaire

Les États s'entendent "sur un nouveau "pacte budgétaire" et sur une coordination nettement renforcée des politiques économiques" via des "règles communes et ambitieuses".


Ce Pacte budgétaire prévoit l'instauration d'une règle d'or sur le modèle allemand:
- un déficit structurel limité à 0,5% du PIB (au lieu de 1% actuellement),
- la mise en place d'un mécanisme de correction automatique,
- l'inscription du principe de l'équilibre dans les législations nationales.
Tous ces éléments précités doivent être introduits dans la législation nationale, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du Traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles. C'est ce qu'on appelle la fameuse règle d'or budgétaire.
A noter que la version initiale du Traité prévoyait l'obligation d'une règle d'or au niveau constitutionnelle, tandis que la version définitive, signée par les États lors du Sommet du 2 mars 2012, revoit ses ambitions à la baisse. Cette modification relève d'un compromis arraché à l'Allemagne.

Notez également que ces nouvelles règles de discipline budgétaire devaient être l'objet d'une réforme du protocole relatif aux déficits excessifs. Cette modalité de réforme avait été choisie afin d'éviter la consultation des Parlements nationaux. En effet, modifier ledit protocole nécessite uniquement l'accord unanime du Conseil européen.

Remercions donc le Royaume-Uni et la République Tchèque d'avoir refusé de prendre part à ce Pacte budgétaire! Grâce à eux, les dispositions du Pacte sont l'objet d'un Traité intergouvernemental, le TSCG, dont la ratification nécessitera l'accord des parlementaires nationaux.
Chacun de ces États va donc débattre et décider, selon ses règles nationales propres, de l'opportunité de ratifier ce nouveau Traité.
La Hongrie l'a d'ores et déjà approuvé. L'Irlande le soumettra fin mai au référendum. La France, quant à elle, attendra l'élection de ses nouveaux députés.
François Hollande indique, qu'en cas de victoire, il renégociera ledit Traité afin d'y introduire un volet croissance. La controverse et le flou restent cependant entiers quant à l'acceptation par les socialistes du principe même de la règle d'or.

Mais ratifié ou pas, amendé ou pas, reste que ce Traité est d'inspiration communautaire. La règle d'or qu'il institue est née du souhait de la majorité européenne en place.
Par conséquent, mettre en place une opposition au Pacte budgétaire ne saurait suffire à faire échec à la mise en place de la règle d'or.
En effet, deux règlements européens visant à renforcer le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) sont en cours d'élaboration (réforme dite du "Two-Pack). L'un d'eux porte la règle d'or telle qu'inscrite dans les engagements du Pacte pour l'euro plus.

 

 

Le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs

C'est l'objet du règlement visant à introduire une règle d'or budgétaire dans les législations nationales.
Publié par la Commission européenne le 23 novembre 2011, le projet de règlement a été présenté aux chefs d'État lors du Conseil du 9 décembre 2011. Il a été approuvé par le Conseil des ministres des finances (EcoFin) le 21 février 2011 et est actuellement discuté par les Parlementaires européens.

Si ce règlement est adopté conformément au projet remis par la Commission, les États auront l'obligation:
- d'inscrire dans leur législation nationale les critères de stabilité (déficit limité à 3% du PIB, dette à 60%),
- mettre en place un "Conseil budgétaire indépendant" chargé de veiller au respect des critères,
- communiquer à la Commission leur projet de loi de finances (« plan budgétaire ») afin que celle-ci puisse émettre des recommandations.

Par ailleurs, divers amendements ont d'ores et déjà été déposé par les eurodéputés afin d'introduire dans ces deux règlements les dispositions inscrites dans le TSCG (alors même que ces dispositions n'ont pas encore étaient approuvées par les États signataires):
- déficit structurel limité à 0,5% du PIB,
- mise en place d'un mécanisme de correction automatique,
- inscription du principe de l'équilibre dans les législations nationales.


Ainsi, alors que le Pacte budgétaire fait l'objet de toutes les attentions et cristallisent le rejet des peuples de la discipline économique renforcée, la règle d'or pourrait bien être imposée aux États dans l'indifférence générale, sans que les peuples ni les Parlements nationaux n'aient été consultés.

On ne peut que s'interroger sur la méthode employée par les institutions européennes qui, dans un souci de coordination des politiques économiques, intervient dans un domaine qui relève de la compétence exclusive des États membres.
Surtout, alors que la règle d'or budgétaire ne saurait être introduite sans une modification de la Constitution française, comment peut-on croire à la réussite d'une telle réforme, sans que celle-ci n'aient recueilli l'accord des peuples et des élus nationaux?
A trop s'éloigner des peuples, les institutions européennes semblent carrément les avoir oubliés.

 

 

 

Pour en savoir plus:

- sur le Pacte pour l'euro-plus

- sur la règle d'or (projet de réforme constitutionelle de juillet 2011)

- sur le Pacte budgétaire (TSCG)
- sur le "Two-Pack"

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27 mars 2012 2 27 /03 /mars /2012 23:46

timthumb.php-copie-1.jpg Il y a un mois, j'informais les lecteurs de ContreLaCour de l'existence de deux projets de règlements en cours l'élaboration (dits « Two-Pack »), visant à réformer le Pacte de stabilité et de croissance:


- le règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro (rapporteur : Jean-Paul Gauzès, PPE)
- le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (rapporteure : Elisa Ferreira, S&D)

 

Ces deux règlements visent  à introduire un contrôle beaucoup plus strict des pays de la zone euro en difficulté, notamment ceux souhaitant bénéficier d’une assistance financière.
Aussi, ils visent à encadrer encore davantage le processus d’élaboration des budgets nationaux et semblent s'attacher ainsi à intégrer dans le droit européen certaines dispositions décriées du Pacte budgétaire (introduction d’une règle d’or budgétaire).

 

Pour en savoir plus sur ce que prévoit les deux projets de règlement

 

Ces deux projets de règlement ont été publiés par la Commission européenne le 23 novembre 2011 et approuvés par le Conseil des ministres des finances (EcoFin) le 21 février 2011.

Le lendemain, les deux rapporteurs susmentionnés les présentaient à la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen.

 

Depuis, différents amendements ont été déposés par les parlementaires, dont je souhaitais vous faire prendre connaissance aujourd'hui.


C'est également l'occasion pour moi de vous présenter brièvement la procédure d'élaboration d'un texte européen au sein du Parlement européen.

 

 

La procédure législative ordinaire et le calendrier d'élaboration du Two-Pack

 

La procédure législative ordinaire désigne le processus décisionnel nécessitant l'accord du Parlement européen et du Conseil européen pour l'adoption d'un texte (directive ou règlement), proposé par la Commission européenne.

C'est l'ex procédure dite de « codécision ». Les autres procédures, par exemple celles où le Parlement est uniquement consulté pour avis, sont dénommées « procédures législatives spéciales ».

 

Lorsqu'une proposition de texte est adoptée par la Commission européenne, le projet est transmis en même temps au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne, qui en discutent indépendamment et peuvent l'amender.

 

Au Parlement, le texte est d'abord pris en charge par une Commission parlementaire (en l'espèce, pour nos deux règlements, la Commission des affaires économiques et monétaires) dont les membres désigne un rapporteur chargé de préparer le rapport parlementaire relatif au texte étudié (en l'espèce, respectivement, Jean-Paul Gauzès et Elisa Ferreira)

D'autres commissions peuvent également être désignées pour avis.

 

Sur la base des amendements parlementaires déposés, le rapporteur rédige un projet de rapport qui sera étudié pendant plusieurs réunions de la Commission.

Les deux projets de rapports relatifs au Two-pack ont été déposés le 14 mars.

 

Tous les amendements déposés feront l'objet d'un vote à la majorité simple. Ensuite, c'est le projet de texte amendé (de par les amendements préalablement approuvés) qui fait l'objet d'un vote final de la Commission (vote prévu pour le 25 avril).

 

Une fois le rapport adopté en commission parlementaire, il est mis à l'ordre du jour de la session plénière du Parlement européen (prévue pour le 12 juin).

Des amendements additionnels au rapport peuvent être déposés au nom des groupes politiques ou de 37 députés au moins.

La majorité simple est requise pour adopter les nouveaux amendements ainsi que la proposition de la Commission.

 

 

Les propositions d'amendements significatives

 

Venons-en au cœur du sujet: quel est l'avis des eurodéputés sur les deux projets de règlements?

 

Cette partie me permettra de refaire le point sur les dispositions les plus controversées du Two-Pack.

 

  • Le règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaitre de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro

 

Deux propositions de rejet ont d'ores et déjà été déposées: l'une par les eurodéputés Miguel Portas et Jürgen Klute (Gauche unitaire européenne), l'autre par les eurodéputés français socialistes Liem Hoang Ngoc et Pervenche Berès.

Ces derniers estiment en effet que ce règlement constitue « menace du point de vue économique comme sur le plan de la démocratie »: les programmes d'ajustement, fortement procycliques, ne permettront pas un assainissement budgétaire efficace et ne conduiront qu'à la récession. De plus, s'ils reconnaissent que la zone euro a besoin « d'une meilleure coordination économique », ils estiment que celle-ci ne doit pas priver « les représentants élus de leur pouvoir décisionnel ».

 

Aussi, on peut noter un amendement déposé par l'eurodéputée française Sylvie Goulard (ALDE, Modem) visant à permettre une restriction à la libre circulation des capitaux en cas de lutte contre l'évasion fiscale, notamment par les États qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés en matière de stabilité financière.

Cette restriction vis-à-vis des États tiers responsables des mouvements de capitaux dangereux pourrait être autorisée par le Conseil, sur proposition de la Commission.

 

Plusieurs amendements déposés respectivement par Nikalaos Chountis, Diogo Fieo, Jürgen Klute, Elisa Ferreira et Danuna Jazlowiecka, proposent de supprimer la disposition permettant la suspension des subventions octroyées par l'UE (exemple: le Fonds européen de développement régional) en cas de non respect du programme d'ajustement mis en place par le présent règlement.

 

Deux amendements cherchent, quant à eux, à introduire une nouvelle disposition dans le règlement afin de prévoir le placement sous protection juridique d'État membre en difficulté (amendement 226 et 227). Cette proposition, qui pourrait être qualifiée par les plus critiques de « mise sous tutelle », ressemble curieusement à la procédure de redressement judiciaire d'une entreprise en difficulté: les créanciers doivent se faire connaître, les dettes sont priorisées, un plan de remboursement (apurement) est établi en collaboration avec la Commission.

 

Enfin un amendement vise à intégrer dans le droit européen les dispositions inscrites dans le futur Pacte budgétaire (TSCG), en cours de ratification.

En effet, l'amendement n°96, déposé par Roberto Gualtieri, vise à modifier le règlement 1466/97 relatif à la prévention des déficits excessifs en indiquant désormais l'obligation d'un déficit structurel limité à 0,5% du PIB (actuellement à 1%).

Cette proposition a été reprise par Jean-Paul Gauzès, rapporteur, dans son projet de rapport (proposition

d'amendement n°9) et a fait l'objet d'une vive contestation portée par Liem Hoang Ngoc lors de la séance plénière du 13 mars dernier. Selon ses dires, l'amendement de Monsieur Gauzès aurait été retiré.


« Vous voulez transposer cette règle de plomb dans la réglementation secondaire avant même que les peuples n'aient pu se prononcer et ratifier le traité » (Liem Hoang Ngoc)

 

  • Le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro

 

Plus encore que le premier, ce règlement est tout disposé à recevoir les dispositions inscrites dans le futur Pacte budgétaire (TSCG) – ce dernier visant à davantage encadrer les processus budgétaires nationaux.

 

Comme pour le premier projet de règlement, deux propositions de rejet ont également été déposées: l'une par les eurodéputés Miguel Portas et Jürgen Klute (Gauche unitaire européenne), l'autre par les eurodéputés français socialistes Liem Hoang Ngoc et Pervenche Berès.

Ces derniers mettent de nouveau en avant le caractère procyclique du texte. Les critiques indiquant une menace pour la démocratie ne sont cependant pas renouvelées.

 

Sans surprise, Roberto Gualtieri renouvelle sa proposition d'amendement visant à modifier le règlement 1466/97 relatif à la prévention des déficits excessifs afin de prendre en compte la nouvelle limitation du déficit structurel.

 

Concernant l'article 4 du projet de règlement disposant que les États doivent inscrire dans leur « processus budgétaire national » (texte à caractère contraignant, de préférence constitutionnel) un « objectif budgétaire à moyen terme » respectant les critères du PSC, les deux eurodéputés français socialistes Liem Hoang Ngoc et Pervenche Berès ont déposé une proposition de suppression.

Cette proposition marque le refus des socialistes français de l'institution d'une règle d'or budgétaire.

D'autres amendements portant sur le même article, déposés par divers eurodéputés dont Sylvie Goulard, visent simplement à introduire des dérogations temporaires à l'application de la règle d'oren cas de « circonstances exceptionnelles ».

Enfin, certains amendements cherchent à renforcer cette règle d'or conformément aux dispositions du Pacte budgétaire

  • amendements portés par Marianne Thyssen et Slawomir Nitras: l'équilibre budgétaire sera considéré comme respecté si le déficit structurel ne dépasse pas 0,5% du PIB;

  • amendements portés par Carl Haglund, Marianne Thyssen et Sylvie Goulard: les États devront mettre en place un mécanisme de correction automatique visant à corrigé les écarts significatif

  • amendements de Carl Haglund, Sylvie Goulard et Slawomir Nitras: les États devront rapidement atteindre leur objectif sur la base d'un calendrier ambitieux et contraignant proposé par la Commission.

Quant au conseil budgétairedevant être mis en place par les États pour surveiller la mise en œuvre de cette règle d'or, le rapport de Madame Ferreira demande à ce que son caractère « indépendant » soit supprimé.

 

Concernant l'article 5 du projet de règlement disposant que les États doivent transmettre leur projet de loi de finances à la Commissionavant 15 octobre, différents amendements ont été déposés afin de raccourcir ce calendrier pour que les recommandations de la Commission soient dument prises en compte lors des votes des budgets dans les Parlements nationaux.

D'autres amendements, suivant la même logique, ont été déposés afin d'avancer la date de remise par la Commission de l'avis sur le projet de loi de finances.

 

Par ailleurs, un amendement a été déposé par les eurodéputés socialistes Liem Hoang Ngoc, Elisa Ferreira et Pervenche Berès afin que les dépenses publiques d'investissement soient exclues des calculs de dette dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. Cette proposition cherche à diminuer le caractère procyclique du texte et faciliter le retour à la croissance et l'emploi.

 

Enfin, concernant la possibilité laissée à la Commission de demander la présentation d'un nouveau projet de loi de finances en cas de « manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire », Madame Marianne Thyssen a déposé un amendement demandant sa suppression.

Surtout le projet de rapport de Madame Ferreira précise que cette demande de la Commission constitue un acte délégué et que les pouvoirs découlant de cette délégation peuvent être révoqués à tout moment par le Conseil ou le Parlement. De plus, si la proposition de Madame Ferreira est suivie, les demandes de révision budgétaire formulées par la Commission pourraient être bloquées par le Parlement européen ou le Conseil.

 

Parmi les nouveautés que certains eurodéputés souhaitent intégrer au règlement, on note:

  • la proposition du groupe des Verts visant à demander aux États la remise d'un programme national de réforme afin de renforcer la coordination des politiques économiques,

  • les propositions respectives des eurodéputés socialistes Liem Hoang Ngoc, Elisa Ferreira et Pervenche Berès, de l'eurodéputée Marianne Thyssen et du groupe des Verts demandant aux États de soumettre leurs plans d'émission de dette publique à la Commission

  • la proposition du groupe des Verts visant à mettre en place les sommets de la zone euro (conformément aux dispositions du futur Pacte budgétaire)

  • la proposition des eurodéputés socialistes Liem Hoang Ngoc, Elisa Ferreira et Pervenche Berès visant à permettre la suspension de la procédure de déficit excessif lorsqu'un État connait une situation de récession économique ou une augmentation considérable de son taux de chômage.

  • la proposition du groupe des Verts, de Marianne Thyssen visant à instituer le programme de partenariat économique entre des État faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif et la Commission (conformément aux dispositions du futur Pacte budgétaire)

  • la proposition des eurodéputés Ramon Balcells, Sylvie Goulard, Philippe de Backers et Carl Haglund visant à mettre en place un Fonds européen d'amortissement (mise en commun de la dette supérieure à 60% du PIB sous réserve d'une règle d'or nationale limitant le déficit structurel à 0,5% du PIB).

 

 

Pour lire l'ensemble des amendements déposés au sein de la Commission économique et monétaire:

- http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&reference=PE-485.871&format=PDF&language=FR&secondRef=01

- http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&reference=PE-485.870&format=PDF&language=FR&secondRef=01

 

 

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29 février 2012 3 29 /02 /février /2012 20:17

 

two-pack.jpgAlors que le débat bat son plein sur le Mécanisme européen de stabilité et le Pacte budgétaire (TSCG), deux règlements européens sont en cours d’élaboration.


Ils visent  à introduire un contrôle beaucoup plus strict des pays de la zone euro en difficulté, notamment ceux souhaitant bénéficier d’une assistance financière.
Aussi, ils visent à encadrer encore davantage le processus d’élaboration des budgets nationaux et rappellent ainsi curieusement certaines dispositions décriées du Pacte budgétaire (introduction d’une règle d’or budgétaire).

Cependant, contrairement au TSCG, ces deux règlements seront adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil et seront directement applicables en droit interne, sans qu’aucun Parlement national ne soit intervenu dans leur élaboration.



Introduction

Mercredi 22 février, les Commissions européennes du Sénat et de l’Assemblée nationale se sont réunies afin de discuter, en présence d’eurodéputés français, de la réforme de la gouvernance économique européenne.
Parmi les parlementaires européens, étaient présents Pervenche Pérès (Groupe Socialiste & Démocrate – S&D, PS), Bruno Gollnisch (indépendant, FN) et quelques eurodéputés UMP (Groupe Parti Populaire européen – PPE): Françoise Grossetête, Jean-Paul Gauzès et Alain Lamassoure.

Madame Bérès est venue notamment présenter deux projets de règlements européens :

-       le règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro (rapporteur : Jean-Paul Gauzès, PPE)
-       le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (rapporteure : Elisa Ferreira, S&D)
279855_des-manifestants-rassembles-contre-l-austerite-devan.jpg
Ces deux projets de règlement ont été publiés par la Commission européenne le 23 novembre 2011 et approuvés par le Conseil des ministres des finances (EcoFin) le 21 février 2011.
Aujourd’hui, journée européenne de mobilisation contre l’austérité, les deux rapporteurs les présentaient à la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen.
Le vote des parlementaires européens est prévu pour début juillet.

 


Ces deux textes interviennent dans un contexte juridique déjà très chamboulé.

En automne dernier, le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) a été profondément renforcé via le Six-Pack.
Trois règlements ont été adoptés afin de réformer spécifiquement le PSC :
- le volet préventif a été modifié afin d'approfondir la surveillance des budgets des États membres et d'introduire un mécanisme d'incitation (sanction) en cas de non respect de l'objectif budgétaire
imposé par l'Union,
- le volet correctif a été modifié afin de renforcer les sanctions en cas de déficits excessifs.
D'autre part, deux règlements ont été adoptés afin d'élargir la surveillance à l'ensemble des déséquilibres macroéconomiques, en instaurant (à l'instar du Pacte de stabilité) un volet préventif et un volet correctif.

Ces deux nouveaux projets de règlements visent donc à durcir encore davantage le Pacte de stabilité et de croissance.

 

S’ils sont adoptés, ils viendront ainsi allonger la longue liste des exigences en matière de discipline budgétaire que les États européens devront remplir, et notamment les États souhaitant bénéficier de
l’assistance financière européenne.

Certaines de leurs dispositions rappellent des éléments inscrits dans le très décrié Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG, plus communément dénommé "Pacte budgétaire").

 

 

Présentation des règlements

Ces deux règlements étant en cours d’élaboration, je ne vous livre aujourd’hui qu’une synthèse des dispositions inscrites dans les projets rédigés par la Commission européenne.

 

Au vu des rapports parlementaires, il est fort probable que ces projets soient amendés. Ils sont en effet examinés conformément à la procédure législative ordinaire qui associe étroitement le Parlement européen.

  • Le règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaitre de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro


Ce règlement est applicable exclusivement à la zone euro.
Il vise à renforcer la surveillance économique et budgétaire des États :
-    connaissant ou risquant de connaitre de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière, indépendamment de l’existence ou non d’un déficit budgétaire excessif.
-       bénéficiant ou pouvant bénéficier de l’assistance financière d’un ou plusieurs autres États, du FESF, MESF, MES ou d’autres institutions financières internationales (FMI par exemple).
Il ne s’appliquera cependant pas au cas de prêts pour recapitalisation d’institutions financières.

phpThumb_generated_thumbnailjpg.jpgLa décision de placer sous surveillance renforcée serait prise par le Conseil (majorité qualifiée) sur proposition de la Commission.

Un État placé sur surveillance renforcée devra adopter, en concertation avec la Commission et la BCE, des mesures visant à remédier aux causes de ses difficultés, et remettre un rapport trimestriel.
La Commission aura à ce titre un accès inédit aux comptes et informations du secteur bancaire.
Le Conseil pourra également recommander à l'État de rechercher une assistance financière.

Un État souhaitant bénéficier d’une assistance financière devra en informer immédiatement le Conseil, la BCE et la Commission. Cette dernière effectuera alors une analyse de la soutenabilité de la dette.

Un État bénéficiant d’une assistance financière devra, en partenariat avec la Commission et le Conseil, préparer un projet de programme d’ajustement visant à rétablir une situation financière saine et sa capacité à se refinancer intégralement sur les marchés financiers. Ce programme devra être approuvé par le Conseil.
Ce programme d’ajustement prendra, le cas échéant, le relai des procédures pour déficit excessif ou déséquilibres macroéconomiques en vigueur.

  • Le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro


Ce règlement vise à :
-       compléter le volet correctif du PSC par une surveillance plus étroite : « évaluation exhaustive de l’exécution budgétaire infra-annuelle », recommandations supplémentaires lorsque la
Commission estime qu’il existe un risque que l'État ne respecte pas le délai prévu pour la correction du déficit excessif.
-       compléter le volet préventif du PSC par des exigences de surveillance supplémentaires afin de garantir que les recommandations de la Commission sont bien prises en compte dans la préparation des budgets nationaux.

A ce titre, les États devront :
- remettre, avec le programme de stabilité, un plan budgétaire à moyen terme (avant le 15 avril).
- inscrire dans leur « processus budgétaire national » un « objectif budgétaire à moyen terme » respectant les critères du PSC. Ces règles devront être intégrées dans un texte à caractère contraignant, de préférence constitutionnel.
- mettre en place un conseil budgétaire « indépendant » chargé de surveiller la mise en œuvre de cet « objectif budgétaire à moyen terme ».
- communiquer à la Commission leur projet de loi de finances (« plan budgétaire ») avant le 15 octobre. Si la Commission estime que ce plan présente un « manquement particulièrement grave », elle pourra en demander la révision dans un délai de 15 jours.
Si nécessaire, la Commission pourra également adopter un avis avant le 30 novembre. Celui-ci pourra être présenté au Parlement national, si celui-ci en fait la demande.

 

 

 

Sources:

- règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaitre de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro

Document de base législatif

Projet de rapport de la commission des affaires économiques et monétaires

- règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro

Document de base législatif

Projet de rapport de la commission des affaires économiques et monétaires

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