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15 juillet 2013 1 15 /07 /juillet /2013 22:01
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Published by Magali - dans Two-Pack
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27 mai 2013 1 27 /05 /mai /2013 19:58

two packLe "Paquet de deux" (ou"Two-Pack"), approuvé le 12 mars dernier par les eurodéputés puis par le Conseil le 13 mai, a été publié aujourd'hui au journal officiel de l'Union européenne.

Vous pouvez lire ici le communiqué de presse de la Commission européenne.

Ce dernier nous apprend que le Paquet entrera en vigueur dans trois jours (soit le jeudi 30 mai), conformément aux dispositions des deux règlements.

Une surprise pour ma part puisque les textes approuvés par le Parlement européen prévoyaient quant à eux une entrée en vigueur 20 jours après leur publication officielle.
Les deux textes ont donc été modifiés à la marge entre leur approbation au Parlement et leur signature officiel par les ministres européens.

Pour rappel, le "paquet" est composé de deux règlements visant à introduire un contrôle beaucoup plus strict des pays de la zone euro en difficulté, notamment ceux souhaitant bénéficier d’une assistance financière, et à encadrer encore davantage le processus d’élaboration des budgets nationaux.

L'une des mesures phares est l'obligation des États de communiquer à la Commission européenne leur projet de loi de finances (« plan budgétaire ») avant le 15 octobre de chaque année.
Alors que le projet initial n'en prévoyait pas l'obligation, le texte définitif indique que la Commission devra nécessairement adopter un avis avant la fin novembre. Celui-ci pourra être présenté au Parlement national ou le Parlement européen, si ces derniers en font la demande.
Surtout, si la Commission estime que ce plan présente un « manquement particulièrement grave », elle pourra (après avoir consulté l'État concerné) en demander la révision dans un délai de trois semaines maximum.

C'est en quelque-sorte un droit de véto budgétaire accordé à la Commission européenne.

Pour en savoir plus sur le détail des dispositions renforçant encore davantage la discipline budgétaire européenne, vous pouvez lire cet article.

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13 mai 2013 1 13 /05 /mai /2013 18:37

two packLe Conseil de l'Union européenne a formellement adopté aujourd'hui le "Paquet de deux" (ou"Two-Pack"), approuvé le 12 mars dernier par les eurodéputés.

Vous pouvez lire ici le communiqué de presse du Conseil. Ce dernier nous apprend que le Paquet a été adopté sans discussion durant la réunion du Conseil de l'agriculture et de la pêche.

Le "paquet" est composé de deux règlements visant à introduire un contrôle beaucoup plus strict des pays de la zone euro en difficulté, notamment ceux souhaitant bénéficier d’une assistance financière, et à encadrer encore davantage le processus d’élaboration des budgets nationaux.

L'une des mesures phares est l'obligation des États de communiquer à la Commission européenne leur projet de loi de finances (« plan budgétaire ») avant le 15 octobre de chaque année.
Alors que le projet initial n'en prévoyait pas l'obligation, le texte définitif indique que la Commission devra nécessairement adopter un avis avant la fin novembre. Celui-ci pourra être présenté au Parlement national ou le Parlement européen, si ces derniers en font la demande.
Surtout, si la Commission estime que ce plan présente un « manquement particulièrement grave », elle pourra (après avoir consulté l'État concerné) en demander la révision dans un délai de trois semaines maximum.

C'est en quelque-sorte un droit de véto budgétaire accordé à la Commission européenne.

Les deux textes entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Pour en savoir plus sur le détail des dispositions renforçant encore davantage la discipline budgétaire européenne, vous pouvez lire cet article.

 

 

 

************************

 


Pour ceux qui s'interrogent sur la compétence du Conseil « Agriculture et pêche », il faut savoir que lors d'une session du Conseil, il existe deux listes de points à examiner :
* les "points B" qui sont soumis à discussion et ne peuvent être présentés que devant la formation du Conseil compétente;
* les "points A" qui ont déjà fait l'objet d'une discussion sur laquelle il semble qu'une majorité a été trouvée, dès lors l'approbation peut se dérouler dans une quelconque formation du Conseil.

Le Conseil « Affaires économiques et financières » ayant déjà approuvé les deux règlements le 20 février dernier, il ne manquait plus qu'une adoption formelle (signature). Dans ces conditions, l'adoption peut être effectuée par n'importe quelle formation du Conseil.
Cela explique ainsi l'adoption du Two-Pack effectuée par le Conseil « Agriculture et pêche ».

Merci à Gérald Sédrati-Dinet (@gibus) pour ces précieux éclaircissements.

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16 mars 2013 6 16 /03 /mars /2013 10:20

120613_two_pack_550_150.jpg

 

Cette semaine s’est clôturée la longue aventure du Two-Pack sur les bancs du parlement européen. Après plusieurs mois de négociations, les eurodéputés ont approuvé à une très large majorité les deux nouveaux règlements renforçant la discipline budgétaire européenne. Ils ont avalisés les textes arrêtés le 20 février lors du compromis entre les trois institutions européennes.(1)

Sitôt les textes approuvés par les députés, un communiqué de presse du Parlement européen indiquait « La prochaine série de lois sur la gouvernance économique de l'UE amènera davantage de croissance, et les nouveaux pouvoirs de la Commission de surveillance des budgets des pays de la zone euro seront mieux contrôlés d'un point de vue démocratique, grâce à la législation sur le "paquet de deux" ».
Démocratie et croissance ? Deux mots qui ne m'étaient pourtant jamais venus à l'esprit durant les derniers mois d'études de ces textes...

L'accord du Conseil européen ne devrait être qu’une formalité.

Lors du tout récent ''Sommet'' des 14 et 15 mars les chefs d'Etat ont appelé à ce que « tous les travaux préparatoires nécessaires [soient] accomplis afin que ces nouvelles dispositions soient effectivement appliquées dès le début des cycles budgétaires nationaux en 2013. »
L'approbation formelle des deux règlements devrait intervenir lors du prochain Conseil prévu le 22 mai.
Les deux textes entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.

 

 

Entrons dans le vif du sujet.

Comme d'habitude, un petit historique, afin de comprendre ce qu'il s'est passé entre la publication des projets de textes par la Commission (novembre 2011) et le compromis arrêté entre les trois institutions européenne (février 2013).
Pour cela, cliquez ici, et vous comprendrez (peut-être...) mieux ce qui suit !
Les fidèles lecteurs, eux, en sont dispensés (sauf s'ils ont une mémoire de poisson rouge).

 

 

Les deux règlements visent à introduire un contrôle beaucoup plus strict des pays de la zone euro en difficulté, notamment ceux souhaitant bénéficier d’une assistance financière, et à encadrer encore davantage le processus d’élaboration des budgets nationaux.

Contrairement au Pacte budgétaire, ces deux règlements sont adoptés par les seules institutions européennes et sont directement applicables en droit interne, sans qu’aucun Parlement national ne soit intervenu dans leur élaboration.

 

 

Ainsi, si certains sont dès à présent tentés de poser la question « Comment on s'échappe de cet enfer ? », on pourra leur proposer différentes solutions, plus ou moins raisonnables:
- monter un putsch afin de placer Jean-Luc Mélenchon à la tête de la Commission européenne,
- droguer nos voisins européens afin de provoquer une vague communiste dans la majorité des Etats européens,
- se décider à quitter gentiment le monde fabuleux du marché unique européen.

Trêve de plaisanteries, on se concentre!


  • Le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro


C'est sur la base de ce texte qu'un bras de fer s'était établi entre les chefs d'Etat et le Parlement européen. En échange de leur vote positif, les eurodéputés socialistes et écologistes pressaient la Commission de s'engager sur la mutualisation de la dette.
Ainsi, lors du premier vote parlementaire intervenu en juin 2012, les eurodéputés avaient largement amendé le texte afin d'y introduire un chapitre consacré à la gestion de la dette et demandant notamment la création d'un fonds européen d'amortissement (FEA) – appelé communément « fonds de rédemption ».
Youpi
Huit mois plus tard, la création d'un groupe d'experts chargés d'étudier la question des eurobonds a suffit à convaincre lesdits parlementaires de voter en faveur du texte.

A noter que les députés ont également réussi à introduire quelques rappel des objectifs de croissance de l'Union européenne parmi les informations devant être transmises par les Etats dans les nouveaux documents créés par le règlement.

 

 

Ce règlement vise à :
-       compléter le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) par des exigences de surveillance supplémentaires afin de garantir que les recommandations de la Commission sont bien prises en compte dans la préparation des budgets nationaux.
-       compléter le volet correctif du PSC par une surveillance plus étroite de l'exécution des budgets nationaux.

A ce titre, les États devront :

 

 

1°) remettre, avec les programmes de réforme, un plan budgétaire à moyen terme (avant le 30 avril). Ce plan entend visiblement remplacer l'actuel programme de stabilité remis chaque printemps.

 

 

2°) mettre en place un conseil budgétaire « indépendant » chargé de surveiller la mise en œuvre de l' « objectif budgétaire à moyen terme » (OMT).

Ce dernier, défini dans le cadre du Six-Pack, vise à ce que les Etats atteignent un déficit structurel inférieur à 1% du PIB. La France s'est cependant engagée à atteindre l'équilibre strict.

Pour ce faire, le Conseil devra produire des évaluations publiques relatives à l'activation du « mécanisme de correction » (2) et sur la pertinence des situations entrainant un écart temporaire de l'OMT.

Ce paragraphe nécessite un approfondissement car la nouvelle rédaction retenue par Bruxelles  permet de maintenir, de façon astucieuse, la règle d'or budgétaire initialement inscrite.

Voici la rédaction initiale de l'article 4 du règlement: « Les États membres adoptent des règles budgétaires chiffrées concernant le solde budgétaire, qui inscrivent dans le processus budgétaire national l'objectif budgétaire à moyen terme [...]. Ces règles s'appliquent aux administrations publiques  dans leur ensemble et revêtent un caractère contraignant, de préférence constitutionnel. »

Peu conforme au principe de subsidiarité, qui implique de laisser les Etats libres des moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par l'UE, cet article avait conduit le Sénat français à émettre de sérieuses réserves.

La rédaction a été modifiée telle que: « Les Etats membres mettent en place des organismes indépendants chargés de surveiller le respect des règles budgétaires chiffrées qui incorporent dans le processus budgétaire national l'objectif budgétaire à moyen terme [...]. »
De fait, l'obligation d'adopter de telles règles a été supprimée, sans toutefois oter l'existence et l'utilité de ces règles (bien heureusement ratifiées, entre-temps, via le Pacte budgétaire).

Pour finir, le Conseil budgétaire indépendant aura également la charge de produire ou d'approuver les projets de budgets nationaux.

 

 

3°) communiquer à la Commission leur projet de loi de finances (« plan budgétaire ») avant le 15 octobre. (3)
Alors que le projet initial n'en prévoyait pas l'obligation, le texte définitif indique que la Commission devra nécessairement adopter un avis avant la fin novembre. Celui-ci pourra être présenté au Parlement national ou le Parlement européen, si ces derniers en font la demande.
Surtout, si la Commission estime que ce plan présente un « manquement particulièrement grave », elle pourra (après avoir consulté l'Etat concerné) en demander la révision dans un délai de trois semaines maximum.
 

Pierre Moscovici et Olli RehnTous ces avis sont rendus publics et devront être présentés devant l'Eurogroupe. L'amendement parlementaire appelant à une présentation de ces avis devant la Commission ECON du Parlement européen n'a pas été retenu.

A noter que la publication de ces avis est rendue complètement indépendante de l'accord du Conseil européen, non mentionné dans l'article. Seul l'Eurogroupe peut, s'il le souhaite, émettre un rapport public sur les avis de la Commission.

Sur la base de l'ensemble des budgets examinés, la Commission procédera également à une évaluation globale de la zone euro.

 

 

4°) présenter à la Commission et au Conseil, lorsqu'il existe un déficit excessif, un programme de partenariat économique.
Cette disposition ne figurait pas dans la version initiale du règlement.
Ce programme devra « définir et sélectionner plusieurs priorités spécifiques afin de renforcer la compétitivité à long terme, la croissance durable et de remédier aux faiblesses structurelles ». A ce titre, des ressources financières européennes pourront être déterminées (par exemple: ligne de crédit auprès de la BEI).

Les Etats en déficit excessif devront également présenter une « évaluation exhaustive de l'exécution budgétaire infra-annuelle » qui vient compléter le rapport existant actuellement (créé via le Six-Pack).

Pour finir, lors de la présentation du compromis du 20 février 2013, j'avais évoqué certaines avancées en matière de contrôle "démocratique" des nouveaux pouvoirs confiés à la Commission. En effet, un communiqué de presse du Parlement européen indiquait que les pouvoirs de la Commission découleraient d'une sorte de "mandat", renouvelé tous les trois ans, que le Parlement ou le Conseil aurait la possibilité de révoquer.
A la lecture de la version finale du règlement, il apparait que cette « délégation » ne concerne que le pouvoir donné aux commissaires de définir le contenu du rapport infra-annuel (sus-mentionné). Il ne semble pas que le mandat concerne les avis émis par la Commission sur les projets de budgets transmis par les Etats.


  • Le règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaitre de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro


Ce règlement est applicable exclusivement à la zone euro.
Il vise à renforcer la surveillance économique et budgétaire des États :
-    connaissant ou risquant de connaitre de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière, indépendamment de l’existence ou non d’un déficit budgétaire excessif.
-       bénéficiant ou pouvant bénéficier de l’assistance financière d’un ou plusieurs autres États, du FESF, MESF, MES ou d’autres institutions financières internationales (FMI par exemple).
Il ne s’appliquera cependant pas au cas de prêts pour recapitalisation d’institutions financières.

La décision de placer sous surveillance renforcée sera prise par le Conseil (majorité qualifiée) sur proposition de la Commission.
Troika
Un État placé sur surveillance renforcée devra adopter, en concertation avec la Commission et la BCE, des mesures visant à remédier aux causes de ses difficultés, et remettre un rapport trimestriel.
La Commission aura à ce titre un accès inédit aux comptes et informations du secteur bancaire.
Le Conseil pourra également recommander à l'État de rechercher une assistance financière.

Un État souhaitant bénéficier d’une assistance financière devra en informer immédiatement le Conseil, la BCE et la Commission. Cette dernière effectuera alors une analyse de la soutenabilité de la dette.

Un État bénéficiant d’une assistance financière devra, en partenariat avec la Commission et le Conseil, préparer un projet de programme d’ajustement visant à rétablir une situation financière saine et sa capacité à se refinancer intégralement sur les marchés financiers. Un article introduit par les parlementaires oblige l'Etat concerné à consulter « les partenaires sociaux et les organisation pertinentes de la société civile afin de parvenir à un consensus sur son contenu ».
Ce programme devra être approuvé par le Conseil européen.
Ce programme d’ajustement prendra, le cas échéant, le relai des procédures pour déficit excessif ou déséquilibres macroéconomiques en vigueur.


Comment les eurodéputés ont-ils voté?

Sans surprise, les deux projets de règlements amendés ont été approuvés par une large majorité de parlementaires, les principaux groupes politiques parlementaires appelant à voter pour les deux règlements:
- Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
- Parti Populaire européen
- Socialistes et Démocrates
- Verts
Seuls les groupes "Europe libertés démocratie" et "Gauche Unitaire européenne" appelaient à voter contre.
Les conservateurs et réformistes européens avaient pour consigne de s'abstenir sur le règlement relatif au contrôle des États en difficulté et de voter contre le règlement relatif au suivi budgétaire.
A noter que parmi les groupes appelant à voter pour, quelques députés de nationalités italienne, belge, finlandaise ou suédoise se sont toutefois opposés aux textes.

 

vote two-pack-copie-1

 

Comment ont voté les eurodéputés français?
 
Sur les 74 députés "français":

- Les membres du Parti populaire européen (PPE, 30 députés), issus de l'UMP, du Nouveau centre, de la gauche moderne et du Parti radical, ont tous voté "pour", suivant ainsi la ligne du parti (deux n'ont pas pris part au vote).

- Les membres de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE, 6 député), pour la plupart issus du MODEM, ont voté "pour", suivant ainsi la ligne du parti, hormis Jean-Luc Bennahmias qui a voté blanc (il avait voté contre en juin).

- Les membres de l'Alliance libre européenne-Les Verts (15 députés, dont Éva Joly, Daniel Cohn Bendit, et José Bové), ont voté "pour", suivant ainsi la ligne du parti (plusieurs députés n'ont pas pris part au vote).
José Bové a ainsi approuvé les deux textes, alors qu’en juin dernier il avait voté blanc sur le règlement relatif au suivi et à l'évaluation des projets de plans budgétaires.

- Les membres de l'Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates (S&D, 14 députés), issus du Parti socialiste, ont voté pour, suivant la ligne du parti.
Françoise Castex a cependant voté blanc sur le règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États en difficulté.

- Les membres de la Gauche unitaire européenne – Gauche verte européenne (5 députés, dont Jean-Luc Mélenchon), ont tous voté "contre";

- Membre de l'Europe Liberté Démocratie (EFD, parti présidé par le célèbre N. Farage), Philippe de Villiers a voté contre;

- Parmi les non-inscrits, Bruno Gollnisch, Marine Le Pen et Jean-Marie Le Pen ont tous voté contre.


Merci d'avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l'article original! Magali

 

 

Notes:

(1) Selon le blog de Jean-Luc Mélenchon, la Commission des affaires économiques et monétaires du parlement européen n'a cependant eu accès aux documents que le 25 février, en anglais évidemment. La version française n'a été transmise que le 5 mars.
Les citoyens, eux, ont du attendre le lendemain des votes pour disposer enfin de la dernière version  des textes. Il ne s'agit cependant à ce jour que d'une version provisoire.

(2) Sauf erreur de ma part, le règlement fait ici directement référence au mécanisme de correction automatique défini dans le Pacte budgétaire. En effet, et de façon surprenante, ce mécanisme n'est pas précisément défini dans le règlement.

(3) Le règlement initie un encadrement des calendriers budgétaires nationaux en obligeant l'ensemble des Etats à rendre public leur projet de budget avant le 15 octobre et à approuver ce dernier au plus tard le 31 décembre.

 

 

Sources utiles:

- Les votes des eurodéputés: ici et ici
- Les deux ''fiches procédures'' dans lesquelles vous trouverez l'ensemble des documents relatifs aux règlements: fiche 2011/0385(COD) et fiche 2011/0386(COD)

- La conférence de presse des deux eurodéputés rapporteurs des textes

 


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Published by Magali - dans Two-Pack
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23 février 2013 6 23 /02 /février /2013 21:38

two-pack compromisCette semaine, près de 10 articles (dont 3 copiés collés) relatif au "Two-Pack" ont fleuri sur les sites internet des "grands médias".

 

Ces deux nouveaux règlements européens, dont je vous rabâche les oreilles [les yeux] depuis plusieurs mois, seront présentés au vote des eurodéputés lors de la prochaine séance plénière de mars.

Les trois institutions européennes, Commission, Conseil et Parlement, sont en effet parvenues à un accord mercredi 20 février.

 

 

Présentation des règlements et rappel historique

 

Les deux projets de règlement ont été publiés par la Commission européenne le 23 novembre 2011 et approuvés par le Conseil des ministres des finances (EcoFin) le 21 février 2012.

 

Le premier (1)  vise à introduire un contrôle beaucoup plus strict des pays de la zone euro en difficulté, notamment ceux souhaitant bénéficier d’une assistance financière.

Le second (2) entend encadrer encore davantage le processus d’élaboration des budgets nationaux.

Dans ce dernier, il est notamment prévu l'obligation de transmission des projets de loi de finances à la Commission européenne. Celle-ci pourra émettre des recommandations voire demander la révision du projet. Le non respect de ces éléments pourra engendrer l'application de sanctions financières pour non respect des critères de stabilité (limitation du déficit et de la dette).

 

Arrivés entre les mains des eurodéputés, la Commission économique et monétaire (ECON) du Parlement européen, rassemblant 95 eurodéputés, s'est réunie le 14 mai 2012 pour voter deux projets de règlements qu'elle a largement modifiés.

 

C'est donc les versions amendées des deux textes qui avaient été présentées en séance plénière et adoptées par les eurodéputés le mercredi 13 juin 2012.

 

Parmi les modifications introduites par les députés, la plus notable était sans aucun doute l'ajout d'un chapitre III au règlement « suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires » - chapitre consacré à la gestion de la dette et demandant notamment la création d'un fonds européen d'amortissement (FEA) – appelé communément « fonds de rédemption » - , fondé sur une responsabilité conjointe et une discipline budgétaire stricte, et agissant sur une période de 25 ans.

 

Un ajout négocié au Parlement pour recevoir le vote favorable des parlementaires socialistes sur les deux projets de règlements.

Pour autant, la création d'un tel fonds de rédemption ne satisfaisait ni les eurodéputés de droite, ni le Conseil européen.

 

Depuis lors, donc, des trilogues se tenaient régulièrement afin de trouver un compromis entre la Commission européenne, les États (Conseil européen) et les parlementaires, représentés par la Commission ECON et notamment par les deux rapporteurs des textes: M. Gauzès (PPE) et Mme Ferreira (S&D).

 

 

Le compromis

 

Les négociations ont abouti mercredi à la création d'un groupe d'experts chargé "d'approfondir l'analyse des avantages, risques, obligations et obstacles éventuels d'une substitution partielle de l'émission nationale de la dette en vue d'une émission conjointe sous forme de fonds de rédemption et d'euro-obligations."

Le groupe d'experts externes présentera ses conclusions d'ici mars 2014 et la Commission sera invitée à les évaluer et, si nécessaire, à présenter des propositions avant la fin de son mandat.

 

Les parlementaires européens ont également obtenu des avancées en matière de contrôle "démocratique" des nouveaux pouvoirs confiés à la Commission:

- les partenaires sociaux et les organisations de la société civile pourront "d'exprimer leurs points de vue concernant les recommandations de la Commission, et être davantage impliqués dans la formulation des politiques."

- les pouvoirs de la Commission découleront d'une sorte de "mandat", renouvelé tous les trois ans, que le Parlement ou le Conseil aurait la possibilité de révoquer.

 

Enfin, la Commission s'est engagée à évaluer les budgets nationaux en s'assurant que "que les coupes budgétaires ne soient pas réalisées au détriment des investissements dans le potentiel de croissance."

 

Pour plus d'informations, je vous renvoie sur le communiqué de presse de la Commission économique et monétaire du Parlement européen.

 

Je ferai une analyse approfondie de la version définitive des deux projets de règlements dès que disponible.

 

En attendant, je vous livre ci-dessous, avec mes remarques quant à leur contenu, les articles publiés par la presse française (et belge) au sujet du Two-Pack.

 

 

La revue de presse

 

Quatre articles ont été publiés l'an dernier, suite à l'accord du Conseil de juin.

Dix articles l'ont été cette semaine, suite au trilogue de mercredi 20 février.

 

Bruxelles va pouvoir surveiller de très près le budget français (Le Figaro, 25 juin 2012)

 

Budgets : Bruxelles surveillera-t-elle Paris? (Arrêt sur images, 26 juin 2012)

 

Les réformes socialistes sous l'oeil de Bruxelles (Rue89, 30 juin 2012)

 

Sommet européen: La guéguerre du «two-pack» (20 minutes, 30 juin 2012)

 

La Commission européenne va pouvoir contrôler davantage les budgets des pays de la zone euro… (20 minutes, 20 février 2013)

Bruxelles va avoir un droit de veto sur les budgets nationaux (TF1 News, 20 février 2013)

Bruxelles va avoir un droit de veto sur les budgets nationaux ( Nouvel observateur, 23 février 2013)

Ces trois articles sont, à quelques détails près, des copiés-collés.

Remarque: L'indication "Aux termes de l'accord, les recommandations de la Commission européenne ne seront pas contraignantes, mais les gouvernements qui n'en tiendront pas compte s'exposeront à des sanctions de Bruxelles" n'a pas de sens étant donné que tout le pouvoir coercitif des recommandations européennes se situe justement dans les sanctions pouvant découler de leur non-respect.

 

Contrôles budgétaires : pouvoirs accrus pour la Commission (France Info, 23 février 2013)

Remarque: le Two-pack n'entrera pas en vigueur dès que les règlements seront votés par le Parlement européen en mars prochain. Ils devront être validés par le Conseil européen puis être publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

Jean-Paul Gauzès indique que le Parlement a refusé le possibilité de geler les fonds de solidarité en cas de déficit excessif, or cette disposition existe déjà dans le droit européen. La Hongrie en a fait les frais l'année dernière. Les explications ici.

 

Accord européen sur un nouveau renforcement des règles budgétaires (7sur7, 20 février 2013)

 

Bruxelles renforcera dès cette année son contrôle, en amont, du budget des Etats (Le Monde, 20 février 2013)

 

Budgets des pays européens : un projet du "two pack" validé à Bruxelles (la Tribune, 20 février 2013)

Remarque: Ce n'est pas le règlement prévoyant le placement sous surveillance renforcée des pays en difficulté (1) qui a fait l'objet de difficiles négociations avec le Parlement européen mais celui prévoyant la vérification des "orientations budgétaires" (2) de tous les États membres.

Les éléments présentés comme des innovations du "Six-pack" ne le sont pas, ces règles étant déjà applicables depuis le "Pacte de stabilité" adoptés en 1997. Voici les réformes du Six-Pack.

Enfin, le Pacte budgétaire (TSCG) ne s'applique pas seulement aux États membres de la zone euro mais à l'ensemble des Etats signataires (26 Etats signataires) l'ayant ratifié.

 

Zone euro: accord politique pour renforcer le contrôle des budgets nationaux (Les échos, 20 février 2013)

 

Budget : les députés obligés de s’entendre avec Bruxelles (Euractiv, 21 février 2013)

 

 


Merci d'avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l'article original! Magali

 

 

Notes:

 (1) le règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro
(2) le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro


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20 décembre 2012 4 20 /12 /décembre /2012 20:38

Voici la version longue d'un article publié le 4 décembre sur le site d'information Boulevard Voltaire.


La nouvelle est tombée ce matin.RTR31RJG.jpg

Forte des nouvelles prévisions en matière de croissance – revues à la baisse par l'OCDE -, la Commission rappelle à l'ordre la France sur son projet de loi de finances sur la sécurité sociale (PLFSS).

C'est sans surprise pourtant: déjà, au printemps dernier, la Commission européenne insistait sur la nécessité « d’améliorer l'employabilité » des plus âgés et « d’instaurer un système d’imposition plus équilibré qui allège la fiscalité sur le travail ».

La récente opposition des sénateurs mettait déjà en lumière les défaillances du projet: une hausse des « charges » sociales nuisibles à une compétitivité déjà bien mal en point, un retour – certes limité – de la retraite à 60 ans chiffrée à plus d'un milliard d'euros.

Mais si le débat, jusqu'alors franco-français, pensait se résoudre par le dernier mot laissé à l'Assemblée nationale, les recommandations de la Commission européenne obligent désormais le gouvernement à revoir sa copie.


Rassurez-vous, cette information est fausse.

Elle a pour unique unique objectif de vous faire apprécier la situation actuelle: une loi de finances dont la seule institution habilitée à donner son aval reste le Parlement français, même si sa rédaction est largement encadrée par des règles budgétaires issues du droit européen.

Cette situation, même imparfaite, il vous faut bien l'apprécier à sa juste valeur car, l'an prochain, ces deux premiers paragraphes de politique fiction pourraient bien s'avérer exacts.

En effet, si aujourd'hui les Etats restent libres de la rédaction de leurs documents budgétaires (au risque d'être sanctionnés en cas de non respect des règles européennes), la Commission européenne devrait bientôt recevoir le droit d'intervenir dans les processus l'élaboration des budgets nationaux.


Cette nouveauté, nous la devons au Two-Pack. Un nom qui fait sourire les amateurs de rap, mais qui désigne en réalité deux règlement européens en cours d'élaboration.

Le premier vise  à introduire un contrôle beaucoup plus strict des pays de la zone euro en difficulté, notamment ceux souhaitant bénéficier d’une assistance financière.
Le second – qui nous intéresse ici – entend encadrer encore davantage le processus d’élaboration des budgets nationaux.


Le projet de texte prévoit notamment l'obligation des Etats membres de communiquer à la Commission leur projet de loi de finances (« plan budgétaire ») avant le 15 octobre. Si la Commission estime que ce plan présente un « manquement particulièrement grave », elle pourra en demander la révision dans un délai de 15 jours.
Si nécessaire, la Commission pourra également adopter un avis avant le 30 novembre. Celui-ci pourra être présenté au Parlement national, si celui-ci en fait la demande.


Ce projet, légèrement amendé par les eurodéputés, a été approuvé en séance plénière le 13 juin dernier en recevant l'aval des parlementaires français de droite, du centre et (à de rares exceptions) de gauche.
Le texte amendé fait désormais l'objet d'âpres discussions entre les Etats, le Parlement européen et la Commission. Il devrait être approuvé début 2013.


Une réforme confirmée par la Vice-Présidente de la Commission, invitée à l'Assemblée nationale le 15 octobre dernier: « En cas de très grand danger, la Commission pourrait exiger la révision d'un plan budgétaire. Mais elle ne pourrait le faire qu'après un vote dans le cadre du conseil ECOFIN. »

Une disposition, en tout point contraire aux grands principes posés par notre Constitution, qui semble inquiéter au sein de l'hémicycle, comme le prouve les deux questions posés par les députés:
- « Que se passerait-il si le Parlement national, souverain, ne suivait pas nécessairement les recommandations de la Commission européenne sur les projets de budgets nationaux? »
- « Si, concrètement, au mois de novembre, la Commission avait un point de vue réservé sur la loi de finances, que se passera-t-il? »


Ce qu'il se passerait, tout le monde est en mesure de le comprendre: la France serait tenue de revoir sa copie, au risque de sanctions financières.

C'est d'ailleurs ce qui est arrivé en Belgique l'hiver dernier lorsque la Commission demandait au gouvernement de geler certaines dépenses budgétaires sur un budget 2012 alors fraichement approuvé.


Les parlementaires français peuvent être inquiets à souhait, ils n'ont strictement aucun moyen juridique – à supposer qu'ils en aient l'envie – de s'opposer à cette réforme.

En effet, alors que les directives européennes supposent une loi nationale de transposition, les règlements sont adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil et sont directement applicables en droit interne, sans qu’aucun Parlement national ne soit intervenu dans leur élaboration.

Cet absence de texte national empêche aussi tout recours auprès des Sages pour non conformité à la Constitution. Une constitutionnalité des règlements européens jamais remise en question: les membres du Conseil constitutionnel n'ont aucune compétence pour juger de textes européens, tandis que les juges européens ne vérifient la conformité de ces textes que vis à vis du droit européen.


De quoi apporter de l'eau au moulin de ceux qui prétendent avec justesse que la participation quotidienne de la France à la prise de décision européenne se fait hors de tout contrôle démocratique et sans garantie d'une conformité constitutionnelle.



« La question de la séparation des pouvoirs se pose dans les mêmes termes. Aucune assemblée ne peut déléguer un pouvoir qu'elle n'exerce qu'au nom du peuple. Or, le projet de loi qui nous est soumis comporte bien une habilitation d'une généralité telle qu'elle peut être assimilée à un blanc-seing. […] On demande donc au Parlement, qui n'en a pas le droit, rien de moins que d'abandonner sa compétence législative aux organes communautaires chaque fois que ceux-ci le jugeront nécessaire pour l'application du traité. »

Philippe Séguin, 5 mai 1992

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10 décembre 2012 1 10 /12 /décembre /2012 21:44

Guy VerhofstadtDepuis plusieurs semaines, je tente de tenir informés les lecteurs de ContreLaCour de l'avancement de l'adoption des deux règlements qui constituent le « Two-Pack »:


- le règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro
- le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro

 

Ils visent  à introduire un contrôle beaucoup plus strict des pays de la zone euro en difficulté, notamment ceux souhaitant bénéficier d’une assistance financière.
Aussi, ils visent à encadrer encore davantage le processus d’élaboration des budgets nationaux. Le second prévoit en effet la transmission des projets de loi de finances à la Commission européenne.

 

Pour en savoir plus sur le contenu des deux textes: cliquez ici

 

 

Bref historique

 

Ces deux projets de règlement ont été publiés par la Commission européenne le 23 novembre 2011 et approuvés par le Conseil des ministres des finances (EcoFin) le 21 février 2012.


Arrivée entre les mains des eurodéputés, la Commission ECON du Parlement européen, rassemblant 95 eurodéputés, s'est réunie le 14 mai 2012 pour voter deux projets de règlements qu'elle a largement modifiés.

C'est donc les versions amendées des deux textes qui ont été présentées en séance plénière et adoptées par les eurodéputés le mercredi 13 juin 2012.


Parmi les modifications introduites par les députés, la plus notable est sans aucun doute l'ajout d'un chapitre III au règlement « suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires » - chapitre consacré à la gestion de la dette et demandant notamment:

* la présentation d' « un rapport établissant une feuille de route vers la création d'obligations de stabilité de la zone euro », ainsi qu'une proposition visant à mobiliser environ 1% du PIB par an sur une période de dix ans, y compris au moyen d'une augmentation du capital de la Banque Européenne d'Investissement ou de project-bonds 

* la création d'un fonds européen d'amortissement(FEA) – appelé communément « fonds de rédemption » - , fondé sur une responsabilité conjointe et une discipline budgétaire stricte, et agissant sur une période de 25 ans.

 

Depuis lors, des trilogues se tiennent régulièrement afin de trouver un compromis entre la Commission européenne, les Etats (Conseil européen) et les parlementaires, représentés par laCommission ECON et notamment par les deux rapporteurs des textes: M. Gauzès (PPE) et Mme Ferreira (S&D).

 

De ces trilogues, la presse et les sites officiels européens n'en disent pas un mot. Dans ces conditions, difficile de suivre les avancées des négociations et d'imaginer la trame final des textes.

 

Il y a quelques semaines, j'apprenais cependant que la règle d'or contenue dans le règlement «  suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires »était abandonnée. Si cette disposition posait de sérieuses questions de légalité (respect du principe de subsidiarité), son inscription dans le Pacte budgétaire la rendait, sinon caduque, totalement superflue.

 

 

La discorde du chapitre III

Le 3 décembre dernier, le Two-Pack était à l'ordre du jour du Conseil de l'Union européenne (Affaires économiques et monétaires).

Deux jours plus tard, les représentants des trois institutions étaient réunis afin de trouver un compromis.
Ce nouveau trilogue, le seizième du genre, fut cependant un échec.

En effet, si les dispositions ''historiques'' du Two-pack ne semblent pas poser de problèmes, la pomme de la discorde se situe dans le chapitre III consacré à la gestion de la dette. Des dispositions qui relèvent plus d'une déclaration d'intention que de véritables dispositions réglementaires, et dont, par conséquent, le Conseil européen (et en première ligne, l'Allemagne) ne veut pas entendre parler dans le cadre du Two-Pack.

Afin de satisfaire les deux parties, la Commission a donc travaillé sur une déclaration distincte regroupant les doléances inscrites par le Parlement. Celle-ci fut présentée aux eurdéputés le 29 novembre dernier mais n'a pas satisfait les parlementaires des groupes ADLE (Centre), S & D (Sociaux-libéraux) et Verts.
Ces derniers considèrent en effet la déclaration comme ''insuffisamment explicite''.

 

Pour la Commission européenne, il est difficile d'en faire plus. Celle-ci considère qu'aucun fonds de rachat européen ni d'obligations communes (eurobonds) ne peuvent être mis en place sans une modification du traité.

 

Selon le site d'information europolitics, l'équipe de négociation du Parlement a essayé, lors du trilogue du 5 décembre,  de pousser l'exécutif européen à donner plus de garanties concernant les prochaines étapes.

Guy Verhofstadt, Hannes Swoboda et Rebecca Harms ont ainsi présenté une lettre dans laquelle ils demandent à la Commission une proposition législative, au plus tard en juin 2013, pour la création du fameux fonds de rédemption.

 

Une entêtement qui, selon Jean-Paul Gauzès (PPE), « déconsidère le Parlement européen », pourtant attendu par les Etats qui avaient, déjà en février dernier, mentionné leur empressement à la sortie rapide de ces deux nouveaux règlements.

Une priorité des ministres et des chefs d'Etat qui justifie d'autant mieux l'attachement des parlementaires sociaux-libéraux et européistes à ces dispositions.

Sans doute pensent-ils tenir là un excellent moyen de faire avancer les Etats sur la question délicate de la mutualisation de la dette.

Rendez-vous donc en janvier pour connaître les conclusions du prochain trilogue.

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4 novembre 2012 7 04 /11 /novembre /2012 20:39

two packUne fois n'est pas coutume, je re-publie ce soir sur ContreLaCour un papier publié en juin dernier sur Rue89.

 

Cet article permettra, je l'espère, de remettre en lumière une nouvelle mesure de discipline budgétaire, négociée loin des Parlements nationaux, alors même qu'elle vise à introduire l'obligation de transmission des projets de lois de finances à la Commission européenne.

 

 

Cette disposition est contenue dans deux nouveaux règlements européens (dits « Two-Pack ») qui font actuellement l'objet de négociations entre les gouvernements nationaux, le Parlement européen et la Commission européenne.

Ils devraient être approuvés d'ici la fin de l'année et viendront renforcer le Pacte de stabilité et de croissance adopté en 1997 et approfondi en 2011. 

 

 

Paris dans le viseur de Bruxelles


La nouvelle majorité parlementaire française est déjà dans le viseur de la Commission européenne. Le 30 mai dernier, elle publiait ses nouvelles recommandations et mettait sérieusement en garde le gouvernement Ayrault.

Elle lui demandait d’assurer avant tout la viabilité du système de retraite, de limiter les évolutions du salaire minimum, de lutter contre la segmentation du marché de l’emploi, ou encore de déplacer la pression fiscale du travail vers d’autres formes de fiscalité.

 

Pierre Moscovici a jugé ces recommandations trop « libérales ». Il s’est cependant engagé à respecter le retour à l’équilibre des finances publiques. Mais, au-delà des résultats, le ministre de l’Economie et des Finances pourrait bientôt être contraint au niveau même des moyens qu’il entend mettre en œuvre pour y parvenir. En effet, avec le nouveau règlement, il devra soumettre son budget dans le détail à la Commission européenne.

 

Un règlement plus contraignant déjà prévu


Pour l’instant, quand le gouvernement élabore son budget national, il doit envoyer à Bruxelles une simple déclaration d’intention: le programme de stabilité (remis en avril de chaque année) suffit pour que la Commission fasse ses recommandations.

A la rentrée, Matignon devra se faire bien plus précis, et envoyer les textes budgétaires eux-mêmes, le projet de loi de finances rédigé, complet.

 

C’est ce que prévoit le règlement européen en cours d’approbation, qui fait partie du « Two Pack », publié par la Commission européenne le 23 novembre 2011. Son doux nom :

« Règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les Etats membres de la zone euro. »

 

Bruxelles aura un œil sur chaque réforme française


Le texte a été validé par l’ensemble des eurodéputés – libéraux, écologistes et socialistes – le 13 juin dernier. Il pourrait encore subir quelques modifications. Mais, dans l’ensemble, il prévoit, entre autres, que les Etats remettent à la Commission, en plus de leur programme de stabilité et leur plan de réforme, un plan budgétaire à moyen terme (le projet de loi de finances de chaque pays).

 

Si la Commission estime que ce plan présente un « manquement particulièrement grave », elle pourra en demander la révision dans un délai de quinze jours. La Commission pourra ou devra – cela fait partie des divergences de taille qui doivent encore être tranchées – également adopter un avis.

 

Concrètement, lorsqu’un Etat envisage une réforme économique majeure (retraite ou fiscalité par exemple), il transmet aujourd’hui son évaluation budgétaire à la Commission européenne via leur programme de stabilité.

Avec ce nouveau règlement, les institutions européennes pourront examiner précisément le coût de la réforme telle que chiffrée dans le projet de loi de finances.

 

Sanctions à la clé


A ce titre, Bruxelles aura l’œil sur toutes les dépenses – qu’elles soient de fonctionnement ou d’investissement – ainsi que les recettes de l’Etat. Son objectif : veiller à ce que les budgets nationaux ne contrarient pas les prévisions de retour à l’équilibre des finances publiques et la recherche d’une meilleure compétitivité pour les entreprises.

Cet examen des projets de loi de finances permettra un contrôle de l’opportunité de chaque mesure budgétaire.

 

S’il n’est pas prévu que l’Etat ne soit juridiquement tenu de suivre les conclusions de la Commission, on aperçoit néanmoins déjà le poids politique que feront peser ces recommandations sur la construction du budget.

En effet, si aucune sanction n’est spécifiquement envisagée par le nouveau règlement en cas de non suivi de l’avis de la Commission, le caractère contraignant des recommandations européennes doit s’apprécier au regard de l’ensemble de l’arsenal juridique qui encadre les budgets nationaux.

Car la France fait l’objet d’une surveillance renforcée depuis plus de dix ans du fait de son déficit excessif et, récemment, de son déséquilibre macroéconomique. Dans ce cadre, le pays peut se voir adresser des sanctions, s’il ne réduit pas – ou pas assez – son déficit.

La France risquerait donc de lourdes sanctions financières si l’Union estimait que les réformes socialistes contrariaient le retour à une gestion saine des finances publiques.

 

Le tout récent plan de réforme remis par Herman Van Rompuy est sans appel :

« Les politiques nationales ne sauraient être décidées isolément […] ; elles doivent donc tenir pleinement compte du fait qu’elles s’inscrivent dans une union monétaire. »

 

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18 juin 2012 1 18 /06 /juin /2012 22:50

two packDepuis plusieurs semaines, je tente de tenir informés les lecteurs de ContreLaCour de l'avancement de l'adoption des deux règlements qui constituent le « Two-Pack »:

- le règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro
- le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro


Ils visent  à introduire un contrôle beaucoup plus strict des pays de la zone euro en difficulté, notamment ceux souhaitant bénéficier d’une assistance financière.
Aussi, ils visent à encadrer encore davantage le processus d’élaboration des budgets nationaux et rappellent ainsi curieusement certaines dispositions décriées du Pacte budgétaire (introductiond’une règle d’or budgétaire).

 

Pour en savoir plus sur le contenu des deux textes: cliquez ici

 

Mercredi dernier, 13 juin 2012, les eurodéputés se sont prononcés en séance plénière.

Approuvant les amendements décidés en Commission économique et monétaire (ECON), ils ont chargés cette dernière de mener les négociations avec la Commission européenne et le Conseil européen afin d'aboutir à un texte de compromis.

 

Quels sont les amendements apportés par les parlementaires européens?

Dans quel sens les eurodéputés français ont ils voté?

Voici l'objet de cet article.

 

 

Bref historique

 

Ces deux projets de règlement ont été publiés par la Commission européenne le 23 novembre 2011 et approuvés par le Conseil des ministres des finances (EcoFin) le 21 février 2011.

Arrivée entre les mains des eurodéputés, laCommission ECON du Parlement européen, rassemblant 95 eurodéputés, s'est réunie le 14 mai 2012 pour voter deux projets de règlements qu'elle a largement modifiés.

C'est donc les versions amendées des deux textes qui ont été présentées à l'ensemble des eurodéputés mercredi dernier.

 

Désormais, la balle retourne dans le camp de la Commission européenne chargée de trouver un compromis entre le Conseil et le Parlement, ce dernier étant représentée par la Commission ECON et notamment par les deux rapporteurs des textes: M. Gauzès (PPE) et Mme Ferreira (S&D).

 

 

Les eurodeputés rassemblés

 

Sans surprise, les deux projets de règlements amendés ont été approuvés par une large majorité de parlementaires, les principaux groupes politiques parlementaires appelant à approuver les deux règlements:

- Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

- Parti Populaire européen

- Socialistes et Démocrates

- Verts

Seuls les groupes "Europe libertés démocratie" et "Gauche Unitaire européenne" appelaient à voter contre.

Les conservateurs et réformistes européens avaient pour consigne de s'abstenir sur le règlement relatif au contrôle des États en difficulté et de voter contre le règlement relatif au suivi budgétaire.

 

vote-two-pack.jpg

 

Ce relatif consensus s'explique par une recherche poussée du compromis en Commission ECON.

Tout d'abord tentés d'introduire dans les deux textes des dispositions actuellement inscrite dans le Pacte budgétaire (TSCG), les parlementaires du PPE, guidés par Monsieur Gauzès ont retiré leurs amendements. Aussi, les eurodéputés du centre et de gauche ont obtenu le vote d'un amendement relatif aux eurobonds.

 

Je ne saurais dire s'il faut y voir les effets de l'arrivée de François Hollande à la Présidence française. Mais une chose est sure: les eurodéputés de droite (PPE) ayant la majorité au Parlement européen, il n'était pas nécessaire d'accorder de telles largesses aux députés de l'opposition pour que les deux projets de règlements soient adoptés.
En revanche, il est fort probable que les rapporteurs aient souhaité anticipé les éventuels blocage du Conseil européen, où siège désormais François Hollande.

Lors du débat en séance plénière, mardi 12 juin, Madame Ferreira (socialiste portugaise) a d'ailleurs indiqué que la Commission avait « travailler dur afin de rechercher un consensus » - celui-ci exigeant « des sacrifices et des engagements, tant au sein de chaque groupe qu'entre les différents groupes politiques », et a appelé les eurodéputés à adopter « une attitude constructive pour surmonter la crise ».

 

 

Quels amendements pour satisfaire qui?

 

Dans un article daté du 27 mars 2012, je faisais état des principaux amendements déposés par les eurodéputés siégeant en Commission ECON.

A la lecture des deux projets de textes transmis en plénière, il apparaît que beaucoup d'amendements ont été tout simplement abandonnés ou bien corrigés afin de satisfaire une plus large majorité.

 

  • Le règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaitre de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro

 

Parmi les modifications apportées par les parlementaires, on note notamment:

* l'obligation de transmission des plans d'émission de dette publique à la Commission et au Conseil,

* la coordination européenne des réformes nationales majeures relatives à la politique économique

* l'application à toutes les décisions du principe de la majorité inversée: les décisions de la Commission européenne sont réputées adoptées, à moins que le Conseil européenne décide de l'abroger dans un délai de 10 jours

* surtout, le règlement vise à mettre en place un mécanisme de tutelle (dit « protection juridique ») pour les États risquant d'être en défaut ou en cessation de paiement. L'objectif est de permettre à l'État membre concerné de stabiliser sa situation économique et d'être en mesure d'honorer sa dette.

 

  • Le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro

 

 

Tout d'abord, les eurodéputés ont souhaité élargir la surveillance des États membres à l'ensemble de leur politique économique, et non plus seulement budgétaire, et ce dans l'esprit de la réforme du « Six-Pack » qui a mis en place un nouveau cadre de surveillance des déséquilibre macroéconomique.

 

Concernant la règle d'or budgétaire, instituée par l'article 4 du règlement, les eurodéputés ont souhaité retirer la référence constitutionnelle et ont introduit des dispositions dérogatoires en cas de "circonstances exceptionnelles et récessions économiques graves".

Le texte initial de la Commission européenne s'est vu cependant renforcé par l'obligation d'inscrire dans le droit national un mécanisme de correction automatique des déficits.

 

regle d'or

 

Aussi, les eurodeputés ont raccourci le délai de transmission (1er octobre au lieu du 15) des projets de loi de finances à la Commission européenne.

En revanche, ils ont introduit des dispositions garantissant le dialogue entre les institutions européennes et les Parlements nationaux.

De plus, si l'avis de la Commission était auparavant facultatif, il devient désormais systématique et sera à son tour évalué par la Commission ECON du Parlement européen.

Cette dernière sera sous le contrôle du Parlement européen pour l'exercice de sa mission d'examen des plans budgétaires des États membres, qui pourra lui retirer sa délégation tout les trois ans.

 

Pour finir, les innovations majeures introduites par les parlementaires concernent sans aucun doute la gestion de la dette (nouveau chapitre III du règlement): 

* les États devront fournir à la Commission européenne « leurs plans d'émission de dette souveraine » 

* ils devront chercher « à améliorer les conditions de financement de leur dette publique en s'accordant, sur la base d'une proposition de la Commission, autour d'un cadre annuel coordonné d'émission de dette publique » 

* la Commission européenne devra présenter « un rapport établissant une feuille de route vers la création d'obligations de stabilité de la zone euro », ainsi qu'une proposition visant à mobiliser environ 1% du PIB par an sur une période de dix ans, y compris au moyen d'une augmentation du capital de la Banque Européenne d'Investissement ou de project-bonds 

* et surtout, les eurodéputés souhaitent la création d'un fonds européen d'amortissement (FEA) – appelé communément « fonds de rédemption » par les eurodéputés - , fondé sur une responsabilité conjointe et une discipline budgétaire stricte, et agissant sur une période de 25 ans.

Ce FEA prendra en charge le remboursement de la dette supérieure à 60% des États (qui ne font pas l'objet d'une assistance). Ils devront en retour:

        - instituer la règle d'or budgétaire et réduire leur déficit structurel

        - mener un programme de réformes structurelles

        - constituer des garanties suffisantes pour couvrir les prêts consentis par le FEA.

 

 

Comment ont voté les eurodéputés français?

 

Sur les 74 députés "français":

- Les membres du
Parti populaire européen(PPE, 30 députés), issus de l'UMP, du Nouveau centre, de la gauche moderne et du Parti radical, ont tous voté pour, suivant ainsi la ligne du parti(deux n'ont pas pris part au vote et quatre étaient absents).

A noter que Madame Constance le Grip a modifié son vote relatif au règlement sur le suivi et évaluation des projets de plans budgétaires, passant d'un vote négatif à un vote blanc.

- Les membres de l'
alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe(ADLE, 6 député), pour la plupart issus du MODEM, ont voté "pour", suivant ainsi la ligne du parti, hormis Jean-Luc Bennahmias qui, fidèle à son habitude, a voté contre.

- Les membres de l'
alliance libre européenne-Les Verts(15 députés, dont Éva Joly, Daniel Cohn Bendit, et José Bové), ont voté "pour", suivant ainsi la ligne du parti (deux n'ont pas pris part au vote et deux étaient absents).

José Bové a cependant voté blanc sur le règlement relatif au suivi et à l'évaluation des projets de plans budgétaires.


- Les membres de l'
alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates(S&D, 14 députés), issus du Parti socialiste, ont été quelque peu partagés.


* sur le règlement relatif au suivi et à l'évaluation des projets de plans budgétaires:

Les socialistes ont tous voté pour, suivant ainsi la ligne du parti (hormis François Castex et Gilles Pargneaux qui ont voté blanc, et Estelle Grelier – candidate aux législatives – qui était absente).

A noter que Liem Hoang Ngoc avait également voté blanc mais a choisi de modifier son vote. Il approuve désormais le projet de règlement.


* sur le règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États en difficulté:

Au départ, les socialistes ont tous voté « contre », ne suivant pas la ligne du parti.

Cependant, la délégation française a finalement choisi de modifier son vote et de voter blanc (à l'exception toutefois de Liem Hoang Ngoc et Françoise Castex).
Ce revirement semble s'expliquer par l'ordre du jour.

Ce règlement a été voté en premier et les socialistes français ont semble-t-il choisi de voter « contre », pensant que le PPE refuserait d'adopter le règlement sur le suivi budgétaire à cause de l'amendement relatif au fonds de rédemption.

Or, le chapitre III n'ayant pas été recalé, les français ont décidé de revoir le sens de leur vote.

 

Les socialistes ont ainsi été les seuls eurodéputés français a ne pas voter dans le même sens pour les deux projets de règlements.

- Les membres de la
Gauche unitaire européenne – Gauche verte européenne(5 députés, dont Jean-Luc Mélenchon), ont tous voté "contre";

A noter néanmoins que Monsieur Le Hyaric, sans doute suite à une erreur, a corrigé son vote.

- Membre de l'
Europe Liberté Démocratie(EFD, parti présidé par le célèbre N. Farage), Philippe de Villiers était absent;

- Parmi
les non-inscrits, et Marine Le Pen et Jean-Marie Le Pen ont voté "contre". Bruno Gollnisch était absent.

 

 

La suite ?

 

Difficile de prédire ce qu'il adviendra des amendements votés par les eurodéputés.

Le chapitre III ajouté au règlement relatif au suivi budgétaire apparait davantage comme une perche tendue à la Commission européenne pour initier des propositions concrètes sur la mise en place d'euro-obligations. Cet amendement démontre également la volonté des parlementaires européens de prendre une part active dans le débat.

Est-ce que les députés de droite ont approuvé cette initiative dans un réel souci de faire avancer le débat ou simplement dans la recherche d'un compromis avec le S&D? Je ne sais pas. Mais, en tout état de cause, l'état actuel des négociations entre la France et l'Allemagne laisse peu de chance à l'aboutissement d'une telle réforme.

 

Peut-être est-ce sous cette perspective qu'il faudra désormais regarder les décisions prises au niveau européen: un consensus pour plus de discipline budgétaire et d'intégration politique, sous couvert de déclarations d'intentions en faveur de la croissance.


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17 mai 2012 4 17 /05 /mai /2012 17:48

image.jpgAlors que la presse française a les yeux rivés sur la lune de miel Hollande-Merkel, sans pourtant en profiter pour mettre en lumière les contradictions flagrantes du nouveau Président de la République quant à sa promesse de renégociation du Pacte budgétaire, un vote crucial eu lieu lundi dernier à Bruxelles, dans l'indifférence général.

En toute discrétion, les eurodéputés de droite et du centre ont adopté la règle d'or budgétaire tandis que les eurodéputés socialistes se sont eux, au mieux, abstenus.


Ces derniers auraient pourtant préféré reporter ce vote qui nous en dit long sur le consensus gauche-droite existant quant à la nécessaire discipline budgétaire.

Qui, après un tel vote, peut encore croire à une renégociation du Pacte budgétaire par François Hollande?

Explications.

 

 

La Commission économique et monétaire du Parlement européen, rassemblant 95 eurodéputés, s'est réunie le 14 mai 2012 pour voter deux projets de règlements européens visant à renforcer la discipline budgétaire:
- le règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro (rapporteur : Jean-Paul Gauzès, PPE)
- le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (rapporteure : Elisa Ferreira, S&D)

Ces deux projets de règlement ont été publiés par la Commission européenne le 23 novembre 2011 et approuvés par le Conseil des ministres des finances (EcoFin) le 21 février 2011.
Ils sont donc désormais entre les mains des parlementaires européens et c'est à ce titre que la Commission économique et monétaire travaille dessus.

Ces deux règlements visent  à introduire un contrôle beaucoup plus strict des pays de la zone euro en difficulté, notamment ceux souhaitant bénéficier d’une assistance financière. Le premier règlement, porté par M. Gauzès, prévoit notamment la mise en place d'un mécanisme de mise sous tutelle pour les États en difficulté.

Aussi, ils visent à encadrer encore davantage le processus d’élaboration des budgets nationaux:
- inscrire dans leur « processus budgétaire national » un « objectif budgétaire à moyen terme » respectant les critères du Pacte de Stabilité et Croissance.
- mettre en place un conseil budgétaire « indépendant » chargé de surveiller la mise en œuvre de cet « objectif budgétaire à moyen terme ».
- communiquer à la Commission leur projet de loi de finances (« plan budgétaire ») avant le 15 octobre.
Ces dispositions sont l'objet du second règlement, porté par Madame Ferreira, eurodéputé portugaise et socialiste.

Confier la construction de ce texte à l'eurodéputée Elisa Ferreira s'avère être un véritable cadeau empoisonné fait au groupe S&D du Parlement européen.

En prévoyant l'inscription dans les « processus budgétaire national » un « objectif budgétaire à moyen terme » respectant les critères du PSC, la Commission européenne a souhaité mettre à l'ordre du jour communautaire la question sensible de la règle d'or budgétaire.

image-2.jpg

Or cette règle d'or est LA mesure phare du Pacte budgétaire (TSCG) actuellement ratifié par les 25 États signataires. Elle fait de ce Traité un texte particulièrement décrié par les partis de gauche européens.
Monsieur Hollande a d'ailleurs axé sa campagne sur la volonté de "renégocier" le Pacte, laissant planer un doute sur la possible remise en cause de cette règle d'or.

En inscrivant l'obligation de la règle d'or dans un règlement européen, les eurodéputés (et non plus nationaux) sont désormais seuls responsables de son approbation.
La tache est d'autant plus délicate pour les eurodéputés qu'ils doivent se positionner avant même de connaitre le devenir du Pacte budgétaire et, de ce fait, risquent de compromettre les négociations Hollande-Merkel.


"Une question délicate dans un monde qui change"
Elisa Ferreira


Cette difficulté a été explicitement mise en avant par Madame Ferreira lundi dernier en demandant un nouveau report de vote.
Les membres de la Commission économique ont cependant refusé ce report (21 contre, 19 pour), Monsieur Gauzès indiquant que le travail du Parlement ne devait pas être perturbé par les alternances politiques et ce d'autant plus qu'un texte de compromis avait été dégagé par les eurodéputés des divers groupes politiques.


"Le monde change tous les jours, alors il vaut mieux que l'on cesse définitivement nos travaux et qu'on aille s'occuper de faire de la pêche"
Jean-Paul Gauzès

 

 

Par conséquent, lundi 14 mai, les membres de la Commission économique ont approuvé une version amendée de l'article instituant la règle d'or budgétaire.

"Les États membres mettent en place des règles budgétaires numériques qui inscrivent dans les processus budgétaires nationaux leur objectif budgétaire à moyen terme au sens de l'article 2 bis du règlement (CE) nº 1466/97;
ces règles doivent également inclure la définition des circonstances exceptionnelle et des graves ralentissements économiques qui peuvent conduire à une déviation temporaire de l'objectif budgétaire à moyen terme ou la trajectoire d'ajustement vers elle, à condition que cette dérogation ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme [...].
Ces règles devraient inclure un mécanisme déclenché en cas d'écart significatif de l'objectif à moyen terme [...].
Ces règles s'appliquent aux administrations publiques dans leur ensemble et présentent un caractère obligatoire ou la garantie d'être pleinement respectées dans le cadre de tous les processus budgétaires nationaux."

 

 

Cette nouvelle rédaction de l'article 4 démontre la recherche d'un véritable compromis entre les différents groupes politiques présents en Commission:
- la possibilité de déroger en cas de circonstances exceptionnelles était réclamée par les eurodéputés du centre (ALDE) et de droite (PPE), de même que l'introduction du mécanisme de correction (directement inspiré du Pacte budgétaire);
- la suppression de la préférence constitutionnelle pour l'introduction de la règle d'or, tout en maintenant le caractère obligatoire, apparait relever d'un compromis obtenu entre les députés du centre et de droite d'une part, et des socialistes et écologistes d'autre part.

Les votes en Commission du Parlement européen ne faisant pas l'objet (à ma connaissance) d'un procès verbal, je ne suis en pas en mesure de vous indiquez le contenu précis des votes des eurodéputés français.

Seule information sûre: l'abstention du socialiste Liem Hoand Ngoc, qui avait pourtant déposé plusieurs amendements  visant au retrait du règlement et/ou de ses dispositions les plus décriées.
Comment comprendre ce vote si ce n'est par l'acceptation des règles de discipline budgétaire par les eurodéputés socialistes?
Ainsi, cette abstention n'inaugure rien de bon quant à la position de l'ensemble des parlementaires S&D lors du prochain vote en séance plénière prévu pour le 12 juin.

Cette position de "non-rejet" des règles de discipline budgétaire, et de la règle d'or en particulier, ne surprendra en réalité que ceux qui ont cru à la prétendue "renégociation" portée par François Hollande.

 

 

Pour en savoir plus:

- Pour lire tous mes articles relatifs au "Two-Pack"
- "La crise relance le débat sur la finalité des dépenses publiques" par Euractiv
- Vidéo de la réunion de la Commission économique et monétaire du 14 mai 2012
- Politique budgétaire: croissance et contrôle des pouvoirs de la Commission (Communiqué de presse)



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Published by Magali - dans Two-Pack
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