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5 avril 2012 4 05 /04 /avril /2012 22:08

2776787Il y a deux mois, je publiais un article intitulé malicieusement "Un pacte budgétaire [trop] dur pour une gauche [trop] molle, ou du complexe des socialistes en matière de règle d'or".

J'entendais par celui-ci mettre la puce à l'oreille des lecteurs au sujet de la volonté affichée de François Hollande de renégocier le Pacte budgétaire (TSCG).

En effet, depuis plusieurs semaines, j'alerte qui veut bien m'entendre que le candidat socialiste n'entend pas remettre en cause la règle d'or budgétaire inscrite dans le Traité.


Ce dernier prévoit, je le rappelle:
- un déficit structurel limité à 0,5% du PIB (au lieu de 1% actuellement),
- la mise en place d'un mécanisme de correction automatique,
- l'inscription du principe de l'équilibre dans les législations nationales.
Tous ces éléments précités doivent être introduits dans la législation nationale, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du Traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles. C'est ce qu'on appelle la fameuse règle d'or budgétaire.

Ceux qui pensent tirer de la volonté de renégociation du Traité une preuve du refus de François Hollande d'une discipline budgétaire européenne synonyme de rigueur et d'austérité sont dans l'erreur.
Ils trompent les français en flattant leur candidat d'avoir réussi à initier un infléchissement de Madame Merkel qui envisagerait désormais une possible renégociation du Traité.

 

 

Il faut, c'est là le plus important, savoir de quelle renégociation il s'agit: que souhaite François Hollande? Qu'est-ce que Angela Merkel est prête à accorder? 

Les récents articles de presse confirme ma position: François Hollande veut, et c'est tout, compléter le Pacte en y ajoutant un volet croissance.

Le nouvel observateur revèle en effet une information donnée par "une source proche" du candidat:

"On ne touche pas au traité lui-même, et en particulier aux clauses concernant l'automaticité des sanctions et la réduction des déficits, mais on ajoute une annexe ou un protocole (les deux ayant valeur juridique) concernant la croissance (avec, par exemple, la création d’euro-obligations pour financer de grands chantiers européens)".

Juridiquement parlant, l'ajout d'un protocole est ce qui parait le plus vraisemblable. En effet, la Hongrie a d'ores et déjà ratifié le Traité. Revenir sur le contenu du texte apparait donc très compliqué.

Lorsque l'on interroge le candidat à la présidentielle sur cette non remise en cause de la règle d'or, il répond:

"Si je suis le prochain Président de la République, ce texte ne sera pas ratifié… en l’état… [...] ce n’est pas la règle d’or qui est en cause. La règle d’or d’ailleurs, elle n’est même plus constitutionnelle… "

C'est à la fois vrai et faux.
Vrai car comme je l'ai indiqué précedement, le Pacte prévoit l'introduction de "dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles".
Faux car, dans le droit français, adopter un texte contraignant pour les lois de finances sans pour autant inscrire les règles dans la Constitution, nécessite de les inscrire dans une "loi organique". Or, créer une telle loi organique nécessite de réformer la Constitution.

A ce titre, François Hollande soutient donc désormais une réforme de la Constitution bien plus stricte que celle qui était proposée par Nicolas Sarkozy en juillet 2011 et à laquelle il s'était fortement opposé

 

 

Mefiez-vous donc des belles promesses de renégociation! Il se pourrait bien que l'objet de la négociation ne soit pas forcément celle que vous attendiez d'un élu dit de gauche...

 

 

Enfin, sachez qu'une autre règle d'or budgétaire est également en cours d'adoption par la voie d'un règlement européen. Adopté par le Conseil et le Parlement européen, un règlement ne nécessite pas l'accord des Parlements nationaux.

Il s'agit du règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs. Celui-ci prévoit, en son article 4, que les États doivent inscrire dans leur « processus budgétaire national » (texte à caractère contraignant, de préférence constitutionnel) un « objectif budgétaire à moyen terme » respectant le plafond limitant le déficit à 3% du PIB.

 

 

Sources:

- http://contrelacour.over-blog.fr/article-un-pacte-budgetaire-trop-dur-pour-une-gauche-trop-molle-98891967.html

- http://globe.blogs.nouvelobs.com/archive/2012/03/30/traite-europeen-vers-un-compromis-hollande-merkel.html

- http://resistance-infos974.over-blog.com/article-question-posee-a-monsieur-fran-ois-hollande-sur-le-pacte-de-stabilite-budgetaire-plutot-favor-102789817.html

- http://contrelacour.over-blog.fr/article-two-pack-deux-projets-de-reglements-europeens-visant-a-renforcer-encore-la-discipline-budgetair-100466809.html

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9 mars 2012 5 09 /03 /mars /2012 12:59

signature_picl.jpgLe 2 mars 2012, les chefs d'État ou de gouvernement de tous les États membres de l'UE, à l'exception du Royaume-Uni et de la République tchèque, ont signé le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'union économique et monétaire (communément appelé "Pacte budgétaire").

 

Le traité entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par au moins douze États membres de la zone euro, et les États membres de l'UE autres que les États parties pourront y adhérer.

La date butoir pour l'entrée en vigueur est le 1er janvier 2013. L'objectif est d'intégrer le contenu du TSCG dans le droit de l'UE dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur.

 

Compte tenu du calendrier électoral français et de la nécessaire validation des Parlements nationaux, ce Traité fait l’objet d’une médiatisation inédite en matière de réforme de la gouvernance économique européenne.

 

Et pourtant, sachez que bien loin des débats politiques, le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) fait en réalité l’objet d’une importante réforme depuis plusieurs mois. Ces modifications, effectuées dans la cuisine interne des institutions européennes, se font dans l’indifférence générale, alors qu’elles constituent des changements tout aussi importants, sinon plus, que les Traités MES et SCG.

 

 

Chronologie :


Lors du Sommet du 9 décembre 2011, les Etats européens se sont engagés dans la négociation d'un nouveau Traité renforcant davantage la discipline budgétaire. Le Royaume-Uni ayant refusé de prendre part à la signature, la voie communautaire a du être abandonnée au profit de la voie intergouvernementale, au grand regret des parlementaires européens.

 

Lundi 30 janvier 2012, les chefs d'Etat et de gouvernement européens se sont réunis à Bruxelles pour un Conseil informel. Officiellement consacré à la croissance et à l'emploi, ce sommet a surtout été l'occasion de finaliser le fameux Pacte budgétaire, objet de cet article, ainsi que le Traité sur le Mécanisme européen de stabilité.

 

 

Quelles sont les principales dispositions du Traité?

Article 1
Si la version provisoire du Traité définissait comme seuls objectifs le durcurcissement de la discipline budgétaire et le renforcement de la coordination des politiques économiques, la version définitive étend ces objectifs aux impératifs de croissance, d'emploi et de cohésion sociale.
Par ces ajouts, les rédacteurs ont entendu prendre en compte les remarques formulées par les eurodéputés lors de la séance du 18 janvier dernier.

Article 2
La rédaction définitive appuie encore davantage la soumission des dispositions du Traité au droit de l'Union européenne.

Article 3
Un article "de substance" selon les termes de M. Juncker. C'est lui qui fixe les principales dispositions ayant trait à la discipline budgétaire.


En effet:

  •  il pose le principe de l'équilibre ou de l'excédent des budgets des administrations publiques,
  • la limite du déficit structurel autorisé est portée de 1% à 0,5%. Il s'agit du déficit corrigé des variations conjoncturelles (à ne pas confondre donc avec le déficit nominal).

 

Deux exceptions à la règle sont posées:
* les circonstances exceptionnelles sur lesquelles le gouvernement n'a pas de prise,
* les Etats dont la dette publique est inférieure à 60% du PIB peuvent continuer à avoir un déficit structurel de 1%.

 

  •  il enjoint les Etats à mettre en place un mécanisme de correction automatique en cas d'écart avec ces objectifs. Ce mécanisme sera défini selon les "principes communs proposés par la Commission européenne" qui, "ne portant pas atteinte aux prérogatives des Parlements nationaux", concerneront "la nature, la taille, les délais des mécanismes de correction ainsi que les institutions nationales en charge de leur application".

 

  •  tous ces éléments précités doivent être introduits dans la législation nationale, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du Traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanente, de préférence constitutionnelles. C'est ce qu'on appelle la fameuse règle d'or budgétaire.

 

A noter que la version initiale du Traité prévoyait l'obligation d'une règle d'or au niveau constitutionnelle, tandis que la version définitive revoit ses ambitions à la baisse. Cette modification relève d'un compromis arraché à l'Allemagne.
Le Luxembourg a d'ores et déjà indiqué que les règles ne seraient pas introduites dans la Constitution mais feraient l'objet d'une loi.


Pour les non initiés au droit public français, ce changement est majeur car modifier la Constitution requière de réunir le Parlement en Congrès, tandis que la transposition via la loi est beaucoup plus souple.

Article 4
L'article précise que les pays ayant un ratio de dette publique supérieur 60% du PIB doivent le réduire chaque année d’un vingtième.

Article 5
Les pays sous le coup d'une procédure pour déficit excessif devront établir un programme de partenariat budgétaire et économique avec la Commission et le Conseil.

Article 6
Les Etats signataires améliorent les informations transmises relatives à leurs émissions nationales de titres de créance. Ils donnent à l'avance à la Commission et au Conseil européen des indications sur leurs plans nationaux d'émission de dette.

Article 7
C'est savoureux! Cet article pose le principe par lequel les Etats signataires s'engagent, par avance, à appuyer les recommandations de la Commission visant un pays dont la monnaie est l'euro qui ne respecterait pas la régle du plafond des 3% du PIB.
Cette obligation de "fidélité à la Commission" n'est levée que si une majorité qualifiée des membres du Conseil ne s'oppose à l'avis de la Commission.
Cet article fait ici directement référence au pouvoir quasi-automatique transféré à la Commission pour l'application des sanctions, via la nouvelle règle de la majorité inversée instituée par la "Six Pack".

Article 8
La Commission s'engage à présenter aux parties un compte rendu des mesures prises par celles-ci quant à l'introduction des règles budgétaires dans leur législation nationale.
Cette information permettra à l'un (ou plusieurs) des Etats d'engager une plainte devant la Cour de Justice de l'Union Européenne à l'encontre d'un Etat n'ayant pas respecté cette obligation d'introduction dans son droit interne.

A noter que la CJUE ne pourra vérifier que la bonne traduction en droit interne de ces règles, et non leur application.
L'Etat fautif encourera une amende pouvant aller jusqu'à 0,1% de son PIB (soit environ 2 milliards d'euros pour la France par exemple). 

S'il s'agit d'un Etat membre de la zone euro, le produit de l'amende sera reversé au Mécanisme européen de stabilité (sinon, dans le budget général de l'UE).
Les conclusions du Traité indiquent qu'un arrangement sera adopté en mars en ce qui concerne la procédure de saisine de la CJUE.

Article 9
Les parties réaffirment leur volonté de renforcer la convergence économique dans un objectif de croissance et de compétitivité.

Article 10
Le Traité encourage les Etats à recourir à la coopération renforcée "chaque fois que cela est indiqué et nécessaire".
J'ai eu l'occasion dans un précédent article de critiquer le caractère peu démocratique de ce type de coopérations qui permettent de passer outre la règle de l'unanimité et l'accord des parlementaires nationaux (clause passerelle spécifique).

Article 11
Cet article pose les fondations d'un gouvernement économique européen.
Les Etats s'engagent à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu'ils envisagent d'entreprendre soient débattues et coordonnées entre elles. Cette coordination fait intervenir les institutions de l'Union.

Article 12
Des sommets de l'euro (objet de la discorde franco-polonaise) auront lieu en cas de besoin et au moins deux fois par an.

Article 13
Les parlements nationaux et le Parlement européen, via leurs Commissions, sont intégrés dans la mise en œuvre de ce traité.

Article 14
Le traité est ratifié par les Etats selon leurs règles constitutionnelles respectives (à ce titre, l'Irlande devrait convoquer un référendum).
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2013 si, d'ici là, 13 Etats membres de la zone euro l'ont ratifié. Sinon, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la ratification du 13ième Etat.
Rappelons que 17 Etats sont actuellement membres de la zone euro.
Disposition intéressante et très contestable au regard du droit: les dispositions de l'article 12 (relatif au sommet de l'euro) sont applicables à tous les Etats membres de la zone euro, qu'ils aient ratifié ou non le Traité, dès lors que celui-ci est en vigueur.

Article 15
Le Traité est ouvert à la ratification ultérieure des Etats non signataires (Royaume Uni et République Tchèque).

Article 16
Les dispositions de ce Traité seront intégrées au droit de l'Union européenne (TEU et TFUE) dans un délai de cinq ans, conformément au souhait formulé par les eurodéputés dans la résolution du 18 janvier.

 

 

Pour en savoir plus:


- Version définitive du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire

- Retransmission de la cérémonie de signature

- Discours du président Herman Van Rompuy à l'occasion de la cérémonie de signature

- Communiqué de presse

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27 février 2012 1 27 /02 /février /2012 21:43

Je ne pourrais pas faire plus court ce soir. Je suis outrée de voir par qu(o)i nous sommes gouvernés.


 

sarkozy-bilan-jpg-514901-jpg_351752.JPG

 

 

Nicolas Sarkozy a indiqué aujourd'hui qu'il excluait la tenue d'un référendum sur ce que les journalistes ont nommé le "traité européen sur la discipline budgétaire".

"Ce n'est pas une arme. Le référendum est une méthode qui présente un autre avantage qui consiste à dire à cette France qui souffre du fait de la crise (...) qu'elle aura la parole, qu'elle n'est pas exclue du débat et qu'elle peut trancher un certain nombre de sujets quand il y a blocage manifeste".

"On peut parfaitement imaginer un référendum sur l'Europe, sur la monnaie unique par exemple (...), parce que la question est parfaitement claire : Voulez-vous échanger le franc contre l'euro ?" a expliqué Nicolas Sarkozy. "S'agissant d'un traité avec 200 articles ou 250 articles, je ne vois pas la question claire qu'il y aurait", a-t-il poursuivi, tout en défendant le bien-fondé de ce "pacte budgétaire" qui ne comporte pas, selon lui, d'abandon de souveraineté.

Il s'agit du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG, plus communément dénommé "Pacte budgétaire").

Ce traité, qui sera soumis à la ratification après les élections législatives de juin 2012, ne comporte en vérité que 16 articles, parfaitement intelligibles pour qui veut bien se donner la peine de les lire.

 

 

Vu l'erreur grossière de Nicolas Sarkozy, il apparait qu'il n'a pas pris la peine de lire ce Traité.
Par conséquent, je ne vois pas en quoi il serait, dans quelques mois, compétent pour signer ce traité.

 

 

Pour tout savoir sur le contenu du pacte budgétaire: cliquez-ici.

Vous pourrez ainsi légitimement vous vanter d'en savoir plus que Nicolas Sarkozy.

 

 

referendum pacte budégtaire

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5 février 2012 7 05 /02 /février /2012 22:30

20120201PHT36839_original.jpgLundi 30 janvier 2012, les chefs d'Etat et de gouvernement européens réunis à Bruxelles pour un Conseil informel, ont paraphé la version définitive du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (plus communément appelé "Pacte budgétaire").

 

Pour tout savoir sur le contenu du Traité: cliquez ici

Cette signature cloture plusieurs semaines de débats dans lesquels le Parlement européen a été intégré, et ouvre ainsi le temps des débats nationaux nécessaires à la ratification du Traité.

 

Jeudi 2 février, les parlementaires européens, ont adopté une résolution sur les conclusions du Conseil européen.

 

 

Bref historique

Lors du Sommet du 9 décembre 2011, les Etats européens se sont engagés dans la négociation d'un nouveau Traité renforcant davantage la discipline budgétaire.

Le 13 décembre, soit quelques jours après le Sommet, les parlementaires européen se sont réunis en séance pléniére pour un débat prioritaire portant sur les conclusions du Sommet.

Le 18 janvier 2012, les eurodéputés se sont de nouveau réunis afin d’adopter une résolution commune sur le projet de Traité. Par cette résolution, les eurodéputés ont entendu mettre en avant leurs réserves quant au projet de Traité, le jugeant à la fois inutile et dangereux.

La semaine dernière, les eurodéputés se sont réunis une dernière fois afin de débattre de version définitive du Traité.

Deux propositions de résolutions ont été présentées:
- l'une portée communément par les groupes PPE, S&D, ALDE et  Verts/ALE.
- l'autre portée notamment par Jean-Luc Mélenchon, au nom du groupe GUE/NGL.
Dénoncant un Traité antidémocratique, axé uniquement "sur la satisfaction des marchés financiers" et creusant crise de confiance entre la population et les politiques de l'Union, les eurodéputés du groupe GUE/NGL s'opposent fermement au texte.
"Ces changements constituent la réponse néolibérale la plus réactionnaire, la plus antidémocratique et la plus extrême à la crise actuelle".

Cet article est l'occasion, systématique sur ce blog, de mettre plus en avant la position des eurodéputés français.

 

 

Mercredi 1er février: le temps des débats

C'est un hémicycle quelque peu clairsemé qui s'est réuni afin d'échanger, en présence de Herman Van Rompuy et José Manuel Barroso M. Barroso, sur la version définitive du Traité.
Quatre eurodéputés français ont fait connaitre leur position: Joseph Daul et Constance le Grip (au nom du groupe PPE), Catherine Trautmann (S&D) et Patrick Le Hayric (GUE/NGL).

joseph-daul.jpgJoseph Daul, président du groupe PPE, met en avant une prise de responsabilité des Etats, conscients que la discipline budgétaire est nécessaire afin de "renouer avec la croissance et l'emploi". Il regrette l'absence du Royaume-Uni et de la République Tchèque.
L'eurodéputé français exprime trois souhaits: "Le premier est que le traité soit ratifié au plus vite, le second est qu'il soit appliqué au plus vite et le troisième est que cet accord soit entièrement intégré au droit de l'Union, comme ce Parlement l'a demandé."
Il regrette cependant que le Traité ne fasse pas plus de place aux éléments relatifs à la croissance. Il appelle à plus de compétitivité et prie la Commission de contraindre les Etats à appliquer les textes relatifs à l'achévement du marché intérieur.
Enfin, il émets plusieurs propositions:
- réduire les charges pesant sur les entrepreneurs et "les écarts considérables de charges entre nos pays";
- optimiser "le rendement des Fonds européens non utilisés jusqu'à présent et rendus aux États": ceux-ci doivent être investis "dans des projets communs porteurs de croissance et d'emploi" (étrange, pour quelqu'un qui place comme prioritaire l'obligation de réduire les déficits nationaux);
- redéployer "vers la recherche et l'innovation, ou vers la formation, [les] fonds publics qui ne sont pas porteurs d'investissements".

trautmann.jpgCatherine Trautmann, au nom du groupe S&D, dénonce un Traité qui "nous met en situation d'échec", qui "est inefficace pour répondre au marché face à la crise car il ne restitue pas la confiance" et qui introduit "un gouvernement des juges au détriment de la souveraineté des Parlements nationaux". 
Cependant, elle appelle le Parlement, au delà de la critique, à "faire des propositions": "ce que nous pouvons proposer aujourd'hui pour l'Europe, c'est un cercle vertueux, un pacte européen de responsabilité, de gouvernance et de croissance. Il faut renégocier ce traité, sur des bases qui permettent une véritable coordination des politiques économiques, comprenant des projets industriels pour faire travailler nos usines et nos salariés, des projets dans le domaine de l'énergie et de l'environnement, la création des euro-obligations, qui ont été lamentablement oubliées ou biffées, et une régulation financière. Il faut de la justice, il faut de la solidarité. Voilà ce que nous devons défendre dans ce Parlement."

le-grip.jpgConstance le Gripp, au nom du groupe PPE, applaudit le Traité qu'elle considère comme pouvant apporter "la confiance et la responsabilisation". Si, certes, la "croissance ne se décrète pas", elle ne pourra être durable sans entamer l'assainissement des finances publiques.
Enfin, répondant aux déclarations de Hannes Swoboda (S&D) qui appelle avec malice Angela Merkel à se choisir un nouveau partenaire (Monsieur Hollande sera "le nouveau président français"), elle dénonce les déclarations "totalement irresponsables" du candidat socialiste français qui entend renégocier le Traité: "Elles [ces déclarations] font peu de cas de la parole de l'État français, du respect des engagements de l'État français."

Enfin, les conclusions écrites de Patrick Le Hyaric (GUE/NGL) dénonce un Traité qui "fait de l'austérité budgétaire le fondement de la politique économique européenne". Le texte met en place des seuils budgétaires [déficit budgétaire structurel limité à 0,5% du PIB] qui "n'ont jamais été mentionnés dans aucun des traités européens précédemment".
Aussi, il dénonce un "déni de démocratie", le Traité ayant été entérimé par le Conseil, "sans aucune consultation du Parlement européen ni des Parlement nationaux": il constitue "une immixtion sans précédent dans les constitutions nationales".
Il réclame "avant toute décision une consultation des peuples européens, par référendum".


Jeudi 2 février: l'heure des votes

votes-020212.jpgLe Parlement européen a adopté par 443 voix pour, 124 voix contre et 75 abstentions, une résolution "copié-collé" de la proposition de résolution commune citée en introduction.
57 députés étaient absents, 55 n'ont pas pris par au vote.

Cette résolution donne l'impression, à sa lecture, que les eurodéputés prennent acte, à contre coeur, du texte final.

En effet, ils renouvellent entièrement leurs réserves exprimées dans la résolution du 18 janvier même s'ils entrevoient quelques améliorations apportées dans la version définitive du Traité: la suprématie du droit communautaire, la place laissée au Parlement européen et nationaux ainsi qu'aux Etats non membres de la zone euro (cf. participation aux Sommets de la zone euro), l'ajout des références à "la croissance, l'emploi, la compétitivité et la cohésion sociale".

Etant donné que la proposition de résolution a été deposée communément par les eurodéputés de la droite (PPE), de la gauche (S&D et Verts) et du centre (ALDE), il apparait particulièrement interessant de connaitre la position des eurodéputés français.

Sur les 74 députés "français":

- Les membres du Parti populaire européen (PPE, 29 députés), issus de l'UMP, du Nouveau centre, de la gauche moderne et du Parti radical, ont tous voté pour, suivant ainsi la ligne du parti ; trois ont cependant voté blanc, un a voté contre (deux n'ont pas pris part au vote et un autre était absent).

- Les membres de l'alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE, 6 député), pour la plupart issus du MODEM, ont voté "pour", suivant ainsi la ligne du parti, hormis Marielle de Sarnez qui n'a pas pris part au vote, et Jean-Luc Bennahmias, qui a voté contre.

- Les membres de l'alliance libre européenne-Les Verts (15 députés, dont Eva Joly, Daniel Cohn Bendit, et José Bové), ont été très partagés: trois députés ont voté "pour", suivant ainsi la ligne du parti; deux députés ont voté contre (José Bové et Catherine Grèze); 7 députés ont voté blanc (trois députés étaient absents).

- Les membres de l'alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates (S&D, 14 députés), issus du Parti socialiste, ont tous voté blanc, ne suivant pas la ligne du parti (hormis Stéphane le Foll qui a voté pour, Patrice Tirolien qui n'a pas pris part au vote et Vincent Peillon, seul socialiste à avoir voté contre).

Ainsi, hormis quelques députés, de gauche comme de droite, ayant voté "contre", on ne peut que regretter que les parlementaires français socialistes et écologistes se soient pour la plupart abstenus quand on connait le positionnement de leur parti sur la scène politique française.

- Les membres de la Gauche unitaire européenne – Gauche verte européenne (5 députés, dont Jean-Luc Mélenchon), ont tous voté "contre" (hormis Marie-Christine Vergiat qui n'a pas pris part au vote);

- Membre de l'Europe Liberté Démocratie (EFD, parti présidé par le célèbre N. Farage), Philippe de Villiers a voté contre;

- Parmi les non-inscrits, Bruno Gollnisch et Jean-Marie Le Pen ont voté "contre". Marine Le Pen était absente.

 

Pour plus de détails sur les votes: cliquez ici

 

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1 février 2012 3 01 /02 /février /2012 22:39

30.01.UE.Bruxelles.Merkel.Sarkozy.930.620_scalewidth_630.jpgLundi 30 janvier 2012, les chefs d'Etat et de gouvernement européens se sont réunis à Bruxelles pour un Conseil informel.


Officiellement consacré à la croissance et à l'emploi, ce sommet a surtout été l'occasion de finaliser le fameux Pacte budgétaire, objet de cet article, ainsi que le Traité sur le Mécanisme européen de stabilité. L'Allemagne souhaitait en effet lier ces deux textes, en conditionnant l'accès aux prêts du MES à la ratification du Pacte.


Par ailleurs, la question grecque a connu un large retentissement dans les médias et ce, en raison d'une proposition allemande visant à placer Athènes sous la tutelle d'un commissaire européen. L'ensemble des participants s'est opposé à cette demande, jugée contraire à la démocratie nationale.

 

 

Pacte budgétaire: le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire a été établi dans sa version définitive.
Rappelons, à titre indicatif, que les versions provisoires du Traité étaient auparavant intitulées "Traité sur une Union économique renforcée".

 

 

Chronologie


Lors du Sommet du 9 décembre 2011, les Etats européens se sont engagés dans la négociation d'un nouveau Traité renforcant davantage la discipline budgétaire. Le Royaume-Uni ayant refusé de prendre part à la signature, la voie communautaire a du être abandonnée au profit de la voie intergouvernementale, au grand regret des parlementaires européens.


Le Traité devrait être formellement adopté au prochain sommet européen, prévu début mars.

Suivra ensuite la période des ratifications pour chaque Etat signataire. Le Traité, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2013, doit pour cela être ratifié par au moins 12 Etats signataires membres de la zone euro (pour plus d'informations, lire les remarques ci-dessous relatives à l'article 14 du Traité).


Ce chiffre de 12 permettra d'éviter que tout soit bloqué par un seul pays. En revanche, et Monsieur Juncker reconnait que "c'est à double tranchant", cela pourrait amoindrir la pression qui pèse sur les parlements nationaux.


En France, du fait des prochaines échéances électorales, il est exclu que le Traité soit ratifié par le Parlement avant l'élection d'une nouvelle Assemblée nationale. De fait, la responsabilité du Traité reposera sur la prochaine majorité, au grand regret je crois, de Monsieur Hollande qui peine à tenir un discours cohérent sur la question.

 

 

Les points d'achoppement du Sommet


01-30-conseil-sarkozy-jcj 180 thumbLe sommet du 30 janvier a été marqué par le refus du premier ministre Tchèque Petr Necas d'engager son pays dans ce nouveau Traité.
Pourquoi ce retrait? Il semble que le droit constitutionnel tchèque réserve au Président de la République le droit de signer un traité intergouvernemental, sauf à déléguer son pouvoir au Premier ministre. En l'espèce, le président Klaus a indiqué ne pas soutenir un Traité qui "ne nous apporte rien de bon".


Au delà des mesures budgétaires fixées par le Traité, les plus vives discussions ont porté sur la participation aux Sommets de l'euro institués par le présent Traité.

Alors que la France souhaitait réserver ces sommets aux seuls membres de la zone euro, la Pologne revendiquait une place pour les Etats n'ayant pas encore adopté l'euro.

Un compromis a été trouvé en décidant que les pays non membres de la zone euro seraient invités à participer aux sommets "au moins une fois par an" lorsque serait discutée des politiques de compétitivité et lorsque les règles de fonctionnement de la zone euro, ou son "architecture générale", seraient changées.

 

 

Quelles sont les principales dispositions du Traité?

Article 1
Si la version provisoire du Traité définissait comme seuls objectifs le durcurcissement de la discipline budgétaire et le renforcement de la coordination des politiques économiques, la version définitive étend ces objectifs aux impératifs de croissance, d'emploi et de cohésion sociale.
Par ces ajouts, les rédacteurs ont entendu prendre en compte les remarques formulées par les eurodéputés lors de la séance du 18 janvier dernier.

Article 2
La rédaction définitive appuie encore davantage la soumission des dispositions du Traité au droit de l'Union européenne.

Article 3
Un article "de substance" selon les termes de M. Juncker. C'est lui qui fixe les principales dispositions ayant trait à la discipline budgétaire.
En effet:

  •  il pose le principe de l'équilibre ou de l'excédent des budgets des administrations publiques,
  • la limite du déficit structurel autorisé est portée de 1% à 0,5%. Il s'agit du déficit corrigé des variations conjoncturelles (à ne pas confondre donc avec le déficit nominal).

Deux exceptions à la règle sont posées:
* les circonstances exceptionnelles sur lesquelles le gouvernement n'a pas de prise,
* les Etats dont la dette publique est inférieure à 60% du PIB peuvent continuer à avoir un déficit structurel de 1%.

  •  il enjoint les Etats à mettre en place un mécanisme de correction automatique en cas d'écart avec ces objectifs. Ce mécanisme sera défini selon les "principes communs proposés par la Commission européenne" qui, "ne portant pas atteinte aux prérogatives des Parlements nationaux", concerneront "la nature, la taille, les délais des mécanismes de correction ainsi que les institutions nationales en charge de leur application".
  •  tous ces éléments précités doivent être introduits dans la législation nationale, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du Traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanente, de préférence constitutionnelles. C'est ce qu'on appelle la fameuse règle d'or budgétaire.

A noter que la version initiale du Traité prévoyait l'obligation d'une règle d'or au niveau constitutionnelle, tandis que la version définitive revoit ses ambitions à la baisse. Cette modification relève d'un compromis arraché à l'Allemagne.
Le Luxembourg a d'ores et déjà indiqué que les règles ne seraient pas introduites dans la Constitution mais feraient l'objet d'une loi.
Pour les non initiés au droit public français, ce changement est majeur car modifier la Constitution requière de réunir le Parlement en Congrès, tandis que la transposition via la loi est beaucoup plus souple.

Article 4
L'article précise que les pays ayant un ratio de dette publique supérieur 60% du PIB,doivent le réduire chaque année de 20%.

Article 5
Les pays sous le coup d'une procédure pour déficit excessif devront établir un programme de partenariat budgétaire et économique avec la Commission et le Conseil.

Article 6
Les Etats signataires améliorent les informations transmises relatives à leurs émissions nationales de titres de créance. Ils donnent à l'avance à la Commission et au Conseil européen des indications sur leurs plans nationaux d'émission de dette.

Article 7
C'est savoureux! Cet article pose le principe par lequel les Etats signataires s'engagent, par avance, à appuyer les recommandations de la Commission visant un pays dont la monnaie est l'euro qui ne respecterait pas la régle du plafond des 3% du PIB.
Cette obligation de "fidélité à la Commission" n'est levée que si une majorité qualifiée des membres du Conseil ne s'oppose à l'avis de la Commission.
Cet article fait ici directement référence au pouvoir quasi-automatique transféré à la Commission pour l'application des sanctions, via la nouvelle régle de la majorité inversée instituée par la "Six Pack".

Article 8
La Commission s'engage à présenter aux parties un compte rendu des mesures prises par celles-ci quant à l'introduction des règles budgétaires dans leur législation nationale.
Cette information permettra à l'un (ou plusieurs) des Etats d'engager une plainte devant la Cour de Justice de l'Union Européenne à l'encontre d'un Etat n'ayant pas respecté cette obligation d'introduction dans son droit interne.

A noter que la CJUE ne pourra vérifier que la bonne traduction en droit interne de ces règles, et non leur application.
L'Etat fautif encourera une amende pouvant aller jusqu'à 0,1% de son PIB (soit enviton 2 milliards d'euros pour la France par exemple). 

S'il s'agit d'un Etat membre de la zone euro, le produit de l'amende sera reversé au Mécanisme européen de stabilité (sinon, dans le budget général de l'UE).
Les conclusions du Traité indiquent qu'un arrangement sera adopté en mars en ce qui concerne la procédure de saisine de la CJUE.

Article 9
Les parties réaffirment leur volonté de renforcer la convergence économique dans un objectif de croissance et de compétitivité.

Article 10
Le Traité encourage les Etats à recourir à la coopération renforcée "chaque fois que cela est indiqué et nécessaire".
J'ai eu l'occasion dans un précédent article de critiquer le caractère peu démocratique de ce type de coopération, qui permettent de passer outre la règle de l'unanimité et l'accord des parlementaires nationaux (clause passerelle spécifique).

Article 11
Cet article pose les fondations d'un gouvernement économique européen.
Les Etats s'engagent à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu'ils envisagent d'entreprendre soient débattues et coordonnées entre elles. Cette coordination fait intervenir les institutions de l'Union.

Article 12
Des sommets de l'euro (objet de la discorde franco-polonaise) auront lieu en cas de besoin et au moins deux fois par an.

Article 13
Les parlements nationaux et le Parlement européen, via leurs Commissions, sont intégrés dans la mise en oeuvre de ce traité.

Article 14
Le traité est ratifié par les Etats selon leurs règles constitutionnelles respectives (à ce titre, l'Irlande devrait convoquer un référendum).
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2013 si, d'ici là, 13 Etats membres de la zone euro l'ont ratifié. Sinon, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la ratification du 13ième Etat.
Rappelons que 17 Etats sont actuellement membres de la zone euro.
Disposition intéressante et très contestable au regard du droit: les dispositions de l'article 12 (relatif au sommet de l'euro) sont applicables à tous les Etats membres de la zone euro, qu'ils aient ratifié ou non le Traité, dès lors que celui-ci est en vigueur.

Article 15
Le Traité est ouvert à la ratification ultérieure des Etats non signataires (Royaume Uni et République Tchèque).

Article 16
Les dispositions de ce Traité seront intégrées au droit de l'Union européenne (TEU et TFUE) dans un délai de cinq ans, conformément au souhait formulé par les eurodéputés dans la résolution du 18 janvier.

 

 

Sources:
- Projet "définitif" du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
- Je n'oublie pas non plus, comme à chaque fois, de citer l'excellent travail du site Europaforum.lu



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21 janvier 2012 6 21 /01 /janvier /2012 23:21

Assemblée nationaleEn juillet dernier, la France, accompagnée de ses partenaires européens, signait le Traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

Suite au sommet du 9 décembre 2011, les Etats européens, hormis le Royaume Uni, se sont engagés dans la négociation d'un nouveau Traité renforcant davantage la discipline budgétaire au sein de l'Union européenne.

 

 

Ces deux traités, parce qu'ils sont passés en dehors du cadre communautaire, nécessiteront pour leur mise en oeuvre une ratification de l'ensemble des Etats européens signataires.

 


Pour les non initiés au droit international:

Il faut distinguer la signature d'un Traité, qui relève du pouvoir exécutif (gouvernement), de sa ratification, qui relève du pouvoir législatif (Parlement ou citoyens, via référendum).

En signant le Traité, le gouvernement s'engage à présenter le texte pour sa ratification. C'est cette dernière qui conditionne son entrée en vigueur.

 

 

Pourquoi les deux Traités sont-ils passés en dehors du cadre communautaire?

- le Traité instituant le mécanisme européen de stabilité

- Le Traité sur l'Union européenne s'est doté d'un nouvel article, le 25 mars 2011, disposant que «les Etats Membres dont la monnaie est l'euro peuvent établir un mécanisme de stabilité pouvant, si nécessaire, être activé dans le but de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi de toute aide financière en vertu du mécanisme sera soumis à de strictes conditionnalités» (article 136, 1er paragraphe)
- Par "conditionnalités" il faut sans doute entendre respect de l'article 122 du Traité sur le Fontionnement de l'UE qui autorise une "assistance financière de l'Union" à un Etat membre connaissant des difficultés "en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle". Cette stricte conditionnalité est importante car, un peu plus loin, l'article 125 TFUE édicte le principe général de l'interdiction des aides tant en provenance de l'Union que des Etats membres.
- Pour ajouter les nouvelles dispositions précitées à l'article 136 TUE, les institutions communautaires se sont appuyées sur le voie de la réforme simplifiée du Traité instituée par l'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne (TUE). Celui-ci indique que les décisions prises sur son fondement ne peuvent pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités.
- Cette dernière condition pourrait expliquer le fait que le MES se soit constitué en dehors du cadre institutionnel de l'Union.

 

Plus plus d'explications

- le Traité sur une Union économique renforcée

Il semble que la volonté première des dirigeants communautaires ait été de passer outre la validation des Parlements nationaux.
En effet, les dispositions spécifiques relatives à la discipline budgétaire sont inscrites dans le protocole n°12 du TFUE. Une modification de celui-ci suppose l'unanimité du Conseil et la consultasetion (pour avis) du seul Parlement européen.

 

Plus plus d'explications

 

Or, lors du sommet du 9 décembre dernier, le Royaume-Uni s'est opposé à toute modification du Traité. Les 26 Etats européens souhaitant renforcer davantage les règles relatives à la discipline budgétaires ont donc été contraints d'abandonner la voie communautaire et d'adopter la voie intergouvernementale, au grand dam des eurodéputés.


Le Traité sur une Union économique renforcée en cours de finalisation

Depuis le 9 décembre, les négociations vont donc bon train pour faire aboutir le Traité sur une Union économique renforcée. D'après le jounral "L'échos.be", l'idée est de boucler les négociations fin janvier et de signer le texte lors du sommet européen début mars.
Le Royaume-Uni ainsi que les représentants du Parlement européen participent, en tant qu'observateurs, aux négociations.

Plusieurs points restent délicats, notamment:
- le niveau de déficit structurel toléré (0,5% ou 1% du PIB)
- le lien avec le cadre communautaire (la gouvernance économique européenne a récemment été réformée via le "six pack")
- l'ouverture à d'autres sujets, comme la convergence des politiques économiques
- le rôle des Parlements nationaux dans la mise en oeuvre du Traité
- le lien avec le Traité MES. En effet, l'Allemagne souhaite conditionner les aides octroyées par le MES à l'engagement irréversible d'un pays d'appliquer la rigueur.
- le nombre minimal d'Etats ayant ratifié le Traité permettant une entrée en vigueur plus rapide.


Quelles modalités de ratification?

Chaque Etat devra ratifier les deux Traités selon leurs modalités propres. Certains pays (ce n'est pas le cas de la France) pourraient être tenus de recourir au référendum.

Dans un compte-rendu de l'Assemblée nationale, Monsieur Pierre Lequiller, président de la Commission des Affaires européennes, indique que le Traité MES devra entrer en vigueur dès juillet 2012. Ce délai serré ne permettra pas une ratification dans le même temps (souhaitée par l'Allemagne) du Traité sur une Union économique renforcée.
En effet, si ce dernier est signé en mars, "il ne pourra être ratifié durant la période électorale".

Très peu relayée par les médias français, l'examen du Traité instituant le mécanisme européen de stabilité devrait donc être rapidement mis à l'ordre du jour du Parlement français.

 

Quant au Traité sur une Union économique renforcée, puisqu'il ne sera pas examiné avant les élections, il serait de bon ton de demander aux candidats à la présidentielle s'ils entendent présenter directement aux français, par voie de référendum, la validation d'un tel renforcement de la discipline budgétaire.

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20 janvier 2012 5 20 /01 /janvier /2012 12:57

 

Eurodéputés 18.01.12Le 18 janvier 2011, le Parlement européen a adopté par 521 voix pour, 124 voix contre et 50 abstentions, une résolution relative à l’accord international sur un pacte budgétaire qui est en cours de négociation suite au Conseil européen du 9 décembre 2012.


 

 

 

Bref historique :

Le 28 septembre dernier, après plusieurs mois de procédure, les parlementaires européens approuvaient une série de six textes réformant la gouvernance économique européenne (textes communément regroupés sous le terme "Six Pack").

Présentée alors comme une avancée majeure en terme de gouvernance partagée, les Etats européens se sont cependant entendus pour renforcer encore davantage la discipline budgétaire de chaque Etat membre lors du Conseil du 9 décembre.

Le 13 décembre, soit quelques jours après le Sommet, les parlementaires européens s’étaient réunis en séance plénière pour ouvrir un débat prioritaire portant sur les conclusions du Sommet.

Le 18 janvier 2011, les eurodéputés se sont de nouveau réunis afin d’adopter une résolution commune sur le projet de Traité.

 


Par cette résolution, les eurodéputés ont entendu mettre en avant leurs doutes quant au projet de Traité, que ce soit sur la forme que sur le fond du texte.

 

Conformément à ce qui avait été déclaré lors du débat du 13 décembre, les parlementaires regrettent l’abandon de la logique communautaire (rappelons que la voie du traité intergouvernemental était la seule possible, suite au refus du Royaume Uni d’y prendre part).

 

Selon les eurodéputés, le traité est à la fois inutile et dangereux :

inutile car, suite au « Six Pack », le droit communautaire a largement renforcé son arsenal  juridique en matière de discipline budgétaire,

dangereux car le projet intergouvernemental met en difficulté la méthode communautaire et ses « valeurs communes »

 

Ainsi, il appelle les dirigeants au respect du droit communautaire par :

la reconnaissance expresse de la primauté du droit communautaire par le nouvel accord,

les nouvelles mesures découlant du Traité devront, pour leur mise en œuvre, respecter les procédures prévues par les Traités communautaires,

l’accord devra être conforme aux chiffres figurant dans le pacte de stabilité et de croissance.

tous les Etats signataires du Traité devront pouvoir participer aux sommets de la zone euro, actuellement réservé aux membres de la zone euro,

l'engagement des dirigeants à l'intégration, dans les cinq ans, des dispositions prévues dans les Traités.

 

Ainsi, le Parlement européen rappelle la Commission à son rôle de gardienne des Traités et indique que «  si des éléments de l’accord final vont à l’encontre du droit de l’Union », il « se réserve le droit de recourir à tous les instruments politiques et juridiques à sa disposition pour défendre le droit de l'Union européenne et le rôle des institutions européennes ».

 

En ne faisant pas explicitement référence aux éléments du Traité que le Parlement européen juge non conformes au droit communautaire, il est difficile de se prononcer quant à la porter de la mise en garde ainsi adressée aux dirigeants.

 

Rappelons que le projet de Traité prévoit :

- d'abaisser le plafond du déficit budgétaire à 0.5% du PIB, laissant toutefois la procédure de sanction pour déficit excessif applicable aux seuls déficits supérieurs à 3% du PIB.

- d'obliger les Etats signataires à mettre en place une règle d'or constitutionnelle obligeant ces derniers au respect du plafond des 0,5%,

- la remise à la Commission d'un programme de partenariat économique par les Etats faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif,

- le renforcement de la nouvelle procédure de décision, dite à la "majorité inversée", réduite aux seuls membres de la zone euro,

- une procédure visant à ce que toutes les grandes réformes de politique économique envisagées par les États membres de la zone euro soient débattues et coordonnées au niveau de la zone euro.

 

Une lecture stricte pourrait laisser à penser que les eurodéputés rejettent l’ensemble de ces éléments, puisque non prévus par l’actuel Pacte de stabilité et de croissance.

C'est d'ailleurs ce qui ressort du communiqué de presse du Parlement européen en date du 11 janvier 2012, qui présente le projet de Traité comme "inacceptable" et "non conforme" au cadre posé par le "Six Pack".

 

Aussi, le parlement européen et les parlements nationaux doivent être intégrés au débat relatif au renforcement de la gouvernance, conformément aux mesures décrétées par le « Six Pack ».

 

Sur le fond, les parlementaires rappellent que, selon eux, le renforcement de la surveillance budgétaire ne peut être la seule réponse apportée à la crise. Ainsi, l’accord « doit comporter l’engagement d’adopter des mesures visant à promouvoir le renforcement de la convergence et de la compétitivité, ainsi que des propositions en vue de la création d'un fonds d'amortissement, de l'émission d'emprunts obligataires pour le financement de projets, de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières établie dans le droit de l'Union »

 

Enfin, le parlement européen appelle à être intégré dans les négociations relatives à la mise en place du Mécanisme européen de stabilité.

 

 

Les votes des eurodéputés français en détail :

 

Comme indiqué ci-dessus, cette résolution a été adoptée par 521 voix pour, 124 voix contre et 50 abstentions (aucun député n’était absent, mais 63 n’ont pas pris part au vote)

 

 Sur les 74 députés "français":

 

- Les membres de l'alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE, 6 député), pour la plupart issus du MODEM, ont voté "pour", suivant ainsi la ligne du parti, hormis Marielle de Sarnez et Robert Rochefort qui n’ont pas pris part au vote.

 

- Membre de l'Europe Liberté Démocratie (EFD, parti présidé par le célèbre N. Farage), Philippe de Villers a voté contre;

 

- Les membres de l'alliance libre européenne-Les Verts (15 députés, dont Eva Joly, Daniel Cohn Bendit, et José Bové), ont voté "pour", suivant ainsi la ligne du parti; A noter cependant que deux députés se sont abstenus (vote blanc).

 

- Les membres de la Gauche unitaire européenne – Gauche verte européenne (5 députés, dont Jean-Luc Mélenchon), ont tous voté "contre" (hormis deux députés n'ayant pas voté);

 

- Les membres de l'alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates(S&D, 14 députés), issus du Parti socialiste, ont tous voté contre, ne suivant pas la ligne du parti (un député a voté pour et trois députés n’ont pas pris part au vote).

 

- Parmi les non-inscrits, Bruno Gollnischet  Jean-Marie Le Pen ont voté "contre". Marine Le Pen n’a pas voté.

 

- Les membres du Parti populaire européen (PPE, 29 députés), issus de l'UMP, du Nouveau centre, de la gauche moderne et du Parti radical, étaient très partagés : 12 ont voté pour, suivant ainsi la ligne du parti ; 8 se sont abstenus (vote blanc) et 10 ont voté contre.

Ainsi, hormis cinq autres eurodéputés PPE issus d’autres pays, les eurodéputés français ont été les seuls à ne pas suivre la ligne du parti. Je tacherai de les interroger sur les raisons de ce partage.

 

 

Pour plus d'informations au sujet des débats, je vous renvoie encore vers un excellent article de EuropaForum.lu.

J'écrirai un article plus tard, une fois les informations disponibles sur le site du Parlement européen, afin d'expliquer plus en détail les raisons motivant le vote des eurodéputés français.

 

 

Sources:

- Résolution adoptée par le Parlement européen

- Votes des eurodéputés


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23 décembre 2011 5 23 /12 /décembre /2011 21:45

 

Le 28 septembre dernier, après plusieurs mois de procédure, les parlementaires européens approuvaient une série de six textes réformant la gouvernance économique européenne (textes communement regroupés sous le terme "Six Pack").

Le Parlement européen présentait alors cette réforme comme une avancée majeure en terme de gouvernance partagée et une réponse solide à la crise. Il aura sans doute parlé trop vite.


Le 16 novembre, jour de la signature du "Six Pack", le Parlement recevait pour la première fois Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, et Jean-Claude Juncker, président de l’Eurogroupe, pour un débat portant sur la gouvernance économique européenne.

A la lecture des débats, les eurodéputés, conscients de la nouvelle modification des Traités qui s'engagait, appelaient néanmoins les dirigeants à respecter une procédure "ouverte et démocratique" engageant non seulement le Parlement européen mais également les Parlements nationaux.


Les récentes nouvelles nous apprennent que les doléances n'ont pas été entendues.


Suite au Sommet européen du 9 décembre dernier, les Etats européens se sont entendus pour renforcer encore davantage la discipline budgétaire de chaque Etat membre.

Face au refus du Royaume Uni de prendre part à cette déclaration, la logique communautaire a du être abandonnée au profit d'un Traité intergouvernemental.

Depuis, une version non définitive dudit Traité circule sur internet et formalise les engagements pris par les Etats lors dudit Sommet.


Le 13 décembre, soit quelques jours après le Sommet, les parlementaires européen se sont réunis en séance pléniére pour un débat prioritaire portant sur les conclusions du Sommet.


Il m'apparait donc interessant de connaitre la réaction des eurodéputés français.



"Vingt six Etats sur vingt-sept ont admis que la souveraineté partagée est préférable à une souveraineté prise en otage par les marchés" (Joseph Daul)

 


Joseph DaulJoseph Daul, s'exprimant au nom du groupe Parti Populaire Européen (PPE) a réaffirmé son optimisme, indiquant que le Sommet avait "ouvert la voie à une gouvernance de la zone euro": "Il a montré que le temps de l'attente était désormais derrière nous et que l'heure de la sortie de crise était enfin prévisible".

Il se réjouit que les Etats signataires aient affirmé leur "volonté de revenir à une politique des finances saines" "en acceptant d'inscrire ces règles dans leur Constitution et en faisant en sorte que leur non-respect soit sanctionné".


Dans un même élan d'enthousiasme, son collègue Jean-Pierre Audy (PPE) se réjouit de deux "bonnes nouvelles": la mise en place de l'euro et la stabilité financière garantit par des mesures strictes de gestion financière.


Les deux parlementaires reconnaissent cependant deux ombres au tableau: la croissance et la démocratie.

M. Daul regrette que la voie communautaire n'ait pu être empruntée à cause du refus du Royaume-Uni de prendre part à la déclaration. Il accuse ce dernier de ne considérer l'Union européenne "comme une simple zone de libre échange" et appelle à ce que "le chèque britannique" soit "remis en cause", "les deniers de nos concitoyens devant servir à autre chose que de récompenser des attitudes égoistes et nationalistes".

Les deux parlementaires, regrettant que "pas un mot n'évoque une dimension parlementaire" appellent également à ce que la méthode communautaire soit garantie et qu'il "soit réservée au Parlement la place qui lui revient de droit afin de garantir la légimité démocratique".


A ce titre, le projet de Traité circulant sur internet semble indiquer que la demande des parlementaires a été prise en considération. L'article 12 dudit Traité indique que les Commissions des finances des parlements nationaux seront régulièrement invitées à discuter de la conduite de leur politique budgétaire, en association étroite des représentants des Commissions économiques du Parlement européen.


Enfin, les deux parlementaires invitent l'Union, via un Conseil européen spécifique, à s'atteler "à conforter et à developper ses activités industrielles, ses exportations, sa compétitivité".

 


Loin de partager l'optimisme de Joseph Daul et Jean-Pierre Audy, les autres eurodéputés  français de tout bord ne voient dans le dernier Sommet, qu'un "énième" sommet qui, ne prenant aucunement en considération les enjeux de la croissance, ne donnera pas davantage de satisfaction que les précedents.

 


Pascal Canfin (Verts/ALE) accuse le Conseil d'être la source de cet échec. Il regrette que le paquet global de la gouvernance économique ne concerne que la discipline budgétaire. Selon lui, le nouveau sommet est un "coup d'épée dans l'eau" qui inquiète "davantage les peuples sans même rassurer les marchés". Enfin, il appelle les parlementaires à prendre leur responsabilité, en ayant recours à l'intégralité des pouvoirs que les traité leur confèrent pour définir un « plan d'urgence alternatif », et trouver des compromis.


Son collègue Philippe Lambert (Verts/ALE) réaffirme, en prenant l'exemple du Portugal, de l'Espagne et de l'Irlande, que les problèmes d'endettement ne sont pas des problèmes d'indiscipline budgétaire. Ainsi, il conclut que l'accord, visant uniquement plus de discipline, est « idéologiquement motivé et a de moins en moins à voir avec la réalité ».

 


« Les marchés en rêvaient, les gouvernements l'ont fait » (Marine Le Pen)

 


Pour Marine Le Pen, ce sommet « de la dernière chance aura très probablement les mêmes résultats que ceux qui les ont précédés ». Il « grave dans le marbre la politique d'austérité et la soumission des budgets nationaux aux diktats de la Commission et de la Cour de Justice. » et privilégie le secteur bancaire au détriment des Etats et des contribuables. Ces éléments lui font dire que le « problème de la dette souveraine n'est pas derrière nous, mais bien devant nous ».

 

 

Sur le même ton, Patrick Le Hyaric (GUE/NGL) accuse les « autorités technocratiques et supranationales », dont les « maitres mots sont "discipline" et "sanction" », d'imposer « les choix budgétaires et économiques aux Etats en dehors des parlements nationaux ».

 

 

« En refusant de demander à la Banque centrale européenne de racheter tout ou partie de la dette des Etats en difficulté, le Conseil a décidé de donner carte blanche aux marchés financiers. Pire, il a été décidé que la Banque centrale prêterait de manière illimitée durant trois ans à un taux de 1% aux banques privées, permettant à celles-ci de s'enrichir en ponctionnnant les Etats, et donc les peuples, en prêtant aux Etats à des taux d'interet élevés » (Patrick Le Hyaric)

 

 

Pour Marielle De Sarnez (ALDE), ce sommet « n'est qu'une étape de plus, par forcément la meilleure » et « ne sera pas de nature à régler la crise ». Pire, elle craint que celui-ci ait des effets négatifs en ajoutant de nouvelles « périodes d'incertitude juridique ». Comme Pascal Canfin, elle appelle à ce que la discipline budgétaire soit accompagnée de la solidarité budgétaire et propose que l'Europe, via la BCE, garantisse des prêts interessants aux pays endettés en échange des réformes structurelles nécessaires.

 

Concernant l'attitude du Royaume Uni, Charles Goerens (ALDE) se dit déçu mais ajoute que « la façon dont les gouvernements de deux Etats membres de l'Union européenne essaient d'imposer leur volonté aux autres n'est peut-être pas le meilleur moyen de cimenter la cohésion à l'intérieur de l'Union européenne ».

 

 

« Après tout, M. Sarkozy, après avoir fait adopter deux plans de rigueur, au nom du maintien du triple A, a déclaré hier qu'une dégradation de cette note n'était pas si insurmontable. De qui se moque-t-on? » ( Catherine Trautmann)

 

 

Sur le même registre, Catherine Trautmann (S&D) regrette que le Sommet n'apporte « aucune réponse immédiate à la crise: pas de mutualisation de la dette par les obligations européennes, pas de renforcement du FESF ». Selon elle, « il s'agit d'un accord de la sanction et de la peur » qui, de par les « politiques d 'austérité décrétées par "Merkozy" » fera replonger « l'Europe dans la récéssion et les Européens dans le chômage ». Si une réforme du Traité doit être envisagée, cette réforme doit être celle de la croissance et de la démocratie.

 

 

 

Pour plus d'informations au sujet des débats, je vous renvoie encore vers un excellent article de EuropaForum.lu qui a retranscrit de façon très complète les discours des principaux intervenants.


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10 décembre 2011 6 10 /12 /décembre /2011 18:54

 

A peine adoptée, la réforme de la gouvernance économique européenne ("Six Pack") est de nouveau réformée.

 

Synthèse rapide des éléments arrêtés par les États lors du Conseil européen du 9 décembre en matière de contrôle et de coordination des politiques économiques nationales (1).

 

http://91.68.211.9/bmi/photo.europe1.fr/infos/international/sommet-europeen-de-bruxelles-sarkozy-merkel-08.12.11-reuters/14967319-1-fre-FR/sommet-europeen-de-bruxelles-sarkozy-merkel-08.12.11-REUTERS_scalewidth_630.jpg 

 

 

  • Les États s'entendent "sur un nouveau "pacte budgétaire" et sur une coordination nettement renforcée des politiques économiques" via des "règles communes et ambitieuses":

 

- Des budgets à l'équilibre ou en excédent. En tout état de cause, le déficit annuel ne devra pas excéder 0,5% du PIB . La procédure de sanction pour déficit excessif reste cependant applicable aux déficits supérieurs à 3% du PIB. 

 

- Cette limitation du déficit sera "introduite dans les systèmes juridiques nationaux des États membres au niveau constitutionnel" (mise en place d'une règle d'or constitutionnelle sur le modèle allemand).

La CJCE est reconnue compétente pour vérifier la transposition de cette règle au niveau national.

 

- En cas de déficit excessif, la règle d'or devra prévoir un mécanisme de correction automatique. Celui-ci sera mis au point par chaque État sur le base de propositions formulées par la Commission.

 

- Lorsqu'un État fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif, il devra soumettre à la Commission et au Conseil, pour approbation, un programme de partenariat économique détaillant les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction véritablement durable des déficits excessifs. La mise en œuvre du programme, et les plans budgétaires annuels compatibles avec celui-ci, seront surveillés par la Commission et le Conseil.

Je ne sais pas si ce programme correspond au rapport indiquant l'action engagée par l'État en matière de recettes et de dépenses publiques, introduit par le "Six Pack", ou si le Conseil a entendu ici renforcer davantage la surveillance.

 

- Un mécanisme sera mis en place afin que les États membres puissent donner à l'avance des indications sur leurs plans nationaux d'émission de dette.

 

  • Aussi, la déclaration du Conseil renforce la mise en place de la nouvelle procédure de décision, dite à la "majorité inversée" pour l'application des sanctions en cas de déficit excessif.

 

Alors que le "Six Pack" indiquait qu'une décision de la Commission serait appliquée à moins que les États membres ne s'y opposent à la majorité qualifiée. Cette opposition est désormais réduite à la majorité qualifiée des États membres de la zone euro. Les États non membre de la zone euro sont mis hors-jeu.

 

  • Le Conseil s'engage à examiner rapidement les nouvelles les nouvelles règles proposées par la Commission le 23 novembre 2011 concernant le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro (2).

 

Il appuie notamment la proposition visant à permettre à la Commission d'examiner principaux paramètres de la position budgétaire dans les projets de plans budgétaires et, au besoin, d'adopter un avis sur ces plans. Si la Commission constate un non-respect grave du Pacte de stabilité et de croissance, elle demandera un projet de plan budgétaire révisé.

 

  • Une procédure sera mise en place afin que toutes les grandes réformes de politique économique envisagées par les États membres de la zone euro soient débattues et coordonnées au niveau de la zone euro, en vue de définir une méthode d'évaluation des meilleures pratiques.

 

Actuellement le "Six Pack" prévoit seulement que ces grandes réformes doivent respecter les grandes orientations économiques communautaires.

 

  • La gouvernance de la zone euro sera renforcée ainsi qu'il a été convenu lors du sommet de la zone euro du 26 octobre. En particulier, les sommets ordinaires de la zone euro se tiendront au moins deux fois par an.

 

 

Enfin, la déclaration prévoit également diverses dispositions visant à renforcer les outils de stabilisation (FESF et MES). Pour ces éléments, je vous renvoie vers le blog "La Théorie du Tout".

 

 

 

Sources:

(1) Conseil européen du 9 décembre 2011: Déclaration des chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone euro

(2) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro

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