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4 septembre 2012 2 04 /09 /septembre /2012 21:56

Etat des lieux des pétitions en cours pour demander un référendum sur le Pacte budgétaire européen.

 

droite-tscg.jpg

 

Car oui, on peut être pour la règle d'or, mais contre la perte de souveraineté.
Et l'inverse est vrai aussi.
Si bien que j'ai (armée de ma calculette et de mon tableau excel) estimé grâce à des calculs savants la part des français à la fois pour la règle d'or et pour le transfert de souveraineté: 28,99%.

Oui oui... Selon le très sérieux institut de sondage CSA (commandé par l'HUmanité), 72% des français souhaitent être consultés par référendum sur le Pacte budgétaire.

Hummmm... alors... 72% auquel je soustrais 1% de gens qui ont répondu "oui" pour ne pas avouer au sondeur qu'ils ne savaient pas (mais alors vraiment pas) de quoi on leur parlait...
auquel j'ajoute 0,01% de purs démocrates adeptes de la maxime voltairienne "Je ne suis pas d'accord avec toi mais je veux quand même t'écouter"...
voilà ca donne 28,99%!

Bref, si jamais vous lisez cet article et que vous faites partie des 28,99% (d'ailleurs comment êtes-vous arrivés ici ca m'intéresse?), vous pouvez partir. Rien de ce qui suit ne vous intéressera.

 

 

J'en arrive donc à vous, amis lecteurs gaucho-souveraino-démocrates.

 

Dans moins d'un mois (et malgré la grande manifestation du 30 septembre à Paris), le Parlement [socialiste] va ratifier le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union économique et monétaire (TSCG). Plus gentillement appelé "Pacte budgétaire".

Tandis que le sablier du temps restant est presque épuisé, les tribunes politiques et les pétitions en tout genre se multiplient.
Enfin, pas vraiment "en tout genre" puisque la plupart d'entre elles n'ont qu'un seul ennemi commun: la règle d'or budgétaire.

L'électeur de gauche (la vraie) n'a que l'embarras du choix. On peut citer notamment:
- l'appel du Parti Ouvrier Indépendant (POI) contre la ratification du TSCG.
- la pétition pour un référendum sur le nouveau traité européen diffusée par l'Humanité.

Bien sur, toutes ces initiatives omettent d'indiquer que l'obligation de parvenir à l'équilibre budgétaire est déjà active (limitation du déficit structurel via le "Six-Pack") et qu'une opposition au TSCG n'a de sens que dans une opposition à la monnaie unique.
Heureusement que Jacques Nikonoff (du M'PEP) est là pour le rappeler.

Mais, croyez le ou pas, l'austérité n'est pas le seul motif d'opposition au Traité.

Nous sommes en 2012 après Jésus-Christ: toute la Gaule est occupée par les Européens… Toute ? Non ! Car un village peuplé d'irréductibles Gaulois résiste encore et toujours à l'envahisseur ;)

Figurez-vous qu'un nombre encore indéfinis de français n'ont rien contre la stricte maitrise des finances publiques mais seraient ravis que celle-ci soit confiée aux représentants de la souveraineté nationale: les parlementaires français, sans contrôle des institutions européennes.

A ces français souverainistes, ainsi qu'aux démocrates "Voltairiens", rien (ou presque) n'est proposé.
Même la pétition du Front national insiste sur le caractère ultra-libéral du Traité.

Seule la toute [trop?] récente pétition de Nicolas Dupont-Aignan qui se cantonne au strict domaine de la souveraineté nationale.
Reste que DLR introduit le faux enjeu de la défense de l'indépendance budgétaire que l'on a pourtant bien perdue depuis la rétification du Traité de Maastricht et du récent renforcement du Pacte de stabilité et de croissance.

Cet article vient donc au secours de l'électeur de droite, nostalgiste du vieux Séguin et conscient que plus rien n'est à défendre.
Tout est à reconquérir.

Si comme moi, vous êtes rebuté par les pétitions partisanes qui trainent par ci par là, je vous propose ma pétition, lancée en février 2012, à une époque lointaine où le français moyen ignorait tout du TSCG ou croyait fermement aux promesses de renégociation de François Hollande.

referendum pacte budégtaire

 

 

PS: cet article au titre un peu provocateur est un pretexte à la présentation (certes critique) des différentes initiatives nées sur la toile contre le TSCG.

Je salue tout particulièrement l'action du POI qui s'est mobilisé très tôt contre le Traité et a largement contribué au rassemblement des mouvements de gauche.

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2 septembre 2012 7 02 /09 /septembre /2012 21:46

  Ou quand le gouvernement socialiste reprend les arguments de la droite pour exiger la ratification.

 

 

ombre_hollande.jpg

Mardi 21 février 2012: les députés de l'Assemblée nationale se réunissent pour débattre et ratifier le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES).

 

L'opinion publique est tendue et le Parti socialiste cherche à justifier tant bien que mal sa non-opposition au MES.

 

S'il trouve le mécanisme peu satisfaisant, il refuse cependant de s'y opposer. Selon Jean-Marc Ayrault, alors chef de l'opposition, "Voter non donnerait le sentiment que nous refusons la solidarité".

 

L'opposition choisit alors l'abstention, justifiée par un accord de principe mais une critique soutenue des insuffisances du mécanisme (une structure intergouvernementale, un mécanisme trop "tardif", trop "insuffisant", etc).

 

De plus, profitant du lien, certes sans "valeur juridique contraignante" avec le futur traité européen (TSCG), le Parti socialiste relaie l'engagement du candidat socialiste de renégocier le Pacte budgétaire.

En effet, les parlementaires de gauche trouvent alors inacceptable que l'octroi des prêts par le MES soit conditionné par la mise en œuvre future d'un Pacte qu'ils qualifient [devant la presse seulement] d'austéritaire.

 

En réalité, les critiques du Pacte budgétaire portent sur d'autres aspects.

C'est sans doute l'intervention de Madame Élisabeth Guigou qui résume le mieux la critique socialiste.

 

Quatre raisons, dit-elle, justifient cette position : "ce projet de traité intergouvernemental ne répond pas à l’urgence, il n’est pas nécessaire, il est déséquilibré et il est antidémocratique."

 

Elle rappelle aussi que ce Pacte budgétaire n'est pas nécessaire puisque le respect de la discipline sur les déficits et la dette, qualifié d' "indispensable", est déjà prévu dans les traités européens.

 

"Je ne cesserai de le répéter : si les États européens avaient respecté les traités déjà existants, si la Commission européenne avait joué son rôle, si on avait agi plus tôt et plus fort, nous n’en serions pas là aujourd’hui."

 

Enfin, elle regrette que ce texte souffre d'un "déficit démocratique, les Parlements nationaux n'ayant pas été associé à sa négociation "alors que les questions budgétaires sont au cœur de leur compétence": "Ce n’est pas acceptable". (C'est exactement la même logique qui est retenue par le Front de gauche pour justifier l'inconstitutionnalité du Traité, dans ce qui sera son exécution, mais qui pourtant, n'est pas suivie par les socialistes...).

 

Afin de rééquilibrer le texte, elle rappelle que les socialistes souhaitent "le renégocier pour le compléter".

 

 

La droite et le centre, conscients eux-aussi des insuffisances du Mécanisme européen de stabilité, enjoignent cependant le Parti socialiste a faire preuve de responsabilité.

Ces textes (le MES et le Pacte budgétaire) sont le fruit d'un compromis difficile entre l'ensemble des Etats européens, il est irresponsable de ne pas afficher une volonté commune d'avancer vers une meilleure gouvernance européenne.

 

 

 

Aout 2012: François Hollande, devenu Président de la République, enjoint les parlementaires socialistes à ratifier un Pacte budgétaire « non-nécessaire » « déséquilibré » et « anti-démocratique ».

 

Moins de six mois auront suffit aux socialistes pour retourner leur veste à propos du Pacte budgétaire.

Et pourtant, pas une seule virgule du Traité a été modifiée. Seul un « Pacte de croissance », constitué en grande partie de mesures négociées depuis des mois par l'ancien Président de la République, permet à la nouvelle majorité de ne pas perdre la face.

En réalité, il paraît difficile de faire croire à un réel rééquilibrage de la politique économique européenne.

 

Pourquoi donc, face à un Traité insatisfaisant du point de vue socialiste, la nouvelle majorité ne retient pas la même consigne de vote que celle retenue pour le Traité MES?

 

N'est-ce pas l'actuel Premier Ministre, ancien chef de l'opposition, qui déclarait ceci?

 

« Voter non donnerait le sentiment que nous refusons la solidarité. Voter oui à ce que vous vous apprêtez à faire donnerait le sentiment de la résignation, le sentiment que rien ne peut changer. Nous défendons donc l’abstention pour signifier que nous pouvons changer les choses, que nous n’acceptons pas la fatalité et que nous voulons dire au peuple français, que les citoyens peuvent donner mandat au futur Président de la République pour que l’Europe ne soit pas celle de l’austérité et du déclin, mais une Europe forte, qui protège, une Europe de la solidarité, de la croissance et du progrès social. »

 

Il semble qu'aujourd'hui l'abstention n'ait plus la faveur du Parti socialiste: il faut désormais démontrer aux partenaires européens et aux marchés financiers une volonté commune d'avancer vers une meilleure gouvernance européenne...

Ca ne vous rappelle rien?

 

Ainsi, si « voter oui » était en février synonyme de résignation, le même acte est désormais synonyme d'une ambition de croissance portée par le Président socialiste.

Je vous laisse le soin de choisir à quel moment le Parti socialiste était cohérent, à condition qu'il l'ait été un jour.

 

 

"Au lieu de le fragiliser, consolidons ce cadre d’action. Ce que nous avons défini n’est qu’un point de départ et non un point d’arrivée."
François Fillon, 8 mars 2012

 

"Cette ratification doit conduire à une nouvelle étape avec nos partenaires européens."

Jean-Marc Ayrault, 2 septembre 2012

 

 

 

 

Source: Mécanisme européen de stabilité: synthèse des débats tenus à l'Assemblée nationale le 21 février 2012

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29 août 2012 3 29 /08 /août /2012 22:08

mediapart.jpgMédiapart s'est procuré le projet de loi organique visant à introduire dans le droit français la règle d'or prévue dans le Pacte budgétaire (TSCG).
Je publie donc ce court article pour vous permettre de prendre connaissance du projet de texte, mais également pour nuancer les écrits de Médiapart à son sujet.

 

Après avoir tant loué les qualités socialistes du candidat devenu Président, Médiapart s'attache désormais à critiquer ses activités néolibérales.


Certes il n'est jamais trop tard pour bien faire Monsieur Plenel, mais inutile d'en faire trop non plus.

 

 

 

 

Rappel:


Le Pacte budgétaire, qui doit être ratifié par le Parlement français début octobre, prévoit en son article 3 différents élèments devant être introduits dans le droit national:
- le principe de l'équilibre des comptes des administrations publiques
- l'équilibre des finances publiques: les Etats doivent parvenir à leur objectif budgétaire à moyen terme, c'est à dire un déficit structurel limité à 0,5% du PIB
- la création d'un Conseil budgétaire indépendant
- la mise en place d'un mécanisme de correction automatique si l'Etat s'éloigne de cet objectif

Récemment le Conseil constitutionnel a décidé que l'inscription du principe de l'équilibre des finances publiques pouvait s'effectuer dans une loi organique et non dans la Constitution elle même.
Contrairement à la pratique habituelle, la Constitution ne fera pas expréssement référence à cette nouvelle loi organique.
François Hollande échappe ainsi à la douloureuse réforme constitutionnelle qui nécessite de réunir les parlementaires en Congrès.

Ce rappel étant effectué, vous êtes en mesure de comprendre la construction de la loi organique, divisée en trois chapitres, comme nous l'explique très clairement l'article de Médiapart.

 

image-loi-organique-tscg.jpg

lire le projet de loi organique du gouvernement

 

 

CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES ET LOI(S?) DE FINANCES

Par ce chapitre, la loi organique confie aux lois de programmation le soin de faire respecter la limitation du déficit structurel.
Ces dernières, votées tous les trois ans, construisent en quelque sorte un "tunnel" dans lequel doivent évoluer les lois de finances votées chaque année.

Ainsi, la réforme ajoute de nouvelles obligations qui devront être prises en compte lors de la rédaction des lois de programmation.
Ce renforcement des lois de programmation est plutôt caucasse de la part d'un gouvernement socialiste qui, lorsqu'il était encore dans l'opposition, a mené la fronde contre la création de celles-ci par Nicolas Sarkozy en 2008.

A cette occasion, l'ancien Président de la République n'avait pas craint de réunir le Congrès pour incrire dans la Constitution la référence aux lois de programmation.
Il fait croire que le Parti socialiste préfère la discrétion quand il s'agit de renforcer la discipline budgétaire.

Dans son article, Médiapart s'étonne des dispositions relatives aux collectivités territoriales et à la Sécurité sociale.
Or, que cette loi organique entende encadrer davantage les budgets locaux et sociaux n'a rien de surprenant: l'Union européenne ne considère que le déficit structurel global de France, toutes administrations confondues.

Evidemment, il reste à savoir si cet encadrement ne vient pas s'opposer à la libre adminsitration des collectivités territoriales, principe constitutionnel.
Les Sages ne tarderont pas à donner leur avis, le contrôle de la conformité d'une loi organique étant obligatoire.
Les parlementaires, qui sont souvent des élus locaux, risquent de grincer des dents.

 

 

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES ET A SON INTERVENTION TOUT AU LONG DU PROCESSUS BUDGETAIRE

La loi organique prévoit ensuite, suivant logiquement les prescriptions du Pacte budgétaire, la création d'un "Conseil budgétaire indépendant".
Le Haut Conseil des finances publiques sera chargé de veiller constamment à ce que les comptes publiques ne s'écartent pas trop du "tunnel" défini par la loi de programmation.

Dans l'article de Médiapart, un parlementaire semble s'étonner de la création de ce nouvel organisme public, craignant pour la responsabilité du Parlement.
Nous ne pouvons que lui conseiller la (re?)lecture du Traité et le cas échéant, l'opposition à sa ratiifcation.

 

 

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU MECANISME DE CORRECTION AUTOMATIQUE

Médiapart s'étonne encore de ces dispositions alors que le Traité budgétaire le prévoit pourtant expréssement.

Le projet de loi organique n'est pas très précis quant aux modalités concrètes de ce mécanisme. Il renvoie aux lois de programmation le soin de le définir, indiquant seulement dans quel contexte il peut être enclanché.
Il reste donc à savoir si les dispositions prévues par le gouvernement seront suffisamment précises aux yeux des rédacteurs du Traité. Dans le cas contraire, la CJUE pourrait être saisie (par la Commission européenne notamment).



Voilà donc comment le gouvernement entend inscrire dans notre droit national les obligations découlant de l'article 3 du Traité.
A première vue: rien de plus, rien de moins que ce qui est édicté par le Pacte budgétaire.

Contrairement à ce qu'énonce la rédaction de Médiapart, le gouvernement ne fait pas de zèle: la loi organique n'est pas plus "austéritaire" que nécessaire.

Le Pacte budgétaire l'est à lui seul, à vrai dire, bien suffisamment.

 

Merci à @FabriceBM :)

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9 août 2012 4 09 /08 /août /2012 21:48

conseil-constitutionnel_477.jpgRien de plus barbant que de lire une décision du Conseil constitutionnel, à part pour les obsédés du droit public (dont je fais partie, qui plus est quand il s'agit de question européenne...).
Bref, plutôt que de vous farçir les 36 points de la toute fraiche décision des Sages au sujet du Pacte budgétaire (TSCG), je vous en livre/décrypte ici les principaux éléments.

Dans le cadre d'un Traité international, le seul rôle du Conseil constitutionnel est d'analyser si les dispositions du Traité sont conformes à la Constitution. Dans le cas contraire, il enjoint le Parlement à réformer la Constitution.

 

 

Concernant le Pacte budgétaire, la décision du Conseil balaie toutes les prévisions: aucune réforme de la Constitution ne sera nécessaire. Ni de réforme préalable à la ratification, ni de réforme visant à introduire la règle d'or. Même la loi organique n'est plus nécessaire au respect du Pacte.

Explications



1. Faut-il réformer la Constitution avant même de ratifier le Traité?

C'est une question qui lui a été posée déjà plusieurs fois à l'occasion de la ratification du Traité de Maastricht, du Traité constitutionnel et du Traité de Lisbonne. Il a toujours répondu par l'affirmative.

Cette fois-ci, le Conseil constitutionnel déclare que le Pacte budgétaire ne comporte aucune dispositions contraires à la Constitution. Par conséquent, sa réforme n'est pas un préalable à la ratification du Pacte.

Pourquoi?

Les Sages considèrent que le renforcement des règles de discipline budgétaire ne constitue pas "des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire".
Ils considèrent en effet que le principe de respect des règles budgétaires a été validé dès l'approbation des critères de Maastricht.
Dès lors, il semble que tout renforcement de ces règles "ne porte [pas] atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale".

Cette position, très discutable, s'explique notamment par le fait que les "critères de Maastricht" ont été renforcés depuis plusieurs années par de "simples" règlements européens n'ayant pas été approuvés par les Parlements nationaux.

Par conséquent, si le Conseil constitutionnel avait conclu que l'abaissement du déficit public autorisé par le Pacte portait atteinte à la souveraineté, il aurait de fait condamné les divers règlements (7 juillet 1997, 27 juin 2005  et 16 novembre 2011) comme portant atteinte à notre souveraineté.
Pour plus d'infos: la réforme du Pacte de Stabilité et de Croissance.

 

 

2. Faut-il réformer la Constitution pour mettre en place la fameuse "règle d'or budgétaire"?

En plus d'abaisser le seuil de déficit structurel autorisé (de 1% à 0,5% du PIB), le Pacte budgétaire enjoint les Etats à contraindre leur droit interne au respect de ces règles.

L'article 3 du Traité dispose en effet que « Les règles énoncées [...] prennent effet dans le droit national des parties contractantes au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent traité, au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon

Le texte prévoit donc deux alternatives:
- mettre en place une disposition "contraignante et permanente", "de préférence constitutionnelle",
(ou) - mettre en place "de toute autre façon" une garantie de respect "tout au long des processus budgétaires".

Pour la première alternative, le Conseil est sans appel: " l'autorisation de ratifier le traité devra être précédée d'une révision de la Constitution".
Un des motifs avancés est la mise en cause du principe d'annualité des lois de finances.

La seconde alternative dégage cependant le législateur de l'obligation d'introduire la règle d'or "au moyen d'une norme d'une autorité supérieure à celle des lois".
Comme le soulignent les Sages, "dans ce cas, le respect des règles [...] n'est pas garanti par des dispositions contraignantes".
Le Conseil rappelle cependant que les dispositions devront seulement être "permanentes" et "concerner l'ensemble des administrations publiques". Toutefois, la permanence ne semble s'entendre cette fois-ci qu'à l'échelle de l'année. Inutile donc de remettre en cause le principe d'annualité des finances publiques.

Les Sages conseillent donc de réformer les actuelles lois de programmation des finances publiques.
Pour ce faire, il faudra modifier la loi organique encadrant ces lois de programmation.

Article 34 de la Constitution dispose que: "Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique."

 

 

Le procédé est efficace puisque la modification d'une loi organique s'effectue sans réunion du Congrès et nécessite uniquement la saisine du Conseil constitutionnel.

Par conséquent, aucune réforme de la Constitution ne sera nécessaire: ni de réforme préalable à la ratification, ni de réforme visant à introduire la règle d'or.

C'est sans doute une situation inédite en matière législative:
Pour s'affranchir d'une réforme constitutionnelle préalable à la ratification du Traité, le législateur devra s'engager à ne jamais inscrire la règle d'or prévue par le Traité dans une disposition qui nécessite de réformer la Constitution (première alternative présentée ci-dessus).
A défaut, il rendrait illégale la ratification du Traité.

 

 

 

La décision dans son intégralité


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17 juillet 2012 2 17 /07 /juillet /2012 21:07

 

sark.jpgLà, bien en vue sur le bureau de l'Elysée, Nicolas Sarkozy a laissé un cadeau empoisonné au nouvel occupant des lieux: le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union économique et monétaire (TSCG).

Plus couramment appelé « Pacte budgétaire », le texte prescrit aux 25 Etats signataires d'inscrire dans leur droit national la fameuse règle d'or budgétaire.

 

Cerise sur le gateau: Nicolas Sarkozy, en tant que membre de droit du Conseil Constitutionnel, sera en charge avec les autres Sages d'indiquer à François Hollande quelles modalités d'inscription retenir.

 

Plus cocasse encore: en honorant le Traité, François Hollande s'engage dans une réforme budgétaire bien plus stricte que celle qui était proposée par Nicolas Sarkozy en juillet 2011 qui a été vivement rejetée par le Parti Socialiste.

La rose des vents n'aura jamais si bien porté son nom...

 

 

Saisi par le Président de la République le 13 juillet dernier, le Conseil Constitutionnel rendra vraisemblablement sa décision à la mi-aout.

Si le Traité n'oblige pas l'inscription de la règle d'or dans une disposition constitutionnelle spécifique, il est cependant fort probable qu'une réforme de la Constitution soit cependant requise.

Pour comprendre cela, il faut analyser séparément:

- si le Traité touche à l'exercice de la souveraineté nationale

- dans quel texte la règle d'or peut être valablement inscrite.

 

 

  • La règle d'or fera vraisemblablement l'objet d'une loi organique

 

François Hollande l'a indiqué à plusieurs reprises: il ne souhaite pas l'inscription de la règle d'or dans le corps de la Constitution et lui préfère une « simple » loi organique.

C'est là sans doute que se situe le dernier rempart contre une déconvenue publique.

 

Explication:

 

La réforme proposée en 2011 par Nicolas Sarkozy visait à remplacer les actuelles lois de programmation (créées en 2008) par des lois-cadres et à inscrire dans ces dernières la règle d'or budgétaire.

Les lois de programmation étant inscrites dans la Constitution (à l'article 34, et ce afin de contraindre les lois de finances), la modification proposée par l'ancien Président nécessitait une réforme constitutionnelle et ainsi, la réunion du Congrès.

A l'époque, la presse et les partis d'opposition critiquaient ce qu'ils présentaient comme une « règle d'or constitutionnelle » alors que l'équilibre budgétaire devait uniquement être inscrit dans une simple loi pluriannuelle (la loi-cadre).


R7GLE-D4OR.jpg

En s'opposant aujourd'hui à une inscription de la règle d'or dans le marbre de la Constitution, François Hollande sauve un simulacre de cohérence du Parti socialiste.

En réalité, il propose une réforme bien plus stricte que celle pronée l'an dernier par l'UMP. Les lois organiques sont en effet juridiquement plus contraignantes que les lois de programmation.

Aussi, le Président s'est engagé lors de sa campagne à faire voter dès l'été une nouvelle loi de programmation des finances publiques, alors même qu'il s'était opposé à la création de ces dernières lors de la réforme de 2008.

 

Ainsi, comme en 2011, la bataille des mots continue. L'UMP fait semblant de s'attacher à un niveau constitutionnel qu'ils n'ont jamais proposé. Le PS fait semblant de s'y opposer vertement.

Une bataille des mots dont le seul objectif est de masquer un consens des deux partis majoritaires en matière d'assainissement des finances publiques.

Continuons donc à nous achopper sur le niveau juridique pertinent, personne ne pensera à indiquer que nous sommes d'accord sur le fond...

 

Un élément pourrait cependant venir rapidement contrarier cette fausse discorde entre la majorité et son opposition.

 

 

  • Et si une réforme constitutionnelle s'avérait nécessaire?

 

En matière budgétaire, il n'existe actuellement qu'une seule loi organique: la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Il reste donc à connaître le souhait du gouvernement qui devra choisir entre inscrire la règle d'or dans l'actuelle LOLF ou dans une loi organique d'un nouveau cru.

Dans les deux cas, le Conseil constitutionnel sera saisi pour vérifier la conformité de la rédaction avec la Constitution.

Il est fort probable que le gouvernement se dirige vers la première option car la création d'une nouvelle loi organique nécessiterait une réforme de la Constitution (pour l'y inscrire) et donc la réunion du Parlement en Congrès. Or le Parti socialiste ne détient pas à lui seul la majorité des 3/5ème des sièges requise et serait donc contrait de compter sur les voix des parlementaires UMP.

Par conséquent, seule la modification de la loi organique existante (la LOLF) permettrait de se passer des voix de l'UMP.

 

Cependant, et c'est sur ce point que la décision du Conseil Constitutionnel est particulièrement attendue, il reste à savoir si la ratification même du Pacte budgétaire nécessitera une réforme de la Constitution.

En effet, si nous sommes relativement libres de choisir le support sur lequel inscrire la règle d'or (le TSCG prescrit seulement un texte « contraignant » et « permanent »), le Pacte est en revanche bien plus précis sur les dispositions qui devront composer cette dernière:

- déficit structurel limité à 0,5% du PIB

- mécanisme de correction automatique en cas de déséquilibre.

Le Conseil Constitutionnel pourrait fort bien considérer que le Pacte budgétaire « porte atteinte aux conditions essentielles de la souveraineté nationale ». C'est en tout cas l'opinion de Jean-Jacques Urvoas, député et président de la Commission des lois, qui pense qu'une réforme préalable de la Constitution sera nécessaire à la ratification du Traité – et ce, au même titre que le Traité de Lisbonne.

 

 

Quant à moi, je suis impatiente de connaître l'avis du Conseil Constitutionnel sur les dispositions du pacte budgétaire car la plupart de ses dispositions sont déjà ou vont être bientôt inscrites dans le droit européen (via règlement ou directive).

La décision du Conseil Constitutionnel offrira aux français un éclairage particulier sur les réformes actuellement entreprises à Bruxelles, loin des Parlements nationaux.

En effet, si les Sages considèrent que réduire le déficit structurel à 0,5% du PIB « porte atteinte aux conditions essentielles de la souveraineté nationale », que dire alors du Semestre européen, de la surveillance des déséquilibre macroéconomique, de la mise en place de la majorité inversée, de la transmission des projet de loi de finances à la Commission, etc. ?

 

 

 

Sur ce sujet, vous pouvez également lire deux articles de Hélène Bekmezian (Le Monde):

- Règle d'or et Constitution: Mais comment compte faire Hollande?

- Règle d'or : "Rien n'oblige à une disposition constitutionnelle spécifique"

 


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4 juillet 2012 3 04 /07 /juillet /2012 21:59

 

nicolas-sarkozy-conseil-constitutionnel.jpgLe Parlement allemand a, vendredi 29 juin 2012, approuvé la ratification du Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité ainsi que du Pacte budgétaire (ou Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de la zone euro).

La chancelière allemande est parvenue à trouver un accord entre la majorité, l'opposition sociale-démocrate (SPD) ainsi que les Verts, lui permettant ainsi d'obtenir la majorité requise des deux tiers au Bundestag et au Bundesrat.

Cependant, la gauche radicale Die Linke, seul parti à ne pas s'être rallié au gouvernement, a déposé une requête devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe.

 

Ce recours reporte la date de ratification des deux Traités, le Président allemand ayant fait savoir qu'il ne les signerait pas tant que la Cour n'a pas rendu son verdict.

 

De l'autre coté du Rhin, alors que le Traité MES a déjà été ratifié dès mars 2012, François Hollande a indiqué transmettre rapidement le Pacte budgétaire au Parlement pour sa ratification.

Le Président français a également fait savoir que le Conseil constitutionnel sera saisi afin de lever les doutes sur les éventuelles problèmes de constitutionnalité du Traité.

 

Cet article nous permettra de creuser plusieurs questions:

- quelles sont les motivations de ces recours?

- quelles peuvent être les réponses des tribunaux constitutionnels?

- que révèlent les recours comme différence entre l'Allemagne et la France?

 

 

Mais avant cela, un petit point, sur le rôle du juge constitutionnel.

Son travail consiste à examiner si un texte (une loi, ou un Traité international) est conforme à la Constitution.

En cas de non-conformité, l'adoption du texte est rendue juridiquement impossible, sauf à modifier les termes de la Constitution.

Contrairement à la France, où la saisine du Conseil constitutionnel est très restrictive, la Cour constitutionnelle allemande peut être saisie par n'importe quel citoyen.

 

 

  • Commençons notre étude par le Traité établissant le Mécanisme européen de stabilité (MES)

 

En France, l'adoption du MES n'a été précédée d'aucune saisine du Conseil constitutionnel.

Pourtant, les interrogations quant à la conformité avec la Constitution de 1958 étaient nombreuses, notamment sur le respect du principe de séparation des pouvoirs.

Je vous renvoie ici à mon article en date du 22 février 2012.


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En Allemagne, les débats parlementaires n'étaient même pas encore engagés que le MES faisait déjà l'objet d'un recours devant la Cour de Karlsruhe.

Ce recours s'ajoute à deux précédents qui avaient fait grand bruit:

- l'arrêt du 30 juin 2009 relatif au Traité de Lisbonne, par lequel la Cour rappelle que la démocratie s'exerce exclusivement à l'échelle des Nations.

Pour plus d'informations sur celui-ci, je vous conseille l'article de François Asselineau.

- l'arrêt du 7 septembre 2011 relatif à l'aide financière octroyée par la Grèce.

A cette occasion, Karlsruhe rappelait que "le gouvernement fédéral doit obtenir l'approbation préalable de la Commission des budgets avant d'accorder des aides".

"En tant que représentants élus du peuple, les membres du Parlement doivent garder le contrôle des décisions budgétaires fondamentales, y compris dans un système intergouvernemental".

C'est sur ce fondement (le nécessaire respect de la séparation des pouvoirs) que la Cour a rendu son dernier arrêt, le 19 juin dernier, qui sanctionne le manque d'intégration du Parlement lors des négociations du Traité.

Nul doute que Karlsruhe renouvelle encore ses exigences d'autorisation préalable du Parlement allemand dans la négociation et l'octroi des aides financières via le MES.

 

Contrairement à leur homologues allemands, les parlementaires français n'ont pas jugé opportun de saisir le Conseil constitutionnel français pour forcer le gouvernement à respecter les prérogatives du législateur.

Tant pis pour nous.

 

  • Continuons par le second Traité à la mode: le Pacte budgétaire

 

C'est sur ce Traité que réside le plus de flou juridique.

 

Sur sa forme tout d'abord.

 

Le Royaume-Uni ayant refusé de prendre part à la réforme, la voie communautaire a du être abandonnée au profit de la méthode intergouvernementale.

Plus concrètement, le renforcement de la discipline budgétaire devait initialement faire l'objet d'une réforme des Traités européens. Cela nécessitait l'unanimité des membres de l'Union. Ainsi, face au refus britannique, les États ont choisi de mettre en place un nouveau Traité, signé par seulement 25 États membres.

L'air de rien, ce Traité pose ainsi la première pierre d'une Europe à plusieurs vitesses.

On imagine encore bien mal quelle sera sa place juridique à coté des Traités européens existants.

 

Sur le fond

 

Hormis l'abaissement du plafond de déficit structurel (de 1% à 0,5%), ce Traité n'introduit aucune règle budgétaire nouvelle.

Il ne fait que reprendre les règles déjà inscrites dans les Traités européens (cliquez ici pour en savoir plus).

 

Sa principale innovation demeure uniquement dans la "règle d'or" qui vise à inscrire les règles européennes dans le droit interne des États membres, sous peine d'une amende prononcée par la CJUE.

Concrètement, si la limitation du déficit est actuellement inscrite dans le TFUE, elle devra désormais être inscrite dans un texte national (la Constitution notamment) propre à chaque État membre.

 

Il pose également l'obligation de mettre en place, en partenariat avec la Commission, un mécanisme de correction automatique des déficits excessifs.

 

Pour justifier le recours devant la Cour constitutionnelle allemande, le député Neskovic a déclaré que "la politique allemande ne peut être déterminée par d'autres", considérant que la souveraineté ne doit pas être déléguée. En outre, les adversaires du Pacte font falloir que le Traité ne prévoit pas de dispositions de « sortie »: le vote des parlementaires engage donc le pays pour.... l'éternité.

 

Je vois mal comment ce type de motivations juridiques pourraient aboutir étant donné que le Pacte budgétaire n'entraine aucun transfert de souveraineté supplémentaire à ceux déjà consentis lors de l'adoption de la réforme de Lisbonne en 2008.

En outre, les revendications allemandes pour un référendum devraient être pour la même raison rejetées, et ce d'autant plus que le Traité de Lisbonne lui même a été adopté par ratification parlementaire.

 

En France, la saisine du Conseil constitutionnel est autrement motivée.

D'une part, il ne s'agit pas d'un recours politique visant à s'opposer au Traité. En effet, la saisine devrait être effectuée par le gouvernement lui-même.

D'autre part, il semble qu'elle soit uniquement motivée par la volonté de connaitre la forme de rédaction adaptée de la règle d'or budgétaire.

En effet, le Traité dispose que cette dernière doit être introduite dans la législation nationale, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du Traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanente, de préférence constitutionnelles (article 3 du Traité). . 

François Hollande a déjà fait savoir qu'il était opposé à une modification de la Constitution. Il convient donc de trouver un texte qui soit de nature suffisamment contraignante pour correspondre au critère fixé par le Traité. 

Selon le JDD, le Président "envisage de faire voter une "loi de programmation budgétaire peut-être de valeur organique" que le Conseil constitutionnel aurait vocation à contrôler".

 

C'est donc une situation assez insolite qui se profile en France:

- Un Président socialiste, connu pour son opposition à la règle d'or proposé par son prédécesseur en juillet 2011, qui présente au Parlement au Traité international prescrivant à la France d'introduire une règle d'or budgétaire

- Un ancien Président français, siégeant désormais parmi les Sages du Conseil constitutionnel, qui devra se prononcer sur la forme la plus adaptée pour introduire dans le droit français la règle d'or qu'il a précédemment négocié avec les partenaires européens.

 

Un merveilleux exemple pour illustrer la continuité de l'action de l'État. Merci l'Europe.

 

 

 

---------

 

Dans son article, François Asselineau émet plusieurs hypothèses d'inconstitutionnalité du Traité MES.

J'aimerais revenir sur certaines d'entre elles qui ne me paraissent pas justifiées.

 

- la modification du TFUE pour le rendre compatible avec l'instauration du MES

Cette modification (article 136 du TFUE) n'a pas été "adoptée par une simple décision du Conseil européen du 25 mars 2011". Elle est ratifiée par l'ensemble des États européens. La France l'a ratifiée en même temps que le Traité MES lui-même.

 

- "les procédures du MES ne comportent aucune consultation des Parlements nationaux": il ne revient pas à un Traité international de décider des procédures internes de décision. Chaque État a une organisation institutionnelle et des règles juridiques particulières. C'est à eux de s'organiser pour que le Traité MES cadre avec le fonctionnement de leur démocratie.

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1 juillet 2012 7 01 /07 /juillet /2012 20:43

Le Pacte budgétaire ne change rien. Les règles budgétaires sont déjà inscrites dans le droit européen.

En effet, alors que les politiques s'achoppent sur le futur Pacte budgétaire et sa règle d'or budgétaire, les institutions européennes élaborent discrètement deux nouveaux règlements européens (dits "Two-pack") visant à renforcer la discipline budgétaire.

Et si le Pacte budgétaire n'était là que pour détourner notre attention des véritables réformes décidées à Bruxelles?

 

322511_la-chanceliere-allemande-angela-merkel-et-le-preside.jpg

 

Suite au dernier Conseil européen, François Hollande a indiqué que le Traité serait rapidement soumis à la ratification de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Comme s'il eu fallu attendre cette déclaration pour comprendre que la majorité socialiste soutiendrait ce texte, de nombreux partis et associations de gauche se sont enfin réveillés pour réclamer un référendum sur un texte considéré comme synonyme d'austérité.

Dommage que ceux-ci n'aient pas eu la bonne idée d'exiger ces garanties avant d'apporter leur soutien à l'élection de François Hollande.

 

 

La limitation du déficit structurel et l’obligation de réduction de la dette sont sans conteste les mesures phares du Pacte budgétaire (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'UEM).

Même si le Traité n’impose en rien les moyens d’atteindre ces objectifs budgétaires, les recommandations émanant des institutions européennes vont surtout dans le sens d’une réduction des dépenses. La hausse des recettes, dans un contexte de recherche de compétitivité, n’est pas à la mode.

 

Puisque référendum il n'y aura, la question qui sera donc posée à nos nouveaux représentants parlementaires est celle de la rigueur budgétaire et de l’assainissement des comptes publiques.

 

Même s'il on connait déjà le sens du vote du Parti socialiste, je vous propose ici un petit exercice de politique fiction.

Imaginons que les députés de la nouvelle majorité, apercevant l'ange du socialisme dans leur sommeil, aient tout à coup des scrupules à ratifier une règle d'or qu'ils pourfendent depuis des mois.

 

Pourraient-ils, en refusant de ratifier le Traité, soustraire la France du carcan de la discipline budgétaire?

 

Pas vraiment.

 

 

En effet, la plupart des règles budgétaires évoquées ci-dessus sont déjà inscrites dans les Traités européens(en l’espèce, le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, TFUE).

 

 

L’obligation de réduire d’un vingtième par an la dette supérieure à 60% du PIB est déjà prescrite par l’article 2 du règlement n°1467/97.

Cette disposition a été introduite l’an dernier, dans l’indifférence générale, par le règlement n°1177/2011 du 8 novembre 2011 (réforme dite du « Six-Pack »).

 

Quant au déficit structurel, plafonné à 0,5% du PIB par le Pacte, il est déjà limité à 1% du PIB par les Traités européens.

En outre, la réforme du « Six-Pack » a mis en place un « Objectif [budgétaire] à moyen terme » (OMT) défini par la Commission européenne pour chaque Etat.

En France, cet OMT oblige l’Etat à retrouver l’équilibre structurel de ses comptes publics, soit un déficit structurel limité à 0%.

En d’autres termes, le présente Pacte budgétaire n’implique par de mesures budgétaires plus contraignantes pour la France que celles déjà en vigueur au titre du TFUE.

 

Aussi, le TFUE prévoit également la limitation du déficit (conjoncturel) à 3% du PIB – cette règle ayant été édictée depuis la ratification du Traité de Maastricht en 1992.

L’article 3 du règlement n°1467/97 prévoit enfin que les Etats doivent améliorer chaque année leur solde structurel afin de respecter l’OMT défini par la Commission européenne.

 

 

A quoi donc sert le Pacte budgétaire ?

 

Si le droit européen en vigueur fixe déjà des règles plus contraignantes, ainsi que les sanctions applicables, en matière de discipline budgétaire, à quoi sert le Pacte budgétaire ?

 

« Comptablement » parlant, le Pacte budgétaire ne sert à rien.


Par conséquent, les Etats européens ne sauraient se soustraire à la discipline budgétaire en refusant de ratifier le Pacte.

 

C’est « politiquement » que le Pacte budgétaire revêt tout son sens.

 

En effet, l’intérêt de la règle d’or est de modifier le niveau juridique applicable.

Désormais les règles comptables ne seront plus uniquement inscrites dans les Traités européens mais directement dans le droit national des Etats ratifiant le Pacte.

Tous les textes budgétaires nationaux ne respectant pas les règles budgétaires pourront être sanctionnés, non plus seulement par les institutions européennes, mais également par les juridictions nationales.

 

L'intérêt du Pacte budgétaire est d'abord et surtout d'obtenir l'aval politique direct des parlementaires nationaux sur des dispositions budgétaires précises. En d'autres termes, de rappeler à la mémoire des députés et sénateurs les obligations que leur Etat s'est engagé à respecter en ratifiant le Traité de Maastricht.

 

 

Enfin, même en refusant de ratifier le Pacte budgétaire, les Etats seraient tout de même tenus d'introduire toutes ces règles budgétaires dans leur droit national.

En effet, le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro, actuellement entre les mains des eurdéputés, prévoit l'inscription dans les « processus budgétaire national » les conditions de respect de l'« objectif budgétaire à moyen terme ».

C'est la règle d'or, non plus inscrite dans un Traité international, mais dans un règlement d'application directe.

 

 Pour plus d’informations, cliquez ici.

 

 


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27 juin 2012 3 27 /06 /juin /2012 23:05

signature piclJeudi et vendredi se tient le Conseil européen réunissant l'ensemble des chefs d'État ou de gouvernement des 27 pays membres de l'Union européenne.


Parmi les points fixés à l'ordre du jour, un Traité dont on ne parle plus très souvent sur la scène politique française, alors que François Hollande avait fait de sa négociation un axe fondamental de sa campagne: le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), plus communément appelé "Pacte budgétaire".

 

 

Dès début février, je m'amusais à titrer un de mes articles « Un pacte budgétaire [trop] dur pour une gauche [trop] molle ».

Pas vraiment de mérite: il ne fallait pas être devin pour comprendre que les promesses de « renégociation » allait très vite se transformer en négociations annexes puis en « je ne négocie plus rien du tout ».

Toutes les propositions de François Hollande (qui ne remettaient en aucun cas les dispositions actuelles du Traité) ont été une à une balayées par l'Allemagne qui n'a laissé subsister qu'une maigre consolation au Président français: quelques milliards d'euros consacrés à la croissance.

(Je vous invite vivement à lire la Tribune du Monde « La supercherie du "Pacte pour la croissance" »).

 

Oui il ne fallait pas être devin pour comprendre qu'un Président, même français, ne renégocie pas un Traité qui a été signé par 25 États et ratifié par trois d'entre eux lors de son entrée à l'Élysée.

 

 

Qu'est-ce que le Pacte budgétaire?

 

Lors du Sommet du 9 décembre 2011, les États européens se sont engagés dans la négociation d'un nouveau Traité renforçant davantage la discipline budgétaire. Il s'agit du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG).


Le Royaume-Uni et la République Tchèque ayant refusé de prendre part à la signature, la voie communautaire a du être abandonnée au profit de la voie intergouvernementale.


Établi sous sa forme définitive lors du Conseil informel du 30 janvier 2012, les chefs d'État ont signé le Traité lors du Sommet du 2 mars 2012.


Il doit désormais être ratifié par au moins 12 des 17 États membres de la zone euro pour pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2013.


Qualifié par certains de "Traité d'austérité", il prévoit la mise en place de la fameuse règle d'or:

- principe de l'équilibre des budgets,

- limitation du déficit structurel à 0,5% du PIB,

- mise en place d'un mécanisme de correction automatique (sous contrôle de la Cour de Justice européenne)
Toutes ces dispositions doivent être introduites dans les législations nationales, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du Traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles. C'est ce qu'on appelle la fameuse règle d'or budgétaire.

Plus que de renforcer les règles budgétaires qui s'imposent aux États membres de la zone euro, ce Pacte a d'abord et surtout un intérêt politique.

Contrairement aux réformes communautaires discutées et validées par les seules institutions européennes, ce Traité doit être ratifié par les Parlements nationaux. A ce titre, il convie les tenants de la souveraineté des États à prendre conscience de la discipline budgétaire qui ne doit plus connaître d'entorse.


Cliquez ici pour en savoir plus sur le contenu du Traité.

 

 

Où en sont les ratifications?

 

Dans un article du 25 avril, j'indiquais aux lecteurs que le Pacte budgétaire avait été ratifié par la Grèce, le Portugal et la Slovénie.

Ainsi, trois États membre de la zone euro (sur 17) avaient officiellement adopté le Pacte budgétaire. 

 

Depuis lors, cinq nouveaux États ont également choisi de ratifier le Traité: la Roumanie, le Danemark, la Lettonie, l'Irlande et la Suède.

Ces États n'étant pas membres de la zone euro, ils ne permettent pas de faire progresser le compteur de l'entrée en vigueur du Traité.

 

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Source: ToutelEurope

 

Comme le prévoit la Constitution irlandaise, les citoyens ont été appelé aux urnes le 31 mai pour se prononcer sur la modification constitutionnelle nécessaire à la ratification du Traité. Malgré la forte abstention, ils ont approuvé à une large majorité (60,3%) la réforme.

Il revient désormais aux parlementaires irlandais de ratifier le Pacte budgétaire, à l'instar de leurs homologues roumains (8 et 21 mai) suédois (30 mai) ainsi que danois et lettons (31 mai).

 

 

Du coté de la zone euro, les États attendent vraisemblablement le lendemain du Sommet des 28 et 29 juin pour engager le processus de ratification.

Cela d'autant plus que l'Allemagne ouvre le bal en convoquant vendredi les deux Assemblées allemandes. Ces dernières se prononceront le même jour sur l'adoption du Pacte budgétaire et sur le Mécanisme européen de stabilité (MES).

La chancelière allemande est parvenu à trouver un accord entre la majorité, l'opposition sociale-démocrate (SPD) ainsi que les Verts, lui permettant ainsi d'obtenir la majorité requise des deux tiers au Bundestag et au Bundesrat. Pour ce faire, le gouvernement a notamment accepté la proposition de l'opposition visant à la taxation des transactions financières.

Cependant, la gauche radicale Die Linke, seul parti à ne pas s'être rallié au gouvernement, a déposé une requête devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe.

En cause: la règle d'or budgétaire qui renforce la discipline budgétaire actuelle appliquée en Allemagne. "La politique allemande ne peut être déterminée par d'autres", a déclaré le député Neskovic, considérant que la souveraineté ne doit pas être déléguée. En outre, les adversaires du Pacte font falloir que le Traité ne prévoit pas de dispositions de « sortie »: le vote des parlementaires engage donc le pays pour.... l'éternité.

Cette saisine constitutionnelle ne remet pas en cause la date du vote ni le résultat attendu. Cependant, le Président allemand a déjà fait savoir qu'il n'apposerait pas sa signature au TSCG ni au Traité MES tant que la Cour de Karlsruhe n'aura pas rendu son verdict.

 

En France, l'État se fait très silencieux quant au calendrier d'adoption du Pacte budgétaire. Vraisemblablement prévue à la rentrée, la date du vote n'est annoncée ni sur le site de l'Assemblée nationale, ni sur celui du Sénat.

 

A ce jour, on voit mal ce qui pourrait entrainer une opposition de la majorité au Traité:

 

- même si la négociation s'est révélée être un échec pour François Hollande, ce dernier s'attèle aujourd'hui, avec la bénédiction d'Angela Merkel, à présenter les maigres mesures en faveur de la croissance comme une victoire. L'opération de communication ne fait que commencer et n'a qu'un seul objectif: convaincre les français que sa promesse de « renégociation » a été tenue et que, par conséquent, le Pacte budgétaire peut être ratifié sans encombre.

 

L'opération est d'autant plus importante qu'elle permet de légitimer l'abstention des socialistes lors de ratification du MES par le Parlement français (l'abstention ayant été motivée par la volonté de renégocié le Pacte budgétaire, traité accolé au MES).

 

Nous souhaitons que ce traité soit renégocié. Il doit l’être pour introduire des éléments qui permettent de ne pas condamner l’Europe à l’austérité, et de créer les conditions de la croissance. […] Nous avons le souhait de faire en sorte que ce traité soit renégocié avant qu’il soit présenté au Parlement en vue d’une ratification.

Entretien de M. Bernard Cazeneuve, ministre des affaires européennes, avec LCI le 31 mai 2012

 

- la principale mesure du Traité: la mise en place de la règle d'or budgétaire ne suscite plus l'opposition farouche des socialistes français. Pour preuve, la disposition se retrouve également dans un règlement européen en cours d'adoption. Cette dernière a été approuvée par les eurodéputés socialistes français.

 

A  cet égard il serait de bon ton de rappeler aux socialistes français les arguments qui sous-tendaient leur opposition sans concession à la règle d'or budgétaire proposée par Nicolas Sarkozy en juillet 2011.

 

De bon ton serait également de rappeler au tout nouveau Premier ministre français ce qu'il déclarait il y a seulement quelques semaines à propos du Pacte budgétaire:

"La réponse aux multiples dimensions de la crise actuelle ne requiert en rien l’instauration d’un nouveau Traité dans le corpus du droit de l’Union européenne. L’urgence n’est pas à donner une force juridique supérieure ou un caractère plus contraignant à des règles qui pour la plupart existent déjà. Elle est plutôt dans l’apport d’une solution décisive et globale à la crise de la dette qui permette d’éviter le spectre d’une décennie perdue à laquelle ne survivrait pas notre modèle social."

(Proposition de résolution européenne pour la relance européenne et le renforcement du contrôle démocratique)

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30 mai 2012 3 30 /05 /mai /2012 17:59

 

d09f0e90-6710-11e1-9034-20fa916d4d48-493x328Demain, jeudi 31 mai, les Irlandais sont appelés aux urnes pour se prononcer sur la réforme constitutionnelle rendue nécessaire pour la ratification du nouveau Pacte budgétaire (TSCG).

 

L’occasion pour nous de s’interroger sur les conséquences d’un possible « non » irlandais.

Un refus irlandais remettrait-il en cause l’avenir du Traité ?

Un refus irlandais permettrait-il au pays de se soustraire des règles budgétaires inscrites dans le Pacte ?

 

 

 

L’Irlande : le seul Etat à soumettre le TSCG au référendum

 

Depuis un jugement rendu en 1987 par la Cour suprême irlandaise (affaire Crotty v. An Taoiseach), une révision de la Constitution est obligatoire dès lors que tout nouveau traité européen contient au moins une disposition modifiant fondamentalement la nature juridique, le champ d'application ou encore les objectifs des Communautés.
Conformément à l'article 46 de la Constitution irlandaise, toute réforme constitutionnelle doit être approuvée par référendum.

A ce titre, l'Irlande est le seul Etat européen à devoir obligatoirement soumettre au référendum la ratification des Traités européens.

 


Quelles seraient les conséquences du « non » irlandais pour l’avenir du Pacte ?

 

En tout état de cause, un refus du peuple irlandais de ratifier ce Traité n'empêcherait pas son entrée en vigueur. A condition toutefois que pas plus de quatre pays membres de la zone euro ne suivent ensuite les pas irlandais.

En effet, le Traité a été signé par 25 Etats mais prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2012 si 12 Etats signataires et membres de la zone euro le ratifie d’ici là.

La Grèce, le Portugal et la Slovénie ont déjà ratifié le Pacte.

 

Pour plus d’informations, cliquez ici.

 

Actuellement le processus de ratification semble être suspendu à la réussite des négociations « entamées » par François Hollande concernant le volet croissance.

Le Président français s’est en effet engagé à présenter le Traité à la ratification du Parlement français à la condition que ses revendications en matière de croissance soient entendues.

 


La croissance comme contrepartie de la discipline budgétaire

 

La « règle d’or » est sans aucun doute la mesure phare de ce nouveau Traité.

 

En quoi consiste-t-elle ?

 

L’article 3 du Traité - article "de substance" selon les termes de M. Juncker - fixe les principales dispositions ayant trait à la discipline budgétaire.

 

En effet:

  •  il pose le principe de l'équilibre ou de l'excédent des budgets des administrations publiques,
  • il limite le déficit structurel autorisé à 0,5% du PIB. Il s'agit du déficit corrigé des variations conjoncturelles (à ne pas confondre donc avec le déficit nominal).

 

Deux exceptions à la règle sont posées:

* les circonstances exceptionnelles sur lesquelles le gouvernement n'a pas de prise,
* les Etats dont la dette publique est inférieure à 60% du PIB peuvent continuer à avoir un déficit structurel de 1%.

 

  •  il enjoint les Etats à mettre en place un mécanisme de correction automatique en cas d'écart avec ces objectifs. Ce mécanisme sera défini selon les "principes communs proposés par la Commission européenne" qui, "ne portant pas atteinte aux prérogatives des Parlements nationaux", concerneront "la nature, la taille, les délais des mécanismes de correction ainsi que les institutions nationales en charge de leur application".

 

Tous ces éléments précités doivent être introduits dans la législation nationale, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du Traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanente, de préférence constitutionnelles. C'est ce qu'on appelle la fameuse règle d'or budgétaire.

 

En outre, l’article 4 du Traité précise que les pays ayant un ratio de dette publique supérieur 60% du PIB doivent le réduire chaque année d’un vingtième.

 


Le peuple irlandais pourrait-il se soustraire l’austérité annoncée en refusant de ratifier ledit Traité ?

 

La limitation du déficit structurel et l’obligation de réduction de la dette sont considérées par certains comme forçant les Etats à l’austérité budgétaire.

En effet, même si le Pacte budgétaire n’impose en rien les moyens d’atteindre ces objectifs budgétaires, les recommandations émanant des institutions européennes vont surtout dans le sens d’une réduction des dépenses. La hausse des recettes, dans un contexte de recherche de compétitivité, n’est pas à la mode.

 

La question qui est donc directement posée aux irlandais demain est donc celle de la rigueur budgétaire et de l’assainissement des comptes publiques.

 

Pourraient-ils se soustraire à ce carcan en refusant de ratifier le Traité ?

Pas vraiment.

 

En effet, la plupart des règles budgétaires évoquées ci-dessus sont déjà inscrites dans les Traités européens (en l’espèce, le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, TFUE).

 

L’obligation de réduire d’un vingtième par an la dette supérieure à 60% du PIB est déjà prescrite par l’article 2 du règlement n°1467/97.

Cette disposition a été introduite l’an dernier, dans l’indifférence générale, par le règlement n°1177/2011 du 8 novembre 2011 (réforme dite du « Six-Pack »).

 

Quant au déficit structurel, il est déjà limité à 1% du PIB.

En outre, la réforme du « Six-Pack » (susmentionnée) à mis en place un « Objectif [budgétaire] à moyen terme » (OMT) défini par la Commission européenne pour chaque Etat.

En France, cet OMT oblige l’Etat à retrouver l’équilibre structurel de ses comptes publics, soit un déficit structurel limité à 0%.

En d’autres termes, le présente Pacte budgétaire n’implique par de mesures budgétaires plus contraignantes pour la France que celles déjà en vigueur au titre du TFUE.

 

En outre, le TFUE prévoit également la limitation du déficit (conjoncturel) à 3% du PIB – cette règle ayant été édictée depuis la ratification du Traité de Maastricht en 1992.

Aussi, l’article 3 du règlement n°1467/97 prévoit que les Etats doivent améliorer chaque année lors solde structurel afin de respecter l’OMT défini par la Commission européenne.

 

 

A quoi donc sert le Pacte budgétaire ?

 

Si le droit européen en vigueur fixe déjà des règles plus contraignantes, ainsi que les sanctions applicables, en matière de discipline budgétaire, à quoi sert le Pacte budgétaire ?

 

« Comptablement » parlant, le Pacte budgétaire ne sert à rien.

Par conséquent, le peuple irlandais ne saurait se soustraire à la discipline budgétaire en refusant de ratifier le Pacte.

 

C’est « politiquement » que le Pacte budgétaire revêt tout son sens.

 

En effet, l’intérêt de la règle d’or est de modifier le niveau juridique applicable.

Désormais les règles comptables ne seront plus uniquement inscrites dans les Traités européens mais directement dans le droit national des Etats ratifiant le Pacte.

Tous les textes budgétaires nationaux ne respectant pas les règles budgétaires pourront être sanctionnés, non plus seulement par les institutions européennes, mais également par les juridictions nationales.

 

Mais même en refusant de ratifier le Pacte budgétaire, les Etats ne seraient pas forcément garantis de ne pas être tenus d'introduire toutes ces règles budgétaires dans leur droit national.
En effet,
le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro, actuellement entre les mains des eurdéputés, prévoit l'inscription dans les « processus budgétaire national » les conditions de respect de l'« objectif budgétaire à moyen terme ».


 Pour plus d’informations, cliquez ici.

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25 avril 2012 3 25 /04 /avril /2012 23:38

251137_les-responsables-de-l-union-europeenne-lors-du-somme.jpgLors du Sommet du 9 décembre 2011, les États européens se sont engagés dans la négociation d'un nouveau Traité renforçant davantage la discipline budgétaire.

Le Royaume-Uni et la République Tchèque ayant refusé de prendre part à la signature, la voie communautaire a du être abandonnée au profit de la voie intergouvernementale.

Il s'agit du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), plus communément appelé "Pacte budgétaire".

Etabli sous sa forme définitive lors du Conseil informel du 30 janvier 2012, les chefs d’Etat ont signé le Traité lors du Sommet du 2 mars 2012.

Il doit désormais être ratifié par au moins 12 des 17 Etats membres de la zone euro pour pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2013.

Qualifié par certains de "Traité d'austérité", il prévoit la mise en place de la fameuse règle d'or: - principe de l'équilibre des budgets,
- limitation du déficit structurel à 0,5% du PIB, - mise en place d'un mécanisme de correction automatique (sous contrôle de la Cour de Justice européenne)
Toutes ces dispositions doivent être introduites dans les législations nationales, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du Traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles. C'est ce qu'on appelle la fameuse règle d'or budgétaire.

Cliquez ici pour en savoir plus sur le contenu du Traité.

 

 

Je vous propose, par cet article, un petit tour d'horizon au sein de la zone euro afin de connaitre l'état d'avancement des ratifications.

 

 

La Grèce et le Portugal: les deux premiers Etats à ratifier le Pacte

La nouvelle n'a pas fait la une des journaux mais dès le 28 mars 2012, la Grèce ratifiait le Pacte budgétaire. L'urgence s'explique sans doute par la conditionnalité posée par le préambule du Traité MES: l'accès au Mécanisme européen de stabilité sera réservé aux Etats ayant préalablement ratifié le Pacte.
Ainsi, le Parlement du pays le plus en difficulté financière de l'Union européenne a agit vite, ratifiant dans le même temps le Traité MES et le Pacte budgétaire.

Deux semaines plus tard, le Parlement portugais lui emboitait le pas en ratifiant par près de 90 % des votes le pacte budgétaire européen. La majorité, à droite, a été soutenue par l'opposition socialiste pour l'adoption des deux Traités.

Jeudi dernier, 19 avril, la Slovénie a également ratifié le Pacte budgétaire.

Ainsi, trois Etats membre de la zonen euro (sur 17) ont officiellement adopté le Pacte budgétaire. 

En Espagne, le texte est en train des mains des parlementaires. Il a été approuvé par le Congrès, et doit être voté par le Sénat la semaine prochaine. Depuis novembre 2011, les conservateurs disposent de la majorité absolue au Parlement.

 

En Italie, le Pacte budgétaire est également en cours d'examen au Parlement mais n'a pas encore été approuvé par l'une des chambres. Aucun parti politique représenté au Parlement n'y est opposé.

 

Aux Pays-Bas, les choses pourraient s'avérer plus compliquées autant donné que le Parti du travail, majoritaire, entend négocier l'abandon de l'objectif de déficit à 3% pour 2012 en échange de son soutien pour la ratification du Pacte budgétaire.

 

 

L'Irlande où le grain de sable dans la chaussure de Merkel

Il faut savoir que ce renforcement de la discipline budgétaire européenne devait au départ prendre la forme d'une réforme des Traités européens.
Le refus du Royaume-Uni de signer la déclaration du 9 décembre 2011 a cependant fait échec à cette réforme "communautaire", l'obligeant à basculer dans le cadre "intergouvernemental" (ne faisant plus, par conséquent, intervenir les institutions européennes).
Cela a du faire grincer des dents dans les couloirs de Bruxelles, tant la volonté était grande de réformer en toute discrétion, sans obtenir l'aval des Parlements nationaux, et surtout des peuples lorsque ceux-ci doivent, à l'instar de l'Irlande, être consultés.
Ainsi, il était prévu une "simple" réforme du protocole relatif aux déficits excessifs annexés au TFUE qui nécessite uniquement l'unanimité du Conseil européen.
En refusant de prendre part à la réforme, le Royaume-Uni a obligé les Etats à rédiger un nouveau Traité européen nécessitant, pour son entrée en vigueur, la ratification de chaque pays signataire.

Depuis un jugement rendu en 1987 par la Cour suprême irlandaise (affaire Crotty v. An Taoiseach), une révision de la Constitution est obligatoire dès lors que tout nouveau traité européen contient au moins une disposition modifiant fondamentalement la nature juridique, le champ d'application ou encore les objectifs des Communautés.
Conformément à l'article 46 de la Constitution irlandaise, toute réforme constitutionnelle doit être approuvé par référendum.

A ce titre, l'Irlande est le seul Etat européen à devoir obligatoirement soumettre au référendum la ratification des Traités européens.
Le Pacte budgétaire ne manque pas à la règle: les irlandais sont appelés aux urnes le 31 mai prochain.

En tout état de cause, un refus du peuple irlandais de ratifier ce Traité n'empêcherait pas son entrée en vigueur. A condition toutefois que pas plus de quatre pays membres de la zone euro ne suivent ensuite les pas irlandais.
En retenant le seuil des douze Etats, l'Europe semble à avoir appris la leçon des refus français, hollandais et irlandais en 2005 et 2008.

Dans le thème "référendum", le site "BastaMag" indiquait le 16 avril dernier qu'un collectif associatif préparait "une plainte devant la Cour constitutionnelle allemande contre la ratification par voie parlementaire du pacte et pour la tenue d’un référendum". Ce collectif s'appuie sur l’article 146 de la loi fondamentale allemande qui stipule qu'une modification constitutionnelle majeure exige l'aval du peuple. On ne peut que s'interroger sur les chances d'aboutissement de cette saisine, puisque les précédents traités européens n'ont pas été soumis au référendum préalable des allemands.

En France, les deux candidats présents au second tour de l'élection présidentielle ont écarté la ratification par voie référendaire.

 

 

Une possible renégociation?

C'est le cheval de bataille du candidat socialiste français, qui indique que sans prise en compte du volet "croissance", il ne présentera pas le Traité pour ratification au Parlement français.
Cependant, le lecteur ne doit pas conclure à une remise en cause des dispositions actuelles. D'une part, des quelques questions précises posées à François Hollande, il ne ressort que la volonté de "compléter" l'actuel Traité par des mesures en faveur de la croissance. D'autre part, il parait très compliqué, voire impossible, de modifier un Traité déjà ratifié par plusieurs Etats.

Renégocier: non. Compléter: pourquoi pas.

Hier encore, le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, indiquait que le Pacte budgétaire européen "sera ratifié par tous les pays", quel que soit le prochain président français.

Il semble donc que l'on s'engage plutôt vers la rédaction d'un nouveau texte, indépendant, ou annexe au Pacte, et consacré à la croissance.
D'ailleurs aujourd'hui, devant la Commission des affaires économiques et monétaires, Monsieur Draghi indiquait souhaiter un Pacte de croissance.


"Nous avons eu un Pacte budgétaire. ce que j'ai à l'esprit maintenant est d'avoir un Pacte de croissance"

Mario Draghi


Cette nouvelle ouverture est également rendue nécessaire par le contexte politique allemand. Le lander de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie procède à des élections législatives anticipées en mai prochain, qui pourraient rendre encore plus difficile la réunion d'une majorité des 2/3 nécessaire à la ratification du Traité. 
Selon "euractiv", les sociaux-démocrates dans l'opposition insistent sur l'introduction d'une taxe sur les transactions financières et sur un fonds de croissance européenne en échange de leur soutien au traité.
Aux dernières nouvelles, il semble que le Bundestag attende que le Traité soit mis à l'ordre du jour du Parlement français pour commencer à débattre de sa ratification.

 

 

En France, l'aboutissement de ce Traité dépend plus des prochaines élections législatives que des échéances présidentielles.
En considérant que la gauche parvient à obtenir la majorité des sièges à l'Assemblée nationale, c'est sur elle, ainsi que sur la majorité socialiste au Sénat, que reposera la responsabilité d'approuver le Pacte, tandis qu'il comporte des dispositions déjà très contestées par les partis de gauche antilibérale.


Si ce Traité est ratifié et parvient à entrer en vigueur, une réforme constitutionnelle sera nécessaire en France afin d'introduire la règle d'or budgétaire. En effet, même si l'obligation du niveau constitutionnelle a été supprimé du texte définitif, l'obligation de retenir un texte permanent et contraignant reviendra à créer une nouvelle forme de loi organique. Ceci nécessitera une réforme constitutionnelle et donc la réunion d'une majorité des 3/5 des parlementaires (députés et sénateurs réunis en Congrès).


Merci à Fernando et Santi pour leur aide précieuse :)

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Published by Magali - dans TSCG
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