Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
10 mars 2013 7 10 /03 /mars /2013 16:42

fiskalpakt-angela-merkel-bundesrat-.jpgLa situation peut faire sourire: l'Allemagne, fer de lance de la discipline budgétaire, principale rédactrice du Pacte budgétaire européen, tarde à adopter la règle d'or issu de ce Traité.

 

Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) a été adopté par les deux chambres parlementaires allemandes (Bundestag et Bundesrat) le 12 juin 2012.

La signature du Traité par le Président allemand a du cependant attendre l'accord de la Cour constitutionnelle le 12 septembre 2012. Le Traité a été officiellement ratifié le 27 septembre.

 

Depuis, le gouvernement négocie avec ses parlementaires nationaux l'approbation d'une loi visant à transposer dans le droit allemand des règles budgétaires inscrites dans le Traité. Il s'agit de la fameuse règle d'or budgétaire.

 

En effet, le Pacte budgétaire, entré en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit en son article 3 différents éléments devant être introduits dans le droit national:

- le principe de l'équilibre des comptes des administrations publiques

- l'équilibre des finances publiques: les États doivent parvenir à leur objectif budgétaire à moyen terme, c'est à dire un déficit structurel limité à 0,5% du PIB

- la création d'un Conseil budgétaire indépendant

- la mise en place d'un mécanisme de correction automatique si l'État s'éloigne de cet objectif.

 

Cette règle d'or budgétaire doit prendre effet dans les droits nationaux, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes (de préférence constitutionnelles), au plus tard le 1er janvier 2014.

 

En France, cette introduction a nécessité le vote d'une nouvelle loi organique approuvée durant le mois de novembre.

 

En Allemagne, en novembre également, les parlementaires du Bundestag ont approuvé "la loi de transcription nationale du Pacte fiscal".

Cependant, le Bundesrat représentant les Länder (régions allemandes) a refusé son approbation le 14 décembre. Un refus réitéré vendredi 1er mars et relayé, à tort, par le journal Les Échos, comme un refus de ratification du Pacte budgétaire.

 

L'article nous éclaire cependant sur les raisons du blocage:

- depuis fin janvier, "les Länder SPD et Verts disposent d'une majorité au Bundesrat",

- les Landers revendique la mise en place d'émission "d'obligations allemandes - une version nationale des eurobonds - qui leur donnerait accès à de la dette meilleur marché" et souhaitent "une rallonge financière pour financer des routes communales ou des jardins d'enfants".

 

Un communiqué de presse du Bundesrat nous apprend également que les Landers souhaitent également "empêcher, au travers du pacte fiscal, que les régions soient assujetties à de nouvelles obligations financières, qui dépassent les règles d'endettement existant dans la loi fondamentale."(1)

 

En attendant que l'affaire se délie en Allemagne, rappelons que la règle d'or budgétaire est, en France, bel et bien applicable depuis le 1er mars 2013.

 

 

J'en termine en vous donnant quelques informations rapides sur l'état d'avancement des ratifications du TSCG en Europe.

Le 11 janvier 2013, le Président slovaque a officiellement ratifié le Traité, suite au vote favorable du "Conseil national" le 18 décembre 2012.

En Pologne, l'approbation s'est effectuée en une semaine: le 20 février à la Diète, le lendemain au Sénat, le 27 par la présidence polonaise.

Le même jour, la Chambre des députés du Luxembourg a donné son accord.

Plus récemment, le Parlement suédois a également franchi le pas (7 mars 2013).

 

De fait, sur les 25 États signataires, seuls cinq États n'ont pas encore approuvé le Traité: la Belgique, la Bulgarie, la Hongrie, Malte et les Pays-Bas.

 

Enfin, il est très probable que la République Tchèque, non signataire du Traité, se rallie finalement à ses partenaires européens suite à la récente élection de Milos Zeman à la tête du pays.

 


Merci d'avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l'article original! Magali

 

 

(1) "Der Bundesrat will außerdem verhindern, dass durch den Fiskalpakt den Ländern neue finanzielle Verpflichtungen auferlegt werden, die über die bereits im Grundgesetz vorhandene Schuldenregel hinausgehen."

Repost 0
Published by Magali - dans TSCG
commenter cet article
1 mars 2013 5 01 /03 /mars /2013 05:00

re 768 gle2-604x365Le Pacte budgétaire ayant obtenu toutes les ratifications nécessaires avant la fin de l'année 2012, il a pu entrer en vigueur dès le 1er janvier 2013.


En France, cette entrée en vigueur, permet à la règle d'or budgétaire d'être applicable dès le 1er mars 2013. 



« La présente loi organique s'applique à compter du 1er mars 2013 ou, si l'entrée en vigueur du traité, signé le 2 mars 2012, précité est plus tardive, un mois après son entrée en vigueur. »

 

 

Suite à la raftification controversée du Pacte budgétaire à l'automne dernier par Parlement français, ce dernier a sans difficulté approuvé la loi organique chargée de mettre en œuvre la règle d'or prescrite par l'article 3 du Pacte budgétaire.

Une loi organique approuvée par la quasi-totalité des parlementaires, dont un nombre important de ceux qui, pourtant, s'étaient bruyamment opposés au Pacte budgétaire.

 

 

Ainsi, conformément à cette loi organique, la prochaine loi de programmation des finances publiques devra respecter la limitation du déficit structurel.
Ces dernières, votées tous les trois ans, construisent en quelque sorte un "tunnel" dans lequel doivent évoluer les lois de finances votées chaque année.

Selon l'article 3 du Pacte budgétaire, les lois de finances devront permettre, à terme, d'obtenir un déficit structurel inférieur à 0,5% du PIB. Cet objectif devra être atteint par les Etats dès lors que ces derniers seront parvenus à réduire leur déficit conjoncturel à moins de 3% du PIB.

Par conséquent, l'assainissement « structurel » de la France commencera vraisemblablement en 2016 ou 2017. Il faut noter que la France s'est cependant engagée à obtenir l'équilibre structurel de ses comptes publics: un engagement qui surpasse donc le niveau d'exigence imposé par le Pacte budgétaire.
Pour plus d'explications, je vous renvoie à cet article.


Le 1er mars marquera aussi l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la création d'un "Conseil budgétaire indépendant" et d'un mécanisme de correction automatique des déficits.

Le Haut Conseil des finances publiques sera chargé de veiller constamment à ce que les comptes publiques ne s'écartent pas trop du "tunnel" défini par la loi de programmation.

Nous connaissons depuis hier quelques noms parmi les 10 futurs membres du Conseil (source Les Echos).

Quant au mécanisme de correction automatique, la loi organique n'est pas très précise quant à ses modalités concrètes. Elle renvoie aux lois de programmation le soin de le définir, indiquant seulement dans quel contexte il peut être enclenché.
Il reste donc à savoir si les dispositions prévues par le gouvernement seront suffisamment précises aux yeux des rédacteurs du Traité. Dans le cas contraire, la CJUE pourrait être saisie (par la Commission européenne notamment).

 

 

Pour finir, j'ajoute qu'à partir de l'an prochain, les lois de finances devront donc non seulement respecter le critère de déficit structurel, mais également passer entre les mains de la Commission européenne.

En effet, un nouveau règlement européen (Two-Pack) devrait vraisemblablement être adopté lors de la séance plénière de mars prochain. Il prévoit l'obligation de transmission des projets de lois de finances à la Commission européenne. Si la Commission estime que ce plan présente un « manquement particulièrement grave », elle pourra en demander la révision dans un délai de 15 jours.


Nous voici donc face à une année 2013 pleine de nouveautés.

Et si finalement le changement c'était maintenant?

 

 


Merci d'avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l'article original! Magali

 


Repost 0
Published by Magali - dans TSCG
commenter cet article
1 janvier 2013 2 01 /01 /janvier /2013 23:35

re 768 gle2-604x365Pendant plusieurs semaines, l'Europe a retenu son souffle en attendant la décision de la Cour constitutionnelle allemande. Le 12 septembre, les Sages allemands ont été sans appel: la ratification du Pacte budgétaire, approuvé par le Parlement allemand le 29 juin 2012, ne pose aucun de problème de conformité constitutionnelle.
Ainsi, le Président allemand a pu, dès le lendemain, apposer sa signature sur le fameux Traité.


Un mois plus tard, c'était au tour du Parlement français de s'attelerà la ratification du Traité, rendue aisée par une décision des Sages français estimant non nécessaire une révision préalable de la Constitution française.
Le 22 octobre François Hollande a signé, dans l'indifférence générale, la ratification du Traitéqui, dès le lendemain, a fait l'objet de la publication de rigueur au Journal officiel.

Depuis, le Parlement français (alors que la France se passionne pour le débat partisan) a sans difficulté approuvé la loi organique chargée de mettre en œuvre la règle d'or prescrite par l'article 3 du Pacte budgétaire. Une loi organique approuvée par la quasi-totalité des parlementaires, dont un nombre important de ceux qui, pourtant, s'étaient bruyamment opposés au Pacte budgétaire.

 

Pour en savoir plus sur le Pacte budgétaire, cliquez ici. 



 

« Pour pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2013, le TSCG doit être ratifié par au moins 12 des 17 États membres de la zone euro »

 

 

En ratifiant le Traité, la France est devenue le quatorzième État, sur les vingt-cinq signataires, à l'avoir ratifié.
Un chiffre peu important étant donné que, pour pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2013, le TSCG devait être ratifié par au moins 12 des 17 États membres de la zone euro.
Plus explicite est donc d'indiquer que la ratification française portait à 10 le nombre d'États membres de la zone euro à avoir validé le Traité.
A ceux-ci devait également être ajoutée l'Estoniepuisque son Parlement a approuvé le texte le 17 octobre et la Président l'a ratifié le 5 novembre dernier.

Ainsi, alors que la fin de l'année approchait à grands pas, une unique ratification manquait à l'appel pour permettre l'entrée en vigueur du Traité.


C'est la Finlande qui, le 21 décembre dernier, a offert à l'Europe la douzième ratification attendue et ce, malgré l'opposition affichée entre le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères.



Le Pacte budgétaire (ou, de son vrai nom, Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union économique et monétaire) est donc entré en vigueur aujourd'hui, même si neuf Etats signataires du Traité ne l'ont pas encore ratifié.

Les dispositions du Traité ne s'appliqueront donc pas à ces neuf Etats hormis - disposition singulière et très contestable au regard du droit- l'article 12 (relatif au sommet de l'euro) applicable à tous les Etats membres de la zone euro, qu'ils aient ratifié ou non le Traité, dès lors que celui-ci est en vigueur.

 

Il faut noter cependant que l'ensemble des dispositions du Traité ont vocation à être introduit dans le droit européen dans un délai de cinq ans. Par conséquent, elles seront, à terme, applicables l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne.



En France, cette entrée en vigueur, permet à la règle d'or budgétaire d'être applicable dès le 1er mars 2013.



« La présente loi organique s'applique à compter du 1er mars 2013 ou, si l'entrée en vigueur du traité, signé le 2 mars 2012, précité est plus tardive, un mois après son entrée en vigueur. »

 

 

Ainsi, conformément à la loi organique, la prochaine loi de programmation des finances publiques devra respecter la limitation du déficit structurel.
Ces dernières, votées tous les trois ans, construisent en quelque sorte un "tunnel" dans lequel doivent évoluer les lois de finances votées chaque année.

Ainsi, selon l'article 3 du Pacte budgétaire, les lois de finances devront permettre, à terme, d'obtenir un déficit structurel inférieur à 0,5% du PIB. Cet objectif devra être atteint par les Etats dès lors que ces derniers seront parvenus à réduire leur déficit conjoncturel à moins de 3% du PIB.

Par conséquent, l'assainissement « structurel » de la France commencera vraisemblablement en 2016 ou 2017. Il faut noter que la France s'est cependant engagée à obtenir l'équilibre structurel de ses comptes publics: un engagement qui surpasse donc le niveau d'exigence imposé par le Pacte budgétaire.
Pour plus d'explications, je vous renvoie à cet article.


Le 1er mars marquera aussi l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la création d'un "Conseil budgétaire indépendant" et d'un mécanisme de correction automatique des déficits.

Le Haut Conseil des finances publiques sera chargé de veiller constamment à ce que les comptes publiques ne s'écartent pas trop du "tunnel" défini par la loi de programmation.

Quant au mécanisme de correction automatique, la loi organique n'est pas très précise quant à ses modalités concrètes. Elle renvoie aux lois de programmation le soin de le définir, indiquant seulement dans quel contexte il peut être enclenché.
Il reste donc à savoir si les dispositions prévues par le gouvernement seront suffisamment précises aux yeux des rédacteurs du Traité. Dans le cas contraire, la CJUE pourrait être saisie (par la Commission européenne notamment).

 

 

Pour finir, j'ajoute qu'à partir de l'an prochain, les lois de finances devront donc non seulement respecter le critère de déficit structurel, mais également passer entre les mains de la Commission européenne.

En effet, un nouveau règlement européen (Two-Pack) devrait vraisemblablement être adopté en début d'année. Il prévoit l'obligation de transmission des projets de lois de finances à la Commission européenne. Si la Commission estime que ce plan présente un « manquement particulièrement grave », elle pourra en demander la révision dans un délai de 15 jours.


Nous voici donc face à une année 2013 pleine de nouveautés.

Et si finalement le changement c'était maintenant?

 

  
  

Merci d'avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l'article original! Magali

 

 

 

Repost 0
Published by Magali - dans TSCG
commenter cet article
27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 23:22

ue-drapeaux-de-divers-pays-europeens-4504391tulrl_1713.jpgPendant plusieurs semaines, l'Europe a retenu son souffle en attendant la décision de la Cour constitutionnelle allemande. Le 12 septembre, les Sages allemands ont été sans appel: la ratification du Pacte budgétaire, approuvé par le Parlement allemand le 29 juin 2012, ne pose aucun de problème de conformité constitutionnelle.
Ainsi, le Président allemand a pu, dès le lendemain, apposer sa signature sur le fameux Traité.


Un mois plus tard, c'était au tour du Parlement français de s'atteler à la ratification du Traité, rendue aisée par une décision des Sages français estimant non nécessaire une révision préalable de la Constitution française.
Le 22 octobre François Hollande a signé, dans l'indifférence générale, la ratification du Traité qui, dès le lendemain, a fait l'objet de la publication de rigueur au Journal officiel.

Depuis, le Parlement français (alors que la France se passionne pour le débat partisan) a sans difficulté approuvé la loi organique chargée de mettre en œuvre la règle d'or prescrite par l'article 3 du Pacte budgétaire.

 

Pour en savoir plus sur le Pacte budgétaire, cliquez ici.  


 

"Pour pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2013, le TSCG doit être ratifié par au moins 12 des 17 États membres de la zone euro"

 

 

En ratifiant le Traité, la France est devenue le quatorzième État, sur les vingt-cinq signataires, à l'avoir ratifié.
Un chiffre peu important étant donné que, pour pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2013, le TSCG doit être ratifié par au moins 12 des 17 États membres de la zone euro.
Plus explicite est donc d'indiquer que la ratification française porte à 10 le nombre d'États membres de la zone euro à avoir validé le Traité.
A ceux-ci doit également être ajoutée l'Estonie puisque son Parlement a approuvé le texte le 17 octobre et la Président l'a ratifié le 5 novembre dernier.

Onze États qui ont donc tenu à introduire dans leur réglementation nationale des principes de discipline budgétaire qui existaient pourtant déjà dans le droit européen en exercice.
C'est tout l'intérêt de la ratification: démontrer une volonté politique de respecter enfin des critères sur lesquels les États s'étaient encore engagé.

Mais, en matière politique, le retard n'est pas du plus bel effet.

Ainsi, alors que la fin de l'année approche à grands pas, une unique ratification manque l'appel pour permettre l'entrée en vigueur du Traité. Celle-ci devra venir des États suivants (parce que membre de la zone euro): Belgique, Finlande, Pays-Bas, Luxembourg, Malte et Slovaquie.

Cet article cherche donc à faire le point sur l'état des ratifications dans ces différents États.

En Finlande, les choses semblent compromises puisque les avis divergent au sein même du gouvernement: le ministre des affaires étrangères ayant affiché son opposition tandis que le Premier ministre défend le Traité.
Le Traité n'a ainsi été déposé au Parlement que le 8 novembre dernier.

En Belgique, l'affaire s'annonce également compliquée même si le Premier ministre avait promis un vote avant décembre 2012. En effet, compte tenu de l'organisation institutionnelle du pays, le traité doit être ratifié à la majorité (des deux tiers) par les six Parlements.
Une première mouture du texte a été présentée par le gouvernement central le 13 juillet et a été soumis à une première évaluation du Conseil d’État, puis soumis aux six parlements belges pour ratification. Trois sénateurs opposés à la ratification ont soumis, le 5 mai 2012, une motion  demandant au Sénat de programmer un referendum. Cette motion, qui pourrait bloquer le processus de ratification parlementaire, a été envoyée le 5 octobre à la commission des relations extérieures et de la défense et ne sera pas votée avant que la commission ait rendu son avis.

Au Luxembourg, le texte a été déposé par le ministre des finances à la Chambre des députés le 10 juillet 2012. Il a visiblement été renvoyé devant la Commission Finance et Budget le 4 octobre mais je n'ai pas trouvé mention du texte dans les différentes tenues jusqu'alors. Le 22 octobre cependant, la Chambre des salariés a remis un avis très critique sur le Traité. 
Selon Wikipédia, le Conseil d'État aurait été saisi mais je n'ai rien trouvé sur son site internet.

A Malte, le traité a été présenté à la Chambre des représentants le 5 mars 2012. Au départ le gouvernement voulait faire adopter le texte sous forme acte gouvernemental (ordre du Premier ministre). La ratification par voie parlementaire a finalement était retenue. En effet, le texte ne constitue pas un « simple » amendement aux traités européens mais un nouveau traité intergouvernemental tout à fait distinct du droit européen.
Le texte serait toujours actuellement en cours de discussion au sein du Parlement maltais.

Aux Pays-Bas, le texte a été transmis au Parlement en juillet 2012. Mais entre-temps, les élections législatives tenues en septembre ont redistribué les cartes.
Pour parvenir à une ratification, les partis favorables au Traité (Démocrates, Chrétien-Démocrates, Libéraux et Verts) doivent parvenir à convaincre le parti travailliste. D'après les informations dénichées sur Wikipédia, ce dernier se dit prêt à voter en faveur de la ratification si l'Union européenne accorde deux ans supplémentaires aux Pays-Bas pour revenir à un déficit de moins de 3 % du PIB.
L'examen parlementaire a débuté cette semaine.

Enfin, en Slovaquie, le Premier ministre a demandé au gouvernement de terminer le processus de ratification à l'automne 2012. Cepenant, le traité a été soumis au ''Conseil national'' le 10 Octobre 2012 et son examen devrait se terminer à la mi-décembre.

 

 

 

(Merci à Wikipédia pour ses informations précieuses, les articles de presse français étant inexistants sur ce sujet et les sites institutionnels bien peu bavards).


Repost 0
Published by Magali - dans TSCG
commenter cet article
25 novembre 2012 7 25 /11 /novembre /2012 18:47

1704 senat insideCette semaine, alors que les français (et, dans une moindre mesure, les médias!) se sont passionnés pour le duel Fipé-Collon, le Parlement français a terminé d'adopter la règle d'or budgétaire découlant du fameux Traité budgétaire.


Celle-ci est en effet inscrite dans une loi organique que je vais vous résumer ci-dessous.


Surtout, il est intéressant de regarder de plus près le vote de nos chers parlementaires dont certains, trop soucieux de l'avis de leurs électeurs lors du vote du Traité, n'ont pas cependant jugé utile de confirmer leur opposition à l'austérité.

 

 

 

 

Rappel:


Le Pacte budgétaire, ratifié par le Parlement français début octobre, prévoit en son article 3 différents éléments devant être introduits dans le droit national:
- le principe de l'équilibre des comptes des administrations publiques
- l'équilibre des finances publiques: les Etats doivent parvenir à leur objectif budgétaire à moyen terme, c'est à dire un déficit structurel limité à 0,5% du PIB
- la création d'un Conseil budgétaire indépendant
- la mise en place d'un mécanisme de correction automatique si l'Etat s'éloigne de cet objectif

En aout,le Conseil constitutionnel a décidé que l'inscription du principe de l'équilibre des finances publiques pouvait s'effectuer dans une loi organique et non dans la Constitution elle même.
Contrairement à la pratique habituelle, la Constitution ne fait pas expressément référence à cette nouvelle loi organique.
François Hollande a échappé ainsi à la douloureuse réforme constitutionnelle qui nécessite de réunir les parlementaires en Congrès.

Ce rappel étant effectué, vous êtes en mesure de comprendre la construction de la loi organique, divisée en trois chapitres.



CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

Par ce chapitre, la loi organique confie aux lois de programmation le soin de faire respecter la limitation du déficit structurel.
Ces dernières, votées tous les trois ans, construisent en quelque sorte un "tunnel" dans lequel doivent évoluer les lois de finances votées chaque année.

Ainsi, la réforme ajoute de nouvelles obligations qui devront être prises en compte lors de la rédaction des lois de programmation.
Ce renforcement des lois de programmation est plutôt caucasse de la part d'un gouvernement socialiste qui, lorsqu'il était encore dans l'opposition, a mené la fronde contre la création de celles-ci par Nicolas Sarkozy en 2008.
A cette occasion, l'ancien Président de la République n'avait pas craint de réunir le Congrès pour incrire dans la Constitution la référence aux lois de programmation.
Il faut croire que le Parti socialiste préfère la discrétion quand il s'agit de renforcer la discipline budgétaire.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES ET A SON INTERVENTION TOUT AU LONG DU PROCESSUS BUDGETAIRE

La loi organique prévoit ensuite, suivant logiquement les prescriptions du Pacte budgétaire, la création d'un "Conseil budgétaire indépendant".
Le Haut Conseil des finances publiques sera chargé de veiller constamment à ce que les comptes publiques ne s'écartent pas trop du "tunnel" défini par la loi de programmation.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU MECANISME DE CORRECTION AUTOMATIQUE

Le projet de loi organique n'est pas très précis quant aux modalités concrètes de ce mécanisme. Il renvoie aux lois de programmation le soin de le définir, indiquant seulement dans quel contexte il peut être enclenché.
Il reste donc à savoir si les dispositions prévues par le gouvernement seront suffisamment précises aux yeux des rédacteurs du Traité. Dans le cas contraire, la CJUE pourrait être saisie (par la Commission européenne notamment).

 

 

L'approbation de cette nouvelle loi par le Parlement français a duré un peu plus d'un mois:

- le 19 septembre, le gouvernement transmettait le projet de loi à l'Assemblée nationale et engageait ainsi une procédure accélérée (c'est désormais la norme en matière de texte "européen")

- le 10 octobre, après plusieurs jours de débat en Commission et plénière, l'Assemblée nationale adopte un texte quelque peu amendé

- le texte est transmis au Sénat qui l'amende à son tour et l'approuve le 30 octobre dernier

- Une commission mixte paritaire est convoquée afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion entre les deux chambres parlementaires.

Ce texte, définitif, est adopté par les députés le 19 novembre, puis par le Sénat le 22 novembre.

 

Conformément à l'article 61 de la Constitution, le gouvernement vient de saisir le Conseil constitutionnel qui doit désormais vérifier la conformité du texte avec la Constitution.

 

 

Regardons maintenant de plus près les votes de nos parlementaires.

 

Plus précisément: les parlementaires n'ayant pas voté pour la ratification du Pacte budgétaire ont-ils voté contre la loi organique chargée de sa mise en oeuvre?

 

Voici, en noir ceux qui ont maintenu leur position, en bleu ceux qui sont passés de l'opposition à l'abstention, en rouge ceux qui sont passés à l'approbation.

 

Par exemple: 

- Madame Bechtel (vice-présidente du MRC), qui avait voté contre la ratification du TSCG, a voté contre la loi organique

- Monsieur Mamère (écologiste), qui avait également voté contre la ratification du TSCG, s'est pourtant abstenu au sujet de la loi organique instituant la règle d'or 

- Madame Lienemann (socialiste), qui s'était faite remarquer par son opposition bruyante au Traité, a préféré voté pour la règle d'or budgétaire.

 

Je ne me suis attachée qu'aux parlementaires dits de « gauche ».


  • A l'Assemblée nationale

 

- Coté socialiste:

 

Contre: 

M. Pouria Amirshahi, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Jean-Pierre Blazy, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mme Linda Gourjade, MM. Jérôme Guedj, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Mme Chaynesse Khirouni, MM. Jean-Luc Laurent, Christophe Léonard, Michel Pouzol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnanet M. Gérard Sebaoun.

Abstention: 

Mme Isabelle Bruneau, MM. Olivier Dussopt, Daniel Goldberg, Régis Juanico, Jean-Philippe Mallé, Mmes Dolores Roqué, Suzanne Tallard, MM. Stéphane Travert et Michel Vergnier.

 

- Coté écologiste:

 

Contre:

Mmes Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, MM. Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Mmes Véronique Massonneau, Barbara Pompili, M. François de Rugy et Mme Eva Sas.


Abstention:

Mme Danielle Auroi et M. Paul Molac.

 

- Coté « gauche radicale »


Contre:

M. François Asensi, Mme Huguette Bello, M. Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor et Nicolas Sansu.

 

Abstention:

M. Gabriel Serville

  • Au Sénat

 

Contre:

Aline Archimbaud, Pierre-Yves Collombat, Thierry Foucaud, Marie-Noëlle Lienemann, Éliane Assassi, Cécile Cukierman, Alain Fouché, Hélène Lipietz, Marie-France Beaufils, Jean-Pierre Godefroy, Isabelle Pasquet, Esther Benbassa, Annie David, Brigitte Gonthier-Maurin, Daniel Percheron, Michel Billout, Michelle Demessine, Joël Labbé, Jean-Vincent Placé, Éric Bocquet, Évelyne Didier, Pierre Laurent, Mireille Schurch, Jean-Pierre Chevènement, Christian Favier, Gérard Le Cam, Paul Vergès, Laurence Cohen, Guy Fischer, Michel Le Scouarnec, Dominique Watrin

Abstention:

Kalliopi Ango Ela, Corinne Bouchoux, Jean Desessard, Robert Hue, Marie-Christine Blandin, Ronan Dantec

 

Au total, 45 parlementaires, qui s'étaient opposés ou abstenus lors du vote sur la ratification du Pacte budgétaire, ont finalement choisi d'approuver la règle d'or budgétaire inscrite dans la loi organique.

 

Contactée sur ce point, Marie-Noëlle Lienemann a justifié sa position en indiquant que la loi organique pourrait être - contrairement au Traité - modifiée par une simple loi au Parlement. Cette justification parait bien légère lorsque l'on sait que la loi organique ne fait que mettre en place des dispositions strictement conformes au Traité. Les marges de manoeuvre sont, à ce titre, quasi-inexistantes.

 

Une incohérence des votes qui n'est pas sans rappeler l'épisode du Traité de Lisbonne où certains parlementaires, soucieux de montrer au peuple leur désapprobation lors de la réforme constitutionnelle au Congrès, n'ont pas hésité à ratifier le Traité une fois retournés dans leur hémicycle respectif.


Repost 0
Published by Magali - dans TSCG
commenter cet article
27 octobre 2012 6 27 /10 /octobre /2012 23:42

100_1357.JPGPendant plusieurs semaines, l'Europe a retenu son souffle en attendant la décision de la Cour constitutionnelle allemande. Le 12 septembre, les Sages allemands ont été sans appel: la ratification du Pacte budgétaire, approuvé par le Parlement allemand le 29 juin 2012, ne pose aucun de problème de conformité constitutionnelle.
Ainsi, le Président allemand a pu, dès le lendemain, apposer sa signature sur le fameux Traité.

 

 

Un mois plus tard, c'était au tour du Parlement français de s'atteler à la ratification du Traité, rendue aisée par une décision des Sages français estimant non nécessaire une révision préalable de la Constitution française.

C'est lundi dernier, 22 octobre, que François Hollande a signé, dans l'indifférence générale, la ratification du Traité qui, dès le lendemain, a fait l'objet de la publication de rigueur au Journal officiel.

 

 

 

La France devient ainsi le quatorzième État, sur les vingt-cinq signataires, à l'avoir ratifié.

Un chiffre peu important étant donné que, pour pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2013, le TSCG doit être ratifié par au moins 12 des 17 États membres de la zone euro.

Plus explicite est donc d'indiquer que la ratification française porte à 10 le nombre d'États membres de la zone euro à avoir validé le Traité.

 

Pour pouvoir tenir les délais, il faut donc désormais deux nouvelles ratifications, d'ici la fin de l'année, parmi les sept retardataires: Belgique, Finlande, Pays-Bas, Luxembourg, Malte, Slovaquie et Estonie.

 

On voit donc mal qu'est-ce qui pourrait, maintenant que les deux États à l'origine du Traité l'ont ratifié, empêcher une entrée en vigueur l'année prochaine.

 


La seule ombre au tableau semble se trouver au Parlement européen puisqu'une poignée d'eurodéputés contestent la légalité du Traité et entendent, sinon empêcher son entrée en vigueur, au moins sa mise en œuvre effective.

Un récent rapport, soutenu par la Gauche Unitaire Européenne, indique en effet que les institutions européennes ne devraient pas participer à la mise en œuvre de ce Traité car elles n'ont pas été impliquées dans la procédure d'adoption.

Une position qui, bien que fondée juridiquement, semble difficilement convaincre l'ensemble des parlementaires européens. Dernièrement, la Commission économique et monétaire a « demandé à tous les États membres de ratifier ce traité dans les plus brefs délais ».

 

A la défense des prérogatives du Parlement européen, ses membres semblent désormais privilégier une ratification rapide du Traité. Sans doute espèrent-ils ainsi récupérer l'attention des chefs d'État, englués depuis plusieurs semaines dans leur procédure interne d'adoption, afin de reprendre la voie des réformes communautaires.

Ces dernières ont en effet, le "grand mérite" de ne pas associer les parlementaires nationaux.

 

Exit les débats nationaux, consacrons-nous désormais à la réforme du Pacte de stabilité et de croissance.

 

Une position qui semble être partagée par les chefs d'État qui, dans les conclusions au dernier Conseil européen des 18 et 19 octobre, ont invité «  les législateurs à parvenir à un accord en vue de l'adoption du paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire (le "two-pack") au plus tard à la fin de 2012. »
Ces deux nouveaux règlements européens prévoient, en outre, l'obligation de transmission des projets de loi de finances à la Commission européenne.


Repost 0
Published by Magali - dans TSCG
commenter cet article
1 octobre 2012 1 01 /10 /octobre /2012 22:58

fischer.jpgLe groupe parlementaire GUE/NGL a demandé l'avis du professeur de droit européen Andreas Fischer‐Lescano sur la légalité du TSCG.


En effet, le groupe rassemblant les eurodéputés des partis de gauche (dont les parlementaires français du Front de gauche) estiment que les droits sociaux doivent être défendus au niveau européen. Par conséquent, les eurodéputés vivent très mal que leur Parlement ait été court-circuité dans la procédure d'adoption du Traité.
Ils entendent insister sur la nécessité de défendre la méthode communautaire et de renoncer à la voie intergouvernementale.
Rappelons en effet que si, au départ, l'Allemagne plaidait pour une réforme des Traités européens, le refus du Royaume-Uni de prendre part à la réforme à contraint les États à s'engager dans un Traité intergouvernemental, indépendant du droit européen classique.

Monsieur Fischer‐Lescano a présenté son rapport devant une poignée de journaliste jeudi 27 septembre 2012.
Dans celui-ci il remet en cause la légalité du Pacte budgétaire, non seulement sur la forme mais également sur le fond, que je me propose de vous présenter brièvement ci-dessous.

 

La vidéo de la conférence de presse est disponible ici.

 

  • La légalité formelle du Traité (sur la forme)


La question de la participation du Parlement européen dans la procédure d'adoption du Traité se pose puisque ce dernier transfère des compétences aux institutions européennes. Par exemple, on peut citer la voie de recours ouverte auprès de la CJUE en cas de non intégration de la règle d'or dans le droit national des États ratifiant le Pacte.

L'Union européenne, en tant que personnalité juridique autonome, n'a pas été interrogée alors que lui sont transférées de nouvelles compétences.

Sa participation aurait du pourtant intervenir au titre de deux articles:
- l'article 48 du Traité sur l'Union européenne: validation nécessaire du Parlement européen en cas de réforme du droit primaire de l'UE (c'est à dire en cas de modification des Traités)
- l'article 216 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: participation du Parlement européen lorsque l'UE accepte de nouvelles compétences internationales.

Ainsi, Monsieur Fischer‐Lescano estime que les institutions ne devraient pas participer à la mise en œuvre de ce Traité car elles n'ont pas été impliquées dans la procédure d'adoption. Seuls les États ratifient le Traité. Le Parlement européen n'intervient pas.

Cela n'a pas été soulevé par le rapport mais ce type de raisonnement juridique pourrait très bien s'appliquer au Traité MES qui n'a pas été approuvé par les institutions communautaires bien que leur soient transférées de nouvelles compétences.

  • La légalité matérielle du Traité (sur la forme)


Trois arguments essentiels:

- les droits du Parlement européen ont été violés dans la mise en œuvre du Pacte.
Dans le droit européen, les parlementaires sont associés à la gouvernance économique européenne, ce qui n'est pas le cas dans le Pacte budgétaire.

- l'élargissement de la prise de décision via la règle de la majorité inversée ne peut intervenir « que dans le cadre d’une révision du traité »

- la possibilité donnée à la CJUE d'infliger des sanctions en cas de non intégration ou de mauvaise intégration de la règle d'or ne respecte pas le principe de subsidiarité. Le droit européen n'a pas compétence pour dicter les moyens à mettre en œuvre par les États pour respecter les objectifs budgétaires fixés par les Traités.

 

 

Madame Gabi Zimmer, représentante du groupe  GUE/NGL a indiqué que ce rapport serait transmis à l'ensemble des parlementaires.
Les eurodéputés de gauche espèrent ainsi recueillir une majorité de voix favorable à une saisine de la Cour de Justice de l'UE pour avis afin de lever les doutes sur la légalité du TSCG et permettre au Parlement européen de prendre part à la réforme.
En attendant, Madame Zimmer estime que la participation des institutions européennes au titre du Traité est inenvisageable, même si celui-ci entre en vigueur le 1er janvier 2013.

 


Repost 0
Published by Magali - dans TSCG
commenter cet article
1 octobre 2012 1 01 /10 /octobre /2012 21:05

quilles_europe-copie-1.jpgTraité intergouvernemental et coopération renforcée: voici les chemins que semble emprunter l'Europe de demain.

 

Après s'être faits les défenseurs acharnés d'un élargissement sans borne de l'Union et d'un accaparement croissant des domaines d'intervention, les européistes semblent désormais prendre conscience que rien de solide ne peut se construire sans débat national, sans accord expresse des peuples ou de leurs représentants.

Eux qui ne juraient que par la voie « communautaire », dont le Parlement européen s'était fait l'ardent défenseur, assument maintenant la voie « intergouvernementale ».

 

 

Rien ne se fait sans les Etats-Nations et le Pacte budgétaire nous en donne une illustration frappante.

 

Depuis l'adoption du Traité de Maastricht en 1992, c'est la première fois que le Parlement français est directement impliqué dans le renforcement de la discipline budgétaire.

La création du Pacte de stabilité et de croissance (1997), chargé d'encadrer le respect des critères de Maastricht, et son renforcement via le Six-Pack (2011) se sont faits sans l'aval du Parlement français.

Pourquoi? Car l'avis des parlementaires nationaux n'est pas requis lors de l'adoption de directives ou de règlements européens. Ces textes naissent sous la plume de la Commission européenne et sont ensuite validés par le Conseil européen et le Parlement européen.

 

Ainsi, hormis les passionnés de politiques européennes, le parlementaire français lambda n'a pas connaissance des textes approuvés par le gouvernement français à Bruxelles.

Les règlements européens rentrent directement en application tandis que les directives, si elles doivent être transposées via une loi nationale, le sont souvent par voie d'ordonnance, bien loin donc des hémicycles français.

 

En matière de taille des poireaux et de filets de pêche la remarque peut paraître exagérée.

Mais qu'en est-il lorsque le droit européen fixe des règles fondamentales en matière de discipline budgétaire? Et bien l'on constate qu'à force d'être mis à l'écart des débats européens, les parlementaires français considèrent le Pacte budgétaire comme un texte qui inaugure l'austérité et porte atteinte à la souveraineté nationale. Or il n'en est rien.

Seuls ceux qui ont pris connaissance des obligations nées du Six-Pack savent que le TSCG ne change rien en matière de discipline budgétaire car les règles (limitation du déficit structurel et diminution de la dette) sont déjà inscrite dans le droit européen.

 

A quoi sert donc le Pacte budgétaire si tout est déjà corseté par ailleurs me demanderez-vous?

Tout simplement à faire prendre conscience aux Parlements et aux peuples nationaux des engagements souscrits par leurs gouvernements.

Les règles actuellement inscrites dans le droit européen devront désormais être inscrites directement dans le droit national des Etats signataires. Les règles restent les mêmes mais le niveau juridique applicable diffère. Les institutions nationales seront désormais directement chargée de veiller à leur bonne application.

 

Près de 15 ans après l'adoption du Pacte de stabilité et de croissance, instituant les sanctions en cas de déficit excessifs, il était plus que temps.

Car depuis lors, l'Etat français n'a jamais respecté les engagements budgétaires nés du Traité de Maastricht.

C'est à ce titre que l'on peut parler d'échec de la méthode communautaire.

 

D'ailleurs les eurodéputés avaient largement dénoncé ce nouveau Traité à travers leur résolution du 18 janvier 2012. Les eurodéputés considéraient alors que le TSCG était à la fois inutile et dangereux :

- inutile car, suite au « Six Pack », le droit communautaire avait largement renforcé son arsenal  juridique en matière de discipline budgétaire,

- dangereux car le projet intergouvernemental mettait en difficulté la méthode communautaire et ses « valeurs communes ».

Moins de trois semaines après, les eurodéputés de droite révisaient leur copie, estimant nécessaire la prise de responsabilité des Etats (Joseph Daul, PPE, 1er février 2012).

 

A l'heure où ils se félicitent de parvenir bientôt à poser la politique économique européenne sur ses deux jambes (monétaire et budgétaire), les partisans d'une plus grande intégration se voient donc contraints de défendre âprement un texte intergouvernemental.

 

Les européistes l'avouent: rien de remplace la légitimité de la règle et du débat national.

 

Ont-ils conscience de leur position paradoxale?

Le Parti fédéraliste européen s'est d'ores et déjà saisi de la contradiction.

 

 

 

____________

 

 

Arrêt sur Images a très fidèlement retranscrit cette thèse, malheureusement peu développée par les opposants à une « communautarisation » accrue des politiques nationales.

 

RienNeufPacte-copie-1.jpg

Repost 0
Published by Magali - dans TSCG
commenter cet article
30 septembre 2012 7 30 /09 /septembre /2012 21:23

projet-loi-TSCG.jpgLa semaine passée a marqué le début de l'examen parlementaire du fameux Pacte budgétaire. Les commissions des affaires étrangères et européennes de l'Assemblée nationale se sont saisies du Traité sur la stabilité, la gouvernance et la coopération, tandis qu'une Commission spéciale a été créée afin d'examiner le projet de loi organique visant à intégrer la règle d'or budgétaire.

 

Cet article vise à permettre aux lecteurs de prendre connaissance de l'essentiel des débats parlementaires.

 


Vous trouverez sur ce lien une explication du contenu du Pacte budgétaire et, via ce lien, une explication de la loi organique relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques.

 

 

 

Mardi 25 septembre, Bernard Cazeneuve, ministre en charges des affaires européennes était auditionné par les commissions des affaires étrangères et européennes de l'Assemblée nationale au sujet de la ratification du TSCG.

Vous trouverez, au travers de la vidéo ci-dessous, un condensé des principales interventions exprimées lors de cette réunion.

La vidéo intégrale est néanmoins disponible sur le blog La théorie du tout.

 

 

 

 

Le lendemain, mercredi 26 septembre, la Commission des Affaires étrangères, présidée par Elisabeth Guigou, a adopté à une largé majorité, le Traité sur la stabilité, la gouvernance et la coordination de l'UEM. Un résumé des débats sera bientôt disponible.

L'après-midi même, c'est au tour de Pierre Moscovici, ministre des finances, d'être auditionné par une Commission spéciale, créée exclusivement pour l'examen du projet de loi organique relatif à la programmation et la gouvernance des finances publiques.

Cette commission spéciale, présidée par Jean-Jacques Urvoas, permet de rassembler des parlementaires siégeant habituellement en Commission des lois, des finances, des affaires sociales et des affaires étrangères.

 

Conformément à son mandat de Président de la Commission des lois, Jean-Jacques Urvoas s'interroge légitimement sur la valeur juridique de la future loi organique (à quel article de la Constitution est-elle rattachée?) et sur le lien qui unira le futur Haut conseil des finances publiques (chargé de l'application de la règle d'or) et la Conseil constitutionnel.

 

Afin de répondre aux inquiétudes liées à une éventuelles perte de souveraineté, Pierre Moscovici répond « qu'aucune nation n'est moins souveraine que celle que son niveau d'endettement expose à l'emprise des marchés ». Par souveraineté, il convient donc de comprendre "indépendance face aux marchés financiers": « C'est la dette qu'il faut combattre pour pouvoir appliquer notre programme et, par conséquent, préserver notre souveraineté ». En effet, il convient de préserver des taux d'intérêt faibles car « un euro de plus affecté au remboursement de la dette, c'est un euro de moins pour l'hôpital, l'éducation, la sécurité ou la compétitivité de l'économie ».

 

Aussi, pour calmer les inquiétudes relatives à l'austérité qui serait imposée par le Traité, le ministre rappelle que « Le traité ne fait pas de l'équilibre budgétaire un absolu » et qu'il « ne dit rien de la voie à emprunter pour tendre vers l'équilibre ». Autrement dit, la diminution drastique des dépenses publiques n'est pas imposée par le Traité, d'autant que celui-ci s'inscrit dans « un paquet plus large qui inclut toutes les mesures en faveur de la croissance et l'emploi » (Conseil européen des 28 et 29 juin 2012).

Le projet de loi organique est, selon les mots du ministre, « une boite à outils commune » à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale pour le pilotage des finances publiques. Une boite à outil qui « ne comporte que des règles de procédure », aucune règle de fond, car elle n'engage qu'à un respect de l'objectif à moyen terme de solde structurel fixé dans les lois de programmation.

Plus précisément: la loi organique fait référence au TSCG, sans mentionner les règles budgétaires explicitement, et renvoie aux lois de programmation pour la définition précise du solde structurel à atteindre.

Ce sont ces élèments qui vont conduire les députés de droite et du centre à s'interroger sur la portée juridique de la loi organique.

 

Aussi, le ministre rappelle que si un mécanisme de correction automatique est créé, il n'a d'automatique que le déclenchement. Le Parlement reste « souverain » pour définir les modalités de correction à mettre à œuvre.

Certains juristes estiment d'ores et déjà que cela ne respecte pas les dispositions du Traité. S'agissant d'une loi organique, le Conseil constitutionnel sera bientôt saisi pour examiner sa conformité.

 

Le ministre répond ensuite à des questions très précises posées par Christian Eckert:

 

1) Est-ce que le projet de loi de finances pour 2013 respecte les dispositions du Traité?

Oui, le budget 2013 tient compte de la réduction du déficit structurel, celle-ci étant déjà imposée via règlement européen (Six-Pack).

Le ministre indique toutefois qu' « En ce qui concerne le calendrier de convergence vers l'objectif à moyen terme, aucune discussion n'a encore été entamée avec la Commission européenne ».

 

2) Qui désignera les membres du Haut conseil aux finances publiques?

La proposition du gouvernent exclut « toute forme d'intervention du pouvoir exécutif. C'est la cour des comptes et des deux Assemblées du Parlement qui désigneront les membres ».

 

3) Comment sera défini la notion de « déficit structurel »?

La notion de solde structurel renvoie « à celle de croissance potentielle ». Il s'agit donc de ne pas prévoir plus de dépenses que de recettes attendues (calculées en fonction de la croissance potentielle).

Il est cependant fait état de « problèmes méthodologiques » car la Commission européenne a ses propres modes de prévision de croissance.

De plus, répondant aux revendications socialistes, le gouvernement indique qu'il n'est pas envisagé d'exclure les dépenses d'investissement du calcul du solde structurel.

 

Concernant l'article 13 du TSCG, qui évoque la création d'une conférence interparlementaires (Parlement européen et Parlements nationaux), Madame Guigou met en avant la récente résolution de la Commission des affaires européennes qui revendique un renforcement des pouvoirs du Parlement français pour l'ensemble des enjeux touchant à l'Union économique et monétaire: « Nous invitons le gouvernement à le consulter à l'occasion des principales étapes du semestre européen ».

Rappelons qu'il y a quelques années, Martine Billard avait recueilli une fin de non recevoir lorsqu'elle proposait ce type de contrôle parlementaire.

 

Enfin, Madame Guigou, rejointe par Gilles Carrez et Christophe Caresche, invite également le gouvernement à harmoniser les calendriers budgétaires national et européen.

Cependant, attention aux réformes trop ambitieuses: « Il ne s'agit pas d'aller vers un système de mandat impératif à l'allemande, qui provoquerait, soit dit en passant, un blocage général de l'Union européenne ».

Et cela tombe bien car le ministre des finances avoue: « Je n'envie pas forcément mes collègues danois ou allemands, qui vivent parfois comme une épreuve – stimulante, certes – leurs auditions par le Folketing et le Bundestag. »

 

Coté opposition, Monsieur Gilles Carrez se réjouit « que le projet de loi organique présente une grande conformité avec le projet de loi constitutionnelle » présentée par le gouvernement Fillon en juillet 2011, et alors refusé par les socialistes (les fameuses lois-cadre de finances publiques).

Néanmoins deux autres députés, Paul Giacobbi et Charles de la Verpillière, s'interrogent sur la portée juridique de la règle d'or:

- celle-ci s'imposera-t-elle aux lois de finances?  

- celle-ci permettra-t-elle au Conseil constitutionnel de censurer une loi de finances non conforme au Traité?

A cette seconde question, la réponse du gouvernement est sans appel: « Aucune censure de la loi de finances ne sera possible au nom d'une règle d'or ». Seul un contrôle de la sincérité des lois, au regard de l'avis du Haut conseil des finances publiques sera possible. Le contrôle du Conseil constitutionnel est donc étendu.

A la première, le discours gouvernemental est plus ambigu. En renvoyant aux lois de programmation la définition précise de la règle d'or en droit interne, il s'agira « d'un système, non pas juridiquement contraignant, mais politiquement incitatif ». Bref, « du droit mou » selon Charles de la Verpillière. « Du droit intelligent » lui répondra le ministre.

 

Reste à savoir si tout cela reste conforme à l'esprit du Traité.


 

Les débats en séance plénière commenceront mardi 2 octobre et dureront une semaine avant que les textes soient présentés au Sénat.


Repost 0
Published by Magali - dans TSCG
commenter cet article
26 septembre 2012 3 26 /09 /septembre /2012 22:59

Depuis la décision du Conseil constitutionnel au sujet du Pacte budgétaire, je suis profondément sceptique. Non pas seulement sur la qualité juridictionnelle de la Haute institution en général, mais sur un point précis.
Un point de détail pour certain.

Le gouvernement échappe à la réunion du Congrès grâce à une curieuse rédaction de notre Constitution.

Explications.

Depuis des mois, j'explique que, le Pacte budgétaire n'obligeant pas à une inscription de la règle d'or dans le marbre de la Constitution, une simple nouvelle loi organique suffira.
Cependant, je garde à l'esprit que la création d'une nouvelle loi organique suppose la modification de la Constitution. En effet, une "loi organique ne peut intervenir que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution"
Bref, je reste persuadée que, malgré tout, le gouvernement n'échappera pas à la réunion du Parlement en Congrès.

Le Conseil constitutionnel me donne tort.

Dans sa décision du 9 aout 2012, le Conseil constitutionnel estime que la règle d'or prévue dans le Pacte budgétaire peut faire l'objet d'une "simple" loi organique.
Jusqu'ici rien de très surprenant.

En revanche, les Sages considèrent que cette loi organique peut être écrite sur la base des 18ème, 19ème et 22ème alinéas de la Constitution (*).

18ème alinéa: "Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique."
Il s'agit là de la Loi organique relative aux lois de finances (dites "LOLF") créée par ordonnance en 1959 et réformée en 2005.

19ème alinéa: "Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique."
Il s'agit là de la loi Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale créée en 1996 et réformée en 2005.

22ème alinéa: "Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique."
Jusqu'à présent, aucune loi organique n'a été prise sur ce fondement. Comme me l'a indiqué Madame Anne-Marie Le Pourhiet, cet alinéa, inscrit dans la Constitution dès 1958 (première version), visait à ajouter des éléments relevant du domaine de la loi par loi organique.

 

Ainsi, selon la professeur de droit Constitutionnel, les Sages ont triché avec l'interprétation de la Constitutition car ont prétendu pouvoir s'appuyer sur le 22ème alinéa pour créer la loi organique nécessaire à l'intégration de la règle d'or en droit interne.

 

La création de cette nouvelle loi organique relative au pilotage des finances publiques échappe ainsi à la nécessité de réformer la Constitution.

 

 

 

 

(*) Extrait de la décision du Conseil:

24. Considérant que le vingt-deuxième alinéa précité de l'article 34 de la Constitution permet que des dispositions de nature organique soient prises pour fixer le cadre des lois de programmation relatives aux orientations pluriannuelles des finances publiques ; que, sur ce fondement et sur celui des dix-huitième et dix-neuvième alinéas précités de l'article 34 de la Constitution en ce qui concerne les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, le législateur organique peut, pour que les règles énoncées au paragraphe 1 de l'article 3 du traité prennent effet dans les conditions prévues par cette seconde branche de l'alternative, adopter des dispositions encadrant ces lois relatives, notamment, à l'objectif de moyen terme ainsi qu'à la trajectoire d'ajustement de la situation budgétaire des administrations publiques, au mécanisme de correction de cette dernière et aux institutions indépendantes intervenant tout au long du processus budgétaire ;

 

(**)Dans le débat en Commission spéciale de l'Assemblée nationale présidée par Jean-Jacques Urvoas (26 septembre 2012), ce dernier s'interroge légitimement sur "la valeur juridique exacte de la future loi organique": "cette question se pose avec d'autant plus d'acuité que le projet que nous examinons ne précise pas quel article de notre loi fondamentale il conviendrait de attacher cette loi organique".

Aucune réponse n'a été apportée lors de la séance.

Repost 0
Published by Magali - dans TSCG
commenter cet article