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15 février 2012 3 15 /02 /février /2012 19:43

1594229_3_f5f1_la-commission-met-egalement-en-garde-la-fran.jpgAlors que le débat sur le Mécanisme européen de stabilité et le Pacte budgétaire prend de la vigueur en France, la Commission européenne vient de placer sous surveillance "macro-économique" douze États européens, dont la France.

Cette actualité est donc l'occasion de revenir sur la réforme majeure du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), dite "Six-Pack", adoptée par l'UE à l'automne dernier, dont les médias français se sont peu [voire pas du tout] emparés.

J'avais alors longuement étudié les six textes adoptés conjointement par le Conseil et le Parlement européen, et commenté la position de nos eurodéputés français.

Pour faire simple, le "Six-pack" a non seulement renforcé les volets préventif et correctif du PSC (glissement de l'échelle des sanctions, renforcement du pouvoir de la Commission, etc) mais également construit un nouveau volet: surveillance des déséquilibres macro-économiques.

C'est sur ce volet que repose aujourd'hui la décision de la Commission plaçant douze États sous surveillance: France, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Belgique, Finlande, Slovénie, Chypre, Bulgarie, Danemark, Hongrie et Suède.

 

 

Qu'est-ce que la surveillance des déséquilibres macro-économiques?

A l'instar de la surveillance budgétaire, la surveillance des déséquilibres macroéconomiques s'inscrit dans le cycle annuel de surveillance multilatérale et s'organise également en deux volets: un volet préventif et un volet correctif.

- la détection des déséquilibres

Chaque année, la Commission européenne remet, sur la base d'un tableau de bord, un rapport annuel.
Parmi les indicateurs retenu dans le tableau de bord figurent notamment l'endettement public et privé, l'évolution du chômage, de la balance courante, des taux de change, ainsi que l'évolution des prix. Sont également pris en considération les évolutions en terme de croissance, de productivité et d'investissement.


Le rapport élaboré par la Commission désigne les États membres qui présentent un déséquilibre, ou un risque de déséquilibre. Il est communiqué au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social ainsi qu'à l'Eurogroupe.

- la prévention des déséquilibres

Si la Commission considère qu'un État membre est touché par des déséquilibres, le Conseil peut lui adresser des recommandations.
L'État doit alors remettre dans le délai imparti un plan de mesures correctives.
Sur la base d'un rapport public de la Commission, le Conseil évalue si l'État membre a engagé l'action corrective recommandée.

S'il estime que l'État membre n'a pas engagé ladite action, le Conseil adopte, sur recommandation de la Commission, une décision faisant état d'un non respect et fixant de nouveaux délais pour engager une action corrective. Cette décision est réputée adoptée si le Conseil ne s'y oppose pas (procédure dite de la "majorité inversée").

- la correction des déséquilibres macro-économiques

Lorsque le Conseil (en vérité la Commission) adopte une décision faisant état d'un non respect du plan de mesures correctives, un dépôt portant intérêt ou une amende sont exigés par décision du Conseil (toujours selon la procédure de la "majorité inversée").

Pour en savoir plus, et pour connaitre le vote des eurodéputés français: cliquez-ici.


Le rapport annuel de la Commission du 14 février 2012 dit "rapport sur le Mécanisme d'alerte européen"

Comme indiqué précédemment, par ce rapport, la Commission considère que douze États sont dans une situation de déséquilibre excessif.

Selon le journal le Monde, "la publication du document a été plusieurs fois reportée en raison du débat qu'elle a suscité avec les gouvernements en place : contre l'avis de nombre de ses voisins, l'Allemagne a longtemps insisté, avec succès, pour ne pas être montrée du doigt au sujet du surplus élevé de ses comptes courants."

289221_0201898316767_web.jpg

 

Concernant la France, la Commission relève une contraction des parts de marché à l'export (-19,4% en cinq ans) et considère que "la pauvre performance à l'export résulte en une dégradation graduelle de la balance commerciale, et une détérioration régulière de la balance des comptes courants".
Elle souligne que "la baisse de la rentabilité des entreprises françaises et les retombées en terme d'investissements sont des facteurs importants qui requièrent une analyse plus poussée".

 

 

Les recommandations de la Commission devraient être soumises aux ministres des finances des Vingt-sept, lors de leur prochaine réunion, le 21 février.
Sauf erreur de ma part, l'approbation de ces recommandations par le Conseil, ne dépend pas de la procédure dite de la "majorité inversée". Ainsi, si le Conseil ne souhaite pas se prononcer, lesdites recommandations ne seront pas adoptées.

 

 

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24 janvier 2012 2 24 /01 /janvier /2012 20:33

Depuis le 5 juillet 2004, la Hongrie est sous le coup d'une procédure pour déficit excessif (article 126, paragraphe 6 TFUE).
Le 11 janvier dernier, le Commission a estimé que la Hongrie n'avait "pas suffisamment progressé sur la voie d'une correction durable, et dans les délais, de son déficit excessif."
Elle a donc adressé une recommandation au Conseil pour constater que le pays n'avait pas engagé d'action suivie d'effets pour ramener durablement le déficit en dessous de 3 % du PIB.
C'est cette décision qui a été adoptée aujourd'hui, mardi 24 janvier, par le Conseil (article 126, paragraphe 8 TFUE).


image_63426811.jpg
Qu'est-ce qui suivra?


Désormais, la Commission doit proposer au Conseil d'adresser de nouvelles recommandations à la Hongrie (article 126, paragraphe 7 TFUE).
Le délai laissé au pays pourra varier entre 3 et 6 mois.
Le pays devra remettre un rapport, rendu public, indiquant l'action engagée par l'État en matière de recettes et de dépenses publiques conformément aux recommandations reçues.

 

Le Conseil, sur la base de ce rapport, déterminera si l'État a engagé une action suivie d'effets, et tiendra également compte du résultat de la mission de surveillance menée par la Commission.
Si le Conseil constate que l'État membre n'a pas pris d'action suivie d'effets, il en informera le Conseil européen.
C'est à ce stade qu'une mise en demeure pourra être adressé à la Hongrie (article 12, paragraphe 9 TFUE).

Dans un délai de quatre mois maximum suivant la mise en demeure, la Commission pourra recommander au Conseil d'imposer une amende. Cette décision sera réputée adoptée conformément à la nouvelle procédure de majorité inversée.
L'amende prévue en cas de déficit excessif est constituée d'un composante fixe égale à 2% du PIB et d'une composante variable et ne peut excéder un plafond de 0,5% du PIB.

Divers articles de journaux parus ce jour indiquent que la Hongrie s'expose à "un gel des subventions européennes".
D'une part, je n'ai pas retrouvé de sources officielles confirmant cela.
D'autre part, je ne connais pas de textes légaux prévoyant de telles modalités de sanctions.
En aucun cas, un tel gel constitue la sanction de principe en cas de déficit excessif.

 

Récemment réformé par une série de réglements, le volet correctif du Pacte de stabilité et de croissance, prévoit, tout au plus, des mesures pouvant être prises en sus de l'amende, à savoir:
* exiger de l'État membre concerné qu'il publie des informations supplémentaires, à préciser par le Conseil, avant d'émettre des obligations et des titres;
* inviter la Banque européenne d'investissement à revoir sa politique de prêts à l'égard de l'État membre concerné.

 

Pour plus d'informations sur le volet correctif du Pacte de stabilité et de croissance

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9 janvier 2012 1 09 /01 /janvier /2012 19:46

commission[1]Le budget 2012 de la Belgique a été recalé par la Commission.


Voilà une nouvelle qui, une fois de plus, n'a été que très peu relayée par les médias français.


Et pourtant, ce nouvel épisode de la série "Budgets nationaux, déficits excessifs et recommandations de la Commission" met en oeuvre les nouveautés votées par les institutions communautaire au sujet du Pacte de stabilité et de croissance (PSC).


(Voir à ce sujet notre chronique consacrée au "Six pack").

 

 

Bref historique

Le 2 décembre 2009, lors d'une session du Conseil "Affaires économiques et financières", le Conseil de l'Union européenne engageait une procédure pour déficit excessif à l'encontre de la Belgique.

Les estimations prévoyaient en effet que le déficit belge s'éleverait à 5,9% du PIB en 2009, dépassant ainsi la valeur de référence de 3% du PIB.
Cette décision, prise sur le fondement du règlement 1497/97 relatif au volet correctif du PSC, valide ainsi l'avis rédigé par la Commission adressant à la Belgique des recommandations visant à réduire son déficit au plus tard en 2012.
Le 19 janvier 2010, le Conseil européen confirmait cette procédure.

En janvier 2010, la Belgique a transmis un programme de stabilité qui prévoyait, d’une part, la fin de la procédure de déficit excessif en 2012 et, d’autre part, l’équilibre des finances publiques en 2015.

Lors du Conseil européen de juillet 2010, les chefs d'État et de Gouvernement ont estimé que la Belgique avait agi conformément aux recommandations.
Par conséquent, les sanctions prévues dans le volet correctif du PSC n'ont pas été mises en oeuvre.
Notez cependant qu'aucune décision n'a été prise à ce jour pour abroger la décision engageant la procédure pour déficit excessif.

C'est en 2011 que les choses se corsent.


En avril, le pays remet aux institutions européennes son Programme national de réforme ainsi que son programme de stabilité (2011-2014).

Jugeant l'effort budgétaire insuffisant pour réduire le déficit excessif et atteindre l'équilibre en 2012, le Conseil a adopté des recommandations le 12 juillet 2011.
Il faut noter que celles-ci ne sont plus prises sur le fondement du réglement 1467/97 (volet correctif) mais sur le réglement 1466/97 (volet préventif). Cette remarque est importante car, à cette époque, le volet préventif ne prévoit pas de sanctions en cas de non respect des recommandations.
Il s'agit donc seulement d'adresser des recommandations à la Belgique pour éviter que le déficit ne s'aggrave de nouveau et s'assurer que l'Etat continue de mettre en place les recommandations visant à l'élimination du déficit.

Le choses changent et s'accèlèrent dès novembre 2011.


En effet, le 16 novembre 2011, le "six pack" a été officiellement signé par les institutions communautaires et réforme en profondeur le PSC.

En effet, le volet préventif est profondément durci:
- il est largement controlé par la Commission, qui peut, grace à la procédure de la majorité inversée, prendre seule des décisions sans attendre l'aval du Conseil.
Rappelons que la Belgique étant toujours sous la coupe d'une procédure pour déficit excessif et de recommandations du Conseil, la Commission peut établir une inaction du gouvernement belge (absence d'action suivi d'effet).
- il se dote désormais de sanctions applicables en cas absence d'action suivi d'effet: le dépot portant ou ne portant pas intérêt.
Ce dépot, égal 0,2 % du produit intérieur brut (PIB) atteint l'année précédente, s'éleverait à 708 millions d'euros pour la Belgique.

C'est dans ce contexte que s'est engagé un véritable bras de fer entre le gouvernement belge et la Commission dès la présentation du budget national, à la mi-octobre - l'objectif du gouvernement étant de ramener le déficit sous la barre des 3% en 2013, et refusant ainsi de prendre acte des recommandations validées par le Conseil le 12 juillet 2011.

 

«Vouloir accélérer d'un an pour le plaisir d'accélérer tout en sachant que ce ne sera pas praticable, cela n'a pas de sens» (Didier Reynders, ministre des finances).

 

Ainsi, le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, adressait en novembre 2011 une lettre au ministre belge de l’Economie et des Finances, Steven Vanackere, afin de rappeler la Belgique à respecter les recommandations de la Commission.

624_341_de039c38599e320c1263e24860370a00-1325920012.jpgSans surprise donc, la Commission européenne a rejeté la proposition de budget de la Belgique pour 2012. Alors que celui-ci prévoyait une croissance économique de 0,8% et un déficit du PIB de 2,8%, l'Europe, de son côté, calculait qu'avec une telle croissance, le déficit belge atteindrait les 3,1% du PIB (soit au délà des 3% exigés).


Le 5 janvier 2012, Olli Rehn a donc réécrit au nouveau ministre des finances belge, Steven Vanackere lui indiquant que "la meilleure solution serait que le gouvernement belge adopte dans les jours à venir des mesures structurelles s'élevant au moins à 0,3 ou 0,5 pc du PIB (soit de 1,2 à 2 milliards d'euros)".

A défaut, le commissaire suggère à la Belgique de prévoir une réserve budgétaire d'un montant équivalent, en gelant (au moins temporairement) certaines dépenses budgétaires complémentaires dans le budget 2012. Il attend une réponse "au plus tard lundi matin".
(Pour plus d'informations, voir le site belge "Lalibre")

Vendredi 6 janvier, une réunion d'urgence du Conseil ministériel restreint ("kern") a toutefois décidé de geler temporairement environ un milliard d'euros de dépenses.

La Commission doit rendre son avis cette semaine.


Affaire à suivre.

 

 

Mais, au delà du fond de l'affaire, on peut d'ores et déjà conclure de l'affaire du budget belge que les objectifs assortis au renforcement des sanctions (« renforcer la crédibilité du cadre de surveillance » en incitant les États « à se conformer à l'objectif budgétaire à moyen terme et à s'y tenir ») semblent tenir leur promesse.

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5 décembre 2011 1 05 /12 /décembre /2011 20:41

 

http://europeennes2009.blogs.nouvelobs.com/media/00/01/1267261969.jpgLe 28 septembre dernier, les parlementaires européens ont approuvé une série de six textes réformant la gouvernance économique européenne.

 

Quelle a été la position de nos eurodéputés français?

 

Retour sur leurs explications de vote.

 

  • Les « Pour »: 

 

« Nous ne pouvons pas bénéficier d'une monnaie commune d'une part et mener une gestion non coordonnée des deniers publics d'autre part. »

 

Sans surprise, les eurodéputés du Parti populaire européen, pour la plupart issus de l'UMP, ont tous tous voté « pour » les six résolutions.

Les explications de vote remis par les députés indiquent que ceux-ci considèrent le « Six Pack » comme « un pas historique », « important quoique tardif » pour la zone euro. Persuadés que « la coordination économique et budgétaire » doit être « profondément renforcée » et que le pacte de stabilité et de croissance doit être « fort, crédible et respecté », ils appuient sur la nécessité d'assainir durablement les finances publiques.

Madame Sanchez-Schmid n'hésite pas à parler "d'équilibre subtil entre souveraineté nationale et nécessaire coordination". Elle se réjouit que les sanctions ne soient plus « laissées aux aléas des marchandages du Conseil, mais feront l'objet de mesures transparentes mises en œuvre sous l'égide de la Commission ». Elle appelle à la création d'un ministère européen des finances.  

Dominique Vlasto, considérant que « nous ne pouvons pas bénéficier d'une monnaie commune d'une part et mener une gestion non coordonnée des deniers publics d'autre part », valide le renforcement du volet préventif permettant « de traiter en profondeur les problèmes en amont » et d'éviter ainsi les corrections superficielles. Grâce au six pack, « la Commission disposera de la légitimité pour assurer cette surveillance et pourra ainsi avertir les États qui ne respectent pas les règles qu'ils ont acceptés ».

Sophie Auconie, quant à elle, dispose qu' « il est temps que les États assument leurs responsabilités ». Le Six Pack renforce « le droit de regard » sur le déficit et la dette d'un État Il permet à la Commission d'agir « dans un délai plus bref et d'exercer davantage de pression ».  

 

« Les premières bases de ce vers quoi nous devons aller »: « la création d'un véritable gouvernement économique de la zone euro »   

 

De même, les membres de l'Alliance des démocrates et des libéraux (ADLE),  pour la plupart issus du MODEM, ont tous voté « pour » les six résolutions.  

Les eurodéputés soulignent ainsi un six pack donnant « davantage de poids au pacte de stabilité », innovant « en forçant les décideurs politiques à agir rapidement » et à respecter la discipline http://www.mouvementdemocrate.fr/actualites/images/photos-personnalites/griesbeck-bennahmias.jpgbudgétaire. Il offre ainsi « les  premières bases de ce vers quoi nous devons aller »: « la création d'un véritable gouvernement économique de la zone euro » (Nathalie Griesbeck), « la réduction de la concurrence fiscale et sociale » et « la mutualisation de la dette » permettant « aux pays actuellement en cure d'austérité d'emprunter à des taux raisonnables sur les marchés ». Bref, les bases d'une « Europe plus fédérale » (Frédérique Ries).

 

Néanmoins Corinne Lepage a voté contre la réforme des volets préventif et correctif du PSC. Elle s'est abstenue quant à l'introduction d'un mécanisme de sanction dans le volet préventif.

M. Bennahmias a, quant à lui, approuvé cette introduction. Il s'est en revanche opposé lors du vote des autres résolutions. En effet, ces rapports sont pour lui contre-productifs: « Mettre l'accent sur le renforcement des sanctions […] sans proposer un projet d'investissement économique, environnemental et social à grande échelle est une erreur. L'austérité est déjà une réalité pour tous les peuples européens ».

 

Si Corinne Lepage et Jean-Luc Bennahmias ont été plus souples quant à l'introduction d'un mécanisme de sanction dans le volet préventif du PSC, c'est par solidarité avec leur collègue Sylvie Goulard (ADLE) rapporteur de la résolution. Aussi, comme certains autres députés PPE ou ALDE, ils ont tenus compte du projet d'eurobonds, que l'on retrouve dans le rapport de Mme Goulard. En revanche, il est à souligner que ce projet ne se retrouve pas dans ledit règlement.

 

  • Les « Contre »:

 

« Transformer le bourreau en chirurgien sans changer ni ses méthodes ni ses outils » 

 

Du coté des souverrainistes, Philippe de Villiers, Jean-Marie le Pen et Marine le Pen ont sans surprise voté contre les six résolutions.

Cette dernière dénonce « une mise sous tutelle », « une atteinte inacceptable à la souveraineté et à la liberté des peuples de décider de leur avenir » d'autant plus inefficace que « les plans de rigueurs imposés étrangleront la croissance ».

Pour Philippe de Villiers, « renforcer la gouvernance économique européenne signifierait en quelque sorte transformer le bourreau en chirurgien sans changer ni ses méthodes ni ses outils ».

 

« Un fédéralisme autoritaire et arbitraire qui tuera l'idée européenne et défigurera l'idée fédérale »

 

A gauche, les membres de la Gauche unitaire européenne ont tous voté contre les six résolutions.

Porte-parole du groupe français, Jean-Luc Mélenchon explique cette opposition par le refus du renforcement des plans de rigueur et du rôle accru octroyé à la Commission à qui il ne reconnaît aucune légitimité pour sanctionner des gouvernements élus.. Bien que reconnaissant le « maigre point positif » qui consiste à faire figurer dans les plans de stabilité la participation des Parlements nationaux, l'eurodéputé qualifie ce texte d' « intolérable agression contre la souveraineté populaire des Nations ». En outre, il met en avant « la logique de souveraineté limitée qu'entraine le vote à la majorité inversée » et regrette la mise le mise en place d'un « fédéralisme autoritaire et arbitraire qui tuera l'idée européenne et défigurera l'idée fédérale ».

 

« Il faut plus d'Europe pour faire face à la crise »

 

Concernant la réforme du Pacte de Stabilité et de Croissance, les membres de l'Alliance libre européenne-Les Verts ont tous voté contre, hormis M. Cohn Bendit qui s'est abstenu. Je n'ai pas obtenu de réponse de ce dernier me permettant d'expliquer cette position particulière.

En matière de surveillance macroéconomique, les eurodéputés verts ont voté pour, hormis deux députés qui se sont abstenus: José Bové et Catherine Grèze. Cette dernière regrette en effet que l'Europe envoie le « signal de l'austérité, incompréhensible, inexplicable aux citoyens ». Selon elle, le projet « manque d'ambition ». « Il faut plus d'Europe pour faire face à la crise: une union fiscale, sociale et politique plus aboutie et un budget européen avec des ressources propres ».

 

« Une abdication devant la toute puissance des marchés financiers et des agences de notation »

 

Enfin, les membres présents de l'Alliance progressiste des socialistes et des démocrates (S&D) ont tous voté « contre » les résolutions relatives à la réforme du pacte de Stabilité et de Croissance.

La lecture des différences explications de vote socialistes conduisent à la conclusion suivante. Les socialistes, conscients de la nécessaire discipline budgétaire, regrettent cependant que le « Six Pack » se cantonne « uniquement à un dimension punitive ». Il « enferme les États membres dans des politiques d'austérité » et constitue une « abdication devant la toute puissance des marchés financiers et des agences de notation » (Sylvie Guillaume).

En revanche, seul à prendre en compte la nécessaire relance économique, la protection des droits sociaux, la situation propre à chaque pays, le règlement relatif à la prévention des déséquilibres macroéconomiques a été approuvé par les socialistes. Aussi, afin de permettre la mise en œuvre de celui-ci, les socialistes, bien que n'adhérant pas à « son coté punitif » se sont abstenus lors du vote du règlement établissant des mesures d'exécution [sanctions] en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs.

 

 

 

Pour conclusion parfaite de ces explications de votes, j'ai choisi une métaphore amusante de Robert Goebbels (S&D): « L'horizon de la plupart des traders est tellement limité par l'appât du gain qu'un « six pack » économique leur évoque au mieux six canettes de bières ».

 

 

Ainsi, alors que je termine par ce billet une longue série d'articles consacrés au « Six Pack » dans lesquels j'ai cru bon de dénoncer un [trop] fort renforcement de la gouvernance économique européenne, la dernière conférence de presse Sarkozy-Merkel, annonçant une réforme des traités, remet mes compteurs à zéro.

 

Inutile de s'indigner face au nouveau vol de souveraineté entrainé par le « Six Pack », ce dernier est déjà dépassé. C'était juste un entrainement.

 

 

six-pack.jpg  six pack - Copie  six pack - Copie (2)  six pack - Copie (3)  six pack - Copie (4)

 

 

 

Source: Les explications de vote (http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=CRE&reference=20110928&secondRef=ITEM-005&language=FR&ring=A7-2011-0180#3-138-000)

 


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4 décembre 2011 7 04 /12 /décembre /2011 23:47

 

Le 16 novembre dernier, la signature officielle du « Six Pack » aurait pu être une nouvelle occasion pour les grands médias français de faire le point sur la nouvelle gouvernance économique communautaire. Il n'en fut rien.

Cette signature marque pourtant la fin d'un long – très long – processus décisionnel entamé il y a plus d'un an.

 

Partant du constat que les instruments existants n'ont pas permis de réduire de manière satisfaisante le niveau d'endettement public et qu'ils ont répondu de façon insuffisante aux déséquilibres macroéconomiques, les propositions visent à resserrer la discipline budgétaire dans les États membres et à élargir la surveillance de leurs politiques économiques.

Elles mettent en œuvre les recommandations d'un groupe de travail présidé par M. Herman Van Rompuy qui a conclu que l'union monétaire de l'UE ne sera pas en mesure de fonctionner correctement à long terme si la coordination économique n'est pas renforcée.

 

http://fr.euronews.net/images_news/img_606X341_six-pack-euro-economy-2809-europa.jpg

 

Saisis en octobre 2010 par la Commission, le Conseil et le Parlement, mettront ainsi plusieurs mois à s'entendre au sujet des six textes composant le « Six Pack ».

C'est la version largement amendée par le Parlement, qui participait pour la première fois à la définition de la gouvernance économique, qui a été acceptée en l'état par le Conseil.

Les textes sont désormais en attente de publication au Journal Officiel.

 

Afin de vous permettre une lecture rapide des principaux changements apportés par le « Six Pack », cet article est la synthèse des trois précédentes chroniques consacrées respectivement à la réforme du volet préventif du Pacte, de son volet correctif, ainsi qu'à l'élargissement de la surveillance aux déséquilibres macroéconomiques.

 

six-pack.jpg  six pack - Copie  six pack - Copie (2)  six pack - Copie (3)  six pack - Copie (4)

 

 

Quel est, rapidement, l'objet de ces six textes?

 

En premier lieu, trois règlements ont été adoptés afin de réformer spécifiquement le Pacte de stabilité et de croissance.

Les deux volets historiques sont ainsi réformés:

- le volet préventif est modifié afin d'approfondir la surveillance des budgets des États membres et d'introduire un mécanisme d'incitation (sanction) en cas de non respect de l'objectif budgétaire imposé par l'Union,

- le volet correctif est modifié afin de renforcer les sanctions en cas de déficits excessifs.

 

D'autre part, deux règlements ont été adoptés afin d'élargir la surveillance à l'ensemble des déséquilibres macroéconomiques, en instaurant (à l'instar du Pacte de stabilité) un volet préventif et un volet correctif.

 

En outre, une directive vient également fixer des règles détaillées relatives aux caractéristiques que les cadres budgétaires des États membres doivent présenter pour garantir le respect par les États membres de leur obligation en matière de déficits publics excessifs.

 

 

Quelles sont les principales réformes introduites par le « Six Pack »?

 

  • Une mince reconnaissance des Parlements

 

Un dialogue économique est instauré permettant à la commission compétente du Parlement européen d'inviter le Président du Conseil, de la Commission, du Conseil européen ou encore de l'Eurogroupe afin d'examiner les mesures prises en vertu de la gouvernance économique.

Le Parlement européen est également tenu informé par la Commission des avis et recommandations qu'elle émet.

 

En outre, le Parlement européen pourra proposer à l'État membre objet des recommandations de participer « à un échange de vue ».

 

Enfin, et l'intention est notable, le programme de stabilité (ou de convergence) devra indiquer s'il a été présenté au parlement national, si celui-ci a eu la possibilité d'en débattre, et si le programme a reçu son approbation.

 

  • Un encadrement renforcé des choix économiques nationaux

 

- le semestre européen de coordination des politiques économiques comme nouveau cadre de surveillance

 

Ce semestre sera une occasion à la présentation et l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence, ainsi que des programmes de réformes nationaux. Ces derniers devront être élaborés conformément aux grandes orientation de la politique économique de l'Union.

 

A ce titre, le Conseil, sur la base de recommandations de la Commission, adressera des recommandations aux États membres. Ces derniers devront en tenir compte pour l'élaboration de leur programme et avant toute prise de décision majeure concernant leurs budgets nationaux.

 

Aussi, pour obtenir l'aval de l'Union sur leur objectif budgétaire à moyen terme, les États seront tenus par des règles strictes: toute réduction discrétionnaire des éléments de recettes publiques devront être compensées, soit par des réductions de dépenses, soit par une augmentations d'autres recettes, soit par les deux à la fois.

 

- l'élargissement de la surveillance à l'ensemble des déséquilibres macroéconomiques

 

Bien au delà des indicateurs historiques du Pacte (déficit et dette), la surveillance de la Commission s'étendra désormais à de multiples indicateurs: l'endettement public et privé, l'évolution des marchés financiers, du chômage, de la balance courante, des taux de change, ainsi que l'évolution des prix, etc. Seront également pris en considération, à la demande des parlementaires européens, les évolutions en terme de croissance, de productivité et d'investissement.

 

  • Le renforcement des sanctions

 

Le « Six Packs » induit un glissement sévère du mécanisme de sanction à l'œuvre jusqu'à présent en matière de déficits excessifs.

Sanction de principe jusqu'alors, le dépôt ne portant pas intérêt devient désormais un moyen d'inciter les États à respecter leur programme de stabilité. Par cela, le volet préventif se dote désormais de sanctions applicables.

Ainsi, afin de respecter l'échelle des sanctions, celles-ci se voient durcies pour le volet correctif: l'amende devient la sanction de principe.

Le Conseil pourra également inviter la Banque européenne d'investissement à revoir sa politique de prêts à l'égard de l'État membre concerné.

 

Les déséquilibres macroéconomiques excessifs seront également l'objet de sanctions allant du dépôt portant intérêt à l'amende.

 

  • Le rôle prépondérant de la Commission

 

Non seulement chargée de la surveillance des Etats en matière de déficits et de déséquilibres macroéconomiques excessifs, la Commission est également à l'initiative des recommandations, avertissements et sanctions adressés aux Etats membres.

La plupart des décisions (absence d'action suivies d'effets permettant le déclenchement des sanctions, application et allégement des sanctions) sont prises selon la nouvelle procédure de décision dite « majorité inversée » ou « adoption tacite ». Aussi, toute décision de la Commission sera réputée adoptée si le Conseil ne s'y est pas volontairement opposé. En outre, ce dernier devra se justifier de cette opposition devant le Parlement, dans le cadre du dialogue économique.

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1 décembre 2011 4 01 /12 /décembre /2011 21:56

 

Renforcement de la gouvernance économique au sein de l'Union - le « Six Pack »: résolutions du Parlement européen du 28 septembre 2011 - Volet correctif (chronique n°2)

 

Le 4 octobre dernier, le Conseil européen a approuvé un texte récemment voté par le Parlement européen, à l'initiative de la Commission, concernant un ensemble de six propositions législatives destinées à renforcer la gouvernance économique au sein de l'Union.

 

Familièrement dénommé « Six Pack », les six textes concernent à la fois les volets préventif et correctif instaurés en 1997 pour assurer la convergence budgétaire nécessaire à la mise en place de l'euro. De surcroit, le « Six Pack » approfondit cette convergence en l'étendant à l'ensemble des équilibres macroéconomiques.

 

Cette chronique sera donc l'occasion de revenir sur l'ensemble des mécanismes liés à ce que l'on appelle couramment le Pacte de stabilité et de croissance.

Nous verrons comment les eurodéputés français ont voté ces différents textes.

 

six-pack.jpg  six pack - Copie  six pack - Copie (2)  six pack - Copie (3)  six pack - Copie (4)

 

Après une première chronique dédiée au volet préventif, et une deuxième consacrée au volet correctif, nous nous penchons désormais sur un nouveau cadre de surveillance: la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.

 

 

Un nouveau cadre de surveillance

 

L'objectif est clairement énoncé: « La surveillance des politiques économiques des Etats membres ne devrait plus se limiter à la surveillance budgétaire, mais devrait comporter un cadre plus précis et formel en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et d'aider les Etats membres concernés à élaborer un plan de mesures correctives avant que les divergences ne s'ancrent durablement. »

 

Il s'agit donc de compléter le cadre historique de la surveillance budgétaire.

Ainsi, à l'instar de la surveillance budgétaire, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques s'inscrivent dans le cycle annuel de surveillance multilatérale et s'organisent elles aussi en deux volets:un volet préventif et un volet correctif, faisant chacun l'objet d'un règlement approuvé par le Parlement européen.

Comme la surveillance budgétaire, elle s'inscrit également dans le cadre du dialogue économique.

 

 

La surveillance des déséquilibres macroéconomiques

 

Résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques(1)

 

Ce règlement arrête les modalités de détection des déséquilibres macroéconomiques et vise, par conséquent, à prévenir les déséquilibres excessifs.

 

La détection des déséquilibres:

 

Cette mission est, sans surprise, confiée à la Commission qui, sur la base d'un tableau de bord, élabore un rapport annuel « comportant une analyse économique et financière qualitative ».

Parmi les indicateurs retenu dans le tableau de bord figurent notamment l'endettement public et privé, l'évolution des marchés financiers, du chômage, de la balance courante, des taux de change, ainsi que l'évolution des prix. Sont également pris en considération, à la demande des parlementaires européens, les évolutions en terme de croissance, de productivité et d'investissement.

Le rapport élaboré par la Commission désigne les Etats membres qui présentent un déséquilibre, ou un risque de déséquilibre. Il est communiqué au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social ainsi à l'Eurogroupe (lorsqu'il concerne un Etat dont la monnaie est l'euro).

 

La Commission procède à un bilan approfondi pour chaque Etat touché par un déséquilibre, ou un risque de déséquilibre.

A noter que ce rapport tient compte « des spécificités nationales en ce qui concerne les relations du travail et le dialogue social », ainsi que de « toute autre information qui, aux yeux de l'Etat membre concerné, est pertinente ».

Le bilan approfondi est rendu public et transmis au Conseil et au Parlement.

 

La prévention et/ou la correction des déséquilibres:

 

Si la Commission considère, sur la base de son bilan approfondi, qu'un Etat membre est touché par des déséquilibres, elle en informe le Parlement, l'Eurogroupe et le Conseil. Ce dernier peut, sur recommandation de la Commission, adresser à l'Etat les recommandations qui s'imposent. Celles-ci sont alors rendues publiques.

Si l'Etat membre est touché par des déséquilibres qualifiés par la Commission d'excessifs, le Conseil peut recommander à l'Etat d'engager une action corrective dans un délai donné. Le Conseil peut choisir de rendre cette recommandation publique.

 

L'Etat membre sujet d'une telle recommandation doit remettre dans le délai imparti un plan de mesures correctives.

Celui-ci est, dans les deux mois, évalué par le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission, qui décide soit de l'approuver, soit de le rejeter. Dans ce dernier cas, l'Etat membre doit remettre un nouveau plan dans un délai de deux mois.

Tous ces textes sont rendus publics.

 

La Commission est chargée de surveiller la bonne application du plan via des rapports d'avancement remis par les Etats membres.

Elle peut également effectuer des missions de surveillance renforcée en liaison avec la BCE (lorsque l'Etat est membre de la zone euro). Il est notable que les parlementaires européens ont souhaité associer les partenaires sociaux au dialogue.

 

Sur la base d'un rapport public de la Commission, le Conseil évalue si l'Etat membre a engagé l'action corrective recommandée.

S'il estime que l'Etat membre n'a pas engagé ladite action, le Conseil adopte, sur recommandation de la Commission, une décision faisant état d'un non respect et fixant de nouveaux délais pour engager une action corrective. Cette décision est réputée adoptée par le Conseil, à moins que celui-ci, statuant à la majorité qualifiée, ne rejette la recommandation dans un délai de dix jours après son adoption par la Commission. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut amender la recommandation de la Commission.

 

Analyse des votes(2)

 

Cette résolution a été adoptée par 554 voix contre 90 (21 députés se sont abstenus, 18 n'ont pas voté, 54 étaient absents).

 

Sur les 72 députés "français":

- Les membres de l'alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE, 6 député), pour la plupart issus du MODEM, ont voté "pour", suivant ainsi la ligne du parti, hormis Jean-Luc Bennahmias qui a voté contre.

- Les membres du Parti populaire européen (PPE, 29 députés), issus de l'UMP, du Nouveau centre, de la gauche moderne et du Parti radical, ont tous voté "pour", suivant également la ligne du parti, hormis une députée qui n'a pas voté.

- Membre de l'Europe Liberté Démocratie (EFD, parti présidé par le célèbre N. Farage), Philippe de Villers a voté contre;

- Les membres de l'alliance libre européenne-Les Verts (14 députés, dont Eva Joly, Daniel Cohn Bendit, et José Bové), ont voté "pour", suivant ainsi la ligne du parti; A noter cependant que deux députés étaient absents et que deux autres, dont Monsieur Bové, se sont abstenus (vote blanc).

- Les membres de la Gauche unitaire européenne – Gauche verte européenne (5 députés, dont Jean-Luc Mélenchon), ont tous voté "contre" (hormis un député n'ayant pas voté);

- Les membres de l'alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates(S&D, 14 députés), issus du Parti socialiste, ont tous voté contre, suivant ainsi la ligne du parti (hormis trois députés absents, dont Harlem Désir).

- Parmi les non-inscrits, Bruno Gollnisch était absent. Jean-Marie Le Pen et Marine Le Pen ont voté "contre".

 

 

La correction des déséquilibres macroéconomiques

 

Résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (3)

 

Ce règlement établit un système de sanctions aux fins de la correction effective des déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro.

 

Lorsque le Conseil adopte une décision faisant état d'un non respect du plan de mesures correctives, un dépôt portant intérêt est exigé par décision du Conseil.

Une amende est, quant à elle, infligée lorsque:

  • deux recommandations successives du Conseil conclue à un plan de mesures correctives insuffisant;

  • deux décisions successives du Conseil font état d'un non respect du plan de mesures correctives (dans ce cas, le dépôt portant intérêt est converti en amende).

    L'ensemble de ces décisions sont prises conformément à la règle de la majorité inversée.

 

Le dépôt portant intérêt ou l'amende annuelle sont égaux à 0,1% du PIB.

 

Il est interessant de noter que la Commission peut, en raison de circonstances économiques exceptionnelles ou suite à une demande motivée de l'Etat concerné, proposer de réduire le montant des sanctions, ou d'annuler celles-ci.

 

Les amendes sont affectées au Fonds européen de stabilité financière (FESF). Lorsque le Mécanisme européen de stabilité (MES) sera actif, c'est à lui que reviendront ces recettes.

 

Analyse des votes(4)

 

Cette résolution a été adoptée par 395 voix contre 63 (206 députés se sont abstenus, 18 n'ont pas voté, 54 étaient absents).

 

Sur les 72 députés "français":

- Les membres de l'alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE, 6 député), pour la plupart issus du MODEM, ont voté "pour", suivant ainsi la ligne du parti, hormis Jean-Luc Bennahmias qui a voté contre et Sylvie Goulard qui n'a pas voté.

- Les membres du Parti populaire européen (PPE, 29 députés), issus de l'UMP, du Nouveau centre, de la gauche moderne et du Parti radical, ont tous voté "pour", suivant également la ligne du parti.

- Membre de l'Europe Liberté Démocratie (EFD, parti présidé par le célèbre N. Farage), Philippe de Villiers a voté contre;

- Les membres de l'alliance libre européenne-Les Verts (14 députés, dont Eva Joly, Daniel Cohn Bendit, et José Bové), ont voté "pour", suivant ainsi la ligne du parti; A noter cependant que deux députés étaient absents et que deux autres, dont Monsieur Bové, se sont abstenus (vote blanc).

- Les membres de la Gauche unitaire européenne – Gauche verte européenne (5 députés, dont Jean-Luc Mélenchon), ont tous voté "contre" (hormis un député n'ayant pas voté);

- Parmi les non-inscrits, Bruno Gollnisch était absent. Jean-Marie Le Pen et Marine Le Pen ont voté "contre".

 

Il est notable que les membres de l'alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates(S&D, 14 députés), issus du Parti socialiste, se sont tous abstenus, suivant ainsi la ligne du parti (hormis trois députés absents, dont Harlem Désir). Ce vote est surprenant, étant donné que les socialistes ont voté contre l'ensemble des autres résolutions composant le « six pack ».

 

Sources:

  1. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2011-0424&language=FR&ring=A7-2011-0183

  1. http://www.votewatch.eu/cx_vote_details.php?id_act=2166&euro_vot_valoare=&euro_vot_rol_euro_grup=&euro_vot_rol_euro_tara=&vers=2&order_by=euro_parlamentar_nume&order=ASC&last_order_by=euro_parlamentar_nume&limit=0&offset=0&nextorder=ASC&euro_tara_id=7&euro_grup_id=&euro_vot_valoare=&euro_vot_rol_euro_grup=

  2. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2011-0423&language=FR&ring=A7-2011-0182

  3. http://www.votewatch.eu/cx_vote_details.php?id_act=2163&euro_vot_valoare=&euro_vot_rol_euro_grup=&euro_vot_rol_euro_tara=&vers=2&order_by=euro_parlamentar_nume&order=ASC&last_order_by=euro_parlamentar_nume&limit=0&offset=0&nextorder=ASC&euro_tara_id=7&euro_grup_id=&euro_vot_valoare=&euro_vot_rol_euro_grup=

 

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23 novembre 2011 3 23 /11 /novembre /2011 22:37

 

Le 4 octobre dernier, le Conseil européen a approuvé un texte récemment voté par le Parlement européen, à l'initiative de la Commission, concernant un ensemble de six propositions législatives destinées à renforcer la gouvernance économique au sein de l'Union.

 

Familièrement dénommé « Six Pack », les six textes concernent à la fois les volets préventif et correctif instaurés en 1997 pour assurer la convergence budgétaire nécessaire à la mise en place de l'euro. De surcroit, le « Six Pack » approfondit cette convergence en l'étendant à l'ensemble des équilibres macroéconomiques.

 

Cette chronique sera donc l'occasion de revenir sur l'ensemble des mécanismes liés à ce que l'on appelle couramment le Pacte de stabilité et de croissance.

Nous verrons comment les eurodéputés français ont voté ces différents textes.

 

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Après une première chronique dédiée au volet préventif, nous nous penchons désormais sur le volet correctif du Pacte: la procédure concernant les déficits excessifs

 

 

Une brève présentation du volet correctif


 

Le 7 juillet 1997, l'Union européenne adopte le règlement n°1467/97. Il vise à clarifier et accélérer la procédure concernant les déficits et dette excessifs, prévue par l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE), de manière à ce qu'elle joue un rôle véritablement dissuasif.

 

Définie par le protocole sur la procédure de déficit excessif, annexé au traité sur le fonctionnement de l’UE (par le traité de Maastricht en 1992), la valeur de référence pour le déficit public est 3 % du produit intérieur brut (PIB), celle de la dette est fixée à 60% du PIB.

 

Quel est le mécanisme de sanction jusqu'à présent applicable?

 

Un État membre qui ne respecte pas la valeur de référence du déficit public se voit adresser un avis par la Commission. Le Conseil, en statuant à la majorité qualifiée, sur la base de l'avis de la Commission, décide s'il y a un déficit excessif. Dans ce cas, il adresse des recommandations à l'État membre concerné qui dispose de six mois pour engager un action suivie d'effets.

Si l'État membre ne réduit pas [ou pas assez] son déficit, une mise en demeure peut lui être adressée par le Conseil. Au plus tard quatre mois après la mise en demeure, l'État peut se voir adresser des sanctions.

Les sanctions résultant d’une procédure pour déficit excessif prennent dabord la forme d'un dépôt sans intérêt auprès de l’UE. Un plafond de 0.5 % du PIB est fixé pour le montant annuel des dépôts. Un dépôt est en principe converti en amende si, dans les deux années suivantes, le déficit excessif n'a pas été corrigé.

Les intérêts sur les dépôts constitués auprès de la Commission, ainsi que le produit des amendes, sont répartis entre les États membres n'étant pas en situation de déficit excessif, proportionnellement à leur part dans le produit national brut (PNB) global des États membres éligibles.

 

En 2005, ledit règlement est modifié. Les délais de décision du Conseil ainsi que les délais de « réactions » des États membres sont étendus afin « de permettre à l'État membre concerné de mieux inscrire son action dans le cadre de la procédure budgétaire nationale et d'élaborer un ensemble de mesures plus cohérent ». L'examen de la situation budgétaire des États membres est approfondie et élargie afin de mieux prendre en compte les spécificités de chaque État. De même, un assouplissement des sanctions est introduit afin de prendre en compte la mise en œuvre de réformes structurelles couteuses (la réforme des retraites notamment) ainsi que les « événements économiques négatifs et inattendus ».

 

 

Les modifications apportées par le « Six Pack »

 

 

Le règlement ici adopté vise à modifier le texte historique de 1997 afin d'améliorer la surveillance budgétaire.

 

Résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(1)

 

Ce volet correctif connait les mêmes évolutions que le volet préventif.

Un dialogue économique est instauré, permettant une mince reconnaissance du Parlement européen. Ce dernier peut convier le Président du Conseil, de la Commission, du Conseil européen ou encore de l'Eurogroupe afin de débattre de la procédure concernant les déficits excessifs. En outre, le Parlement européen peut proposer à l'État membre objet des recommandations de participer « à un échange de vue ».

Le Parlement européen est obligatoirement tenu informé par la Commission des avis et recommandations qu'elle émet.

 

A l'instar du volet préventif, le Conseil est « en principe, censé suivre les recommandations et propositions de la Commission ». Dans le cas contraire, il devra s'en expliquer publiquement dans le cadre de ce dialogue.

 

De même, une mission de surveillance est confiée à la Commission. Celle-ci entretient désormais en permanence un dialogue avec les autorités des États membres. La surveillance est renforcée si l'État fait l'objet de recommandations. Aussi, s'il est membre de la zone euro, la Commission pourra inviter des représentants de la BCE à participer aux missions de surveillance.

Les conclusions provisoires de la Commission sont transmises à l'État membre concerné afin que celui-ci lui fasse part de ses commentaires.

La Commission présente au Conseil les conclusions de sa mission et peut rendre celles-ci publiques.

 

Étendu par la réforme de 2005, le délai accordé par le Conseil à l'État membre déficitaire pour engager une action suivie d'effets reste de six mois maximum. Cependant une dérogation est introduite « lorsque la gravité de la situation le justifie ». L'État disposera alors de trois mois pour réagir aux recommandations de la Commission.

Le « Six Pack » introduit également l'obligation de remise à la Commission et au Conseil d'un rapport indiquant l'action engagée par l'État en matière de recettes et de dépenses publiques conformément aux recommandations ou à la mise en demeure reçues. Ces rapports sont rendus publics.

Le Conseil, sur la base de ce rapport, détermine si l'État a engagé une action suivie d'effets. Il tient également compte du résultat de la nouvelle mission de surveillance menée par la Commission. Pour ce faire, le Conseil dispose d'un délai rallongé à 4 mois (initialement de deux mois).

Si le Conseil constate que l'État membre n'a pas pris d'action suivie d'effets, il en informe le Conseil européen.

 

En 2005, en conséquence directe de la crise, le règlement est modifié afin d'assouplir la procédure en cas d' « événements économiques négatifs et inattendus ». Désormais, le Conseil ne pourra réviser ses recommandations ou ses mises en demeure qu'à condition que « cela ne remette pas en danger la viabilité budgétaire à moyen terme ».

 

Enfin, les modifications à la marge apportées au règlement mettent en avant que désormais les États devront non seulement respecter les exigences de l'Union en terme d'objectif (« améliorer chaque année d'au moins 0,5% du PIB »), mais également respecter les moyens recommandés par le Conseil.

 

Les sanctions

 

Comme indiqué dans la première chronique consacrée au volet préventif, le « Six Packs » induit un glissement sévère du mécanisme de sanction à l'œuvre jusqu'à présent.

Sanction de principe jusqu'alors, le dépôt ne portant pas intérêt devient désormais un moyen d'inciter les États à respecter leur programme de stabilité. Par cela, le volet préventif se dote désormais de sanctions applicables.

Ainsi, afin de respecter l'échelle des sanctions, celles-ci se voient durcies pour le volet correctif: l'amende devient la sanction de principe.

Dans un délai de quatre mois maximum suivant la mise en demeure et de vingt jours après l'adoption par le Conseil d'une décision selon laquelle l'État membre n'a pris aucune action suivie d'effets pour corriger son déficit excessif, la Commission recommande au Conseil d'imposer une amende. Cette décision est réputée adoptée par le Conseil, à moins que celui-ci, statuant à la majorité qualifiée, ne rejette la recommandation dans un délai de dix jours après son adoption par la Commission. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut amender la recommandation de la Commission.

L'amende est constituée d'un composante fixe égale à 2% du PIB et d'une composante variable. L'amende ne peut excéder un plafond de 0,5% du PIB.

Si l'État membre a constitué auprès de la Commission un dépôt ne portant pas intérêt, ce dépôt est converti en amende.

 

Les amendes sont affectés au Fonds européen de stabilité financière (FESF). Lorsque le Mécanisme européen de stabilité (MES) sera actif, c'est à lui que reviendront ces recettes.

 

En outre, l'article 11 du règlement 1467/66 renvoie à l'article 126, paragraphe 11, du TFUE qui indique les mesures pouvant être prises en sus de l'amende, à savoir:

* exiger de l'État membre concerné qu'il publie des informations supplémentaires, à préciser par le Conseil, avant d'émettre des obligations et des titres;

* inviter la Banque européenne d'investissement à revoir sa politique de prêts à l'égard de l'État membre concerné.

 

Analyse des votes(2)

 

Cette résolution a été adoptée par 363 voix contre 268 (37 députés se sont abstenus, 14 n'ont pas voté, 54 étaient absents).

 

Sur les 72 députés "français":

- Les membres de l'alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE, 6 député), pour la plupart issus du MODEM, ont voté "pour", suivant ainsi la ligne du parti, hormis Jean-Luc Bennahmias et Corinne Lepage qui ont voté contre.

- Les membres du Parti populaire européen (PPE, 29 députés), issus de l'UMP, du Nouveau centre, de la gauche moderne et du Parti radical, ont tous voté "pour", suivant également la ligne du parti;

- Membre de l'Europe Liberté Démocratie (EFD, parti présidé par le célèbre N. Farage), Philippe de Villers a voté contre;

- Les membres de l'alliance libre européenne-Les Verts (14 députés, dont Eva Joly, Daniel Cohn Bendit, et José Bové), ont voté "contre", suivant ainsi la ligne du parti; A noter cependant que deux députés étaient absents et que M. Cohn Bendit s'est abstenu (vote blanc).

- Les membres de la Gauche unitaire européenne – Gauche verte européenne (5 députés, dont Jean-Luc Mélenchon), ont tous voté "contre" (hormis un député n'ayant pas voté);

- Les membres de l'alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates(S&D, 14 députés), issus du Parti socialiste, ont tous voté contre, suivant ainsi la ligne du parti (hormis trois députés absents, dont Harlem Désir).

- Parmi les non-inscrits, Bruno Gollnisch était absent. Jean-Marie Le Pen et Marine Le Pen ont voté "contre".

 

 

Sources:

  1. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2011-0425&language=FR&ring=A7-2011-0179

  1. http://www.votewatch.eu/cx_vote_details.php?id_act=2169&euro_vot_valoare=&euro_vot_rol_euro_grup=&euro_vot_rol_euro_tara=&vers=2&order_by=euro_parlamentar_nume&order=ASC&last_order_by=euro_parlamentar_nume&limit=0&offset=0&nextorder=ASC&euro_tara_id=7&euro_grup_id=&euro_vot_valoare=&euro_vot_rol_euro_grup=

 

(La prochaine chronique n°3 portera sur l'élargissement de la surveillance aux déséquilibres macroéconomiques.)

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16 novembre 2011 3 16 /11 /novembre /2011 21:25

Avant d'entreprendre la synthèse des modifications apportées au volet correctif par le "paquet gouvernance renforcée", je m'attarde un peu sur une réforme notable passée, une fois de plus, presque inapercue dans les médias français:


La règle de la « majorité inversée »

 

 

0601_Le_Conseil_europeen1_Ar.jpgDans mon article consacré au volet préventif, j'ai souligné que les recommandations relatives aux avertissements et aux sanctions adressés à l'encontre des Etats membres ne respectant pas les conditions budgétaires souhaitées par l'Union étaient désormais régies par l'adoption tacite du Conseil.


Qu'est-ce que cela signifie?


Alors qu'auparavant une recommandation de la Commission devait, pour être adoptée, être explicitement appuyée par le Conseil, c'est la logique inverse qui prévaut désormais.


En effet, alors que la majorité qualifiée sert à adopter une position "en faveur de quelque chose", la règle de "majorité inversée" signifie que les sanctions proposées par la Commission ne peuvent être contestées par le Conseil que si se dégage une majorité qualifiée contre.


Ainsi, toute décision de la Commission (désormais compétente au même titre que le Conseil) sera réputée adoptée si le Conseil ne s'y est pas volontairement opposé.
En outre, il devra se justifier de cette opposition devant le Parlement, dans le cadre du dialogue économique.

Cette nouvelle forme de décision, totalement inédite et, à ma connaissance, non prévue par les Traités, est pourtant dans les "tuyaux" depuis plusieurs mois. En effet, elle a été annoncée par Herman Van Rompuy dans un communiqué de presse en date du 27 septembre 2010:


"Partout où c’est possible, les règles de prise de décision au sujet des sanctions devraient être automatiques et basées sur la règle de la majorité inversée, qui implique qu’une proposition de la Commission est adoptée sauf si elle est rejetée par le Conseil."

On peut, sans exagérer, conclure que cette modification permet aux décisions de la Commission d'être tacitement adoptées de façon quasi-automatique.
En effet, s'opposer à une de ses recommendations supposera désormais de disposer de la majorité qualifiée et chacun connait le poids dont dispose l'Allemagne à ce titre..


Affaire à suivre.

 

 

Source: http://www.contrepoints.org/2010/10/04/2882-la-regle-de-la-majorite-inversee

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15 novembre 2011 2 15 /11 /novembre /2011 00:38

 

 

Le 4 octobre dernier, le Conseil européen a approuvé un texte récemment voté par le Parlement européen, à l'initiative de la Commission, concernant un ensemble de six propositions législatives destinées à renforcer la gouvernance économique au sein de l'Union.

 

Toutes reposent sur un même enjeu: « L'expérience acquise et les erreurs commises au cours de la première décennie du fonctionnement de l'Union économique et monétaire montrent la nécessité d'améliorer la gouvernance économique dans l'Union, qui devrait reposer sur une adhésion plus profonde aux règles et aux politiques décidées en commun et sur un cadre plus solide de surveillance des politiques économiques nationales au niveau de l'Union ». Tout est dit.

 

Familièrement dénommé « Six Pack », les six textes concernent à la fois les volets préventif et correctif instaurés en 1997 pour assurer la convergence budgétaire nécessaire à la mise en place de l'euro. De surcroit, le «Six Pack » approfondit cette convergence en l'étendant à l'ensemble des équilibres macroéconomiques.

 

Cette chronique sera donc l'occasion de revenir sur l'ensemble des mécanismes liés à ce que l'on appelle couramment le Pacte de stabilité et de croissance.

Nous verrons comment les eurodéputés français ont voté ces différents textes.

 

six-pack.jpg  six pack - Copie  six pack - Copie (2)  six pack - Copie (3)  six pack - Copie (4)

 

Débutons ensemble par le volet préventif: la surveillance des positions budgétaires

 

 

Une brève présentation du volet préventif

 

Le 7 juillet 1997, l'Union européenne adopte le règlement n°1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.

 

Il vise à surveiller les positions budgétaires des États membres et à coordonner les politiques économiques afin d'assurer de manière préventive la discipline budgétaire pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM). À cette fin, le règlement prévoit des programmes de stabilité (pour les États membres participant à l'euro) et des programmes de convergence (pour les États membres en-dehors de la zone euro) que les États membres doivent soumettre à la Commission européenne.

 

En 1997, le mécanisme de contrôle instauré est plutôt léger. Sur la base des évaluation effectuées par la Commission, le Conseil examine si l'objectif budgétaire à moyen terme fixé par le programme est à même d'assurer la prévention des déficits excessifs. Dans le cas contraire, il invite l'État membre à renforcer ledit programme. En cas de dérapage significatif, le Conseil adresse une recommandation à l'État membre.

 

En 2005, ledit règlement est modifié. L'objectif budgétaire est plus précisément défini afin de mieux prendre en compte les spécificités de chaque État. De même, des dérogations à la réalisation de cet objectif sont introduites afin de prendre en compte la mise en œuvre de réformes structurelles couteuses (la réforme des retraites notamment).

 

 

Les modifications apportées par le « Six Pack »

 

Deux règlements ont été adoptés à ce titre: l'un visant à modifier le texte historique de 1997 afin d'approfondir la surveillance des budgets des États membres, l'autre à introduire un mécanisme d'incitation (sanction) en cas de non respect de l'objectif budgétaire imposé par l'Union.

En outre, une directive vient également fixer des règles détaillées relatives aux caractéristiques que les cadres budgétaires des États membres doivent présenter pour garantir le respect par les États membres de leur obligation en matière de déficits publics excessifs.

 

  • La modification du règlement de 1997: approfondir la surveillance des budgets des États membres

 

Résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1).

 

Le rôle prépondérant octroyé à la Commission

 

Si dans la version initiale du règlement, seul le Conseil était directement chargé des évaluations et du suivi des objectifs budgétaires à moyen terme, le nom de la Commission est désormais presque automatiquement accolé à celui du Conseil.

 

De même, dans la version initiale du texte, les dérapages significatifs étaient signifiés par une recommandation du Conseil. Désormais, la Commission pourra adresser un avertissement à l'État membre concerné. C'est sur la base de cet avertissement que le Conseil adoptera une recommandation et fixera un délai, n'excédant pas 5 mois, pour remédier à l'écart constaté. Ce délai sera réduit à trois mois si la Commission, dans son avertissement, considère que la situation est particulièrement grave et appelle des mesures urgentes.

 

Les mesures qui suivent, en cas d'inactions de l'État membre mis en cause, témoignent également de la prépondérance de la Commission. En effet, c'est elle qui recommande au Conseil d'adopter à la majorité qualifiée (sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l'État concerné) un décision établissant qu'il n'y a pas eu d'action suivi d'effet. Cette décision est réputée adoptée par le Conseil, à moins que celui-ci, statuant à la majorité qualifiée, ne décide de la rejeter dans un délai de dix jours à compter de son adoption par la Commission.

En cas de rejet du Conseil, la Commission peut, un mois après sa précédente recommandation, recommander de nouveau au Conseil d'adopter la décision établissant qu'il n'y a pas eu d'action suivie d'effets. L'adoption de cette recommandation suit les mêmes règles d'adoption tacite que vue précédemment.

 

Pour finir, c'est donc naturellement que, dans le cadre du dialogue économique, une disposition indique que la Conseil est « en principe, censé suivre les recommandations et propositions de la Commission ». Dans le cas contraire, il devra s'en expliquer publiquement dans le cadre de ce dialogue.

 

Le semestre européen de coordination des politiques économiques comme nouveau cadre de surveillance

 

Ce semestre sera une occasion à la présentation et l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence, désormais remis à plus tard le 30 avril de chaque année, ainsi que des programmes de réformes nationaux. Ces derniers devront être élaborés conformément aux grandes orientation de la politique économique de l'Union.

 

A ce titre, le Conseil, sur la base de recommandations de la Commission, adressera des recommandations aux États membres. Ces derniers devront en tenir compte pour l'élaboration de leur programme et avant toute prise de décision majeure concernant leurs budgets nationaux.

 

Aussi, les États sont avertis que toute absence de réaction de leur part aux dites recommandations pourra entrainer de nouvelles recommandations, un avertissement de la Commission, voire la mise en œuvre de sanction.

 

La mince reconnaissance des Parlements

 

Un dialogue économique est instauré permettant à la commission compétente du Parlement européen permettant d'inviter le Président du Conseil, de la Commission, du Conseil européen ou encore de l'Eurogroupe afin d'examiner les mesures prises en vertu de la surveillance multilatérale mise en œuvre par le présent règlement.

 

En outre, le Parlement européen peut proposer à l'État membre objet des recommandations de participer « à un échange de vue ».

 

Enfin, et l'intention est notable, le programme de stabilité (ou de convergence) devra indiquer s'il a été présenté au parlement national, si celui-ci a eu la possibilité d'en débattre, et si le programme a reçu son approbation.

 

Le renforcement de la surveillance budgétaire

 

Parmi les informations devant être fournies dans le cadre des programmes de stabilité (ou de convergence), les États devront désormais inclure une partie importante liée au vieillissement de leur population. Ils devront, en outre, s'interroger en amont sur la cohérence de leur programme vis à vis des grandes orientations de l'Union. De plus, il devra justifié des écarts dits « considérables entre le scénario macrobudgétaire choisi et les prévisions de la Commission ».

 

Afin d'assurer sa mission de surveillance, la Commission entretient en permanence un dialogue avec les autorités des États membres. La surveillance est renforcée si l'État fait l'objet de recommandations. Aussi, s'il est membre de la zone euro, la Commission pourra inviter des représentants de la BCE à participer aux missions de surveillance.

 

Aussi, pour obtenir l'aval de l'Union sur leur objectif budgétaire à moyen terme, les États seront tenus par des règles strictes: toute réduction discrétionnaire des éléments de recettes publiques devra être compensée, soit par des réductions de dépenses, soit par une augmentation d'autres recettes, soit par les deux à la fois.

 

Les États membres pourront toutefois être autorisés à s'écarter temporairement de la « trajectoire d'ajustement » lors d'une circonstance inhabituelle indépendante de leur volonté et ayant des effets sensibles sur le solde structurel des administrations publiques ou en période de grave récession économique affectant la zone euro ou l'ensemble de l'Union, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme.

 

Analyse des votes(2)

 

Cette résolution a été adoptée par 354 voix contre 269 (34 députés se sont abstenus, 22 n'ont pas voté, 54 étaient absents).

 

Sur les 72 députés "français":

- Les membres de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE, 6 député), pour la plupart issus du MODEM, ont voté "pour", suivant ainsi la ligne du parti, hormis Jean-Luc Bennahmias et Corinne Lepage qui ont voté contre.

- Les membres du Parti populaire européen (PPE, 29 députés), issus de l'UMP, du Nouveau centre, de la gauche moderne et du Parti radical, ont tous voté "pour" (hormis Gaston Franco qui n'a pas voté), suivant également la ligne du parti;

- Membre de l'Europe Liberté Démocratie (EFD, parti présidé par le célèbre N. Farage), Philippe de Villers a voté contre;

- Les membres de l'Alliance libre européenne-Les Verts (14 députés, dont Eva Joly, Daniel Cohn Bendit, et José Bové), ont voté "contre", suivant ainsi la ligne du parti; A noter cependant que deux députés étaient absents, que Mme Joly n'a pas voté et que M. Cohn Bendit s'est abstenu (vote blanc).

- Les membres de la Gauche unitaire européenne – Gauche verte européenne (5 députés, dont Jean-Luc Mélenchon), ont tous voté "contre" (hormis un député n'ayant pas voté);

- Les membres de l'Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates (S&D, 14 députés), issus du Parti socialiste, ont tous voté contre, suivant ainsi la ligne du parti (hormis trois députés absents, dont Harlem Désir).

- Parmi les non-inscrits, Bruno Gollnisch était absent. Jean-Marie Le Pen et Marine Le Pen ont voté "contre".

 

  • L'introduction d'un mécanisme d'incitation (sanction) en cas de non respect de l'objectif budgétaire imposé par l'Union

 

Résolution législative du Parlement européen du 28 septembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro(3)

 

A la lecture de ce règlement, il est difficile de croire que l'on se situe toujours dans le volet préventif, pourtant, différentes dispositions font bel et bien référence au règlement n°1466-97.

 

En effet, il est indiqué que « des sanctions supplémentaires sont nécessaires pour rendre l'exécution de la surveillance budgétaire plus efficace dans la zone euro ». Ces sanctions doivent « renforcer la crédibilité du cadre de surveillance » en incitant les États « à se conformer à l'objectif budgétaire à moyen terme et à s'y tenir ».

 

En outre, on note encore ici la prépondérance octroyée à la Commission. A ce titre, les considérants de cette résolution indiquent ici explicitement le schéma institutionnel retenu:

  • une Commission jouant un rôle accru de coordination dans le cadre des procédures de surveillance,

  • un Conseil au rôle réduit à l'application des sanctions.

 

Aussi, à l'instar du règlement n°1466/97, un dialogue économique au bénéfice du Parlement européen est instauré.

 

Différents types de sanctions sont prévues: le dépôt portant intérêt, le dépôt ne portant pas intérêts et les amendes. Ces sanctions sont appliquées de façon graduelles.

 

Le dépôt portant intérêt

 

Lorsque le Conseil adopte, de façon tacite ou formelle, une décision établissant qu'il n'y a pas eu d'action suivie d'effets, la Commission recommande au Conseil, dans un délai de vingt jours après l'adoption de la recommandation du Conseil, d'imposer la constitution d'un dépôt portant intérêt. Cette décision est réputée adoptée par le Conseil, à moins que celui-ci, statuant à la majorité qualifiée, ne rejette la recommandation dans un délai de dix jours après son adoption par la Commission. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut amender la recommandation de la Commission.

Le dépôt portant intérêt recommandé par la Commission se monte à 0,2 % du produit intérieur brut (PIB) atteint l'année précédente par l'État membre concerné.

Par dérogation, la Commission peut, à la suite d'une demande motivée que lui a adressée l'État membre concerné dans un délai de dix jours après l'adoption de la recommandation du Conseil, recommander de réduire le montant du dépôt portant intérêt ou d'annuler celui-ci.

Lorsque l'État obtempère aux demandes de l'Union, le Conseil, sur recommandation de la Commission, décide que le dépôt et les intérêts qu'il a produits sont restitués à l'État membre concerné. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut amender la recommandation de la Commission.

 

Le dépôt ne portant pas intérêt

 

Lorsque le Conseil décide qu'il y a un déficit excessif dans un État membre qui a constitué auprès de la Commission un dépôt portant intérêt, ou lorsque des cas particulièrement graves de non-respect des obligations en matière de politique budgétaire ont été mis au jour, la Commission recommande au Conseil, dans un délai de vingt jours après l'adoption de la décision du Conseil, d'imposer la constitution d'un dépôt ne portant pas intérêt. L'adoption de cette recommandation suit les mêmes règles d'adoption tacite que vues précédemment.

Le dépôt ne portant pas intérêt recommandé par la Commission se monte à 0,2 % du PIB atteint l'année précédente par l'État membre concerné.

Par dérogation, la Commission peut recommander de réduire le montant du dépôt dans les mêmes conditions que celles indiquées pour le dépôt portant intérêt.

 

L'amende

 

Le règlement introduit un amende lorsque l'État membre n'a pris aucune action suivie d'effets pour corriger son déficit excessif. Cela relève directement du volet correctif et sera donc traité dans une prochaine chronique.

 

Une amende est également prévues en cas de manipulations statistiques. Cette amende, infligée formellement par le Conseil sur recommandation de la Commission, ne peut dépasser 0,2% du PIB.

Pour établir l'existence de ces infractions, la Commission peut mener « toutes les enquêtes nécessaires »: effectuer des inspections sur place, avoir accès aux comptes de toutes les entités publiques aux niveaux central, régional, local et de la sécurité sociale, si besoin est, après que l'autorisation ait été sollicitée auprès d'une autorité judiciaire. La proposition de la Commission au Conseil ne pourra se fonder que sur les éléments sur lesquels l'État a eu la possibilité de formuler des observations. L'État membre peut formuler un recours devant la CJUE qui peut annuler, réduire ou majorer l'amende infligée.

 

Les intérêts acquis par la Commission ainsi que les amendes sont affectés au Fonds européen de stabilité financière (FESF). Lorsque le Mécanisme européen de stabilité (MES) sera actif, c'est à lui que reviendront ces recettes.

 

Le règlement induit ainsi un glissement sévère du mécanisme de sanction à l'œuvre jusqu'à présent.

En effet, le règlement 1467-97 (volet correctif) ne prévoyait jusqu'à maintenant qu'un dispositif de dépôt (et non d'amende). Désormais, c'est le règlement 1466-97 (volet préventif) qui peut conduire à la mise en œuvre de dépôt portant intérêt ou non. Il s'agit donc d'un resserrement significatif des mécanismes de sanction.

 

Analyse des votes(4)

 

Cette résolution a été adoptée par 352 voix contre 237 (67 députés se sont abstenus, 25 n'ont pas voté, 54 étaient absents).

 

Sur les 72 députés "français":

- Les membres de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE, 6 député), pour la plupart issus du MODEM, ont tous voté "pour", suivant ainsi la ligne du parti, hormis Corinne Lepage qui s'est abstenue.

- Les membres du Parti populaire européen (PPE, 29 députés), issus de l'UMP, du Nouveau centre, de la gauche moderne et du Parti radical, ont tous voté "pour", suivant également la ligne du parti;

- Membre de l'Europe Liberté Démocratie (EFD, parti présidé par le célèbre N. Farage), Philippe de Villers a voté contre;

- Les membres de l'Alliance libre européenne-Les Verts (14 députés, dont Eva Joly, Daniel Cohn Bendit, et José Bové), ont voté "contre", suivant ainsi la ligne du parti; A noter cependant que deux députés étaient absents, et que M. Cohn Bendit s'est abstenu (vote blanc).

- Les membres de la Gauche unitaire européenne – Gauche verte européenne (5 députés, dont Jean-Luc Mélenchon), ont tous voté "contre" (hormis un député n'ayant pas voté);

- Les membres de l'Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates (S&D, 14 députés), issus du Parti socialiste, ont tous voté contre, suivant ainsi la ligne du parti (hormis trois députés absents, dont Harlem Désir).

- Parmi les non-inscrits, Bruno Gollnisch était absent. Jean-Marie Le Pen et Marine Le Pen ont voté "contre".

 

 

 

Sources:

  1. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2011-0421&language=FR&ring=A7-2011-0178

  1. http://www.votewatch.eu/cx_vote_details.php?id_act=2157&euro_vot_valoare=&euro_vot_rol_euro_grup=&euro_vot_rol_euro_tara=&vers=2&order_by=euro_parlamentar_nume&order=ASC&last_order_by=euro_parlamentar_nume&limit=0&offset=0&nextorder=ASC&euro_tara_id=7&euro_grup_id=&euro_vot_valoare=&euro_vot_rol_euro_grup=

  2. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2011-0422&language=FR&ring=A7-2011-0180

  1. http://www.votewatch.eu/cx_vote_details.php?id_act=2160&euro_vot_valoare=&euro_vot_rol_euro_grup=&euro_vot_rol_euro_tara=&vers=2&order_by=euro_parlamentar_nume&order=ASC&last_order_by=euro_parlamentar_nume&limit=0&offset=0&nextorder=ASC&euro_tara_id=7&euro_grup_id=&euro_vot_valoare=&euro_vot_rol_euro_grup=

 

 

(Les prochaines chroniques, n°2 et n°3, porteront respectivement sur le volet correctif des déséquilibres budgétaires, et sur l'élargissement de la surveillance aux déséquilibres macroéconomiques.)

 

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