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23 avril 2012 1 23 /04 /avril /2012 23:01

tunisie-news-Sarkozy_President_Union_Europeenne.jpgNicolas Sarkozy connait par cœur la recette du gâteau qui, certes, présente bien, mais au goût trop fade. Il ne l'a pas raté pour sa « Lettre au peuple français » que je n'ai malheureusement pas eu l'honneur de recevoir.

Je suis donc allée moi même ouvrir le livre des vieilles recettes balladuriennes.


200 grammes de langue de bois, 20 centilitres de défense du bilan, 3 cuillères à soupe de propositions (que vous pouvez à  votre gré remplacer par de la déclaration d'intention, bien plus savoureuse), et enfin, une pincée de critique de l'adversaire, histoire de faire lever le tout.

Nicolas Sarkozy nous a servi ainsi sa spéciale, agrémentée d'une multitude de « je »: j'ai fait, j'ai dit, je ferai, je vous le promets...

Voici donc pour vous le cœur du gâteau, encore coulant, tant on s'interroge sur sa possible concrétisation.

Trois grandes thématiques peuvent se dégager du programme du candidat sortant: l'immigration, la mondialisation; et, dans une moindre mesure, la justice.
Ces thèmes chers aux français se trouvent pourtant largement encadrés par le droit de l'Union européenne qui réduit grandement les marges de manœuvre dont un Président de la République française pourrait user unilatéralement.

 

 

Il faut protéger les frontières extérieures de l'Europe

« L'Europe doit s'organiser pour aider les pays qui ont du mal à sécuriser leurs frontières. Elle doit adopter une législation commune en matière d'asile et d'immigration. Si cela n 'était pas mis en oeuvre dans un délai d'un an, la France rétablirait des contrôles ciblés à ses frontières et suspendrait sa participation à l'espace Schengen ».

Les accords de Schengen ont été incorporés au droit européen par le Traité d'Amsterdam. Par conséquent, renégocier les accords de Schengen signifie renégocier le Traité sur l'Union européenne. Cela peut se faire, mais prendra du temps et nécessitera l'accord de nos partenaires européens.

En tout état de cause, la proposition de Nicolas Sarkozy est purement électoraliste puisque les accords sont déjà en cours de renégociation à Bruxelles afin d'y ajouter la possibilité de réintroduire les contrôles aux frontières d'un Etat ne pouvant pas faire face à un afflux de clandestins.

Quant à la menace de sortir de l'espace Schengen en cas d'échec de la réforme, je n'en crois pas un mot. Il y a moins d'un an, Monsieur Wauquiez indiquait qu'un tel retrait "n'aurait pas de sens".


Surtout, est-il seulement possible étant donné l'intégration des accords dans les traités européen? Non. Il est impossible de « suspendre la participation à l'espace Schengen » sans remettre en cause la participation à l'Union européenne. C'est là la condition à la mise en place de « contrôles ciblés » car les traités européens nous interdisent actuellement toutes mesures protectionnistes, que ce soit à l'échelle européenne ou nationale.

 

 

Il faut nous défendre dans la mondialisation

Selon le Président, l'Europe « a aggravé notre exposition à la mondialisation ».
En cause? Une Commission européenne « transformée en un cénacle technocratique et coupée des peuples » et une Europe affaiblie par un trop grand élargissement.

 

Sachez désormais que « nous allons nous défendre dans la mondialisation ». Rien de moins.

Comment?

En adaptant notre fiscalité pour protéger nos emplois industriels

A l'instar du grand économiste Jacques Attali, Nicolas Sarkozy écrit: « En vérité, jamais le moment n'a été aussi favorable pour adapter le financement de notre modèle social aux réalités de la vie économique d'aujourd'hui ».
Tiens, une crise, ça tombe bien!

Nicolas Sarkozy propose de réduire les charges fiscales pesant sur le travail, conformément aux engagements pris par les États lors du Conseil européen du 24 mars 2011 (Pacte pour l'euro-plus), mais également de mettre en place un impôt sur le bénéfice mondial.
Pas vraiment de lien avec le droit européen me direz-vous, mais cette proposition m'a intriguée et mérite une petite parenthèse.
En effet, derrière cette proposition sympathique se cache.... se cache... et bien justement, on ne sait pas. Nicolas Sarkozy, interrogé par les journalistes, a indiqué vouloir instauré un impôt minimum sur le bénéfice mondial consolidé. Or cet impôt a été supprimé par la majorité pas plus tard que l'an dernier. Il permettait à de grands groupes mondiaux de déduire de leur profit national les pertes accusées à l'étranger.

Aussi le Président veut interdire les déductions de dépenses de délocalisation de l'impôt sur les sociétés. Plus précisément, il s'agit de supprimer le crédit d'impôt pour dépenses de prospections commerciales à l'étranger. Ce crédit d'impôt, plafonné à 80000 euros, permet d'encourager les PME françaises à exporter davantage. Il bénéficie aux entreprises qui recrutent une personne affectée au développement des exportations. Il a été mis en place par la loi de Finances pour 2005 et étendu aux dépenses effectuées dans l'Union européenne par la loi de Finances rectificatives de 2005.
Aujourd'hui Nicolas Sarkozy indique vouloir supprimer cette déduction pour les seules dépenses effectuées hors UE, prétextant une impossibilité de supprimer celle-ci pour les « dépenses européenne » au regard des Traités européens. A ma connaissance, cette impossibilité n'était pas de mise en 2005, elle ne l'est toujours pas aujourd'hui.

En réformant la commande publique

Il s'agit, d'une part, de réserver une partie des marchés publics européens à des petites et moyennes entreprises (PME) européennes.

A l’image du « Small business Act » américain, il s’agit d’établir des règles propres aux petites entreprises pour favoriser leur accès aux marchés publics.

Une telle mesure, visant à réserver une part des marchés publics aux PME, nécessiterait une réforme en profondeur des principes liant la commande publique dans l'Union européenne, car en tout point contraire au principe de libre concurrence.
Une récente réponse ministérielle est sans appel: « Il n'est pas possible, en l'état actuel du droit, de fixer des quotas de PME dans les procédures de marchés publics car une telle mesure serait contraire aux principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique ». Tout est dit.

cliquez ici pour plus d'informations

D'autre part, Nicolas Sarkozy souhaite que les Etats européens réservent leurs marchés publics à des entreprises qui produisent en Europe, et ce tant que les pays tiers n'ouvrent pas à l'Europe l'accès à leur commande publique. Si cela n'est pas fait, le Président entend appliquer unilatéralement cette règle à l'échelle française. Le 21 mars dernier, la Commission européenne a déposé une proposition législative qui devrait être rapidement débattue par le Conseil et le Parlement européen.
Il s'agit d'encourager les partenaires commerciaux de l'Europe d'ouvrir leurs marchés publics. A défaut, la Commission européenne pourrait prendre "des mesures restrictives à l’égard des entreprises originaires du pays, qui ne pourront plus répondre aux appels d’offre au sein de l’UE".

 

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Cette proposition de la Commission a du donc ravir Monsieur Sarkozy qui indique que « ouvrir les marchés n'est pas le but de la construction européenne. Son but est la sécurité et la prospérité des peuples européens ».

Quoi de plus logique, me direz-vous, pour un fervent défenseur du Traité de Maastricht (1992), du Traité Constitutionnel (2005) et du Traité de Lisbonne (2008), qui placent tous le principe de libre concurrence au cœur du projet européen?

 

Surtout, souvenez-vous bien du Traité de Lisbonne, adopté par la droite, le centre et l'opposition, alors même que les français avaient dit non trois ans plus, lorsque vous lirez que « chaque fois qu'il y aura des blocages, je vous donnerai la parole par référendum ».

Enfin, le Président Sarkozy, oscillant entre défense du bilan et critique de l'adversaire, fait l'éloge de la réforme de la gouvernance économique européenne, symbolisée par le Pacte budgétaire. Il indique que « croire dans une réouverture des négociations est une utopie tout simplement parce que celles-ci viennent de s'achever et que pas un gouvernement en place en Europe ne le souhaite ».
Les Etats seraient-ils allés au fond du possible en matière de transfert de souveraineté? Ce n'est pourtant pas ce qui se dit dans les couloirs des institutions européennes où s'élaborent en ce moment même une nouvelle réforme du Pacte de Stabilité et de Croissance (réforme dite du « Two-pack »), validée par les ministres des finances en février dernier.
Mais je vous laisse seuls juges de la crédibilité de la parole présidentielle, nous refusant un référendum sur le Pacte budgétaire sous prétexte que celui-ci comporterait 250 articles, alors qu'il n'en comporte que seize.

 

 

Pour finir, Nicolas Sarkozy réaffirme son opposition à tout projet de réforme de la justice visant à garantir l'indépendance des juges du Parquet. Il indique être « totalement opposé à ce que le ministre de la justice ne puisse plus orienter l'action générale des Parquets ». Cette position est clairement contraire à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui a condamné la France plusieurs fois pour non respect de l'exigence d'indépendance du Parquet à l'égard du pouvoir exécutif.

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18 avril 2012 3 18 /04 /avril /2012 20:28

Bayrou-strasbourg.jpgDe tous les candidats François Bayrou est sans doute le plus europhile.

A l'opposé des programmes de Marine le Pen, Nicolas Dupont-Aignan et Jean-Luc Mélenchon (précédemment étudiés), le programme de François Bayrou ne comporte aucune critique des institutions européennes.
L'Europe n'est pas coupable de la crise, même pour partie. Elle seule offre, au contraire, les outils nécessaires à la croissance.

Partisan d'une construction européenne encore plus aboutie, il milite donc pour des institutions européennes dotées de plus de pouvoir.

Et pourtant, alors que François Bayrou a approuvé le Traité de Maastricht, défendu la Traité Constitutionnel européen et voté le Traité de Lisbonne, quelques unes de ses promesses se trouvent impossibles à réaliser car ... contraires à ces Traités.

 

 

Porter devant les Français les principes d’un nouvel élan européen

François Bayrou propose de construire une Europe accessible, compréhensible, mobilisatrice des énergies nationales et reconnue comme une zone de solidarité.
Les plus mauvaises langues (comme moi) tireront de cette promesse le constat d'une Europe qui, après 60 ans de construction, reste inaccessible, incompréhensible, loin des Nations et peu solidaire.
Que nenni! Le programme de François Bayrou évitera soigneusement tout terme critique à l'égard de l'Europe.

Quel est donc le rêve européen du candidat centriste?

- une Europe qui élit au suffrage universel un Président de l'Union chargé d'incarner, "face aux intérêts nationaux", l'intérêt supérieur de la l'Union.
Voilà donc comment Monsieur Bayrou entend donc "mobiliser les énergies nationales".
Ce Président coordonnera le Conseil (actuellement dirigé par le Président du Conseil, Monsieur Van Rompuy) et aura autorité sur la Commission (actuellement présidée par le Monsieur Barrosso).

 

Il faut savoir que le droit actuel de l'Union permettrait de réunir les fonctions de Président de la Commission et de Président du Conseil en une seule et même fonction.
Reste cependant que le mode d'élection de cette personnalité, au suffrage universel, supposerait une réforme des Traités européens devant être validée par l'ensemble des États membres.
Par sur que cette réforme suscite l'enthousiasme des autres États qui connaissent et privilégient davantage le régime parlementaire au régime présidentiel.

- une zone euro qui agit comme une "zone de solidarité" en permettant à la Banque centrale européenne (BCE)" d’intervenir, directement ou par un organisme interposé, lorsque les États ont besoin de refinancer leur dette, avec des contreparties de remise en ordre de leurs finances".

 

Il n'y pas de débat là-dessus: l'intervention directe de la BCE est proscrite par les Traités qui interdisent, via l'article 123-1 du TFUE, l'accord le prêts ou crédits aux institutions publiques européennes et nationales.
En revanche, l'intervention indirecte (via "organisme interposé") peut être envisagée grâce à la dérogation accordée aux établissements publics de crédits par l'article 123-2 du TFUE. C'est d'ailleurs ce que proposait Monsieur Rocard dans une tribune au Monde le 2 janvier 2012.
Reste que mettre la BCE au service des politiques budgétaires des États membres, même de façon indirecte, contrevient à la garantie d'indépendance allouée à la BCE par le droit européen.
Article 130 du TFUE: la BCE ne peut "solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme".

De la proposition de Monsieur Bayrou, seule la seconde partie trouverait donc à s'accomplir de façon certaine et sans délai: la  remise en ordre des finances publiques des États, qui passerait par un renforcement du contrôle budgétaire de l'Union européenne sur les États membres.
Le candidat propose à cet égard:
- une commission parlementaire de la zone euro composée de parlementaires nationaux et de députés européens, chargée vraisemblablement de contrôler les recommandations émises par la Commission européenne;
- la vérification des chiffres des comptes publics fournis par les États-membres par la Cour des comptes européenne;
- l’inscription de la « règle d’or » de discipline budgétaire dans la Constitution.

 

 

Les mesures pour la France

Je vous le disais : pour François Bayrou, les règles inscrites dans les Traités européens ne causent ni ne participent à la crise économique. La France doit seule se reprendre en mains.


"Mais la première condition est de comprendre avec lucidité que la crise ne vient pas d’ailleurs. Elle vient de chez nous, de mauvaises décisions accumulées au travers du temps, de facilités trop longtemps consenties, de démagogies multipliées. Ce n’est ni la faute de la mondialisation, ni la faute de la finance internationale, ni la faute de l’Europe, ni la faute de l’euro, si n’arrivons pas à apprendre à lire aux enfants, ou si nous avons perdu les secteurs de production que nos voisins ont conservés et développés. C’est notre responsabilité."


A ce titre, Monsieur Bayrou propose notamment deux mesures, dont l’une est devenue LA proposition phare rattachée à sa candidature : il faut « acheter français » et favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.

Il se trouve cependant que ces deux propositions se heurtent au grand principe qui fonde la construction européenne : le principe de libre concurrence, que le candidat se garde bien de remettre en cause.

  • Favoriser l’accès des PME aux marchés publics


A l’image du « Small business Act » américain, il s’agit d’établir des règles propres aux petites entreprises pour favoriser leur accès aux marchés publics.


Une telle mesure, visant à réserver une part des marchés publics aux PME, nécessiterait une réforme en profondeur des principes liant la commande publique dans l'Union européenne, car en tout point contraire au principe de libre concurrence.
Une récente réponse ministérielle est sans appel: « Il n'est pas possible, en l'état actuel du droit, de fixer des quotas de PME dans les procédures de marchés publics car une telle mesure serait contraire aux principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique ». Tout est dit.

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  • Un label « produit en France »


Il faut "acheter français", c'est "une question de vie ou de mort", déclarait le candidat le 8 décembre sur France 2.

François Bayrou propose de créer un label indépendant pour que les consommateurs puissent connaitre la provenance, ou la part française des produits qu’ils achètent. Il s’agit donc de « motiver » les consommateurs à acheter français.

Le principe de la libre circulation des marchandises conduit à prohiber toute réglementation nationale imposant le marquage obligatoire de l’origine d’un produit et toute campagne de promotion des produits français financée par l'État
(Rappelons que l'Irlande a été condamnée par la CJCE pour avoir financé une campagne publicitaire de promotion des produits irlandais: CJCE 24 nov. 1982, Commission c. Irlande).
Ainsi, la seule solution à disposition des pouvoirs publics nationaux est "le made in facultatif", c'est-à-dire inciter les entreprises à indiquer, de leur propre chef, la mention "made in France" sur leur produit.
Cette démarche a été pleinement accomplie par Nicolas Sarkozy durant son mandat. On ne voit guère comment les autres candidats pourraient proposer davantage, sauf à remettre en cause les obligations posées par l'Union européenne.

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Par ces deux propositions, sinon empêchées, largement encadrées et diminuées par le droit européen, les lecteurs pourront donc, là encore, faire le constat d’une Europe qui ne permet plus à l'État de mettre en œuvre des mesures favorables à la production.

Ce constat, que l’on peut faire pour toutes les propositions relatives à l’économie, à la finance, à l’agriculture, n’est malheureusement pas fait par Monsieur François Bayrou qui n’hésite pas à faire figurer dans son programme :
- la mise en place d’une taxe sur les transactions financières
- la régulation des marchés dérivés et de matières premières
- une agriculture rémunérée à son juste prix, vivant sans l’intervention extérieure des pouvoirs publics, alors que les règles encadrant l'agriculture sont fixées par la Politique Acricole Commune (PAC)
- une profonde réforme de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), alors que le porte parolat français en matière de politique commerciale est assurée par la délégation de l’Union européenne.
- construire une vraie politique étrangère européenne et bâtir une politique commune de défense, tout en promettant de « maintenir intacte la capacité de la Défense nationale ».

 

 

A cet égard, le programme de François Bayrou est représentatif du débat politique qui se tient dans les hémicycles parlementaires français: un semblant de souveraineté nationale maintenue, des institutions européennes exemptes de toute critique, des propositions sinon contraires aux Traités, conditionnées par une renégociation dont l’aboutissement est plus qu’incertain.


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18 mars 2012 7 18 /03 /mars /2012 19:23

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Troisième volet d'une chronique consacrée à la conformité des programmes présidentiels vis à vis du droit communautaire, je continue cet état des lieux par le programme de Jean-Luc Mélenchon, candidat du Front de gauche.

 

Comme le Marine le Pen (objet de mon premier article), et Nicolas Dupont-Aignan (objet de mon deuxième article), Jean-Luc Mélenchon ne cache pas sa volonté de revoir les règles régissant l'UE.

 


Cet article exposera donc, d'une part, les modalités annoncées de révision du droit européen, d'autres part, les différentes propositions dont la mise en œuvre dépend d’une désobéissance aux Traités européens, et enfin, les conséquences juridiques et politiques de cette désobéissance.

Je (re)précise que dans cet exercice, je n'entends pas apporter mon opinion quant aux propositions de Jean-Luc Mélenchon mais uniquement indiquer, objectivement, comment celles-ci se situent vis à vis du droit communautaire et si elles constituent, dans leur ensemble, un tout cohérent.

 

 

Partisan hier du Traité de Maastricht, Jean-Luc Mélenchon défend aujourd’hui une profonde remise en cause des Traités européens.

 

Je rappelle, à titre informatif, que le Traité de Maastricht, approuvé par référendum en 1992, a été depuis réformé par les Traités d’Amsterdam, de Nice et de Lisbonne. C’est notamment à l’occasion de ce dernier, approuvé par le Parlement malgré le « non » au référendum de 2005, que Jean-Luc Mélenchon a pris ses distances avec le Parti socialiste.

 

 

 S'affranchir du Traité de Lisbonne et construire une autre Europe


 

Voilà la proposition qui constitue la clef de voute du programme, tant elle conditionne l'application de la plupart des mesures indiquées dans le programme.

 

Jean-Luc Mélenchon entend en effet s'engager « dans la mise en chantier d'un nouveau Traité qui serait adopté en France par référendum après un grand débat populaire ».

La France prendra, à cet effet, l'initiative d'États généraux de la refondation européenne en faisant appel à toutes les forces politiques et sociales disponibles en Europe. Il s'agit de conjuguer « action souveraine » et « bataille d'opinion européenne ».

 

Peu d'éléments sont indiqués quant à la forme de cette « nouvelle Europe » que le Front de gauche entend construire, si ce n'est qu'elle devra, évidemment, permettre la tenue des engagements indiqués dans le programme.

On lit également un mot au niveau institutionnel: les pouvoirs de la Commission devront reculer au profit de ceux du Parlement européen et des Parlements nationaux dont les pouvoirs d'initiative et de contrôle seront renforcés.

 

Les français devront-ils pour autant attendre la construction de cette « nouvelle Europe » pour que Jean-Luc Mélenchon et son gouvernement mettent en œuvre les propositions du Front de gauche? Non.

En effet, le programme du Front de gauche prône une désobéissance immédiate aux Traités.

Ne seront plus appliquées les directives contradictoires aux engagements pris.

Le parti espère ainsi « faire tache d'huile dans l'Union » et accélérer la renégociation du Traité de Lisbonne.

 

 

Les engagements

 

  • Abolir l'insécurité sociale

 

Quelques propositions: Rétablissement des 35heures, droit à la retraite à 60 ans à taux plein, SMIC à 1700 euros, revenu maximum annuel, etc.

 

L’Union européenne n’a jamais acquis la compétence institutionnelle nécessaire pour intervenir dans le domaine de la protection sociale, qui reste la "chasse gardée" des États membres. Selon le principe de subsidiarité, chaque État membre reste maître de la conception, de la gestion et du financement de son système social.

 

Pour autant, depuis le début des années 90, on y note une influence croissante du droit communautaire, notamment via la gouvernance économique européenne.

 

A titre d'exemple, les propositions du Front de gauche relative à l'augmentation du salaire minimum et à l'abaissement de l'age de départ à la retraite, sont contraires aux engagements pris par la France envers ses partenaires européens.

 

Sans chercher bien loin, le Pacte euro-plus, signé par les États lors du Conseil européen du 24 mars 2011, et dénoncé par les eurodéputés du anti-libéraux et souverainistes, vise à renforcer la coordination des politiques économiques pour plus de compétitivité.

Le Pacte indique que l'ensemble des engagements pris seront intégrés dans les programmes nationaux de réforme et de stabilité et relèveront du cadre de surveillance de la Commission.

 

Concernant les salaires, il est indiqué que « les augmentations significatives et durables pourraient provoquer une érosion de la compétitivité, notamment si elles viennent s'ajouter à un déficit croissant de la balance courante ».

Rappelons que la France vient d'être placée, ainsi que ses voisins européens, sous surveillance macroéconomique de la Commission européenne. En cause: un déficit croissant de sa balance commerciale.

 

Concernant les retraites, le Pacte euro-plus ne fait que confirmer les engagements pris par les États lors du Conseil de Barcelone en 2002. Les États s'étaient alors entendus pour «  réduire les incitations individuelles à la retraite anticipée » et «  intensifier les efforts destinés à offrir aux travailleurs âgés davantage de possibilités de rester sur le marché du travail » (par les mécanismes de retraite progressive).

Surtout, lors du Sommet de Barcelone, les États s'étaient engagés à reporter l'age moyen européen de départ à la retraite de cinq ans d'ici à 2010.

Rappelons que la France était alors représentée par un gouvernement socialiste dirigé par Lionel Jospin, signataire des accords.

 

  • Reprendre le pouvoir aux Banques et aux marchés financiers

 

Dans les domaines monétaires, l'Union européenne est souveraine. Toutes les propositions annoncées nécessitent une renégociation des Traités.

 

- La reprise du contrôle des capitaux:

 

Le Front de gauche propose de placer sous contrôle les banques privées qui ne respecteraient pas la nouvelle réglementation en matière de lutte contre la spéculation et la financiarisation (interdiction des ventes de gré à gré, ventes à découvert, des produits spéculatifs).

Il entend également reprendre le contrôle des mouvements de capitaux aux frontières de l'Europe et, notamment, bloquer les échanges de capitaux avec les paradis fiscaux.

Enfin, les stock-options seront interdites, ainsi que les LBO et les engagements hors-bilan afin d'obliger les entreprises à la transparence financière.

 

En la lecture du programme, ces propositions ne semblent valables qu'à l'échelle de l'Europe. Elles nécessiteront donc la réforme préalable des Traités.

En effet, le principe général de la libre circulation des capitaux est défini à l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), qui dispose que «toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites».

Cette disposition a été introduite par le Traité de Maastricht (article 56) le 1er janvier 1993.

 

- La reprise de la création monétaire publique


Des titres publics pour le développement social seraient rachetés directement par la BCE et les banques centrales. Cette création monétaire, allouée via le fonds de développement, permettrait de répartir des masses volumineuse de financement, à taux d’intérêt nuls ou très bas, entre les pays membres de l’euro, en fonction de leurs besoins propres et ,expressément, pour le développement des services publics nationaux et de leur coopération européenne.

Sans attendre, la Banque de France sera mise au service de ces objectifs.

 

Cette dernière phrase semble indiquer que cette proposition pourrait être mise en œuvre à l'échelle nationale, avant même la renégociation des Traités.

Il s'agit bien là d'une désobéissance aux règles posées par le Traité car la possibilité de financer directement les institutions publiques a été retirée à la Banque de France par l'article 104 du Traité de Maastricht (nouvel article 123 du Traité de Lisbonne).

 

A titre informatif, le programme de Jean-Luc Mélenchon indique que « dès 1973, l'État a renoncé à sa prérogative de battre monnaie ». Cette disposition est erronée, l'interdiction n'ayant été posée qu'à partir de 1993 suite à la ratification du Traité de Maastricht.

 

- L'abrogation des règles de discipline budgétaire

 

Le Front de gauche affirme son refus d'inscrire dans la Constitution l'objectif d'équilibre des finances publiques (« règle d'or ») et propose d'abroger le Pacte de stabilité.

 

Introduites par le Traité de Maastricht, les règles du Pacte de Stabilité et de croissance (PSC) limite le déficit budgétaire à 3% du PIB et la dette à 60% et implique la remise annuelle par les États d'un programme de stabilité.

Ces règles ont récemment étaient renforcées via la réforme du « Six-Pack » (renforcement des sanctions et des pouvoirs de la Commission) et font l'objet d'une nouveau durcissement: le « Two-Pack » (en cours d'élaboration).

S'agissant de la règle d'or, le Front de gauche fait référence au futur Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance européenne (TSCG) qui sera ratifié après les élections législatives.

Sachez cependant que la règle d'or est également au menu de la réforme du « Two-Pack ».

S'agissant de deux règlements communautaires, ces textes sont adoptés par les institutions européennes sans intervention des parlements nationaux.

 

  • Un nouvel essor des services publics

 

Le monopole public sera rétabli là où l'intérêt général le commande.

Le Front de Gauche entend ainsi revenir sur les directives européennes de libéralisation des entreprises notamment dans les secteurs du rail, du courrier et de l'énergie.

 

Concernant la Poste, EDF et GDF, rappelons que ces établissements publics, devenus des sociétés anonymes via l'application des directives européennes sur la libéralisations des services publics, sont toujours détenus majoritairement par l'État. La proposition de Jean-Luc Mélenchon vise à renationaliser ces entreprises.

Concernant le rail, la SNCF est toujours un établissement public, cependant, l'application des directives européennes sur la libéralisations des services publics a conduit à distinguer la SNCF et RFF afin de permettre à d'autres opérateurs d'intervenir sur le domaine ferroviaire.

Revenir sur ces réforme rencontrera l'opposition farouche de la Commission européenne.

 

  • Un renouveau industriel et un nouveau modèle agricole

 

La France agira pour l'institution de protection et de normes sociales et environnementales communes aux européens, avec par exemple, des prélèvements nationaux concertés sur les réimportations en Europe de productions délocalisées. Ces prélèvements seront alloués aux Fond européen pour le développement.

Aussi, Jean-Luc Mélenchon entend réformer le code des marchés publics (directement issu des directives européennes relatives à la commande publique) pour que les achats s'adressent prioritairement aux nouvelles sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) associant salariés, usagers et collectivités territoriales.

Il entend également adopter une nouvelle Politique Agricole Commune fondée sur l'objectif de souveraineté alimentaire.

 

Toutes ces propositions nécessiteront donc, pour être mise en œuvre, l'attente d'une solution concertée avec nos partenaires européens.

 

  • Une politique étrangère au service de la paix

 

Outre le retrait des troupes françaises d'Afghanistan, le projet indique comme mesures immédiates: le retrait de la France de l'OTAN et la reconnaissance de l'État de Palestine par la France et par l'Union européenne.

Cette dernières proposition, loin d 'être immédiate, nécessitera l'accord de nos partenaires européens.

Quant au retrait de l'OTAN, et non du seul commandement intégré, il ne suffirait pas à véritablement « rompre avec l'alignement libéral et atlantiste ». En effet, une telle rupture nécessiterait une réforme du TFUE qui, par son article 42, subordonne la politique étrangère et de sécurité commune » de l’UE à l'OTAN.

 

Enfin il faut rendre hommage au programme du Front de gauche qui est le seul à indiquer que la France mettra son veto au projet de Grand Marché transatlantique.

 

 

Les conséquences politiques et juridiques de la désobéissance

 

 

Vous l'aurez compris, certaines propositions du Front de Gauche sont clairement conditionnées à la renégociation des Traités européens.

D'autres propositions n'attendront cependant pas la réussite de cette renégociation puisque le candidat indique clairement sa volonté de désobéir au droit de l'Union européenne.

 

Je ne peux, en tant que juriste, que m'interroger sur cette volonté de désobéissance affichée, qui ne saurait reposer sur aucun fondement juridique, et par conséquent, sur ses conséquences politiques et juridiques.

 

L'exemple hongrois, dont la désobéissance est pourtant mineure au regard des propositions formulées par Jean-Luc Mélenchon, nous donne un aperçu de l'arsenal juridique à disposition de l'Union européenne pour sanctionner les pays membres ne respectant pas les Traités européens. Ces sanctions peuvent en effet aller de l'amende financière à l'exclusion du Conseil européen.

En outre, en cas de non respect de la discipline budgétaire, le Pacte de stabilité et de croissance (renforcé par le « Six-Pack ») prévoit lui aussi une batterie de sanction (du dépôt portant intérêt à l'amende).

 

Nécessaires au bon fonctionnement de la monnaie unique, les règles de discipline budgétaire, aussi critiquables soient elles, ont été élaborées et approuvées par l'ensemble des États membres. Prévoir une désobéissance immédiate sans concertation préalable pourrait mettre en sérieuses difficultés nos partenaires européens.

 

 

Je doute donc de la possibilité effective de mettre en œuvre les propositions relatives au contrôle des capitaux, à la création monétaire et aux règles budgétaires, sans renégociation préalables des Traités.

A ce titre, je regrette que rien ne soit indiqué quant aux modalités de cette renégociation et aux conséquences d'un éventuel échec de celle-ci.

En effet, même si l'on comprend des déclarations de Jean-Luc Mélenchon que celui-ci souhaite, de part de poids de la France, placer les autres États européens en situation de renégociation forcée, la lourdeur institutionnelle pourrait ralentir largement la volonté de changement qui transpire du programme du Front de gauche.

 

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9 février 2012 4 09 /02 /février /2012 23:03

 

Nicolas-Dupont-Aignan_galleryphoto_paysage_std.jpgDeuxième volet d'une chronique consacrée à la conformité des programmes présidentielles vis à vis du droit communautaire, je continue cet état des lieux par le programme de Nicolas Dupont Aignan, candidat du parti « Debout la République ».

 

Comme le Marine le Pen (objet de mon premier article), Nicolas Dupont-Aignan ne cache pas sa volonté de revoir les règles régissant l'Union européenne.

 

Cet article exposera donc, d'une part, les modalités annoncées de révision du droit européen et, d'autres part, les différentes propositions dont la mise en œuvre dépend de cette révision.

 

 

Je (re)précise que dans cet exercice, je n'entends pas apporter mon opinion quant aux propositions de Nicolas Dupont-Aignan mais uniquement indiquer, objectivement, comment celles-ci se situent vis à vis du droit communautaire et si elles constituent, dans leur ensemble, un tout cohérent.

 

 

« Construire une nouvelle Europe qui rendra aux États nations leur liberté d'action »

 

Cette proposition n°3 du projet présidentiel aurait pu être la première. En effet, c'est de sa réussite que découle la possibilité de mettre en œuvre d'une dizaine des 31 propositions formulées.

 

Se basant sur la non légitimité de l'ensemble des traités européens depuis le « non » des français au Traité constitutionnel de 2005, Nicolas Dupont-Aignan propose de renégocier ces derniers sur une autre base politique et économique.


Les lecteurs pointilleux noteront peut-être que le candidat va sans-doute vite en besogne lorsqu'il déduit du « non » l'illégitimité de l'ensemble des Traités. En effet, on peut tout au plus se questionner sur la légitimité des réformes de Nice, Amsterdam et Lisbonne. En revanche, les français ont bel et bien approuvé le Traité de Maastricht.

Cependant, on peut légitimement penser que si le candidat est élu, les français auront ainsi manifesté leur volonté de remettre à plat l'ensemble du droit communautaire.

 

Pour quelle Europe?

 

Il s'agit de supprimer toutes les structures relevant de l'inspiration fédérale antidémocratique (Cour de justice, Commission et Banque centrale) et construire une « Europe à la carte » par la mise en place d' « agences de coopération européenne » - celles-là même qui ont permis la réussite des projet Airbus et Ariane.

 

La lecture du projet dit provisoire nous en apprend davantage.

A coté de cette Europe à la carte, Nicolas Dupont-Aignan souhaite instaurer une confédération: la Coopération des États Européens (CEE). Le nouveau Traité sera limité aux questions de l’organisation des pouvoirs et délimitera ainsi strictement les compétences de la CEE.

Pour ce faire, "des délégations de souveraineté révocables et sectorielles sont accordées par les États à la Confédération". Toutes les décisions mettant en cause des orientations fondamentales ou portant atteinte à la personnalité ou aux intérêts primordiaux des nations seront prises à l'unanimité.

Le Parlement européen sera remplacé par un Conseil Consultatif des Parlements, constitué par des représentants des parlements nationaux. Il disposera de fonctions consultatives et délibèrera sur toutes les questions relevant de la compétence de la CEE.

 

Comment parvenir à cette nouvelle Europe?

 

A cette question, le projet présidentiel ne répond pas, se contentant d'annoncer une renégociation. C'est donc dans le projet provisoire, visiblement plus radical, que je suis allée chercher plus d'éléments.

En effet, le candidat reconnait que les Traités "ne sont pas réformables" et qu'il convient donc de les "dénoncer". Mais rien n'est dit quant à la manière de dénoncer l'actuel corpus européen.

 

On ne peut que regretter cette absence de précision.

 

Nicolas Dupont-Aignan entend sortir unilatéralement de l'Union européenne? Conditionne-t-il cette sortie à la réussite de la négociation du nouveau Traité confédéral? Qu'entend-t-il faire si les partenaires européens ne souhaitent pas construire la CEE rêvée par le candidat?

Rien n'est dit. Or c'est de ces éléments que découle la possibilité de mettre en œuvre les principales propositions du projet.

 

 

Un programme à mettre au conditionnel

 

La plupart des propositions qui font l'attrait du projet restent conditionnées à cette renégociation réussie des Traités.

 

  • Se libérer des marchés financiers

Nicolas Dupont-Aignan propose « de reprendre le plein contrôle de notre politique monétaire » et « la maitrise de la création monétaire ».

Cette possibilité a été retirée à la Banque de France par l'article 104 du Traité de Maastricht (nouvel article 123 du Traité de Lisbonne).

 

  • Des droits de douane pour stopper la concurrence déloyale

Le candidat propose de remettre en place des droits de douane et des quotas afin de contrer le dumping social, fiscal, salarial et environnemental et ainsi, de préserver les acquis sociaux et environnementaux français.

La mise en œuvre de cette proposition nécessiterait une réforme des Traités. En effet, actuellement les échanges commerciaux et la compétitivité sont promus par les articles 32 et 63 du TFUE.

 

  • Un étiquetage précis des produits vendus en France de manière à connaître la part du « fabriqué en France »

Cette proposition est contraire aux principes communautaires de libre concurrence et de non discrimination.

En effet, la Commission européenne et la Cour de Justice prohibent toute réglementation nationale imposant le marquage obligatoire de l’origine d’un produit, considérant qu'elle constitue un obstacle à la libre circulation.

Cliquez ici pour plus d'informations

 

  • Les administrations devront acheter du « fabriqué en France »

Cette proposition est contraire aux principes communautaires de libre concurrence et de non discrimination: cliquez ici pour plus d'informations

 

  • Rétablissement d'un système d'actions préférentielles pour protéger nos entreprises stratégiques (françaises?) des OPA

Cette proposition est contraire aux principes communautaires de libre concurrence et de non discrimination.

 

  • Des produits importés soumis aux mêmes normes que les produits français

Cette proposition est contraire aux principes communautaires de libre concurrence.

 

  • Permettre à nos agriculteurs de vivre de leur travail

Le candidat propose de « rétablir des prix de soutien minimaux, assortis si besoin de quotas pour éviter les surproductions ».

Il entend restaurer les aides directes aux agriculteurs et encadrer les importations pour « protéger notre production et la qualité de notre alimentation ».

Toutes ces propositions ne pourront être réalisées sans une remise en cause profonde de la Politique Agricole Commune, pilier de la construction européenne.

 

  • Fusionner et nationaliser GDF et EDF

Rappelons que ces établissements publics, devenus des sociétés anonymes via l'application des directives européennes sur la libéralisations des services publics, sont toujours détenus majoritairement par l'État

Le manque de précision du projet sur ce point ne permet de conclure à une non conformité vis à vis du droit européen, sauf s'il s'agit de rétablir les monopoles publics, comme indiqué dans le projet provisoire.

 

  • Fusionner la SNCF et Réseau ferré de France

Cette séparation est le fait de l'application des directives européennes sur la libéralisations des services publics. Afin de permettre à d'autres opérateurs d'intervenir sur le domaine ferroviaire (géré désormais par RFF), deux entités ont été distingués.

Revenir sur cette réforme rencontrera l'opposition farouche de la Commission européenne.

 

  • Mettre fin au processus de libéralisation des autoroutes

Nicolas Dupont-Aignan dit vouloir faire revenir les autoroutes « dans le giron public » et supprimer progressivement tous les péages pour toutes les autoroutes amorties.

Rappelons que la libéralisation des autoroutes a débuté avec en 1993 avec la réglementation communautaire, « Directive Travaux », imposant un recours à la plus large concurrence.

Depuis, les gouvernements, de gauche comme de droite, ont progressivement vendues les sociétés « concessionnaires » (gestionnaires) des autoroutes: cliquez ici pour plus d'informations.

Nicolas Dupont-Aignan désire-t-il (re)nationaliser ces sociétés? Souhaite-t-il remettre en cause les contrats de concession qui nous lient désormais à des sociétés privées? Rien n'est dit.

 

  • Rétablir les frontières nationales afin de réduire de 50% le nombre d'immigrants dans les cinq ans (hors étudiants et regroupement familial)

Il s'agit donc de remettre en question les accords Schengen, intégrés dans le droit communautaire.

 

 

La question de l'euro

 

Nicolas Dupont-Aignan propose « de sortir de la monnaie unique pour passer à l'euro franc »: « cette monnaie nationale sera intégrée à un nouveau système monétaire européen (SME) – dont l'euro pourrait rester l'unité de compte ou de transaction ».

L'euro ne doit plus être la monnaie unique, mais la monnaie commune de l'Europe (à l'instar de l'écu, opérant avant la mise en œuvre de l'euro).

 

Dans son dossier « Pourquoi sortir de l'euro? », le candidat précise cette proposition.

Le nouveau SME coordonnera les politiques monétaires des États membres. Il s'agit « de revenir à  un système de change fixe mais ajustable à intervalles réguliers en fonction des données économiques et de la balance commerciale des pays membres ».

Ce nouveau système de change permettra de revenir à des parités monétaires plus adaptées aux réalités économiques propre à chaque pays.

 

A la question: « Peut-on juridiquement sortir de l’euro ? », le candidat reconnaît que « cette possibilité n’est pas prévue par les traités européens ». En revanche, il entend s 'appuyer sur « le droit international et la Convention de Vienne [qui] prévoient que tout pays peut dénoncer un traité ou une partie d’un traité. »

« Juridiquement, la France peut donc faire le choix de quitter la zone euro. »

 

Considérant qu'une sortie unilatérale de l'euro par la France ne pourrait se faire sans remettre en cause l'existence de la zone euro, le candidat conditionne la mise en œuvre de l'euro-franc: « il faudra au préalable prévenir nos partenaires de manière à pouvoir organiser une sortie conjointe et coordonnée. »

Il semble donc bien s'agir d'une sortie unilatérale mais réfléchie, bien que celle-ci ne puisse s'appuyer sur aucune disposition du droit européen.

 

Plusieurs remarques:

 

  • Si la position défendue par Nicolas Dupont-Aignan contraint l'ensemble des États européens à abandonner la monnaie unique, rien ne garantit cependant que ces derniers partageront le souhait français de mettre en place une nouvelle « monnaie commune ». Or, dans le projet, rien n'est indiqué quant au devenir de la France en cas d'échec des négociations.

  • Pourquoi Nicolas Dupont-Aignan s'interroge-t-il sur la conformité de la sortie de l'euro avec les textes européens et pourquoi cherche-t-il à s'appuyer sur la jurisprudence internationale permettant de dénoncer une partie de Traité? En effet, n'envisage-t-il pas de dénoncer les Traités « illégitimes »? Il aurait été plus cohérent d'indiquer que cette question de conformité ne se pose pas puisque, au vu du projet, l'Union européenne n'existe plus.

    En vérité, cela démontre que, comme pour le reste des propositions, le passage de la monnaie unique  à la monnaie commune dépend des modalités de constitution de la nouvelle confédération malheureusement non précisées.

  • Comment concilier le plein contrôle de notre politique monétaire et la mise en place d'un nouveau système monétaire européen visant à la mise en place d'un système de change fixe? Par définition, s'engager dans une union monétaire conduit à l'abandon de l'autonomie en matière de politique économique, sauf à interdire la libre circulation des capitaux.

    L'État français devra constamment garantir la parité monétaire fixée. La liberté en matière de création monétaire publique souhaitée par Nicolas Dupont-Aignan risque donc d'être fortement contrariée.

    En outre, les ajustements «  à intervalles réguliers » du système de change fixe devra se faire avec l'accord de l'ensemble des partenaires membres du SME.

 

 

Si le programme de Nicolas Dupont-Aignan semble assumer une sortie unilatérale de l'Union européenne et de l'euro, on ne peut que regretter son manque de précision quant aux modalités effectives de ces sorties.

Sont-elles conditionnées à la réussite des négociations visant à la mise en place d'une nouvelle Confédération et d'une nouvelle monnaie commune? L'échec de ces négociations conduirait-il à rendre impossible ces changements ou au contraire entrainerait-il une rupture de la France avec ses partenaires européens?


Le programme reste malheureusement muet sur ces points.

Espérons que Nicolas Dupont-Aignan apportera bientôt plus de précisions. 


 

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29 janvier 2012 7 29 /01 /janvier /2012 23:40

 

mlp.jpgPremier volet d'une chronique consacrée à la conformité des programmes présidentielles vis à vis du droit communautaire, je ne vous cache pas que j'ai décidé de commencer par un des plus faciles.

En effet, le Front national ne cache pas sa volonté de revoir les règles régissant l'Union européenne.

 

Ainsi, plus de que lister les propositions actuellement contraires au droit de l'Union européenne, il s'agit donc surtout de comprendre la voie choisie par Marine le Pen pour renégocier les Traités.

 

 

Je précise que dans cet exercice, je n'entends pas apporter mon opinion quant aux propositions de Marine le Pen mais uniquement indiquer, objectivement, comment celles-ci se situent vis à vis du droit communautaire.

 

 

Un programme qui manque de précisions

 

Marine Le Pen ne souhaite pas sortir de l'Union européenne. Elle souhaite, et la nuance est de taille, « dans le cadre de l'article 50 du Traité de l'Union européenne, […] initier une renégociation des traités afin de rompre avec la construction européenne dogmatique en total échec ».

 

Que nous dit l'article 50 TUE? « Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union. »

 

L'article 50 ne concerne donc pas une quelconque modalité de renégociation des Traités mais une sortie pure et simple de l'Union européenne.

Rien ne précise, dans le programme de Marine le Pen, comment elle entend user de l'article 50 TUE. Peut-être devons nous en conclure que le Front national souhaite utiliser l'article 50 TUE comme un outil de chantage: soit les partenaires européens acceptent nos volontés de renégociation, soit nous quittons l'Union européenne.

 

Comment?

« Un ministère des Souverainetés coordonnera la renégociation des Traités et la restauration de notre souveraineté nationale dans l'ensemble des domaines où elle a disparu ».

On ne comprend pas bien alors quel est l'intérêt de rester dans l'Union européenne puisque celle-ci implique nécessairement de prendre des décisions en commun... à moins que l'ensemble des décisions soient prises désormais à l'unanimité.

 

Pour quelle nouvelle Europe?

Marine le Pen souhaite « jeter les bases d'une Europe respectueuse des souverainetés populaires, des identités nationales, des langues et des cultures, et qui soit réellement au service des peuples par des actions concrètes ». Rien de plus n'est précisé dans le programme, hormis la mention à une « Europe pan-européenne ». Celle-ci, incluant la Russie et la Suisse, respectera le principe de neutralité, le droit national, la fiscalité nationale... La Turquie en sera exclue. Bref, rien à voir avec l'Union européenne.

 

 

Un programme à mettre au conditionnel

 

Du coup, l'ensemble des propositions qui font le succès actuel de Marine le Pen restent conditionnées à cette renégociation réussie des Traités.

En effet, elles sont toutes contraires au droit européen en vigueur.

 

Voici les principales d'entre elles:

 

  • la réindustrialisation de la France et mise en place de protections raisonnables aux frontières face à la concurrence internationale déloyale (droits de douane ciblés et quotas d'importation).

    Le programme ne précise pas s'il s'agit des frontières nationales ou européennes. Pour autant, même à considérer qu'il s'agit des frontières européennes, la mise en œuvre de cette proposition nécessiterait une réforme des Traités. En effet, actuellement les échanges commerciaux et la compétitivité sont promus par les articles 32 et 63 du TFUE.

  • la supériorité de la loi sur le droit européen dérivé (directive, règlement...)

    J'avoue ne pas bien saisir l'objet de cette proposition puisque, comme évoqué plus haut, la nouvelle Union européenne ne pourra pas aller à l'encontre de la souveraineté des Nations.

  • logement et logement étudiant réservés en premier lieu aux personnes ayant la nationalité française et incitation des entreprises à prioriser l'emploi, à compétences égales, des personnes ayant la nationalité française,

    Ces propositions sont contraires au principe d'égalité posée par la Constitution française et au principe communautaire de non discrimination entre les ressortissants européens.

  • promotion du « achetons français » auprès des consommateurs

    Cette proposition est contraire aux principes communautaires de libre concurrence et de non discrimination: cliquez ici pour plus d'informations

  • obligation (ou incitation?) pour l'État et les collectivités territoriales d'acheter en priorité des denrées alimentaires produites en France et priorité d'accès aux PME françaises aux marchés publics locaux et nationaux,

    Cette proposition est contraire aux principes communautaires de libre concurrence et de non discrimination: cliquez ici pour plus d'informations

  • abandon de la PAC (Politique agricole commune) au profit de la PAF (Politique agricole française), via la réduction de la sa contribution au budget européen (idem pour la pêche).

    Cette proposition consiste à abandonner l'un des éléments historiques de la construction européenne.

  • rétablissement de la possibilité pour la Banque de France de détenir des titres de la dette publique

    Cette possibilité a été retirée à la Banque de France par l'article 104 du Traité de Maastricht (nouvel article 123 du Traité de Lisbonne)

  • une retraite qui repose « sur la solidarité entre générations […] sans un complément de retraite par capitalisation » et sur le principe de 40 annuités de cotisations

    Cette politique est contraire aux engagements que la France a pris vis à vis de ses partenaires européens: cliquez ici pour plus d'informations

  • la remise sur pied des services publics

    C'est sur ce point que Marine le Pen s'avance le plus, en indiquant d'ores et déjà vouloir « geler l'application des directives européennes de libéralisation des services publics », redonner à la Poste son statut d' « établissement public de l'État » et entamer « rapprochement entre la SNCF et RFF ». Toutes ces actions rencontreront l'opposition farouche de la Commission européenne.

  • Sur le volet tant décrié du contrôle de l'immigration, Marine le Pen propose de reprendre le contrôle de nos frontières nationales. Il s'agit donc de remettre en question notre engagement au sein de l'espace Schengen. Les accords Schengen ont été intégré dans le droit communautaire. Marine le Pen souhaite créer une nouvelle « association libre d'États européens partageant la même vision et les mêmes intérêts » en matière d'immigration.

 

En cas d'échec des négociations? Il est simplement indiqué que « La France maintiendra ses positions ». Jamais la sortie de l'Union européenne n'est évoquée.

 

A noter également que la France est soumise à d'autres textes internationaux (notamment: la Convention européenne des Droits de l'Homme, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme) qui s'avéreraient également contraires aux propositions de Marine le Pen.

 

 

Concernant l'euro

 

Là encore, Marine le Pen ne propose pas la sortie unilatérale de l'euro. Son programme dispose qu'il faut initier « un plan de déconstruction ordonnée de l'euro ».

 

Quelles modalités?

  • une mission confiée au Ministère chargé des souverainetés.

  • une coopération européenne permettant d'examiner « l'ensemble des options envisageables pour rétablir la souveraineté monétaire des États membres »

  • l'adoption de mesures de contrôle des mouvements de spéculation des capitaux

  • la nationalisation partielle, « aussi longtemps que nécessaire », des banques de dépôts afin « d'assainir les pratiques bancaires et sécuriser l'épargne des français »

En cas d'échec des négociations? Rien n'est précisé. Jamais la sortie unilatérale de l'euro n'est explicitement évoquée.

Rappelons d'ailleurs que le droit communautaire ne prévoit rien quant à une telle sortie. Autrement dit, en l'état actuel du droit, seule la sortie de l'Union européenne (article 50 précité) permettrait l'abandon de la monnaie commune.

 

Une proposition laisse cependant penser que Marine le Pen envisage une sortie unilatérale de l'euro par la France.

En effet, le programme prévoit « une taxation exceptionnelle des actifs extérieurs libellés en euros détenus par des banques afin de compenser les couts pour l'État de sa dette résiduelle en euro, dans l'hypothèse très peu vraisemblable où l'euro existerait encore. »

De quoi s'agit-il? Cette proposition vise à répondre à l'argument de l'explosion de la dette en cas de sortie du retour au franc. En effet, une partie de la dette française étant libellée en euro, son remboursement coutera plus cher suite à la dévaluation compétitive du franc. Pour contrer cette hausse, la proposition susmentionnée vise à taxer les bons du trésor libellés en euros. Ainsi, si la France doit 1000 euros à une banque, elle taxera cette obligation à hauteur de 20%, pour ne rembourser ainsi que 800 euros.

 

 


Bref, nous avons donc un programme, pourtant considéré par l'opinion publique comme étant l'un des plus eurosceptiques et défendu par certains pour cette même raison, alors qu'en réalité il:
- ne propose pas la sortie de l'Union européenne,
- ne dévoile pas, avec précisions, les modalités de renégociation des Traités ni la nouvelle organisation souhaitée,
- occulte la possibilité d'échec de ces négociations,
- ne propose pas la sortie unilatérale de l'euro et conditionne le retour aux monnaies nationales à la réussite d'un plan coordonné des partenaires européens.


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