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28 novembre 2012 3 28 /11 /novembre /2012 19:16

European_Court_of_Justice_insignia.pngPar un arrêt rendu hier, mardi 27 novembre, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) vient de clore définitivement les débats remettant en question la légalité du Traité MES et de son processus d'adoption.

 

Pour ces réponses claires et précises, il faut remercier avant tout Thomas Pringle, député irlandais qui a introduit le 13 avril dernier un recours contre son gouvernement afin d'annuler la ratification dudit Traité.

Il remettait en cause la modification de l'article 136 du TFUE, autorisant les États à mettre en place le MES.


Par un jugement du 17 juillet, la Haute Cour irlandaise avait rejeté son recours.

Choisissant de faire appel du jugement, le député a conduit la Cour Suprême à interroger la CJUE sur différentes questions juridiques (dites ''préjudicielles'') lui permettant de motiver son jugement.

Désormais, la Cour Suprême pourra s'appuyer sur les réponses de la Cour européenne pour clore le recours.

 

 

Voici les réponses données par le juge européen:

 

  • la modification de l'article 136 du TFUE, autorisant les États à mettre en place un mécanisme européen de stabilité permanent, a légalement été effectuée dans le cadre de la procédure de révision simplifiée (article 48 TUE).

En effet:

- elle satisfait à la condition selon laquelle la révision ''simplifiée'' ne peut porter que sur les dispositions de la troisième partie du TFUE

- elle n'accroit pas les compétences attribuées à l'Union dans les traités.

 

  •  le Traité MES est conforme aux traités européens:

- les activités du MES ne relèvent pas de la politique monétaire et donc, n'empiètent pas sur les compétences exclusives de l'Union
- l'article 3 du TFUE ne s’oppose pas à la conclusion entre les États membres dont la monnaie est l’euro d’un accord tel que le traité MES

 

- le MES n'est pas contraire à l'interdiction pour la BCE et les banques centrales nationales d'octroyer des découverts ou crédits (article 123 TFUE) car c'est le MES qui procède à l'octroi de l'assistance financière

- le MES ne méconnait pas la clause de ''non-renflouement'' posée par l'article 125 TFUE car (et c'est l'argument le plus fallacieux selon moi) l'État bénéficiant de l'assistance financière reste responsable de ses engagements créanciers. Ainsi, selon la CJUE, le MES ne prend pas à sa charge la dette de l'État membre bénéficiaire.

 

 

Attachons-nous à comprendre, une par une, les réponses apportées par le juge européen.

 

 

La modification de l'article 136 du TFUE, via la procédure simplifiée, est-elle légale?

 

 

Pour pouvoir mettre en place le MES, les États se sont préalablement attachés à réformer le droit européen en ajoutant un nouvel élément dans l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE):
« Les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité

Cet ajout a été avalisé par une décision du Conseil européen en date du 25 mars 2011 et a ensuite été ratifié par les États (en même temps qu'ils ratifiaient le Traité MES lui-même).

Pour effectuer ce type de modification du droit européen, l'article 48 du Traité sur l'Union européen pose deux processus: l'une de principe, dite « ordinaire » et l'autre, soumise à conditions, dites « simplifiée ».
Dans le premier cas, la modification suppose la convocation d'une "Convention" composée de représentants des parlements nationaux (ou, lorsque l'ampleur des modifications ne le justifie pas, une Conférence des représentants des gouvernements).
Dans le second cas, la "Convention" n'est pas réunie et la modification requière uniquement l'approbation de l'ensemble des membres du Conseil (unanimité).
Dans les deux cas, la modification reste conditionnée par l'accord ''interne'' de chaque État.

Cependant, le principal avantage de la procédure simplifiée réside dans le fait qu'elle permet d'échapper à la ratification par voie référendaire (nécessaire dans certains États – en Irlande notamment – lorsque la réforme constitue un transfert de nouvelles compétences à l'Union européenne).

Dans l'affaire qui nous intéresse, et par souci de rapidité, c'est la procédure simplifiée qui a été choisie. Or, cette procédure suppose de respecter certaines conditions:
- la première: la modification peut uniquement porter sur des dispositions de la troisième partie du TFUE (relatives aux politiques et actions internes de l'Union)
- la seconde: la révision « ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités »

Ce sont ces deux conditions que le député irlandais Thomas Pringle considérait comme non réunies.

Étudions donc, l'une après l'autre, les contre-arguments apportés par la CJUE:

 

 

- La modification de l'article 136 du TFUE ne porte que la troisième partie du Traité

Pour affirmer cela, le juge européen s'attache à prouver que l'article 136 n'empiète aucunement sur la compétence de l'Union dans le domaine de la politique monétaire et dans celui de la coordination des politiques économiques des États membres.

Concernant la politique monétaire, la CJUE indique que:
1°) « même si la stabilité de la zone euro peut avoir des répercussions sur la stabilité de la monnaie utilisée au sein de cette zone, une mesure de politique économique ne peut être assimilée à une mesure de politique monétaire en raison du seul fait qu’elle est susceptible d’avoir des effets indirects sur la stabilité de l’euro ». 
2°) « l’octroi d’une assistance financière à un État membre ne relève à l’évidence pas de la politique monétaire » mais de la politique économique. Le MES « constitue un volet complémentaire au nouveau cadre réglementaire pour le renforcement de la gouvernance économique de l’Union ».
3°) le fait que la BCE ait été consultée pour avis sur le projet de modification de l'article 136 ne signifie par pour autant que la réforme concerne nécessairement le domaine monétaire. En effet, si l'article 48 du TUE impose de consulter la BCE en matière monétaire, la CJUE considère qu'en l'espèce « le Conseil européen a procédé à la consultation de la BCE de sa propre initiative et non pas en raison d’une obligation qui lui incombait en vertu de ladite disposition. »

Concernant la coordination des politiques économiques, la CJUE indique que la compétence de l'Union européenne est limitée à l'adoption de mesures de coordination: aucune disposition ne lui confère de compétence pour établir un mécanisme de stabilité.
Par conséquent, le MES ne saurait être considéré comme un élément de la politique de coordination conférée à l'Union européenne. Les mesures d'assistance financière prévue par les Traités et conférées aux institutions européennes sont beaucoup plus circonscrites que ne l'est le MES:
- l'article 122 ne permet que l'assistance financière ponctuelle à un État membre qui connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison de catastrophes naturelles ou d’événements exceptionnels échappant à son contrôle
- l'article 143 ne concerne que le concours mutuel à un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro.

 

 

- La modification de l'article 136 n'accroit pas les compétences attribuées dans les Traités

C'est une question que je m'étais moi-même posée dans des précédents articles portant sur la légalité du Traité MES.

Selon la CJUE, « la modification de l’article 136 TFUE, sur laquelle porte la décision 2011/199, ne crée aucune base juridique en vue de permettre à l’Union d’engager une action qui n’était pas possible avant l’entrée en vigueur de la modification du traité FUE ». En effet, l'article 136 donne cette compétence aux seuls États.

En revanche, l'argumentation est bien plus fallacieuse lorsqu'il s'agit de s'interroger sur l'augmentation des compétences des institutions de l'Union.

La CJUE considère en effet que « même si le traité MES recourt à des institutions de l’Union, notamment à la Commission et à la BCE, cette circonstance n’est, en tout état de cause, pas de nature à affecter la validité de la décision 2011/199, qui, elle, ne prévoit que l’institution d’un mécanisme de stabilité par les États membres et reste muette sur tout rôle éventuel des institutions de l’Union dans ce cadre. »
Ce type d'argument permet de ne considérer que la décision du Conseil autorisant la modification de l'article 136 TFUE et non le Traité MES lui-même. Ainsi, la CJUE s'abstient tout simplement de vérifier si concrètement, dans les dispositions du Traité MES, les compétences des  institutions de l'Union sont augmentées ou non.

C'est pourtant une question qui était posée par de nombreux acteurs.
Lors de l'examen de la modification de l'article 136 par le Parlement français, Monsieur Henri Plagnol indiquait, dans son rapport fait au nom de la Commission des affaires étrangères, que cette attribution de compétences supplémentaires aux institutions, non prévues par les traités de l’Union européenne, était conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union.
Pour ce faire, il s'appuyait sur les dispositions suivantes: "En effet, elle ne dénature pas les compétences que les traités confèrent à ces institutions, c’est-à-dire ne porte pas atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union, ni ne dénature les institutions elles-mêmes, car les tâches confiées ne sont pas substantiellement différentes des compétences qui leur sont conférées par les traités de l’Union".
Or, ces dispositions, non reprises ici par la CJUE, ne concernent que la question de la dénaturation des compétences, et non leur accroissement.

Par ailleurs, l'argumentation malicieuse de la CJUE met en avant un élément qui aurait pu être soulevé par les auteurs du recours.

Si c'est le Traité MES qui fixe les modalités d'intervention des institutions européennes dans le mécanisme de solidarité, et que la décision 2011/199 reste muette sur celles-ci, le Parlement européen aurait peut-être du être consulté sur l'approbation du Traité lui-même. En effet, l'article 216 du TFUE prescrit la participation du Parlement européen lorsque l'UE accepte de nouvelles compétences internationales.

Sinon, à considérer que le Traité MES constitue un organisme totalement distinct du cadre européen et que - comme l'indique la CJUE - il n'est aucunement contraire aux dispositions des Traités européens, je ne m'explique toujours pas en quoi l'ajout d'une disposition à l'article 136 du TFUE était nécessaire.



Le Traité MES est-il conforme aux Traités européens?

 

 

- les activités du MES ne relèvent pas de la politique monétaire et donc, n'empiètent pas sur les compétences exclusives de l'Union

La CJUE s'attèle ici à la même démonstration que celle effectuée pour prouver que la modification de l'article 136 ne concernait que la troisième partie du TFUE. Le juge confirme:  « les activités du MES ne relèvent pas de la politique monétaire ».

Ensuite, la Cour se penche sur la question de savoir si « le traité MES est un accord international dont le fonctionnement est susceptible d’affecter des règles communes en matière de politique économique et monétaire ». Dans ce cas, il faudrait alors se plier aux dispositions de l'article 3 du TFUE qui indique que l'Union dispose «d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion […] est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée».
Autrement, les États ont interdiction de conclure, indépendamment de l'Union, un tel accord.

Selon les juges, le Traité MES n'affecte pas de règles communes en matière économique et monétaire.
En effet, les États ont déjà institué un mécanisme – le FESF – en dehors du cadre de l'Union et  l'institution du MES ne retire pas la possibilité pour l'Union de continuer d'accorder une assistance financière exceptionnelle conformément à l'article 122 du TFUE (ce dernier n'interdisant pas non plus à d'autres acteurs d'octroyer également une aide financière).

 

 

- le MES n'est pas contraire à l'interdiction pour la BCE et les banques centrales nationales d'octroyer des découverts ou crédits (article 123 TFUE)

La question posée par la Cour Suprême est de savoir si la conclusion du MES ne vise pas, finalement, à contourner l'interdiction posée par l'article 123.
La Cour rappelle que cette interdiction n'empêche pas l'octroi d'une assistance financière par les États membres. Par conséquent, « même si les États membres agissent par l’intermédiaire du MES, ceux-ci ne dérogent pas à l’interdiction énoncée à l’article 123 TFUE, dès lors que celui-ci ne les concerne pas. »

 

 

- le MES ne méconnait pas la clause de ''non-renflouement'' posée par l'article 125 TFUE

D'après les juges, l’article 125 TFUE, « selon lequel l’Union ou un État membre «ne répond pas des engagements» d’un autre État membre et «ne les prend [pas] à sa charge», ne vise pas à interdire à l’Union et aux États membres l’octroi de toute forme d’assistance financière à un autre État membre ».
Pour faire une telle interprétation de l'article 125, la CJUE s'appuie sur la rédaction des articles 122 et 123.

En effet, si l'article 125 posait une interdiction de principe:
- l'article 122 aurait précisé qu'il s'agit d'une dérogation
- l'article 123 n'aurait pas eu besoin d'user de « termes plus stricts que ceux de la clause de non-renflouement »
Pour les juges, l'unique objectif de l'article 125 est de s'assurer « que les États membres respectent une politique budgétaire saine »: « En effet, l’interdiction énoncée à l’article 125 TFUE garantit que les États membres restent soumis à la logique du marché lorsqu’ils contractent des dettes, celle-ci devant les inciter à maintenir une discipline budgétaire »

Ainsi, « le MES n’est compatible avec l’article 125 TFUE que lorsqu’elle s’avère indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et qu’elle est subordonnée à des conditions strictes ».
En d'autres termes, « l’article 125 TFUE n’interdit pas l’octroi d’une assistance financière par un ou plusieurs États membres à un État membre qui 1°) demeure responsable de ses propres engagements à l’égard de ses créanciers et 2°) pourvu que les conditions attachées à une telle assistance sont de nature à inciter ce dernier à mettre en œuvre une politique budgétaire saine. »

L’achat par le MES de titres émis par un membre du MES sur le marché primaire est assimilable à l’octroi d’un prêt,.
Ainsi, le MES ne rembourse pas la dette à la place de l'État mais se substitue à lui pour contracter des prêts: l'État bénéficiaire reste responsable du remboursement du prêt.

 

A cet égard, l'assistance octroyée ne déroge donc pas à l'objectif de "politique budgétaire saine" posé par le droit européen.

 

Mais que se passe-t-il si l'État aidé ne rembourse pas sa dette?

Dans ce cas, l'article 25 du Traité MES prévoit un appel de fond lancé à tous les autres membres. Reste, selon l'argumentaire de la Cour, que « l’État membre défaillant du MES demeure tenu de libérer sa part de capital ».

L'idée n'est pas explicitement indiquée par les juges mais l'on peut conclure que, pour rester conforme à l'interdiction de renflouement posé par l'article 125:
- le MES devra compter sur la capacité de l'État bénéficiaire de l'aide de rembourser ou, au pire, de libérer sa part de capital,
- et, par conséquent, le MES ne pourra pas octroyer une assistance dont le montant serait plus élevé que la part de capital de l'État bénéficiaire,
A ma connaissance, cette limite n'est pas posée explicitement par le Traité MES et aurait du donc conduire la CJUE à reconnaître une non-conformité du mécanisme vis à vis de l'article 125.

 

 

Cet arrêt de la CJUE laisse donc grandes ouvertes les portes à ceux qui, le jour où leur État se verrait contraint de rembourser une dette contractée via le MES par un autre État, penseront à saisir leur juge pour soulever la clause de « non-renflouement ».
Car si, dans ses principes, le Traité MES ne soustrait pas les Etats aidés de leurs responsabilités, il n'est cependant pas exclu que, dans la pratique, les Etats aient à prendre en charge la dette d'un partenaire.

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16 septembre 2012 7 16 /09 /septembre /2012 16:34

image-365492-panoV9free-gjlnLe 29 juin 2012 n'était pas un jour ordinaire au Parlement allemand.

Ce jour là, le Bundestag et le Bundesrat ont adopté quatre projets de loi:
- la modification de l'article 136 du TFUE, permettant la mise en place du Mécanisme européen de stabilité (MES)
- la ratification du Traité MES
- les modalités de participation financière de l'Allemagne au MES
- la ratification du Pacte budgétaire (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'UEM).

La mise en œuvre de ces différents textes, conditionnée par la signature du Président de la République allemand, Joachim Gauck, était cependant mise en sommeil par les nombreuses plaintes déposée devant la Cour constitutionnelle fédérale.

Mercredi 12 septembre, la Cour de Karlsruhe a donc rendu une décision particulièrement attendue.
Un extrait de cette décision (de pas moins de 26 pages) est disponible en anglais.

Si la ratification du Pacte budgétaire ne pose pas de problème de conformité constitutionnelle, il en va différemment du Mécanisme européen de stabilité pour lequel la Cour exige certaines clarifications.

Ainsi, le Président allemand a pu, dès le lendemain, apposer sa signature sur les quatre textes votés le 29 juin 2012.
Cependant, la ratification définitive du Traité MES n'interviendra qu'une fois que le gouvernement aura tenu compte des réserves émises par la Cour constitutionnelle.

 

 

Le Pacte budgétaire (TSCG)

Les trois principaux moyens soulevés contre le TSCG étaient les suivants:
1°) en ratifiant ce Traité, le Parlement allemand se dessaisit de son autonomie budgétaire,
2°) même si le Traité ne contient pas de changements essentiels (les règles comptables sont déjà inscrites dans le droit européen en vigueur), les engagements existants vont acquérir une nouvelle qualité juridique,
3°) l'irréversibilité de l'obligation est contraire à la loi fondamentale.

La Cour de Karlsruhe a balayé un à un ces différents arguments.

1°) L'article 3 du TSCG « ne crée pas de restrictions nouvelles de l'autonomie budgétaire des États membres mais met en termes concrets les dispositions existantes du droit de l'Union européenne ».
Contrairement à la France, l'article 3 semble déjà mis en œuvre par l'Allemagne depuis 2009 par l’adoption de la règle du frein à l’endettement:
- le déficit structurel ne doit pas dépasser 0,35% du PIB (règle d'or)
- des règles de correction automatique sont prévues en cas d'évolution anormale de la conjoncture, de catastrophe naturelle ou de situations exceptionnelles d’urgence (mécanisme de correction automatique),
- le Conseil de stabilité effectue un contrôle permanent de la gestion budgétaire de la Fédération et des Länder (Conseil budgétaire indépendant) .
 
2°) Le Pacte budgétaire ne crée pas d'effets juridiques directs. Ainsi, le Parlement peut, s'il le souhaite, voter des lois de finances qui ne respectent pas les règles comptables édictées par le Traité: « Une loi budgétaire qui viole le TSCG ne cesse pas d'être juridiquement valable ».
Le seul effet juridique existant est un effet indirect puisque le Parlement risque l'application de sanctions pécuniaires en cas de budgets déséquilibrés.

La Cour indique cependant que la mise en place de la « majorité inversée » (article 7 du TSCG) constitue une innovation mais que cela « n'a pas d'importance constitutionnelle » car « l'accord sur une procédure de vote ne modifie pas en substance la procédure concernant les déficits excessifs ».
En réalité, la « majorité inversée » ne constitue pas une innovation du TSCG car celle-ci a été mise en place via le « Six-Pack ».

3°) La durée indéfinie du TSCG ne constitue pas une violation de la Constitution car, conformément à la coutume internationale, un Traité conclu à durée indéterminée peut être résilié à tout moment d'un commun accord. Aussi, en cas de changement fondamental des circonstances, une partie peut se retirer d'un Traité sur la base de l'article 62 de la Convention de Vienne.

 

 

Le Traité MES

Les plaignants contre le MES se retrouvent autour d'un argument commun: le mécanisme contreviendrait à l'interdiction de sauvetage posé par l'article 125 du TFUE.
Selon eux, l'amendement de l'article 136 du TFUE dévalorise en grande partie la clause de "no bail-out".

À l'article 136, paragraphe 1, du traité FUE, le point suivant est ajouté:
«Les Etats Membres dont la monnaie est l'euro peuvent établir un mécanisme de stabilité pouvant, si nécessaire, être activé dans le but de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi de toute aide financière en vertu du mécanisme sera soumis à de strictes conditionnalités».

En outre, selon les plaignants, l'amendement n'aurait pas du faire l'objet d'une procédure de révision simplifiée mais nécessitait la réunion d'un Congrès afin que les Parlements nationaux soient impliqués.
C'est un argument que j'avais moi aussi mis en avant lorsque je m'interrogeais sur la légalité du Traité MES.

A cela, la Cour de Karlsruhe a répondu que la nouvelle rédaction de l'article 136 n'accroissait pas les compétences de l'Union européenne et que, par conséquent, la révision simplifiée était justifiée.

Rappelons également que procédure simplifiée ou pas, le Parlement allemand a été consulté lors des négociations européennes visant à modifier l'article 136. Dès le 17 mars 2011, le Bundestag avait adopté la proposition des groupes CDU/CSU et FDP favorable à l'ajout d'un article 136.
En effet, l'article 23 (3) de la loi fondamentale allemande indique qu' « avant de concourir aux actes normatifs de l’Union européenne, le Gouvernement fédéral donne au Bundestag l’occasion de prendre position. Dans les négociations, le Gouvernement fédéral prend en considération les prises de position du Bundestag. »
Cette disposition constitutionnelle, qui garantit le respect de la séparation des pouvoirs législatifs/exécutifs, n'existe pas dans le droit français.

Concernant la clause de "no bail-out", les gardiens de la Constitution allemande ont estimé que le nouvel article 136 ne changeait pas l'orientation de l'Union européenne: « il contient simplement une clarification ».
En particulier, le MES ne permet pas le financement direct des États via la Banque centrale européenne.

 

Le MES est un organisme public mais, en raison de ses objectifs, il n'est pas couvert par l'exemption de l'interdiction du financement monétaire accordé aux établissements publics de crédit par l'article 123 (2) du TFUE. En effet, selon la Cour, l'article 123 (2) ne s'applique pas aux établissements de crédits dont les fonds proviennent des États membres car cela constituerait un contournement de l'interdiction énoncée à l'article 123.

 

Les juges allemands condamnent ainsi sans appel possible la proposition formulée par Michel Rocard en janvier dernier dans son article choc "Pourquoi faut-il que les États payent 600 fois plus que les banques?": « Certes, la Banque centrale européenne (BCE) n’est pas autorisée à prêter aux États membres, mais elle peut prêter sans limite aux organismes publics de crédit (article 21.3 du statut du système européen des banques centrales) ... »

La Cour dispose également que le MES a l'interdiction de faire un dépôt d'obligations à la BCE à titre de garantie car cela constituerait une acquisition directe de titres de créances d'États sur le marché primaire.
Aussi, le BCE ne peut pas racheter des créances au MES car cela constituerait une acquisition sur la marché secondaire indépendante des marchés financiers.

Par conséquent, la Cour rappelle ici la stricte position de l'Allemagne dans le débat sur le financement direct des États par la BCE.
L'Union monétaire a été pensée et créée comme une communauté de stabilité. L'indépendance de la BCE, l'objectif de stabilité des prix, l'interdiction du financement monétaire par la BCE sont autant d'éléments qui constituent des exigences constitutionnelles de la participation de l'Allemagne à la monnaie unique.
Si le principe de stabilité devait être écarté dans la cadre du développement de l'Union monétaire, « il appartient aux législateurs de décider comment les possibles faiblesses de l'UEM peuvent être contrecarrées par une modification du droit de l'Union européenne ».

 

 

Une décision éminemment politique

Il est illusoire, en matière de droit constitutionnel, de vouloir distinguer le « politique » du « juridique »: interpréter des dispositions constitutionnelles est toujours un exercice éminemment politique. Ce mélange des genres, qui a largement été reproché – à tort selon moi – au Conseil constitutionnel français lors de sa récente décision sur le Pacte budgétaire, semble être parfaitement assumé par les juges de Karlsruhe.
Ainsi, en raison de la « situation actuelle fragile » et des arguments exposés ci-dessus, les juges ont écartés les demandes d'injonction provisoire des plaignants relatives aux Traités MES et SCG.

Ils rappellent cependant les grands principes indispensables à la garantie de la compétence budgétaire du Bundestag.

« Il faut veiller à ce que suffisamment d'influence parlementaire continue de s'exercer sur la manière de traiter les fonds garantis via le MES ». Notamment, le Parlement allemand est compétent pour définir la conditionnalité exigée des États bénéficiaires des aides.
Ainsi, alors que le Parlement français se contente d'approuver, a posteriori, les montants négociés par le ministre des finances, la Cour rappelle que le Bundestag doit rester « en permanence » « maitre de ses décisions ».
Ceci rappelle sa décision rendue quelques jours avant la ratification du Traité où elle regrettait que le Parlement n'ait pas été associé à la négociation du Traité.

Selon la Cour, la loi autorisant la ratification du MES ainsi que la loi fixant les modalités de participation au MES offrent les garanties suffisantes à la préservation de la compétence budgétaire du Parlement.
En effet, toutes les décisions qui seront prises par le ministre des finances allemands dans le cadre du MES seront conditionnées, de près ou de loin, par l'aval du Bundestag.
Par exemple, les augmentations de capital et les modification d'instruments d'assistance financière devront être approuvées par une loi fédérale. D'autres décisions exigeront l'approbation du comité budgétaire du Bundestag.
En France, aucune loi fixant les modalités de participation du Parlement à la prise de décision relative au MES n'a été mise en œuvre.

Malgré ces garanties, la Cour indique que certaines dispositions du Traité MES doivent être clarifiées afin d'assurer la constitutionnalité du Traité. A défaut d'une telle clarification, l'Allemagne devra exprimer clairement qu'elle ne peut être liée par le Traité MES dans son intégralité (clause d'exemption).

1°) L'inviolabilité des documents (articles 32 et 35 du Traité) et le secret professionnel des représentants du MES (article 34).
Si le Traité prévoit une obligation de communication du rapport annuel du MES aux Parlements nationaux (article 30), il convient de s'assurer que l'inviolabilité et le secret professionnel ne freinent pas les possibilités d'information du Bundestag.
Cette question sera probablement résolue dans la réglementation générale du MES.

2°) L'appel des fonds révisés augmentés (article 9 et 25 combinés) ne doit pas permettre un dépassement du plafond du capital-actions garanti par l'Allemagne, soit 190 milliards d'euros, sans approbation express du Parlement allemand.

 

Ainsi, alors que le Conseil constitutionnel conclut toujours à la nécessité de réviser la Constitution française en cas de non conformité avec un Traité en cours de ratification, la Cour de Karlsruhe procède quant à elle de la logique inverse: préciser/modifier le Traité de façon à le rendre constitutionnel.


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19 juin 2012 2 19 /06 /juin /2012 21:20

 

image-365492-panoV9free-gjln.jpgAujourd'hui la Cour constitutionnelle de Karlsruhe (Allemagne) vient de rendre son jugement sur le Mécanisme européen de stabilité (MES).

Sa décision me réjouit autant qu'elle me met sérieusement en rogne.

 

En effet, lors du débat et de l'adoption du MES par le Parlement français en mars dernier, je m'étais longtemps interrogée sur la légalité de ce nouveau mécanisme de solidarité au regard de notre Constitution.

 

Aujourd'hui la Cour de Karlsruhe vient de confirmer mes craintes et me fait regretter d'autant plus le manque de volonté de nos parlementaires français de protéger, contrairement à leurs homologues allemand, leur pouvoir législatif.

 

Explications:

 

 

Qu'est-ce que le MES?

 

Le MES est un nouveau Traité international mettant en place un mécanisme d'aide permanent visant à soulager les États en difficulté dans le remboursement de leur dette.

 

Ce mécanisme permettra notamment, grâce à la garantie des États européens, d'obtenir des taux d'emprunt moins onéreux pour les États ayant des difficulté à rembourser leur dette.

 

Plus simplement: lorsqu'un État sera dans l'incapacité de rembourser sa dette, il fera appel au MES qui empruntera à sa place.

L'emprunt étant garanti par les autres États européens, l'État emprunteur bénéficie ainsi, via le MES, de taux d'intérêts bien plus intéressant.

 

Dans cette opération, les États européens s'engagent à rembourser les créanciers en cas de défaut de l'État emprunteur.

 

Pour en savoir plus, cliquez-ici

 

 

Un fonctionnement discutable au regard de la séparation des pouvoirs

 

Pour rembourser en cas de défaut, le MES dispose d'un capital dit "libéré" par les États lors de la ratification du Traité (le montant s'élève à plus de 16 milliards d'euros pour l'État français).

Bien évidemment, le montant de capital libéré a été établi par les gouvernements européens, sans la moindre discussion préalable avec leur Parlement respectif, ces derniers étant uniquement consultés lors de la ratification du Traité.

 

Sur le fonctionnement même du MES, les modes de décision traditionnels entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ne garantissent pas la participation active des parlementaires.

 

Primo, le montant des "aides" (prêts) accordées à l'État en difficulté sera fixé par le Conseil des gouverneurs du MES, c'est à dire l'organe rassemblant les ministres des finances.

 

Secundo, si le capital libéré s'avérait insuffisant, le Directeur Général du MES pourra faire appel au capital non libéré (capital garanti par les États, soit 142 701 300 000 euros pour la France): les États s'engageront alors inconditionnellement et irrévocablement à procéder au paiement dans les 7 jours suivant l'appel (Source: La Théorie du Tout).

 

Le rapport de la Commission des Affaires étrangères indique « que cette situation est très improbable, dans la mesure où le MES disposera de 80 milliards de capital libéré ».

« Si toutefois, par pure hypothèse, la procédure d’appel en urgence du 3 de l’article 9 devait être mise en œuvre, la France y répondrait au moyen des dispositions d'urgence prévues par la loi organique relative aux lois de finances, en particulier celles mentionnées à l'article 13. »

 

Ainsi, si la décision finale engageant les finances françaises revient bien aux parlementaires (via le vote des lois de finances), les sommes sur lesquelles s'entendent les États sont encore bien décidées par les ministres des finances (ou le directeur général).

 

Il n'est donc pas exagéré de dire quele Parlement devient une simple chambre d'enregistrement. Politiquement, il sera en effet très difficile de s'opposer aux décisions prises par le MES.

Comment, via la loi de finances, revenir sur l'annonce de l'accord d'un prêt...


1871146 dupont-aignan

Par conséquent, j'avais vivement regretté que les parlementaires français

n'aient pas saisi l'occasion de saisir le Conseil constitutionnel afin de faire respecter leurs prérogatives en matière de vote du budget.

Cette compétence, qui constitue pourtant la vocation historique du Parlement, est une marque fondamentale de la garantie de séparation des pouvoirs.


Seul Nicolas Dupont-Aignan avait alors légitimement critiqué une "Assemblée [qui] abandonne son pouvoir budgétaire que lui confie la Nation".

"Libre à vous d'aider le MES, mais faites-le en maintenant un contrôle budgétaire!", avait-il alors clamé.

 

 

Cette soumission est d'autant plus critiquable que, sur l'autre rive du Rhin, le Bundestag – aidé par le juge constitutionnel – contrôle plutôt fermement la politique du gouvernement.

 

En effet, la Cour constitutionnelle allemande saisie par plusieurs économistes et par un député a exigé, dès septembre 2011 (premier plan d'aide à la Grèce), que dans le cadre de mécanismes ayant des implications financières significatives et pouvant peser de façon non prévisible sur le budget, le Bundestag doit s’assurer que son autorisation préalable est rendue obligatoire aux étapes ultérieures.

La procédure initiale, qui prévoyait de réunir neuf parlementaires, avait été refusée, la Cour exigeant que les 620 parlementaires soient consultés.

 

Sans surprise, la Cour de Karlsruhe a aujourd'hui encore fermement réaffirmé la primauté du Parlement sur toute décision relative au budget.

 

Saisie dès l'an dernier par le groupe parlementaire des Verts pour contester le manque d’information des députés lors des négociations européennes sur le MES, la Cour a rappelé que le Parlement devait être pleinement associé aux négociations.

En effet, ce ne sont pas moins que 9 milliards d'euros que les parlementaires allemands s'engageront à débloquer en ratifiant le MES.

 

Selon La Tribune, la Cour constitutionnelle a rappelé que « l’information du Bundestag doit être ouverte suffisamment en avance pour disposer d’une réelle influence sur la constitution de la volonté du gouvernement fédéral ».

Le jugement ajoute que « le parlement ne doit pas avoir qu’un rôle d’enregistrement ».

Pas question donc de faire sanctionner a posteriori des décisions prises en conseil européen. Mieux même, Karlsruhe estime que cette procédure doit avoir lieu avant même que le gouvernement ne s’exprime publiquement, surtout lorsque ces déclarations lient l’Allemagne. Enfin, Karlsruhe rejette tout argument de complexité en indiquant que « plus le dossier est complexe, plus approfondie doit être la capacité d’intervention du Législatif ».

 

Plus largement, cette décision qui met également en cause la signature du gouvernement allemand du Pacte pour l'euro plus, rappelle que le Parlement devra être associé à toutes les négociations consistant à une intégration européenne renforcée.

Il s'agit d'une "étape importante dans une série de décisions de la Cour visant à renforcer la responsabilité du parlement national dans le cadre de l'intégration européenne", a commenté Andreas Vosskuhle, le juge présidant ce tribunal basé à Karlsruhe (source AFP).

 

 

Cette décision intervient alors que le vote du Bundestag sur le Mécanisme européen de stabilité (ainsi que sur le Pacte budgétaire - TSCG - ) est prévu le 29 juin prochain.

Elle ne devrait pas remettre en cause une ratification déjà quasi-certaine. Au contraire, elle ne peut que rassurer les parlementaires allemand sur la garantie de leurs prérogatives budgétaires lors du fonctionnement du MES.

 

Le MES dont l'entrée en vigueur est prévue pour juillet prochain n'a pour l'instant été ratifié que par quatre États membres de la zone euro. Il doit être approuvé par les États membres qui représentent 90 % des engagements en capital avant de pouvoir entrer en vigueur.

 

 

Un Parlement français qui abandonne sans s'en émouvoir son pouvoir budgétaire

 

Comment expliquer si peu d'entrain dans la protection des prérogatives parlementaires?

 

h%E9micyclePremièrement, il apparaît que les institutions de la cinquième République font du Parlement – et notamment de l'Assemblée nationale – une simple chambre chargée d'enregistrer la politique menée par le gouvernement.

La campagne des toutes récentes élections législatives est, à cet égard, particulièrement parlante.

Malgré tout, je ne m'explique pas pourquoi les parlementaires de l'opposition (socialiste à l'époque de la ratification du MES) n'aient pas entendu saisir le Conseil constitutionnel.

Il faut que la démocratie soit sacrément malade pour qu'un groupe parlementaire, représentant la majorité ou l'opposition, ne puisse envisager une saisine constitutionnelle autrement que comme un coup porté au texte.

Voyez-vous, nous, pauvres français, sommes incapables d'imaginer à la fois approuver un texte mais également solliciter une réforme des modes de décision pour l'application de ce même texte.

Bref, le parlementaire ne se considère jamais comme un parlementaire ayant à cœur de défendre le pouvoir de son institution, il est seulement un homme issu de la majorité ou de l'opposition.

 

Deuxièmement, et contrairement à l'Allemagne, les modalités de saisine du Conseil constitutionnel à l'occasion de la validation d'un texte sont particulièrement restrictives.

Il faut en effet, soit que le gouvernement saisisse lui-même le Conseil, soit parvenir à réunir 60 députés ou 60 sénateurs (article 61 de la Constitution).
Ainsi, lors du débat sur le MES, une motion de saisine avait été déposée par les élus du Front de gauche mais n'avait pas réuni un nombre suffisant de parlementaires.


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9 mars 2012 5 09 /03 /mars /2012 14:23

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Autorisée par l'Assemblée nationale le 21 février, puis par le Sénat le 28 février, la loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES) a été officiellement ratifiée par le Président de la république le mercredi 7 mars.

La loi a été publiée hier, jeudi 8 mars, au Journal officiel.

 

 

Pour tout savoir sur le Traité MES, cliquez-ici 

 


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2 mars 2012 5 02 /03 /mars /2012 22:35

 

Senat-MES.jpgMardi 28 février, les sénateurs ont approuvé le fameux Mécanisme européen de stabilité.

Le texte reçoit ainsi l’aval des deux chambres parlementaires, ouvrant la voie de sa ratification par le Président de la République.

Pour rappel, les députés ont approuvé le MES le mardi 21 février.

 

En réalité, deux textes étaient soumis à leur approbation:

1/ La loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

2/ La loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

En sus de ces deux lois, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen (à l’instar de leurs homologues députés) avaient déposé deux motions de rejet préalable (une pour chaque texte), portées par la sénatrice Madame Assassi.

Comme promis, je vous livre une synthèse chronologique des longs débats qui se sont tenus au sein de l'hémicycle.

La séance parlementaire s'est décomposée en trois temps: la discussion générale portant sur les deux textes, la discussion relative à la modification de l'article 136 du TFUE (dont une motion de rejet) et la discussion relative au Traité MES (dont une motion de rejet).

 

 

 
  • La discussion générale commune

 

M. Jean Leonetti, ministre auprès du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes

 

Reprenant la même argumentation que celle présentée aux députés la semaine précédente, Monsieur Leonetti a indiqué que l'objectif du MES était de "sauver la Grèce aujourd’hui, sauver l’Europe demain".

 

Il s'agit de faire preuve de "discipline" et de "solidarité" afin de "rétablir la confiance".

Le MES trouve le "juste équilibre " entre ces deux exigences.

 

Répondant aux reproches "de mettre en place un mécanisme technocratique", il indique que le MES "est contrôlé par les ministres des finances des États membres de la zone euro, qui ont la légitimité démocratique pour prendre des décisions".

 

Le MES est également une "étape supplémentaire vers le fédéralisme européen".

Il en appelle aux "hommes et [aux] femmes pensant que la création du Mécanisme européen de stabilité est la démarche logique pour aller vers une Europe intégrée, une Europe plus forte."

 

Madame Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances

 

Rappelant que les socialistes ont toujours été au rendez-vous lorsqu'il s'agissait d'octroyer une aide financière à la Grèce, elle justifie la position actuelle des socialistes (distinctes de leurs homologues allemands) par le fait que les parlementaires français n'ont pas été consultés lors de la négociation du traité MES, contrairement aux parlementaires allemands.

 

A ce titre, il serait de bon ton de rappeler à Madame Brick que l'intervention du Parlement allemand est due à un recours déposer devant la Cour constitutionnelle allemande et que, à ce jour, les socialistes français n'ont pas manifesté leur souhait de saisir le Conseil constitutionnel français.

 

Elle indique qu'elle est "favorable au Mécanisme européen de stabilité" et qu'elle "trouve normal que la discipline budgétaire soit la contrepartie de ce soutien". Néanmoins, établir une telle conditionnalité n'aurait de sens que dans la mesure où il existerait une "véritable politique budgétaire européenne", ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Elle ajoute que "les socialistes ont toujours réclamé la mise en place d’un gouvernement économique, au moins pour la zone euro".

 

Le MES présente selon elle deux limites:

- "La première tient à sa taille : 500 milliards d’euros", qu'elle juge insuffisante en cas de défaut d'État important;

- "La seconde limite c’est l’absence d’adossement du MES à la Banque centrale européenne".

 

Concernant la conditionnalité, la sénatrice estime que le "considérant" liant le MES au TSCG est une "provocation" politique "puisqu’il n’a pas de valeur juridique" et que "les règles de discipline budgétaire qui figurent dans le TSCG sont déjà en vigueur depuis que la réforme du PSC contenue dans le fameux « six pack » [qui] a vu le jour, malgré l’opposition des socialistes au Parlement européen".

 

Rappelons que les eurodéputés socialistes se sont effectivement opposés au durcissement des volets préventif et correctif du PSC. En revanche, ils se sont abstenus lors du vote du volet « sanction » du cadre de surveillance macroéconomique.

A titre informatif, sachez que le 14 février dernier, la Commission européenne a placé la France, ainsi que onze autres États européens, sous surveillance pour leur déséquilibre macroéconomique.

 

Elle rappelle que François Hollande, s'il est élu Président de la république, entend renégocier le TSCG pour y ajouter un volet croissance.

 

Selon elle, le lien "politique" qui unis le MES et le TSCG "nuit à la crédibilité même du MES".

C'est cette raison, ajoutée aux insuffisances du MES, qui justifie l'abstention des socialistes.

 

Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

 

"Très concrètement, comment pourra-t-on justifier demain, aux yeux de nos concitoyens, des sacrifices dont ils n’auront pas débattu démocratiquement et qu’ils n’auront pas volontairement consentis ? C’est là un point très important."

 

Le sénateur regrette le recours à la procédure accélérée pour la ratification des deux textes: "Depuis le mois d’octobre, mes chers collègues, le Gouvernement l’a engagée pour pas moins de dix-neuf textes ! Et dire que la révision constitutionnelle de 2008 était censée revaloriser les droits du Parlement et améliorer les conditions du travail législatif…"

"En fait, il ne s’agit que de la dernière étape d’un processus qui a conduit à un évitement presque systématique du Parlement sur un sujet central et fondamental, celui de la gouvernance de la zone euro."

Ce regret vise également le recours la révision simplifiée pour la modification de l'article 136 qui a "conduit à l’absence de convocation d’une convention où auraient siégé des parlementaires".

 

Il regrette également le "millefeuille législatif" qui régit désormais la gouvernance économique européenne: "le pacte de stabilité et de croissance, les textes relatifs à la gouvernance économique et les traités signés en février, qui tous portent sur les mêmes sujets, sans que leurs dispositions ni leurs calendriers soient identiques."

 

Il s'interroge quant à "la capacité de résistance du MES si un « gros » pays de la zone euro venait à faire défaut".

 

Enfin, il termine son allocution par une critique du TSCG qui "consacre une doctrine « budgétariste » si stricte qu’elle étoufferait à coup sûr tout début de reprise économique" et "pose aussi problème sur le plan du contrôle démocratique".

Il craint les conséquences d'une Europe à plusieurs vitesses sur le projet européen.

 

Monsieur Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes

 

"Ma conviction est qu’il n’y aura pas de sortie de crise sans une Europe plus ambitieuse."

 

Monsieur Sutour critique le MES comme étant axé sur la seule logique du sauvetage. Il ne permet pas aux États "de renouer durablement avec la croissance". Surtout, l'efficacité du sauvetage n'est pas garantie en cas d'aggravation de la crise, compte tenu de la faiblesse des moyens du MES.

Ainsi, "l’adoption formelle de la création du MES n’aura de sens que si elle s’accompagne d’une révision du plafond de 500 milliards d’euros", mais il s'interroge: comment les États auront-ils la capacité "d’alimenter un peu plus cet instrument, alors que chacun de nos pays est engagé dans un effort de réduction de son déficit ?". Il faut réfléchir à "une évolution du rôle de la BCE".

Selon lui, le succès de l'ouverture du MES aux pays tiers reste incertain.

 

Aussi, la création du MES n'aura de sens que si elle s’inscrit dans une coordination des politiques économiques, fiscales et budgétaires européennes.

"La convergence budgétaire ne vaudra que si elle est expliquée à nos concitoyens et si ces derniers ont le sentiment que leurs représentants élus ont leur mot à dire, notamment les parlements nationaux."

Le sénateur indique avoir déposé, à cet égard, "proposition de résolution pour un renforcement du contrôle démocratique de la gouvernance économique et budgétaire".

En effet, "Les parlements ne doivent pas être de simples chambres d’enregistrement des réponses intergouvernementales à la crise".

 

Monsieur Philippe Marini, président de la commission des finances.

 

"L’Europe institutionnelle peut et doit faire son mea culpa."

 

Selon le sénateur, il s'agit de distinguer les États subissant une crise de liquidité et ceux connaissant une crise de solvabilité.

En cas de crise de liquidité, "la solution est alors de mobiliser des prêts pour empêcher les États concernés de tomber dans l’insolvabilité."

En cas de crise de solvabilité, "il ne sert à rien de lui prêter de l’argent, car [l'État] ne pourra pas rembourser". Il faut alors identifier les causes de l'insolvabilité et annuler une partie de la dette.

 

"Il aurait été préférable d’admettre dès le départ la distinction entre crise de solvabilité et crise de liquidité. Nous aurions réduit les risques et les coûts pour la zone euro."

 

Le problème est, qu'en Grèce, en sus d'une grave rupture du lien démocratique", l’argent prêté à ce pays, au lieu de relancer l’économie, "sert très prioritairement à rembourser les différents prêteurs".

Selon le sénateur, il n’y a pas "d’autre scénario de sortie de crise que celui d’une réduction drastique de la dette publique".

 

Pour autant, "il n’y a aucune raison qu’un défaut de la Grèce entraîne celui des autres États".

 

"Le seul véritable point noir est le commerce extérieur, mais c’est malheureusement également le cas pour un certain nombre d’autres États de la zone euro.

Nous sommes là confrontés à l’une des conséquences potentiellement dramatiques de l’instauration de la monnaie unique. L’impossibilité de dévaluer les monnaies nationales a conduit des pays comme le Portugal et l’Espagne, dont les finances publiques étaient saines – elles n’étaient ni plus ni moins dégradées que celles de la France –, à subir des déficits extérieurs courants de l’ordre de dix points de PIB. Et c’est cette panne de modèle économique qui explique le désastre, en tout cas les difficultés et les problèmes de liquidité rencontrés par ces pays, qui peuvent sans doute retrouver un chemin de compétitivité."

 

Il défend un système basé sur deux piliers:

- le premier est l'indépendance de la BCE, dont l'intervention a été cruciale pour "rassurer les marchés",

- le deuxième relève des États et la nécessité qu'ils réduisent leur déficit public: "« Six pack » ou non, traité ou non, il y va de l’indépendance nationale à l’égard de nos créanciers ; c’est une simple question de bon sens".

Il rejette la solution des eurobonds: "lorsque l’on a trop de dettes, proposer de contracter davantage d’emprunts représente une fuite en avant".

 

Enfin, il souligne l'incohérence de l'argumentation de Madame Bricq: la règle budgétaire n'est pas juridiquement contraignante mais c'est sur celle-ci que la sénatrice s'appuie pour justifier l'abstention des socialistes.

 

Il faut de éviter de "mettre en place une sorte de fédération budgétaire qui serait peu respectueuse du droit des parlements nationaux et de nos assemblées".

Afin d'éviter "que les contribuables des pays du « cœur » de la zone euro aient le sentiment de payer pour renflouer les États les moins vertueux", la surveillance budgétaire "doit être assurée par les parlements nationaux".

Il convient donc de revaloriser le rôle des parlements nationaux.

 

Jean-Vincent Placé

 

Soulignant que "les réponses exclusivement nationales ne sont plus à la hauteur de l’enjeu", il indique que "seules une intégration européenne et une harmonisation de nos politiques environnementales, fiscales et économiques peuvent aujourd’hui apporter une réponse à la triple crise que nous traversons".

 

Les écologistes appellent "la création d’un véritable outil de mutualisation des dettes par l’émission d’euro-obligations et la création d’une vraie réserve fédérale européenne pour les gérer".

Il est en effet difficilement compréhensible que le MES ne puisse pas, à l'instar des banques privées, se financer directement auprès de la BCE.

 

Selon le sénateur, une réponse globale à la crise suppose "l’abandon de certaines prérogatives nationales et la construction d’une co-souveraineté, démocratique et fédérale, partagée entre les peuples et les États".

(J'ai du mal à distinguer la distinction introduite entre ces deux éléments).

 

Selon lui, le MES "est imprégné de la vision ultralibérale", ne fait aucune place au financement direct de la BCE, et met en place un système inégalitaire où seuls les grands États pourraient apposer leur véto.

(Rappelons cependant aux lecteurs que, sauf en cas de procédure d'urgence, les décisions se prendront à l'unanimité).

 

Enfin ils indiquent que les sénateurs écologistes ne prendront pas part au vote relatif à la modification de l'article 136 du TFUE (les eurodéputés écologistes français ont pourtant voté pour). Quant au Traité MES, il indique que la grande majorité des sénateurs Verts se prononcera contre.

 

Monsieur Éric Bocquet

 

"Pour en rester aux mots, le premier problème est que le « S » de MES ne veut pas dire « solidarité », ce qui pourrait aisément se concevoir, mais « stabilité », ce qui n’est pas tout à fait la même chose."

 

Il souligne que les excès de la finances sont imputables au dogme de la circulation libre des capitaux inscrite dans les Traités européens.

 

Aussi, il critique la conditionnalité du Traité MES (article 13: « Le protocole d’accord doit être pleinement compatible avec les mesures de coordination des politiques économiques prévues par le TFUE »).

Il commet cependant une confusion en concluant de cet article le nécessaire respect du futur TSCG. En effet, les États ne devront pas respecter le TSCG mais "uniquement" le Pacte de stabilité et de croissance.

cela l'enlève rien à la pertinence de sa conclusion: "Derrière la stabilité du MES, nous voyons poindre, non pas l’outil de la solidarité entre Européens, mais bel et bien l’instrument de l’austérité permanente pour l’ensemble des peuples".

Pour prouver ses dires, il s'appuie sur les exemple grec, irlandais, espagnol et italien qui ne retrouvent pas le chemin de la croissance: "la saignée d’emplois publics, les privatisations, les baisses de salaires et de pensions ont abouti, le plus souvent, à l’aggravation des difficultés, conduisant à de véritables impasses budgétaires".

 

Relevant que "notre commerce extérieur s’est sensiblement et continûment dégradé depuis l’introduction de la monnaie unique", il est, selon lui, impossible de parler de solidarité "quand l’Euroland continue de fonctionner comme une zone de confrontation et d’antagonismes, où les politiques d’ajustement sont destinées à faire payer le prix fort à ceux qui ont perdu la bataille".

 

Enfin, il conclut par la nécessité de proposer un référendum: "On ne peut, de notre point de vue, donner à penser que l’idée européenne est porteuse d’avenir si l’on continue à priver les peuples de la moindre expression sur le sujet".

 

Monsieur Jean-Michel Baylet

 

Indiquant que les radicaux de gauche sont par nature favorables au fédéralisme européen, il regrette que le MES soit lié au TSCG.

Selon lui, le TSCG "représente un instrument d’austérité que nous ne pouvons soutenir".

 

Par conséquent, il indique que les sénateurs radicaux de gauche s’abstiendront sur ce texte.

 

Encore une fois, j'indique aux lecteurs qu'aucun lien juridique n'existe entre les deux textes. La conditionnalité ne repose que sur les règles de discipline budgétaires mises en œuvre par la Pacte de stabilité et de croissance.

 

Monsieur Richard Yung

 

S'il se félicite de l'accalmie sur les marchés obligataires, due "à une politique originale de la BCE", il regrette que la réforme de la gouvernance économique et budgétaire européenne tende "à enfermer les États membres dans un véritable carcan budgétaire qui empêche le retour à la croissance et, donc, le renflouement des comptes publics".

 

Reste que le MES est indispensable et présente plusieurs avantages:

- il sera moins sensible à la notation que son prédécesseur, le FESF,

- il disposera de nombreux instruments d’intervention,

- il facilitera la prise de décision grâce à l’introduction d’une procédure de décision en urgence,

- il permettra de mieux protéger l'argent des contribuables grâce à l'intervention du secteur financier "privé".

 

Pour autant, "le MES est un dispositif sous-dimensionné financièrement". Le sénateur regrette ainsi l'absence de fusion du MES et du FESF.

Cette insuffisance conduira les États à apporter leur fonds "au FMI et non au dispositif européen".

Il regrette également l'absence d'adossement du MES à la BCE et demande au ministre d'expliquer la raison de l'abandon de cette proposition lors des négociations.

 

Le MES doit aussi se coupler avec d'autres mécanismes de solidarité:

- la mutualisation partielle des dettes souveraines (inférieures à 60% du PIB),

- faire de la BCE un prêteur en dernier ressort, en contournant l'obstacle juridique par des prêts octroyés à des établissements publics de crédit,

- la relance de la croissance économique. Il faut notamment "relancer l’investissement, notamment à travers la création d’une capacité d’emprunt pour l’UE et en donnant un rôle accru à la Banque européenne d’investissement" et "renforcer les ressources budgétaires de l’UE, notamment par une taxe européenne sur les transactions financières ou une écotaxe européenne".

 

Il termine en justifiant son abstention, comme ses collègues, par le lien prétendu entre le MES et le TSCG, tout en indiquant que les "règles d'or" budgétaires existent déjà dans le Traité de Maastricht. Allez comprendre...

 

Madame Marie-Hélène Des Esgaulx

 

"L’Europe n’est pas le problème [...]: elle est la solution aux enjeux de la mondialisation. [...] Voter contre ou s’abstenir sur le MES, c’est rejeter une nouvelle étape majeure de l’Union européenne. C’est une faute politique absolue."

 

Selon la sénatrice, le MES est un "outil anti-crise". En l'approuvant, la France réaffirme "attachement fondamental à l’euro, en construisant un dispositif s’appuyant sur deux piliers : la solidarité et la responsabilité".

 

Aussi, les critiques du MES ne reposent sur aucun fondement:

- il ne s'agit pas d'austérité mais de discipline budgétaire,

- il n'y a pas d'abandon de souveraineté, les décisions étant prise par "l'autorité politique": "le MES est non pas une union de transfert, mais un rééquilibrage institutionnel en faveur des procédures intergouvernementales, c’est-à-dire la coopération entre démocraties nationales".

- il n'y a pas d'absence de transparence, les grandes lignes du MES étant connues depuis le Conseil des 24 et 25 mars 2011.

 

Elle se livre ensuite à une attaque en règle du Parti socialiste qu'elle accuse d'être prisonnier d'un "accord électoraliste avec le Front de gauche" et d'être incohérent vis à vis du programme de François Hollande (qui propose la création d'un tel mécanisme) et vis à vis du vote des eurodéputés socialistes.

Prétendre renégocier le pacte budgétaire, fruit d'un compromis entre 25 États, est "vœu pieux".

 

Le MES permet de passer à une nouvelle étape dans la construction de l'Union européenne et de pallier à l' "incohérence originelle" de la zone euro: l'absence "d’une véritable coordination des politiques économiques".

 

Monsieur Jean-Yves Leconte

 

"Europe, as-tu perdu tes valeurs ? Qu’en as-tu fait ? Pensez-vous que nous pourrons encore aller bien loin sans faire le constat que la seule voie possible pour les mutualisations de politiques qui s’imposent passe par un contrôle démocratique renforcé sur les politiques et les orientations communautaires ? Une dose de fédéralisme - osons le mot ! - pour définir des orientations budgétaires et fiscales est indispensable."

 

Tout en reconnaissant le caractère nécessaire du MES et des "outils de convergence budgétaire et de surveillance de la discipline budgétaire", le sénateur indique ne pas être en mesure de juger des conditionnalités imposées par le MES.

Il fait ici référence au considérant n°5 du Traité relatif au TSCG.

 

"Voter aujourd’hui le MES, c’est accepter qu’il ne fonctionne qu’adossé à un traité visant à constitutionnaliser la « règle d’or » de la rigueur budgétaire et à renforcer les modalités de contrôle - la tutelle, diront certains - sur les États en difficulté."

 

Pour autant, le sénateur relève bien qu'il "n’existe pas de lien juridique entre la ratification du TSCG et le fonctionnement du MES".

 

Il regrette également que ce traité ne soit construit hors du cadre communautaire. Son caractère intergouvernemental continuera à faire primer l'intérêt national sur l'intérêt général européen.

Il craint qu'en cas d'urgence, le mode de décision à la majorité des 85% ne conduise à "une situation potentielle de chantage" des pays disposant d'un droit de véto (France, Allemagne et Italie).

 

Le Traité MES ne répond pas de façon satisfaisante à "l’absence de gouvernement politique dans la zone euro". D'autre part, "il pose comme postulat que l’austérité est la seule bonne politique possible".

Enfin, il s'interroge sur la possibilité d'intervention des États tiers: "Est-ce cohérent ? Est-ce légitime ? Est-ce en accord avec les valeurs intrinsèques de la construction européenne ?"

 

Pourtant, malgré ses insuffisances, le MES "constitue un compromis acceptable, compte tenu des positions traditionnelles des pays de la zone euro et de la crédibilité actuelle du gouvernement français".

 

Monsieur Jean-Pierre Chevènement

 

"Nombre d’entre vous ont parlé de fédération, refusant de voir la réalité en face : pour mettre en place une fédération, c’est comme pour un mariage, il faut être deux ! Or, aujourd’hui, les Allemands ne sont pas dans cette disposition d’esprit. Il serait temps de vous en aviser."

 

Le sénateur commence son intervention par le lien MES-TSCG.

Reconnaissant que ce lien n'est pas juridique, il estime cependant que l'Allemagne, disposant d'une minorité de blocage, ferait "de la signature du TSCG la condition sine qua non de la mise en œuvre du MES".

A ce titre, le TSCG est "un piège dont le MES n’est que l’appât".

 

Le MES ne permettra en rien "de restaurer la compétitivité dégradée des pays en difficulté, car il ne s’attaque pas à la racine du mal, c'est-à-dire l’hétérogénéité de la zone euro".

 

Il soulève que "aucun contrôle parlementaire national ne s’exerce sur les fonds mis à sa disposition, soit 6,5 milliards d’euros de crédits de paiement et 16 milliards d’euros d’autorisations d’engagement".

Quant aux montants garantis, s'ils feront l'objet d'un vote du Parlement, on reste cependant "très loin de la situation qui prévaut en Allemagne" où "le Bundestag doit autoriser préalablement les décisions susceptibles d’affecter significativement le budget national".

 

La résolution de la commission des affaires européennes du Sénat, visant à mettre en place une conférence interparlementaire associant des représentants des différentes commissions est tout à fait "insuffisante".

 

Enfin, Monsieur Jean-Pierre Chevènement souligne que l'usage de la procédure simplifiée pour la modification de l'article 136 du TFUE constitue un "détournement de procédure parfaitement illégal". En effet, le Traité MES constitue un accroissement des compétences des institutions européennes.

 

"L’Europe croit se sauver en violant sa propre légalité. En réalité, elle persévère dans l’erreur. Il serait plus sage de reprendre un peu de distance pour ne pas nous enfermer toujours davantage dans l’exercice consistant à vouloir remplir un puits sans fond!"

 

Monsieur Jean Bizet

 

"Je l’ai déjà dit, le principe même de la construction européenne repose sur la souveraineté partagée, et il s’applique au budget comme aux autres domaines. Nous ne pouvons pas continuer à élaborer nos lois budgétaires et fiscales de manière isolée, alors que nous avons une monnaie unique à gérer ensemble."

 

Pour le sénateur, il faut désormais "franchir un seuil qualitatif", au travers de l’instauration d’un mécanisme de coordination des politiques financières et économiques.

Selon lui, les opinions publiques sont prêtes à accepter la mise en œuvre d'une Europe à plusieurs vitesses.

 

Répondant aux critiques relatives au caractère antidémocratique du MES, il estime que le Conseil des gouverneurs garantira la réactivité et le caractère politique des décisions.

Le Traité MES n'engage, de ce fait, aucun transfert de souveraineté puisque rien ne sera fait sans le consentement des États

 

Monsieur Aymeri de Montesquiou

 

"Soyons tous responsables, soyons tous Européens ! Nous avons oublié l’enthousiasme des pères fondateurs, capables de placer l’idéal européen au-dessus des égoïsmes nationaux, car ils étaient convaincus que ce qui était bon pour l’Europe était bénéfique à tous ses membres.

Sur ces travées, nous nous affirmons tous Européens. Comme les pères fondateurs, plaçons les intérêts de l’Europe, notamment ceux de la France, au-dessus des intérêts partisans en votant ce Mécanisme européen de stabilité!"

 

Le sénateur dresse un portait avantageux du MES: une structure pérenne, délibérant à la majorité de ses membres, un capital élevé, "une étape sur le chemin du fédéralisme budgétaire", un souci de solidarité et de son pendant: la discipline budgétaire.

 

Pour autant, il regrette le manque de clarté quant au lien entre les traités MES et TSCG et appelle l'Europe à trouver le juste équilibre entre la rigueur et les objectifs de croissance et de compétitivité.

 

Monsieur Jean Leonetti, ministre

 

Sa réponse aux interventions des sénateurs relève de la pure analyse politicienne. Mais elle n'en reste pas moins intéressante pour comprendre les clivages politiques relatifs à la question européenne.

 

Le ministre indique que "il fut un temps où [il] aurai[t] été contraint dans cette enceinte de [s]’adresser au centre, c’est-à-dire à la partie pro-européenne des socialistes, de la droite et du centre, puis de [s]e tourner vers la droite de l’hémicycle pour parler aux souverainistes, qui auraient voté contre, et vers la gauche pour convaincre les communistes".

Désormais, les choses ont changé "car la droite et le centre sont européens".

 

Ainsi, quand Monsieur Hollande indique qu'il n'existe plus de communistes en France, Monsieur Leonetti indique, de son coté, qu'il n'existe plus de souverainistes. C'est dit.

 

 

  • La discussion du projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

 

 

 

La motion de rejet déposée par les membres du groupe communiste républicain et citoyen

 

Madame Éliane Assassi

 

Madame Éliane Assassi dresse le portrait d'une Europe capitaliste, qui plonge les peuples dans l'austérité, dirigée par une oligarchie financière.

"L’adage a rarement été si bien fondé : ce sont les pyromanes qui crient au feu!"

 

Elle accuse le Traité MES d'être contraire à notre Constitution car il réduit "à néant la souveraineté budgétaire".

Elle rappelle à juste titre le débat sur la règle d'or de juillet 2011 où les députés de tout bord avaient manifesté leur réserve. En abandonnant « une part de leur liberté », une telle loi posait « de graves inconvénients pour la cohérence des travaux parlementaires et le droit d’initiative des députés et sénateurs ».

 

Quels sont les arguments développés par Madame Assassi?

 

- l'illégalité de l'usage de la procédure simplifiée pour la modification de l'article 136 du TFUE, car le Traité MES accroit les compétences des institutions européennes;

- la gravité de l' "omission volontaire d’un contrôle de constitutionnalité" du Traité MES.

Elle interroge l'ensemble des sénateurs: puisque l'interrogation constitutionnelle est là, pourquoi ne pas saisir le Conseil "pour permettre d’exiger une révision de la Constitution"?

 

Madame Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances

 

Sur le recours à la procédure simplifiée, Madame Bricq indique qu'il a été justifié par le Commission européenne: "cette modification n’affecte pas les compétences attribuées à l’Union dans les traités. En effet, il ne s’agit pas de créer une nouvelle base juridique en vue de permettre à l’Union d’engager une action qui n’était pas possible avant la modification du traité".

Sur le contrôle de constitutionnalité, la rapporteure botte en touche estimant que "le Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois, ne se prononce pas sur l’élaboration des traités européens."

(A la suite du débat, on comprend que Madame Bricq indique que le Conseil n'est pas compétent pour juger de la légalité de l'usage de la procédure simplifiée. C'est en effet la CJUE).

 

Monsieur Jean Leonetti

 

Il ne répond pas quant au recours à la procédure simplifiée.

Concernant le transfert de souveraineté, il saute sur une erreur faite par Madame Assassi: le MES n'est pas une institution privée. Étant piloté par les ministres des finances, les États n'opère pas de transfert de souveraineté.

 

A la lecture de cette motion, et des réponses, je suis déçue que les véritables enjeux juridiques n'aient pas été mieux exposés.

 

La motion de rejet a été rejetée.

 

 

Explications de vote

 

Monsieur Pierre-Yves Collombat

 

"Pas plus qu’un bricolage financier ne saurait tenir lieu de banque centrale, le copinage des partis conservateurs allemand et français ne saurait tenir lieu de gouvernance de l’Europe et de la zone euro."

 

Rappelant toutes les belles promesses qui entouraient l'adoption de la monnaie unique, il estime que le MES n'est qu'une "nouvelle et tardive béquille d’une construction qui tient debout seulement par la tapisserie".

La solution réside dans "monétisation de la dette souveraine par une BCE remplissant toutes les fonctions d’une banque centrale".

 

Madame Catherine Morin-Desailly

 

La stabilité financière n'est pas "une lubie de financiers" ou "une utopie de technocrates", elle est au contraire "notre bien commun".

Elle regrette de voir certains prendre appui sur le TSCG pour se dédouaner du MES.

Selon elle, la cause de l'austérité réside dans "l’absence de réformes structurelles dans tous les pays d’Europe depuis une trentaine d’années".

 

La loi est adoptée.

 

 

  • La discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

 

 

La motion de rejet déposée par les membres du groupe communiste républicain et citoyen

 

Madame Eliane Assassi

 

La sénatrice confirme sa conception anticonstitutionnelle du Traité.

Selon elle, "se soumettre aux conditions de la Commission européenne en matière de politique économique et sociale" constitue un transfert de souveraineté.

 

L'argumentation de Madame Assassi ne tient pas sauf à remettre en cause la constitutionalité de l'ensemble du droit européen.

Encore une fois, je regrette que son exposé n'est pas porté plus spécifiquement sur le partage des compétences budgétaires entre ministre des finances et Parlement.

 

Madame Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances

 

Elle rappelle qu'aucune question d’inconstitutionnalité n’a été soulevée lors de l’octroi de la garantie de l’État pour la création du FESF.

Il en va de même pour l'augmentation du capital à la Banque de développement du Conseil de l’Europe.

 

Selon elle la constitutionnalité est garantie:

- le Parlement devra approuver préalablement chacun des versements de l’État au MES (via les Lois de finances)

- la gouvernance du MES est politique,

- la France bénéficie d'un droit de véto en cas de vote à la majorité des 85%.

 

Monsieur Jean Leonetti, ministre

 

"Je préfère la solidarité européenne qui permet de préserver la souveraineté des peuples, plutôt que l’absence de solidarité européenne qui laisse les peuples devenir la proie de la finance et des spéculateurs ! La souveraineté, c’est pouvoir payer ses fonctionnaires à la fin du mois!"

 

La motion de rejet est rejetée.

 

 

Explication de vote

 

Éric Bocquet

 

Sur le conditionnalité de l'intervention du MES, le sénateur relève que celle-ci est plus stricte vis à vis des États que ne l'est la BCE lorsqu'elle avance de l'argent aux établissements de crédits.

 

"Nous ne pouvons accepter que l’Union européenne soit plus intrusive dans les politiques budgétaires et économiques de chaque État qu’elle n’est regardante dans la gestion des banques."

 

 

La loi est adoptée.

 

 

 

Retrouvez sur le site du Sénat l’ensemble du dossier législatif relatif au MES.

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26 février 2012 7 26 /02 /février /2012 00:05

 

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Mardi 21 février, les députés ont approuvé le fameux Mécanisme européen de stabilité.

 

En réalité, deux textes étaient soumis à leur approbation:

1/ La loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (voir les votes)

2/ La loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (voir les votes)

 

En sus de ces deux lois, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine avait déposé une motion de rejet préalable, portée par le député Jean-Pierre Brard.

 

Comme promis, je vous livre une synthèse chronologique des longs débats qui se sont tenus au sein de l'hémicycle.

Je vous fais grâce, par contre, des interventions intempestives de Monsieur Christian Jacob et autres guignols de l'Assemblée, qui ne trouvent satisfaction que dans le sabotage du débat républicain.

 

La séance parlementaire s'est décomposée en cinq temps: la présentation des projets de loi par le ministre en charge des affaires européennes, la présentation et la discussion de la motion de rejet,  la discussion générale et enfin, la discussion des deux projets de loi susmentionnés.

 

 

  • La présentation des deux projets de loi

 

- Monsieur Jean Léonetti, ministre en charge de affaires européennes

 

« L'Europe est un bien précieux qu'il nous fait sauvegarder au prix, si nécessaire, de quelques sacrifices »

 

Pour le ministre en charge de affaires européennes, il faut rétablir la « confiance des investisseurs » fondait « sur leur perception d'un déficit de gouvernance dans l'Union européenne ».

Il refuse que la France cède face à deux « démagogies possibles »: la voie de la « démondialisation » (selon lui, « le monde ne se démondialise pas », et le versement des aides financières sans contrepartie. Le traité MES trouve « le juste équilibre », se fondant « sur la solidarité et la discipline ». La solidarité ne doit pas s'apparenter à « un chèque en blanc ».

Le ministre rappelle à ce titre les liens que le MES tisse avec le futur traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et le droit européen en vigueur (les critères de stabilité et de convergence).

Quand un parlementaire parle de « chantage », le ministre répond que cette discipline est au contraire un « service » rendu aux États en difficulté: « la solidarité doit permettre aux États de retrouver durablement leur autonomie économique et financière ».

Selon lui , ne pas assortir la solidarité du volet discipline, c'est prendre « le risque de rendre l'Europe impopulaire ».

Refuser ces traités c'est « mettre en péril l'Europe et la France ».

 

- Monsieur Jean-Marc Roubaud, rapporteur suppléant de la Commission des affaires étrangères

 

Prenant à son tour la parole, Monsieur Jean-Marc Roubaud, rapporteur suppléant de la Commission des affaires étrangères, fait un exposé rapide de l'historique du MES, son fonctionnement ainsi que son impact financier.

Il rappelle que le lien existant avec le TSCG « n'est pas juridique, mais politique ».

Selon lui, la mise en place du MES « doit s'intégrer dans une rénovation globale de la gouvernance économique et financière de la zone euro » (Je rappelle aux lecteurs que le Pacte de stabilité et de croissance a été totalement rénové à l'automne dernier, dans l'indifférence générale).

Elle permettra « d'éloigner les menaces bien réelles qui pèsent à court terme sur la stabilité de la zone euro ».

 

- Monsieur Axel Poniatowski, président de la Commission des affaires étrangères

 

« L’Europe n’est pas le problème, mais la solution aux enjeux de la mondialisation »

 

Trois points justifient, selon lui, l'approbation des deux traités:

- ils sont « nécessaires pour que la zone euro sorte des turbulences qu'elle traverse depuis le début de l'année 2010 ». Ils permettent d'aller au bout de la démarche de la création de l'euro: la mise en place d'un « véritable gouvernement économique doté de tous les instruments nécessaires pour traiter les chocs, prévenir les crises et faire de la zone euro un pôle économique solide »

- « ils scellent et refondent l’alliance franco-allemande ».

Introduisant dans le débat le futur Pacte budgétaire (TSCG), il indique qu' « il serait désastreux de remettre en cause le pacte budgétaire que nous avons défini ensemble ». (Je rappelle aux lecteurs qu'à aucun moment le Parlement français n'est intervenu officiellement dans la négociation des Traités).

- « l’entrée en vigueur de ces traités marquera une inflexion salutaire dans l’histoire de la construction européenne. »

Le député tient alors une tirade qui fera hérissé le poil de tout lecteur souverainiste: « Faute de pouvoir convertir l’ensemble des membres de l’Union aux vertus des transferts de souveraineté et aux mérites du fédéralisme, la solution à cette équation a été imaginée depuis longtemps : créer des noyaux durs permettant aux États qui le souhaitent de franchir de nouvelles étapes dans le processus d’intégration. »

Tenant là un discours complètement contradictoire à la pensée fédéraliste (qui prône l'approfondissement communautaire), il se réjouit que le MES se doit construit hors du cadre de l'Union européenne: il est ainsi « libéré des lourdeurs de l’Union » et ne risque pas qu' « une coalition de petits États soient en mesure de bloquer la procédure de décision en cas d’urgence ».

 

- Monsieur Pierre Lequiller, président de la Commission des affaires européennes

 

« Je n’hésiterai donc pas à qualifier l’année 2012 de seconde naissance de notre union monétaire. »

 

Avec la création du MES « la zone euro franchit une étape majeure vers l’intégration ». Le mécanisme « renforcera directement la solidarité entre États membres » et « donne aussi les moyens de faire face aux assauts des marchés ».

La France, en ratifiant rapidement les deux traités, doit « montrer l'exemple », et réaffirme son « attachement fondamental à l'euro ».

Voulant défendre le MES de toute connivence avec le secteur financier, il rappelle que « c’est aux ministres des finances, membres du conseil des gouverneurs, qu’il appartiendra de prendre les décisions. »

Aussi, il appelle désormais les parlementaires à s' « approprier pleinement la mise en œuvre des nouvelles règles. » Pour ce faire, il s'appuie sur le projet de TSCG qui consacre le principe des rencontres parlementaires. (Rappelons entre une fois, que ce TSCG n'a aucun lien juridique avec le MES).

 

 

  • La motion de rejet préalable

 

C'est à l'occasion de la présentation de cette motion de rejet préalable que Monsieur Jean-Pierre Brard a exposé l'avis du groupe Gauche démocrate et républicaine.

 

 


 

 

Quelles ont été les réponses apportées à Monsieur Brard?

 

Monsieur Leonetti indique la discipline budgétaire est nécessaire: « elle doit s'imposer pour éviter aux États de se trouver en dépendance vis à vis des marchés ». L'Europe n'est pas responsable des difficultés économiques de la Grèce, celle-ci ayant été engendrée par « des dirigeants laxistes ». Ainsi, solidarité et discipline budgétaire sont les meilleurs réponses que l'Europe puisse apporter au peuple grec.

 

Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre, s'est dit choqué par les propos de M. Brard, qu'il qualifie de germanophobe. Il rappelle que la situation grecque est le fait d'une « classe politique en dessous de tout » résume l'intervention de ce dernier en trois points; la germanophobie. Les aides de l'Europe permettent à la Grèce d'éviter la sortie de l'euro qui conduirait au « doublement » de la dette grecque. Enfin, il accuse les députés communistes de combattre « depuis soixante ans » « la construction européenne, seule garante de la paix durable, de la liberté et de la prospérité en Europe »: « Aujourd’hui, on voit où sont ceux qui, derrière vous, ne cessent de dénoncer la construction européenne comme une atteinte à la souveraineté nationale. »

 

Monsieur Jean-Paul Lecoq, pour le groupe GDR a justement fait remarqué que Monsieur de Courson n’avait « pas développé beaucoup d’arguments contre la motion défendue par Jean-Pierre Brard ».

Il ajoute « qu’à aucun moment, le Conseil constitutionnel n’a été consulté au sujet de ces traités ».

Monsieur Jean-Pierre Door (UMP) s'interroge « Pourquoi le faire si ce n’est pas obligatoire? ».

Bah oui, pourquoi? Peut-être par ce que le Traité soulève des questions de constitutionnalité... On n'y aurait pas pensé.

 

Madame Pascale Gruny, pour le groupe UMP, indique ne retenir qu’une chose de l'intervention de M. Brard: « en rejetant le mécanisme européen de stabilité, vous refusez la solidarité au sein de l’Europe, qui est si importante en ces temps de crise. »

Pour ce qui est de la perte de souveraineté, la députés s'emmêle un peu, indiquant qu' « il n’y a pas de transfert de compétences » (sans davantage approfondir la questions des pouvoirs accrus des institutions européennes), et qu' « une conférence parlementaire budgétaire est également prévue » (cette référence n'est pas prévue dans le Traité MES, mais dans le futur Pacte budgétaire).

 

Lors du vote, la motion de rejet a obtenu 23 acceptations (sur 256 votants).

 

 

  • La discussion générale commune aux deux projets de loi

 

Dix députés ont pris tour à tour la parole: Élisabeth Guigou, Charles de Courson, Jean-Paul Lecoq, Pascale Gruny, Christophe Caresche, Hervé Mariton, Dominique Souchet, Marietta Karamanli, Jacques Remiller et Gérard Charasse.

 

Après avoir justement indiquer que l'Assemblée est réunie pour discuter de deux projets de loi, Madame Guigou enchaine pendant plusieurs minutes sur le Pacte budgétaire en indiquant pourtant "qu’il n’est pas à l’ordre du jour".

Elle rappelle que les socialistes souhaitent "le renégocier pour le compléter" (notez bien "le compléter" et non modifier les dispositions existantes).

Quatre raisons justifient cette position : "ce projet de traité intergouvernemental ne répond pas à l’urgence, il n’est pas nécessaire, il est déséquilibré et il est antidémocratique."

Elle rappelle aussi que ce Pacte budgétaire n'est pas nécessaire puisque le respect de la discipline sur les déficits et la dette, qualifié d' "indispensable", est déjà prévu dans les traités européens.

"Je ne cesserai de le répéter : si les États européens avaient respecté les traités déjà existants, si la Commission européenne avait joué son rôle, si on avait agi plus tôt et plus fort, nous n’en serions pas là aujourd’hui."

Enfin, elle regrette que ce texte souffre d'un "déficit démocratique, les Parlements nationaux n'ayant pas été associé à sa négociation "alors que les questions budgétaires sont au cœur de leur compétence": "Ce n’est pas acceptable". (C'est exactement la même logique qui est retenue par le Front de gauche pour justifier l'inconstitutionnalité du Traité, dans ce qui sera son exécution, mais qui pourtant, n'est pas suivie par les socialistes...).

 

Concernant le MES, elle regrette un mécanisme trop "tardif", trop "insuffisant" au regard de sa dotation financière.

Elle souligne un paradoxe intéressant: "plus la dotation des fonds de secours est faible, plus on risque de devoir s’en servir, donc plus ils risquent de coûter cher à nos budgets".

Elle regrette que le Traité MES soit fondé sur une "structure intergouvernementale": "Nous aurions au contraire besoin d’un mécanisme communautaire assurant la transparence et le contrôle par les parlements nationaux et le Parlement européen."

Pour toutes ces raisons, ainsi que le lien politique établi entre le MES et TCSG, Madame Guigou indique qu'elle s'abstiendra.

 

Pour Monsieur Charles de Courson « si nous voulons sauver l’euro, nous devons mettre en œuvre un fédéralisme économique et budgétaire, car une monnaie unique sans politique économique et financière fédérale est inévitablement vouée à l’échec. Au-delà d’une simple gouvernance, nous devons mettre en place un véritable gouvernement économique européen. »

Le MES fixe les bases d' « une nouvelle Europe » et associe « esprit de responsabilité et de discipline budgétaire ».

La seconde partie de son intervention est à charge contre les députés socialistes « qui n’assume toujours pas le tournant nécessaire vers la social-démocratie et allie[nt] irresponsabilité et incohérence ».

 

« Comment peut-on prétendre vouloir réduire le déficit public quand on refuse catégoriquement de s’astreindre à une discipline budgétaire ? […] François Hollande, en annonçant sa volonté de renégocier l’accord, fait preuve d’un manque total de responsabilité internationale. »

 

Pour Jean-Paul Lecoq, les députés n’ont "tiré aucune leçon de la crise". Les contreparties disciplinaires du MES sont synonymes d'austérité. Tout comme avec le Pacte de stabilité, l'Europe n'y trouvera pas là le chemin de la croissance.

"Non sens économique", le MES constitue surtout "la mise en place d’une gouvernance purement technocratique des politiques économiques et budgétaires": "de nouveaux abandons de souveraineté que le peuple français a déjà par avance récusés en rejetant en 2005 votre projet libéral de Constitution européenne".

Les préconisations de la Commission, de la BCE ou du FMI "ne sont rien d’autre que des plans d’assistance au système bancaire, qui sacrifient les populations en les plongeant dans la misère".

Il réaffirme enfin la volonté du Front de Gauche de mettre en place un référendum pour la ratification du futur Pacte budgétaire.

 

« Contre ceux qui saluent l’avènement de ce despotisme technocratique, nous ne cesserons de défendre le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, car c’est sur ce fondement seul que pourra enfin se construire une Europe des peuples, une Europe authentiquement démocratique et solidaire. »

 

Madame Pascale Gruny se réjouit de la construction du MES, "aboutissement des efforts déployés par notre continent pour surmonter les turbulences financières".

Compte tenu des capacités de prêts du MES, de la possibilité laissée d' "intervenir sur les marchés primaire et secondaire, voire, à titre de précaution, [d']accorder aux États des prêts destinés à recapitaliser leurs institutions financières", et des dérogations prévues à la règle de l'unanimité, "L’Europe disposera alors d’un vrai rempart permanent contre la spéculation".

La direction du MES ne sera pas le fait "d'un organe technocratique". Elle sera politique puisque le conseil des gouverneurs est composé des ministres des finances.

En outre, le Parlement sera associé au MES puisque l'Assemblée à "récemment approuvé un amendement de la commission des finances qui prévoit une information trimestrielle des commissions des finances à chaque fois qu’une décision engageant les finances de l’État serait prise par le Conseil des gouverneurs" (Pour Madame Gruny, la simple information suffit donc à associer le Parlement français...).

Le raisonnement socialiste, qui consiste à s'abstenir sur le Traité MES à cause du prochain Pacte budgétaire "n'est pas cohérent": "Vous ne pouvez pas d’un côté promouvoir la solidarité et, dans le même temps, encourager le laxisme budgétaire qui a plongé l’Europe dans la crise".

 

Monsieur Christophe Caresche s'interroge sur la pertinence du mécanisme d'aide. Les conditions en matière de discipline budgétaire sont "telles qu’elles rendent impossibles toute perspective de sortie de crise".

La conditionnalité "ne doit pas s’exercer de manière aveugle, au risque de tuer le malade que l’on prétend guérir".

Pour ce qui concerne la participation des Parlements nationaux dans le MES, il rappelle à juste titre que ce travail "nous appartient, cela n’appartient pas au traité. Le Bundestag le fera, à nous de le faire également, c’est notre travail".

Il explique ne pas pouvoir approuver le Traité MES car celui-ci est politiquement lié au futur Pacte budgétaire: "nous récusons l’idée que la discipline budgétaire soit la seule réponse à la crise".

Il rappellee que le Parlement européen s'est aussi prononcé en faveur de l'ajout d'un volet croissance (mais il oublie de préciser que dans son dernier vote, les eurodéputés ont finalement approuvé le projet de traité).

 

« Avec ce mécanisme de crise, l’Europe est loin d’être sauvée, il faudra bien d’autres décisions pour la sortir de la crise. La réponse européenne reste en effet insuffisante, caractérisée par une approche récessionniste inadaptée. »

 

Monsieur Hervé Mariton, approuvant à la fois le MES et le futur Pacte budgétaire, il demande cependant au gouvernement de s'attacher dès à présent "expliciter la manière dont, concrètement, le mécanisme sera géré, la manière dont s’opérera la gouvernance, la manière dont nous serons interpellés lorsque nous frôlerons les lignes de la règle d’or".

 

Monsieur Dominique Souchet met en avant le caractère bancal du MES qui "fait le grand écart entre sa conception de principe, intergouvernementale, et certaines modalités de fonctionnement qui empruntent leurs traits au système communautaire. C’est comme si les États membres n’avaient pas osé aller jusqu’au bout de leur volonté d’émancipation".

Trois dispositions lui apparaissent préoccupantes:

- "La première est la possibilité donnée à un membre du MES de faire appel de la décision du Conseil des gouverneurs devant la Cour de justice de l’Union"

- "La deuxième disposition introduit curieusement une certaine mondialisation des pouvoirs au sein du MES, avec un rôle particulièrement important donné au FMI, investi de véritables pouvoirs de co-décision."

- La troisième "met en relief le caractère antidémocratique des procédures du MES, qui ne comportent aucune consultation des parlements nationaux, alors que les questions financières et budgétaires sont par excellence de leur compétence".

Enfin et surtout, il doute de la capacité du MES de faire face à la crise de la dette.

 

« Ces instruments n’apparaissent pas adaptés à la nature véritable de la crise, qui n’est pas fondamentalement due à de mauvaises gestions passagères ou à des initiatives de spéculateurs, mais à la dislocation de nos économies induite par l’ouverture dérégulée, laquelle entraîne à son tour la dislocation de la monnaie unique. »

 

Pour Marietta Karamanli, "la succession de textes de loi et traités relatifs à la gouvernance économique et financière de l’Union européenne" constitue un véritable "imbroglio": "ce qui « pollue » le traité dont nous parlons aujourd’hui est contenu dans un autre traité".

Cette confusion conduit ainsi certains à rejeter le MES, tirant "l’argument que le MES vaut politique d’austérité, alors même qu’aucune obligation juridique n’est créée à ce titre dans le projet dont nous discutons, le préambule n’ayant pas cette valeur".

Elle met en avant la "principale limite" du MES qui réside dans la fait que ce-dernier ne pouvant "se refinancer auprès de la Banque centrale européenne, il ne peut disposer de liquidités au taux le plus avantageux qui leur est consenti".

Aussi, "les mesures décidées dans le but d’assainir la situation des économies européennes n’ont guère de pertinence sur le plan macroéconomique, puisqu’on gèle les dépenses publiques et qu’on augmente les impôts en période de ralentissement économique."

 

Monsieur Jacques Remiller dresse ensuite un portrait avantageux du MES et du futur TSCG.

Selon lui, le MES permet "la fin de l’obligation pour les États de se financer auprès des marchés" (il n'a sans doute pas bien saisi le fonctionnement du MES).

Concernant le TSCG, il "institue une extrême rigueur budgétaire, indispensable pour faire face à la crise que nous connaissons".

 

Enfin, Monsieur Gérard Charasse, concluant la discussion générale, indique que si "l’idée d’un traité renforçant l’intégration européenne est alléchante pour un radical de gauche partisan de l’Europe fédérale", il y manque cependant tout ce qui serait utile à un tel projet: le financement direct du MES auprès de la BCE, la question des euro-obligations, la capacité d’engagement, qui n’est pas améliorée par rapport aux mécanismes antérieurs. Aussi, il ajoute que "les parlements nationaux et le Parlement européen sont écartés du fonctionnement de ce mécanisme opaque" et que "ce traité n’est rien d’autre qu’un traité d’austérité".

 

 

  • Vote du projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

 

François de Rugy explique que les "écologistes ne prendront pas part à ce vote".

Jacques Myard relève ensuite les imperfections du MES. Son exposé ne relève en rien de la modification de l'article 136 du TFUE.

Madame Martine Byard indique que cette modification du TFUE a été effectuée afin de "pas avoir à donner directement de nouvelles compétences à la Commission et à la BCE", et éviter ainsi de "passer par la procédure ordinaire, ce qui obligeait certains pays à recourir au référendum".

Elle répond à l'intervention de Madame Gruny, lui faisant remarquer que "le Parlement n’est pas seulement une chambre qu’on informe, c’est une chambre de décision".

 

S'ouvrent ensuite les explications de vote.

 

M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, indique ne présenter qu’une explication de vote sur les deux textes.

Selon lui, le MES souffre de deux insuffisances importantes:

- son lien, certes sans "valeur juridique contraignante" avec le futur traité budgétaire.

A ce titre, l'abstention des socialistes permet de faire entendre leur détermination de renégocier ledit Traité.

- le fait que le MES ne puisse pas se financer directement auprès de la BCE.

 

« Voter non donnerait le sentiment que nous refusons la solidarité. Voter oui à ce que vous vous apprêtez à faire donnerait le sentiment de la résignation, le sentiment que rien ne peut changer. Nous défendons donc l’abstention pour signifier que nous pouvons changer les choses, que nous n’acceptons pas la fatalité et que nous voulons dire au peuple français, que les citoyens peuvent donner mandat au futur Président de la République pour que l’Europe ne soit pas celle de l’austérité et du déclin, mais une Europe forte, qui protège, une Europe de la solidarité, de la croissance et du progrès social. »

 

Pour Monsieur Charles de Courson, s'exprimant au nom du groupe Nouveau Centre, le MES "est une étape dans la construction d’une Europe fédérale, que nous appelons de nos vœux, dans le domaine budgétaire et monétaire".

Il qualifie les propos de Monsieur Ayrault de "démagogiques", l'austérité étant nécessaire au redressement des finances publiques.

 

 

  • Vote du projet de loi autorisant la ratification du Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

 

 

Nicolas Dupont-Aignan est le premier à s'exprimer, critiquant "une assemblée qui abandonne le pouvoir budgétaire que lui confie la nation" et "qui se suicide devant les Français pour soutenir une politique scandaleuse donnant l’argent du peuple à des institutions supranationales qui ont fait la preuve de leur totale inefficacité".

Il ajoute que le MES "ne stabilisera rien du tout car ce qui empoisonne ces pays, c’est l’euro trop cher qui ruine leur compétitivité et qui ne règle rien". Le problème n'est pas seulement budgétaire, c'est également un problème de compétitivité.

 

 

Martine Billard enfonce le clou: "en quoi la baisse des salaires du secteur privé et la remise en cause des conventions collectives ont-elles une influence sur les dépenses publiques?"

Elle lance un appel au référendum et invite tous ceux qui s'oppose au Traité à saisir, avec les élus du front du gauche, le Conseil Constitutionnel.

 

Monsieur François de Rugy, au nom des écologistes, indique que le groupe votera contre le traité souhaitant renégocier celui-ci, ainsi que le Pacte budgétaire, suite aux prochaines élections.

 

Monsieur Roland Muzaeu, pour le groupe Gauche démocrate et républicaine, conclut cette séance de débat en qualifiant le MES de "machine de guerre contre les peuples": un mécanisme "technocratique", "sacrifiant les populations sur l’autel du profit" et "en violation manifeste et délibérée des principes de souveraineté budgétaire et de séparation des pouvoirs".

 

 

 

Retrouvez le verbatim des débats sur le site de l'Assemblée nationale, en cliquant ici.

 


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23 février 2012 4 23 /02 /février /2012 17:53

 

510291-272490-jpg_349037_434x276.jpgMardi 21 février, une partie des députés socialistes s'est courageusement abstenue lors du vote sur le Mécanisme européen de stabilité.

Les députés écologistes quant à eux votés contre, après avoir prôné l'abstention pendant plusieurs jours.

 

Daniel Cohn-Dendit, eurodéputé vert, était même allé jusqu'à qualifier les députés PS d'hypocrites, voyant dans le MES «une des rares choses positives qu'on a pu arracher au Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement, et surtout à l'Allemagne».

Sa critique se sera donc retournée vers les députés français de son propre camp.

 

 

Parmi les raisons motivant ce refus ou cette abstention, figurait la conditionnalité de l'accès au mécanisme européen de stabilité.

Afin de bénéficier des prêts, le MES fixe en effet des conditions drastiques en matière de discipline budgétaire.

Beaucoup ont, à ce titre, mis en avant un prétendu lien juridique avec le futur Pacte budgétaire (TSCG).

En vérité, les seules contreparties disciplinaires fixées par le Traité MES relève du seul droit de l'Union européenne, c'est à dire au Pacte de stabilité et de croissance.

 

En tout état de cause, fonder une critique du MES sur le Pacte budgétaire ou le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) relève de la pure hypocrisie de la part du parti socialiste et du parti écologiste.

En effet, les partis n’ont pas démontré, lors de leur vote au parlement européen, leur refus du renforcement de la discipline budgétaire imposée aux Etats. 

 


 

  • Le lien avec le futur Pacte budgétaire (TSCG)

 

 

Le MES est lié avec un autre Traité en cours de négociation: le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire.

Le Pacte budgétaire met en place la fameuse règle d'or: principe de l'équilibre des budgets, limitation du déficit structurel à 0,5% du PIB, mise en place d'un mécanisme de correction automatique (sous contrôle de la Cour de Justice européenne). Il réaffirme l'augmentation des compétences de la Commissioneuropéenne.

 

- un lien non juridique

 

Le Pacte budgétaire fait l’objet du cinquième considérant du Traité MES. Ce considérant fixe le principe de la complémentarité des deux traités « dans la promotion de pratiques budgétaires responsables et de la solidarité au sein de l’Union économique et monétaire ».

Il affirme également que le bénéfice d’une assistance financière dans les conditions prévues par le traité MES est conditionnée à la ratification du TSCG à compter du 1er mars 2013 (date où il devrait entrer en vigueur), mais aussi à l’application de l’article 3 (règle d’or) dudit traité une fois entré en application.

 

Le lien entre les deux traités est donc uniquement exprimé dans les considérants et non dans les articles du traité instituant le MES. La ratification et la mise en œuvre du TSCG constituent donc une condition politique et non juridique.

 

Juridiquement, un Etat partie au mécanisme européen de stabilité pourra donc bénéficier des prêts sans avoir forcément pris part ou appliquer le TSCG.

Par conséquent, les députés français, basant leur refus du Traité MES sur un prétendu lien juridique entre le mécanisme et la ratification du Pacte budgétaire, se sont trompés.

C'est le cas des députés issus du Front de gauche. Cependant leur parti, contrairement à leurs homologues socialistes et écologistes, ne s'est pas prononcé en faveur de ce Pacte budgétaire au sein du Parlement européen.

Ainsi, bien qu'erronée, leur position n'en reste pas moins cohérente.

 

- une position hypocrite

 

En tout état de cause, cette position relève de l’hypocrisie quand on connait le vote des eurodéputés socialistes et écologistes relatif au Pacte budgétaire.

 

En effet, lors de la séance parlementaire du 2 février 2012, les eurodéputés socialistes (membres de l'alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates) ont une fois de plus brillé par leur courage.

Ils ont tous voté blanc, ne suivant pas la ligne du parti (hormis Stéphane le Foll qui a voté pour, Patrice Tirolien qui n'a pas pris part au vote et Vincent Peillon, seul socialiste à avoir voté contre).

Les membres de l'alliance libre européenne-Les Verts (15 députés, dont Eva Joly, Daniel Cohn Bendit, et José Bové), ont été très partagés: trois députés ont voté "pour", suivant ainsi la ligne du parti; deux députés ont voté contre (José Bové et Catherine Grèze); 7 députés ont voté blanc (trois députés étaient absents).

 

Les députés français rejettent donc un Pacte budgétaire que leurs collègues eurodéputés, dans leur grande majorité, n'ont pas refusé.

 

Quant à la volonté socialiste de renégocier ce Traité, elle consiste uniquement à y ajouter un volet croissance, non à remettre en cause les règles de discipline budgétaire.

 

 

 

  • Le lien avec le Pacte de stabilité et de croissance (PSC)

 

 

- un lien juridique

 

Le deuxième alinéa de l’article 13 du traité MES prévoit que les protocoles d’accord définissant la conditionnalité de l’aide devront être « pleinement compatible[s] avec les mesures de coordination des politiques économiques prévues par le TFUE, notamment avec tout acte de droit de l’Union européenne, incluant tout avis, avertissement, recommandation ou décision s’adressant au membre du MES concerné ».

 

A ce titre, les Etats bénéficiaires des prêts du MES devront respecter les règles établies par le Pacte de stabilité et de croissance (déficit budgétaire limité à 3% du PIB, dette publique limitée à 60%, équilibre macroéconomique, harmonisation des politiques économiques).

 

- un Pacte de stabilité et de croissance renforcé

 

Concernant le Pacte de stabilité, vous devez savoir que celui-ci a été largement renforcé à l'automne dernier. Cette modification (communément nommée "Six-Pack") s'est faite sans l'aval des Parlements nationaux.

Depuis le Six-Pack, les sanctions en cas de déficit excessif ont été largement renforcées et un nouveau cadre de surveillance macroéconomique a été ajouté.

 

Aussi, la Commission européenne dispose désormais d'un pouvoir de contrôle et de sanction quasi-automatique via la règle de la "majorité inversée". Pour entrer en vigueur, les décisions de la Commission n'ont plus besoin d'obtenir l'aval explicite du Conseil.

 

- la position des eurodéputés socialistes et écologistes

 

Les eurodéputés socialistes se sont opposés au durcissement des volets préventif et correctif du PSC. En revanche, ils se sont abstenus lors du vote du volet « sanction » du cadre de surveillance macroéconomique.

 

Les eurodéputés ecologistes se sont également opposés au durcissement des volets préventif et correctif du PSC (hormis Monsieur Cohn-Bendit qui a voté blanc). En revanche, ils ont approuvé les volets « prévention » et « sanction » du cadre de surveillance macroéconomique.

 

Je vous laisse donc le soin d’apprécier l’honnêteté de Madame Eva Joly quand elle déclare « Nous devons remplacer le pacte de stabilité qui est devenu un pacte d’austérité, par un pacte de solidarité ».

 

A titre informatif, sachez que le 14 février dernier, la Commission européenne a placé la France, ainsi que onze autres Etats européens, sous surveillance pour leur déséquilibre macroéconomique.

 

 

Mécanisme européen de stabilité: de l'hypocrisie des verts et des socialistes

 


 

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22 février 2012 3 22 /02 /février /2012 20:02

 

Hier les députés ont approuvé le fameux Mécanisme européen de stabilité.

 

En réalité, deux textes étaient soumis à leur approbation:

1/ La loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (voir les votes)

2/ La loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (voir les votes)

 

J'écrirai un peu plus tard un article synthétisant le contenu des débats et les positions tenues par chacun des groupes politiques.

 

L'objet de cet article est plus précis: faire le point sur la question de la légalité du Traité MES.

 

 

Brard.jpgJe salue à ce titre l'excellente intervention de Monsieur Jean-Pierre Brard qui a parfaitement exposé les interrogations persistantes quant à la légalité du mécanisme mis en place (peut-être est-il un lecteur assidu de ContreLaCour? ;) Qui sait!)

 

 

 

 

 

Lors de l'exposé de la motion de rejet présenté par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, deux questions ont été clairement mises en évidence par le député:

  • « La modification de l'article 136 par voie de la procédure de révision simplifiée est-elle légale ou ne l'est-elle pas? »

  • Un traité qui serait « inconstitutionnel »

 

Qu'en est-il de ces deux questions?


 

1°) La légalité de la modification de l'article 136 du TFUE

 

Depuis octobre 2011, je m'interroge sur la légalité de l'usage de l'article 48 du TUE (procédure simplifiée) pour modifier l'article 136 du TFUE.

En effet l'usage de la procédure simplifiée requière que la modification du Traité n'entraine pas une augmentation des compétences de l'Union européenne (pour plus d'explications,cliquez ici).

 

Pour permettre l'usage de la procédure simplifiée, les dirigeants européens ont choisi de créer le mécanisme en dehors du droit de l'Union européenne.

Ainsi, le rapport fait au nom de la Commission des affaires étrangères par Monsieur Henri Plagnol indique: « Le traité qui créée le MES n’est pas un traité de l’Union européenne. C’est une « institution financière internationale » qui est créée [...]. Elle est tout à fait distincte de l’Union européenne et n’est pas régie par son droit. »

 

Pour autant, le même rapport reconnaît que le Traité MES « se combine avec [l'environnement juridique et institutionnel] existant d'une façon parfois très novatrice, parfois source d'interrogations légitimes ».

En effet, « Sur le plan institutionnel, c’est à un curieux mélange que le traité aboutit. Outre le fait que l’imbrication juridique entre le traité et le droit de l’Union européenne conduit nécessairement à associer des institutions communautaires, un raisonnement pragmatique aboutit également à tirer les conséquences de l’expertise technique de la Commission européenne, d’une part, de la Banque centrale européenne de l’autre, dans le diagnostic et la mise en œuvre d’une assistance. »

 

C'est justement l'intégration très poussée des institutions européennes qui m'avait conduit à m'interroger sur la légalité de l'usage de la procédure simplifiée.


Cette inquiétude est partagée par Monsieur Jean-Pierre Brard qui estime que « le traité créant le MES indique très clairement que, via la participation au mécanisme de la Commission européenne, de la Banque centrale et de la Cour de justice, l’Union accroîtra très sensiblement ses compétences au détriment de la souveraineté des États membres ».

Selon lui, le choix de cette procédure a été uniquement dicté dans l'optique « d'éviter les fourches caudines des procédures nationales de ratification par voie référendaire » (c'est en effet ce qui ressortait explicitement de l'exposé des motifs du projet de loi).

 

Questionné à ce sujet, le ministre chargé des Affaires européennes, Monsieur Jean Leonetti, n'a pas répondu.

Quant Monsieur Brard a indiqué, à juste titre, que les « français nous regardent, nous écoutent et s'interrogent », Monsieur Christian Jacob a trouvé malin d'indiquer qu' « ils ont décroché, depuis tout le temps que vous parlez! ». Sans doute le chef du groupe UMP, ayant lui même « décroché » n'a-t-il pas saisi l'importance de la question...

 

Dommage que le Front de Gauche n'ait pas introduit dans sa motion de rejet préalable, une motion telle que définie par l'article 88-7 de la Constitution: « Par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s’opposer à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée [...]. »

Cela aurait peut-être permis d'approfondir cette question sensible.

 

Je vais m'empresser de soumettre cette idée aux sénateurs de gauche.

 

Reste que dans son rapport fait au nom de la Commission des affaires étrangères, Monsieur Henri Plagnol indique que cette attribution de compétences supplémentaires aux institutions, non prévues par les traités de l’Union européenne, est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union: "En effet, elle ne dénature pas les compétences que les traités confèrent à ces institutions, c’est-à-dire ne porte pas atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union, ni ne dénature les institutions elles-mêmes, car les tâches confiées ne sont pas substantiellement différentes des compétences qui leur sont conférées par les traités de l’Union".

 

 

2°) Le traité MES est-il conforme à la Constitution française?

 

Monsieur Jean-Pierre Brard indique que « la procédure de ratification de ces textes est peut-être légale, mais [que] leur contenu est inconstitutionnel ».

 

Pour ce faire, il s'appuie sur:

  • l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen: « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

  • l'article 3 de la Constitution: « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »

  • l'article 39 de la Constitution: « Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. »

 

Je suis très réservée quant aux fondements juridiques retenus par Monsieur Brard.

En effet, toutes les sommes engagées par la France au titre du MES feront l'objet de lois de finances et seront donc soumises à l'approbation du Parlement français.

Juridiquement le Parlement reste donc pleinement compétent en matière budgétaire.

Politiquement en revanche, les choses s'avéreront plus compliquées.

 

  • le capital dit « libéré »

Le MES, en cas de défaut d'un État empruntant par son intermédiaire, pourra exiger des États membres qu'ils remboursent à sa place. Pour cela un capital libéré par les États est à disposition du MES.

A ce titre, un projet de loi de finances rectificative pour 2012 sera bientôt examiné afin de permettre le versement de ce capital. La France, en vertu de la clé, devra verser plus de 16 milliards euros au titre du capital libéré.

Si le Conseil des Gouverneurs dirigeant le MES (composé des ministres des finances) souhaite augmenter le niveau du capital libéré, il devra également obtenir l'aval des parlementaires français.

 

  • le capital « non libéré »

Si le capital libéré s'avérait insuffisant, le Directeur Général du MES pourra faire appel au capital non libéré (capital garanti par les États, soit 142 701 300 000 euros pour la France): les États s'engageront alors inconditionnellement et irrévocablement à procéder au paiement dans les 7 jours suivant l'appel (Source: La Théorie du Tout).

 

Le rapport de la Commission des Affaires étrangères indique « que cette situation est très improbable, dans la mesure où le MES disposera de 80 milliards de capital libéré ».

« Si toutefois, par pure hypothèse, la procédure d’appel en urgence du 3 de l’article 9 devait être mise en œuvre, la France y répondrait au moyen des dispositions d'urgence prévues par la loi organique relative aux lois de finances, en particulier celles mentionnées à l'article 13. »

 

Ainsi, la décision finale engageant les finances françaises revient aux parlementaires.

Cependant, les sommes sur lesquelles s'entendent les États sont bien décidées par les ministres des finances (ou le directeur général).

Il n'est donc pas exagéré de dire quele Parlement devient une simple chambre d'enregistrement. Politiquement, il sera en effet très difficile de s'opposer aux décisions prises par le MES.

 

Il semblerait que les élus du Front de Gauche entendent saisir le Conseil Constitutionnel quant à la constitutionnalité du traité.

Rappelons qu'une telle saisine doit, conformément à l'article 61 de la Constitution, être effectuée avant la promulgation d'une loi, « par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs ».

Le compte ne sera certainement pas au rendez-vous.


1871146_dupont-aignan.jpg

A juste titre, Monsieur Nicolas Dupont-Aignan est donc parfaitement dans le vrai lorsqu'il indique que « l'Assemblé e abandonne son pouvoir budgétaire que lui confie la Nation », « se suicide devant les Français pour soutenir une politique scandaleuse donnant l'argent du peuple à des institutions supranationales ».

 

« Libre à vous d'aider le MES, mais faites-le en maintenant un contrôle budgétaire! »

 

 

 

Le Parlement français doit [enfin] prendre ses responsabilités et exiger [enfin] que des nouvelles procédures internes soient mises en place afin d'obtenir son aval avant tout engagement financier de la France.

La Cour constititionnelle allemande saisie par plusieurs économistes et par un député a exigé, dès septembre 2011 (premier plan d'aide à la Grèce), que dans le cadre de mécanismes ayant des implications financières significatives et pouvant peser de façon non prévisible sur le budget, le Bundestag doit s’assurer que son autorisation préalable est rendue obligatoire aux étapes ultérieures.

 

Les parlementaires français, lors de tous les votes de lois de finances impliquant de tels engagements, n'ont jamais défendu leur pouvoir budgétaire.

 

 

 

Pour lire l'intégralité des débats, cliquez-ici.

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18 février 2012 6 18 /02 /février /2012 17:50

 

Le 25 mars 2011, le Conseil a approuvé l'ajout du point suivant à l'article 136, paragraphe 1, du TFUE:

«Les États Membres dont la monnaie est l'euro peuvent établir un mécanisme de stabilité pouvant, si nécessaire, être activé dans le but de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi de toute aide financière en vertu du mécanisme sera soumis à de strictes conditionnalités».

 

En s'appuyant sur la procédure de modification simplifiée instituée par l'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne (TUE), une telle modification ne devait pas avoir "pour objet ni pour effet d'accroître les compétences dévolues à l'Union par les traités".

 

Ainsi, en octobre dernier, je m'interrogeais sur la légalité de l'usage de l'article 48 du TUE (procédure simplifiée) pour modifier l'article 136 du TFUE.

 

 

Signature du traité MES par le 11 juillet 2011Dans une réponse ministérielle du 18 janvier 2011, le ministre des affaires étrangères justifiait l'usage de la procédure simplifiée par le fait que le mécanisme européen de stabilité était créé "dans le cadre distinct d'un accord intergouvernemental".

 

En effet, le Traité instituant le MES n'est pas un traité européen mais un traité intergouvernemental qui relève pas du droit de l'Union européenne.

 

Différentes question étaient cependant restées pour moi sans réponse:

- s'il s'agit d'un mécanisme distinct du cadre européen, pourquoi sa mise en œuvre a-t-elle nécessité la modification du TFUE?

- comment considérer le rôle important accordé aux institutions européennes (le Commission européenne notamment) dans le cadre de ce nouveau traité?



Pourquoi, me diriez-vous, réécrire sur ce sujet?

 

Comme vous le savez, le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité va faire l'objet d'un examen visant à sa ratification par l'Assemblée nationale le 21 février 2012.

 

Si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, je vous conseille vivement la lecture de ce blog et l'écoute de cette conférence-vidéo.

 

Parallèlement à cette loi "de ratification", une autre loi est soumise à l'approbation des parlementaires: la loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro.



L'exposé des motifs nous livre certaines informations utiles quant à la mise en place du MES et à l'emploi de la procédure simplifiée de l'article 48 TUE.

 

Lors du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010, les chefs d’État ou de Gouvernement ont décidé que le traité devait être modifié afin que les États membres de la zone euro mettent en place un mécanisme permanent pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. Ce mécanisme remplacera le FESF et le MESF, qui seront maintenus jusqu’en juin 2013.

 

Étant donné que ce mécanisme est conçu pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, le Conseil européen a décidé qu’il ne sera plus utile de recourir à l’article 122, paragraphe 2, à ces fins.

 

Pour mémoire, l’article 122 paragraphe 2 TFUE stipule que « lorsqu’un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière de l’Union à l’État membre concerné. Le président du Conseil informe le Parlement européen de la décision prise ».

La décision de ne plus recourir après 2013 aux dispositions de l’article 122 paragraphe 2 TFUE fait suite à une demande du Royaume-Uni, afin que ce dernier ne se trouve pas à l’avenir dans l’obligation de participer financièrement, à travers sa contribution au budget européen, à un plan d’assistance en faveur d’un État de la zone euro.



Pourquoi avoir fait usage et peut-on faire usage de la procédure de révision simplifiée?

 

Le projet de loi indique que la procédure de révision simplifiée, contrairement à la procédure de révision ordinaire, ne requiert en particulier pas la convocation d’une conférence intergouvernementale ni, a fortiori celle d’une convention. Elle est cependant soumise à plusieurs conditions qui se trouvent, en l’espèce, satisfaites.

La révision ne peut accroître les compétences attribuées à l’Union européenne.

En l’occurrence, la modification du traité ouvre aux États membres de la zone euro la faculté d’établir, entre eux, un mécanisme de stabilité en dehors du cadre juridique et institutionnel de l’Union européenne, à travers la conclusion d’un « accord intergouvernemental ».

 

Aussi, le texte rappelle que l'approbation du MES par les États membres, parce qu'il ne constitue pas un transfert de nouvelles compétences à l'Union européenne, ne relève pas de la procédure de ratification par voie référendaire (nécessaire dans certains États).



Comment qualifié le rôle octroyé aux institutions européennes?

 

Pour mémoire, la construction du MES en dehors du cadre institutionnel avait été vivement critiquée par le Parlement européen. Cela a amené ce dernier à réclamer une participation directe et accrue de la Commission européenne dans son fonctionnement.

 

Reste ainsi à déterminer si ce rôle nouveau (ou approfondi) accordé à la Commission européenne constitue une augmentation des compétences exercées par l'Union.

 

Ce projet de loi ne dit rien à ce sujet.

Mon interrogation reste donc entière.

 

 

Enfin, notez que l'exposé des motifs nous rappelle que le MES est institué sans porter atteinte à l’article 125 TFUE (clause de non renflouement, dite de « no bail-out »).

 

 

Dernière chose, attention à ne pas confondre le MES et le Pacte budgétaire.

Il s'agit de deux traités "intergouvernementaux" distincts: le premier constitue un mécanisme de solidarité financière, le second institue un ensemble de règles budgétaires (la fameuse "règle d'or")

La ratification du Pacte budgétaire (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire) sera examinée après les élections législatives et nécessitera sans doute une réforme de la Constitution. C'est ce texte qui fait l'objet d'une demande de référendum par différentes personnalités politiques.

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31 octobre 2011 1 31 /10 /octobre /2011 17:32

 

Ces jours-ci, face au manque d'informations officielles relatives au Mécanisme Européen de Stabilité (MES), de nombreux textes et vidéos fleurissent un peu partout sur la toile visant à dénoncer ce traité (voir fin de l'article).

 

Dernier texte passé entre mes mains: « MES, un coup d'état dans 17 pays » par Rudo de Ruijter, écrit le 14 octobre dernier.

Cet article dénonce ce qui pourrait constituer une illégalité du Traité. Je cite: « Le MES est basé sur un amendement de l'article 136 du TFUE du 23 mars 2011, qui, en fait, constitue un accroissement du pouvoir de l'Union Européenne. Et parce que cet amendement est basé sur l'article 48.6 du Traité de l'Union Européenne (TUE), cela est illégal. » J'ai donc creusé pour en savoir plus.

 

Depuis l'écriture de cet article, j'ai publié deux nouveaux articles creusant un peu plus le sujet:

- Le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité est-il légal? (la suite) (22/02/2012)

- Le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité est-il légal? (le retour) (18/02/2012)

 

 

Historique:


Sur proposition de la Commission européenne, le Conseil européen s'entend sur un projet de modification de l'article 136 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE (TFUE), le 16 décembre 2010. Le texte est ensuite transmis au Parlement européen pour validation. Ce qui est chose faite, après quelques amendements, le 23 mars 2011.

 

Ces amendements n'ont pas été pris en compte par le Conseil, qui, le 25 mars 2011, a adopté la réforme suivante:

À l'article 136, paragraphe 1, du traité FUE, le point suivant est ajouté:

«Les Etats Membres dont la monnaie est l'euro peuvent établir un mécanisme de stabilité pouvant, si nécessaire, être activé dans le but de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi de toute aide financière en vertu du mécanisme sera soumis à de strictes conditionnalités».


Basé sur cette modification, le Mécanisme européen de stabilité est lui-même établi par un traité conclu entre les États membres de la zone euro : le Traité établissant le Mécanisme européen de stabilité.

Signé le 11 juillet 2011 par les ministres des finances européens, ce Traité attend désormais la ratification par les Parlements nationaux avant le 31 décembre 2012, de même que ladite modification de l'article 136 du TFUE.

En France, ces textes ont été déposés devant l'Assemblée nationale et doivent être examinés avant le 31 décembre 2011.

 

Problème:


La décision visant à modifier l'article 136 du TFUE s'appuie sur la procédure instituée par l'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne (TUE). Celui-ci indique que les décisions prises sur son fondement ne peuvent pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités.

 

Cette condition pourrait expliquer le fait que le MES se soit constitué en dehors du cadre institutionnel de l'Union.

 

Ce problème a été soulevé par Monsieur Patrick Braouezec, député français lors d'une question ministérielle posée le 18 janvier 2011. Dans sa réponse, le ministre des affaires étrangères est sans appel:

 

a) la modification de l'article 136 TFUE n'a ni pour objet ni pour effet d'accroître les compétences dévolues à l'Union par les traités. Elle a pour but d'ouvrir aux États membres de la zone euro la faculté d'établir un mécanisme européen de stabilité, dans le cadre distinct d'un accord intergouvernemental. Pour mémoire, les caractéristiques de ce mécanisme ont été définies par le Conseil européen des 24 et 25 mars : cet accord politique doit désormais être transposé dans un texte de portée juridique. Cet accord international sera, le moment venu, soumis à ratification, conformément à l'article 53 de la Constitution ;

b) de même, comme le prévoit l'article 47 paragraphe 6 du traité sur l'Union européenne, la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 TFUE devra également être soumise à ratification.


Malgré tout, cette subtilité dans la construction institutionnelle du MES, me conduit à soulever plusieurs éléments:

  • pourquoi un accord intergouvernemental présenté comme distinct des institutions européens a t-il autant fait intervenir ces mêmes institutions? Certains penseront que cela est uniquement du à la volonté de contourner les règles établies par les Traités afin de procéder par révision simplifiée. D'autres, sans aller aussi loin, y verront à juste titre les contraintes préalables imposées désormais par l'Union à toute attentes distinctes souhaitées par les Etats.

  • d'autre part, cette construction en dehors du cadre institutionnel a été vivement critiquée par le Parlement européen. Cela a amené ce dernier à réclamer une participation directe et accrue de la Commission européenne dans son fonctionnement. Reste ainsi à déterminer si ce rôle nouveau (ou approfondi) accordé à la Commission européenne constitue une augmentation des compétences exercées par l'Union.

Espérons que ce débat juridique soit soulevé par les opposants européens du MES afin de connaître si l'article 48-6 du TUE pouvait être légitimement utilisé pour introduire une telle modification.

 

 

Pour en savoir plus sur le MES, je vous invite à consulter la page suivante: http://www.theorie-du-tout.fr/search/label/MES

 

 

Sources:

 


 

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