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5 novembre 2012 1 05 /11 /novembre /2012 21:55

constitution.jpgCette fin de semaine, j'étais à l'Université d'automne du M'PEP. J'y ai fait la connaissance de Roger, militant cheminot, qui a eu la bonne idée de se plonger dans le droit public français.


« Savez-vous que malgré le non des français au référendum de 2005, l'article 88-1 de la Constitution n'a pas été abrogé? ». J'avoue que je n'y ai pas cru. Comment une réforme constitutionnelle nécessaire à une ratification pourrait-elle survivre à une ratification avortée?

 

Et bien Roger avait raison et je découvre que le désordre constitutionnel français est encore plus sérieux que je ne le pensais.

 

 

Explications

 

 

Que ce soit le Traité de Maastricht, la Constitution européenne ou le Traité de Lisbonne, tous nécessitaient une réforme préalable de la Constitution pour pouvoir être ratifiés.
Ce que j'ignorais cependant, c'est que cette réforme s'effectuait en deux temps:
- la première, dite « provisoire », a pour objet de permettre de proposer à la ratification le fameux Traité,
- la seconde, dite « conditionnelle », entre en application à compter de l'entrée vigueur du Traité.

 

Ainsi, la fameuse révision constitutionnelle issue de la réunion du Congrès le 17 février 2005 prévoyait en son article 1er que la France « peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signée le 29 octobre 2004 ». Cette nouvelle rédaction est entrée en vigueur le 1er mars 2005.
L'article 3 de la loi constitutionnelle prévoyait quant à lui la nouvelle rédaction de l'article 88-1 de la Constitution à appliquer « à compter de l'entrée en vigueur du traité ».

Le hic voyez-vous, c'est que le traité n'est jamais entré en vigueur, les français ayant refusé sa ratification lors du référendum du 29 mai 2005.
Pourtant, la Constitution, elle, était bel et bien modifiée. Ainsi, les français ont eu droit à une Constitution faisant référence à un traité qu'ils avaient pourtant massivement rejeté.

 

N'est-ce pas formidable?

Ce n'est pas faute pourtant d'avoir vu défiler sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat des propositions de réforme constitutionnelle visant à abroger l'article 88-1 de la Constitution.

 

Le 1er mars 2005, les députés de droite Luca, Dupont-Aignan, Guillaume, Myard et Pemezec s'indignaient et s'inquiétaient d'un maintien laissant « croire que le peuple français pourrait revenir sur son vote ». En effet, le maintien de cet article laissait ouverte la possibilité de porter de nouveau à la ratification un traité comportant des dispositions identiques.
Le 7 décembre 2005, les députés de la gauche radicale et de la droite populaire demandaient ensemble la suppression de la référence à un texte sans existence juridique.
Quelques jours plus tard, le 20 décembre, les députés communistes renouvelaient l'appel: « Il importe que le vote majoritaire de nos concitoyens soit respecté et que soit retiré de notre Constitution cette référence à un texte sans existence juridique ».
De coté du Palais Luxembourg, les sénateurs communistes déposaient en février 2006 une demande analogue.
Enfin, le 31 janvier 2006, les sénateurs Michel, Khiari, Mélenchon et Bergé-Lavigne réclamaient l'abrogation d'un article dont le « maintien constituerait une agression contre la volonté librement exprimées du peuple français car il laisserait ouverte la possibilité de ratifier un texte contraire à la volonté populaire ».

Aucune de ces initiatives, portées à la connaissance des Commissions des lois constitutionnelles, n'a été suivie d'effets. Sans doute la fleme de réunir de nouveau le Congrès alors que le gouvernement travaillait déjà sur un nouveau texte européen.

Sans surprise, il fallut donc attendre la révision constitutionnelle du 4 février 2008 (nécessaire à la ratification du Traité de Lisbonne) pour que la référence au  traité établissant une Constitution pour l'Europe disparaisse de notre Constitution.

 

 

Une situation bancale qui amènent les constitutionnalistes à proposer des pistes de réformes

 

 

Dans un texte intitulé « Les révisions constitutionnelles induites par l'intégration européenne », Leatitia Guilloud met en avant « l'emergence du désordre normatif au sein de la Constitution ».

Plusieurs difficultés sont soulevées: l'introduction de dispositions précaires (provisoires et conditionnelles, comme nous l'avons vu plus haut) et de dispositions dérogatoires.
En effet, il faut ajouter au problème mis en lumière par la non ratification du Traité constitutionnel, l'inquiétante multiplication des dispositions contradictoires dans notre Constitution.

Toutes les réformes constitutionnelles visant à permettre la ratification et la mise en oeuvre des Traités européens se sont contentées de l'ajout d'une nouvelle disposition dans la Constitution au lieu d'identifier l'ensemble des dispositions existantes à modifier.
L'ajout permet en effet d'introduire « des réserves aux principes énoncés par la Constitution ».
Par exemple, l'article 88-2 issu de la révision du 25 juin 1992 permettait le transfert à la Banque centrale européenne du pouvoir monétaire alors que l'article 34 de la Constitution continue de prévoir que la loi fixe « le régime d'émission de la monnaie ».
Cette solution, dite de la "révision-adjonction" a été avalisée par le Conseil constitutionnel dans la décision du 2 septembre 1992.

Pour dépasser ces difficultés, l'auteure préconise l'introduction d'une clause générale d'acceptation des transferts de compétences. Les arguments avancés méritent d'être soulignés:
- les réformes constitutionnelles successives, loin de constituer des remparts face aux transferts de compétences, sont en réalité des passages obligés.
- l'inscription d'une clause générale serait accompagnée, sur le modèle de la loi fondamentale allemande, de limites s'imposant au pouvoir de révision (exemple: l'intégration européenne ne peut porter atteinte au pouvoir budgétaire du Parlement).
- le véritable rempart face aux transferts de compétence se déplacerait « au stade de la ratification » puisque, si la réforme constitutionnelle n'est plus systématiquement nécessaire, l'approbation du Traité par le Parlement ou le Peuple reste une étape obligatoire.
A ce titre, on pourrait imaginer que ce type de ratification se fasse, non plus à la simple majorité des voix, mais à la majorité absolue, ou des deux-tiers.

Selon l'auteure, cela permettrait de renforcer « indéniablement la cohérence de la Constitution ».

 

Une chose est sûre, les réformes constitutionnelles, de plus en plus nombreuses et baclées, ne sont en plus en mesure d'assurer le respect des grands principes.

Européistes et souverainistes français devraient s'entendre sur un point: la nécessaire clarification de notre texte fondamental.


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30 octobre 2012 2 30 /10 /octobre /2012 12:49

reding.jpgC'était le 15 octobre dernier et c'était une première.

 

A l'occasion d'un débat spécial « sur la prise en compte des orientations budgétaires européennes par le projet de loi de finances », l'Assemblée nationale réunissait Madame Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et trois présidents de Commission du Parlement européen:
- Madame Pervenche Bérès, présidente de la Commission de l'emploi et des affaires sociales
- Monsieur Pablo Zalba Bidegain, vice-président de la Commission économiques et monétaires
- Monsieur Alain Lamassoure, président de la Commission des budgets.

 

Le gouvernement était également, représenté par le Ministre de l'économie, Pierre Moscovici, et le Ministre en charges des questions européennes, Bernard Cazeneuve.

 

Quelle mouche a donc piqué les parlementaires et doit-on se réjouir de ce regain soudain d'intérêt pour les questions européennes?

Peut-être doit-on y voir un effet collatéral du débat animé sur le Traité budgétaire. Une sorte, pour reprendre les termes de la Commissaire, de « prise de conscience de la nécessité de répondre à la crise à l'échelle européenne ».

Les souverainistes les plus pessimistes y verront les prémisses d'un abandon progressif de la scène politique nationale. Les plus optimistes préféreront constater la volonté des parlementaires français de ne pas se laisser écarter du débat.

 

En tout cas, cette réunion aura eu le mérite de donner des informations cruciales en matière d'intégration des Parlements nationaux dans la gouvernance budgétaire européenne qui se met en place.
La séance n'avait qu'un seul objectif: débattre précisément des modalités de participation du Parlement français dans la définition des orientations budgétaires européennes.
Pour se faire, les parlementaires entendent bien creuser deux opportunités: inviter l'Europe au sein des hémicycles français et s'inviter au sein des institutions européennes.

 

Commissaire, eurodéputés, ministres et parlementaires français: tous s'accordent pour dire que la gouvernance économique européenne actuelle est victime d'un déficit démocratique. Pourquoi? Car « l'efficacité dans la prise de décision est toujours passée avant la légitimité démocratique ».
Il convient désormais d'intégrer les représentants de la souveraineté nationale dans les débats budgétaires européens. Une présence dont la légitimité est indiscutable puisqu'il s'agit « de parler ensemble de son budget avant même qu'il n'existe ».

 

 

L'Europe au Parlement français


Le projet de loi organique visant à la mise en place de la règle d'or budgétaire appelée par le nouveau Traité a été enrichi par l'Assemblée nationale. Ce projet, désormais entre les mains des sénateurs, prévoit que, dès qu'il y aura des procédures de dialogue économique et budgétaire entre le gouvernement français et la Commission, des débats pourront être organisés au Parlement français.

 

Plus encore, des propositions, portées non seulement par Charles de Courson (député) mais également par le ministre Cazeneuve, ont exprimées le désir de convier la Commission européenne à expliquer directement la teneur de ses recommandations aux parlementaires français.
Une proposition acceptée par la Commissaire estimant qu’il « faudra développer ces rencontres » mais rappelant tout de même à juste titre aux français que « la participation de la Commission aux débats des Parlements nationaux n’est pas une nouveauté des Etats membres ». La France est en retard en quelque sorte.

 

Pour autant, cette ouverture du Parlement français aux institutions européennes ne semblent pas suffire aux intervenants: « Le cadre strictement national ne semble pas pertinent ».
La coordination des politiques budgétaires nationales doit donc passer également par la voie communautaire et par l'institution qui l'incarne le mieux: le Parlement européen.

 

 

Le Parlement français en Europe


Il s'agit de mettre rapidement en application l'article 13 du tout récent Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'UEM (ou Pacte budgétaire) qui prévoit la mise en place d'une conférence interparlementaire rassemblant députés européens et députés nationaux.

 

Une urgence dont le Parlement français semble bien avoir pris conscience puisque la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a récemment adopté une résolution (portée par Monsieur Caresche) qui appelle à la création rapide de telles conférences.


Ces dernières permettront aux parlementaires nationaux de prendre le pouls dudit "intérêt général européen". Elles permettront également d'établir un dialogue direct entre les députés nationaux des différents Etats membres.
Elles auront également le mérite de donner une ligne parlementaire claire et préalable à la tenue des Conseils européens et permettront peut-être de dépasser l'opacité qui règne dans la prise de décision lors des Sommets réunissant les chefs d'Etat.

 

Comment va s'organiser cette intervention parlementaire?

 

Selon Pablo Zalba Bidegain, le Parlement européen a d'ores et déjà adopté plusieurs initiatives en ce sens:

 

1/ La mise en place d'un dialogue économique avec le commissaire responsable des affaires économiques et monétaires entre la publication de l'étude annuelle sur la croissance (par la Commission en hiver) et la réunion du Conseil au printemps.

2/ L'organisation d'une « semaine européenne » durant le premier trimestre de l'année 2013 afin de réfléchir avec tous les parlements nationaux sur les thèmes ressortant de l'étude annuelle sur la croissance.

3/ A l'automne, la création d'un débat avec les représentants des Parlements nationaux portant sur les recommandations adressées par le Conseil à chaque Etat et sur les projets de lois de finances.
Ce débat d'automne permettra d'adresser des informations à la Commission pour la définition da la prochaine étude annuelle sur la croissance.

 

two pack


Pour finir cet exposé, il convient de noter que plusieurs questions ont été posées au sujet du « Two-Pack »:
- « Que se passerait-il si le Parlement national, souverain, ne suivait pas nécessairement les recommandations de la Commission européenne sur les projets de budgets nationaux? » (Christian Eckert, rapporteur de la Commission des finances)
- « Si, concrètement, au mois de novembre, la Commission avait un point de vue réservé sur la loi de finances, que se passera-t-il? »
Bref, des questions qui laissent percevoir une certaine inquiétude découlant de l'obligation prochaine de transmission des projets de lois de finances à la Commission européenne.

 

Ce nouveau règlement, négocié au sein des institutions européennes sans une quelconque participation du Parlement français permet de relativiser rapidement toutes les propositions d'intégration des Parlements nationaux au débat européen que nous venons d'exposer.
Celui-ci sera intégré dans un cadre institutionnel construit sans sa participation. Un peu comme une Constitution qui, certes permet la participation du Peuple, mais sur laquelle il n'aurait pas eu son mot à dire.

 

Cela met en lumière plus qu'une insuffisance, surtout lorsque l'on prend connaissance de la réponse de la Commissaire aux questions parlementaires.
La Commission donnera seulement son avis sur les projets de budget. En cela, la transmission doit être vécue comme une opportunité d'obtenir un Conseil extérieur. « Il peut toutefois y avoir une exception: en cas de très grand danger, la Commission pourrait exiger la révision d'un plan budgétaire. Mais elle ne pourrait le faire qu'après un vote dans le cadre du conseil ECOFIN. »

 

Nous voilà donc en présence d'une disposition parfaitement inconstitutionnelle mais dont l'inconstitutionnalité ne pourra jamais être relevée étant donné que les règlements européens sont approuvés sans participation du Parlement français.

Mais rassurez-vous, si un tel véto de la Commission venait un jour à s'appliquer, nul doute que le Commissaire en personne viendrait s'expliquer devant le Parlement français. C'est Monsieur Cazeneuve qui nous l'a promis.

 

  Voici la vidéo intégrale de la séance: 

 

 

Je vous invite vivement à prendre connaissance de la chaine "LiiorTube" qui rassemble toutes les vidéos relatives aux débats concernant l'Europe à l'Assemblée nationale.

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28 octobre 2012 7 28 /10 /octobre /2012 15:16

29acfc74-9d15-11e1-a445-255df580789e-493x328.jpgTandis que les conclusions du dernier sommet européen restent plutôt réservées sur les actions concrètes à mettre en œuvre pour achever l'Union économique et monétaire, une proposition audacieuse fait jour en dehors des publications officielles.

Sans grande surprise, c'est Angela Merkel qui, la première, l'a dégainée devant son Parlement à quelques heures seulement du Conseil européen: "Nous pensons - nous, c'est-à-dire l'ensemble du gouvernement allemand - qu'il faudrait aller plus loin en conférant à l'Europe de réels droits d'intervention dans les budgets nationaux".

 

Selon le Figaro, la chancelière "a jugé envisageable la proposition du ministre des Finances Wolfgang Schäuble de créer un poste de commissaire aux Affaires monétaires disposant de vastes pouvoirs sur les budgets nationaux."

Que se cache-t-il derrière ces "vastes pouvoirs"?

Wolfgang Schäuble ne propose rien de moins que de confier à ce super-commissaire un droit de véto lui permettant de rejeter les budgets nationaux qui ne seraient pas conformes au Pacte de stabilité et de croissance.
A l'instar du Commissaire à la concurrence qui dispose d'un pouvoir autonome de sanction, le Commissaire au budget idéal devra être "craint dans le monde entier".

On voit mal aujourd'hui comment une telle proposition pourrait s'accommoder de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande, garante de la souveraineté du Parlement allemand.
Dans sa dernière décision relative au Pacte budgétaire, la Cour de Karsruhe ne l'estimait conforme à la Constitution que dans la mesure où le Traité ne créait pas d'effets juridiques directs, les parlementaires restant libres de voter des lois de finances ne respectant pas les règles comptables édictées par le Traité.

De même, on voit mal comment, dans ces conditions, le ministre français du Budget Jérôme Cahuzac, pourrait soutenir la proposition. Ce dernier a en effet refusé tout nouveau transfert de souveraineté. Le ministre semble tout au plus vouloir accorder à ce super-fonctionnaire le droit de veiller à la bonne coordination des économies nationales.

Or, la proposition allemande, soutenue par le président de la BCE Mario Draghi, nécessite une révision des Traités européens et, par voie de conséquence, des Constitutions nationales.
Une révision qui, selon le ministre allemand, devrait également permettre de réformer le Parlement européen afin que seuls les élus originaires de la zone euro puissent prendre part aux réformes de cette dernière.

Cette frilosité du gouvernement français à envisager une réforme institutionnelle de l'Union s'explique par la crainte de voir se réouvrir la fracture de 2005.
De ce fait, les publications officielles des institutions européennes s'en tiennent aujourd'hui à réclamer des réformes dans le cadre actuel des Traités ou, le plus souvent, à éviter soigneusement la question sensible de la réforme institutionnelle.

Même dans le groupe de travail "sur l'avenir de l'Europe" auquel a participé Laurent Fabius et qui a "osé" envisagé une réforme de long terme des institutions, il n'était pas question d'attribuer de telles prérogatives à un Commissaire non élu.

Il semble donc que le gouvernement allemand procède régulièrement à des tentatives visant à prendre la température européenne sur cette question.
Le 30 janvier 2012, lors de la réunion visant à finaliser la version définitive du Pacte budgétaire, le ministre allemand proposait de placer Athènes sous la tutelle d'un commissaire européen. L'ensemble des participants s’étaient alors opposés à cette demande, jugée contraire à la démocratie nationale.
Un mois plus tard, lors de la réunion du 1er mars de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, le chef de l'Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, a indiqué qu’un commissaire européen devrait être désigné pour aider au retour à la croissance en Grèce.

Aujourd'hui la proposition allemande concerne l'ensemble des États membres de la zone euro et vient s'inscrire directement dans la voie tracée par deux nouveaux règlements européens en cours de validation (dits « Two-Pack »).
L'un d'eux permettra de placer sous surveillance renforcée les États « connaissant ou risquant de connaitre de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière ».
Le second introduira l'obligation pour tous les États de transmettre à la Commission européenne leur projet de lois de finances.
Cette obligation, qui devrait s'opposer aux États dès l'automne prochain, ne vise aujourd'hui qu'à recueillir l'avis de la Commission sur les projets de budgets.

Un avis qui pourrait donc, dans les années à venir, se transformer en véto potentiel de la Commission européenne.

 

Il y aura de quoi, à cette occasion, de s'interroger sur l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, déjà bien malmené: "Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément."

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24 octobre 2012 3 24 /10 /octobre /2012 23:29

Cet automne, le semestre européen souffle sa première bougie.


Ce calendrier de surveillance, mis en place il y a un an, via le « Six-Pack », vise à permettre un suivi simultané des politiques économiques, budgétaires, sociales et de l'emploi des États membres pendant les six premiers mois de chaque année.

Comme indiqué sur le site internet de la Commission européenne, le semestre européen a été mis en place afin de permettre aux États « de tenir compte des orientations de l'UE à un stade précoce de l'élaboration de leurs budgets nationaux et d'autres politiques économiques ».

Il vient prendre la suite de l'ancien mécanisme organisé autour des Grandes orientations de politiques économiques qui s'est finalement montré incapable de coordonner de manière satisfaisante les politiques économiques des États membres.

 

Semestre-europeen.jpg

 

Ce calendrier devrait bientôt être prolongé puisque les États devront transmettre à la Commission européenne – pour avis – leur projet de loi de finances, probablement en octobre 2013, si le « Two-Pack » est adopté.

 

En attendant, les membres de la Commission économique et monétaire (ECON) du Parlement européen n'ont pas perdu une minute pour mettre en lumière leurs doléances et demandé à ce que le semestre européen tienne toutes ses promesses.

Ils ont voté, le 9 octobre dernier, une résolution portée par l'eurodéputé français Jean-Paul Gauzès.

 

En effet, l'inquiétude vient rapidement en regardant en arrière lorsqu'on se souvient que les plus grands États européens n'ont jamais été punis pour leur non respect des critères de Maastricht.

Car, il est une chose qui embête beaucoup les membres du Parlement européen (« seule institution européenne supranationale disposant de la légitimité électorale » comme ils aiment à le rappeler), c'est que la mise en œuvre de la surveillance reste entre les mains du Conseil européen, et donc des États.

En mars 2011, Sylvie Goulard, invitée par l'Assemblée nationale, mettait en avant ce problème: « Le Conseil européen ne peut être à la fois le contrôleur et le contrôlé ».

Les eurodéputés n'ont pas tort, la méthode intergouvernementale explique sans doute le manque de discipline des États dans la gouvernance économique commune. Sans surprise, ils estiment nécessaire de passer à une approche plus fortement communautaire.

 

Dans la résolution de la Commission ECON, les eurodéputés se félicitent ainsi sans surprise de la mise en place de la majorité inversée et notamment du principe "se conformer ou s'expliquer" qui oblige le Conseil à motiver toute décision par laquelle il entend s'opposer à une recommandation de la Commission européenne.

 

Cependant, les eurodéputés pointent également quelques insuffisances dans le fonctionnement concret du semestre européen.

 

  • Première inquiétude: le manque d'implication des Parlements nationaux

 

La Commission parlementaire met en avant « le niveau de participation très variable des Parlements nationaux » et « note avec inquiétude que, dans de nombreux États membres, ni les Parlements nationaux, ni les partenaires sociaux, ni la société civile n'ont été associés au processus ».

Elle invite à cet effet la Commission européenne à veiller « à une plus grande légitimité démocratique » et suggère « que les États membres modifient leurs procédures internes de façon à ce que les parlements nationaux puissent être associés aux programmes fiscaux et de réforme de leur pays avant que ceux-ci ne soient présentés à l'Union ».

 

Rappelons cependant que cette question est un vieux serpent de mer et que la faute ne peut être portée que sur les parlementaires nationaux eux-même qui n'ont pas jugé utile de s'intégrer, à l'instar des députés allemands, dans le débat européen.

En France, après plusieurs tentatives mises en échec par les clivages partisans, le débat semble être relancé depuis l'adoption du récent Pacte budgétaire.

 

Malgré tout, les eurodéputés appellent à plus de clarté dans le cadre institutionnel de l'Union: « il est essentiel d'améliorer la légitimité du semestre européen et de dissiper les ambiguïtés juridiques qui, à défaut, pourraient donner lieu à des conflits de nature institutionnelle ».

Ils invitent ainsi les commissaires à présenter un nouveau règlement européen « précisant le rôle des États membres et des institutions de l'Union lors des différentes étapes du semestre ».

 

Les eurodéputés en profitent également pour réclamer une plus grande association du Parlement européen dans la coordination des politiques économiques. Pour ce faire, les parlementaires européens semblent user de leurs rapports privilégiés avec les Parlements nationaux. Ils semblent ainsi estimés être les plus légitimes pour établir un lien démocratique entre des institutions européennes, à qui ils demandent de rendre plus souvent des comptes, et les institutions nationales.

 

  • Deuxième inquiétude: le manque de personnalisation des recommandations formulées par la Commission

 

Les eurodéputés appellent la Commission européenne à « formuler des recommandations plus explicites, approfondies et cohérentes » et d'éviter les recommandations communes. Il s'agit de « tenir pleinement compte des diverses réalités économiques et sociales prévalant dans chaque État membre » et de suivre effectivement l'application ou non de ces conseils par les États qui en sont les sujets.

 

  • Troisième inquiétude: la non prise en compte des objectifs de la stratégie Europe 2020

 

Les eurodéputés se disent préoccupés par le fait qu'aucune recommandation prenant en compte les objectifs de la stratégie Europe 2020 n'a été adressé aux pays bénéficiant d'une assistance financière.

Pour l'ensemble des États, pour lesquels « peu d'avancées ont été enregistrées dans la réalisation des objectifs sociaux et environnementaux », ils invitent la Commission à mieux intégrer la stratégie dans le semestre européen, notamment pour les mesures visant à lutter contre la pauvreté et le chômage des jeunes.

 

  • Quatrième inquiétude: la réduction du budget européen

 

Dans le cadre des politiques d'austérité menées à l'échelle nationale, les eurodéputés craignent que les États membres considèrent leur contribution au budget européen « comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement ».

Pour aider à cela, ils proposent que lesdites contributions puissent être exclues du calcul du déficit structurel.

 

 

Demain, jeudi 25 octobre, les eurodéputés rassemblés en plénière débattront de cette résolution adoptée par la Commission ECON.

Les votes sont prévus pour le vendredi 26 octobre.

 

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18 octobre 2012 4 18 /10 /octobre /2012 07:50

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Saviez-vous que les Etats fondateurs de l’Union européenne, les “six”, avaient prévu dès 1957 un mécanisme d’assistance financière des Etats en difficulté?

A l’heure où l’on présente les récents MESF, FESF et MES comme des nouveautés instituant une solidarité bienvenue, il est amusant d’apprendre que le Traité de Rome prévoyait déjà la possibilité d’aider un Etat membre en cas de déséquilibre grave de sa balance des paiements.

L’objectif est toujours le même depuis 50 ans: empêcher, via la solidarité européenne, un Etat membre en difficulté de prendre des mesures nationales qui porteraient atteinte au bon fonctionnement du marché européen.

Ce qui est plus surprenant en revanche, c’est de voir que ce mécanisme d’assistance s’est développé sans l’armada de procédures et garanties accompagnant désormais systématiquement la mise en place de mécanisme de solidarité à cas de crise de la dette.
Les Etats étaient-ils alors plus généreux ou au contraire n’envisageaient-ils tout simplement pas la possibilité de recourir à ce type de mécanisme?
La crise semble avoir rendu les Etats plus méfiants, si ce n’est de l’idéal européen, tout au moins de leurs partenaires accusés de mauvaise gestion.


Après l’échec de la Communauté européenne de défense (CED), refusée par les parlementaires français en aout 1954, il faut relancer la construction européenne. Cette relance s’effectue via l’atôme (CEEA) et le marché (CEE). Cette dernière, au travers du Traité de Rome, engage les six partenaires européens dans la grande aventure du marché commun.

Si la Communauté économique européenne prend d’abord la forme d’une simple union douanière, la Traité formule cependant l’objectif de la libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux (article 3 TCE).
A cette fin, les Etats s’engagent, dès 1957, à pratiquer “la politique économique nécessaire en vue d'assurer l'équilibre de sa balance globale des paiements et de maintenir la confiance dans sa monnaie” (article 104). En effet, un déficit de la balance pourrait conduire l’Etat à envisager un rééquilibrage par une restriction des mouvements de capitaux, interdite par l’article 56 du TCE. Cette possibilité, prévue cependant par l’article 109 du TCE, ne peut intervenir qu’en cas d’extrême urgence et reste soumise à l’accord de la majorité des Etats membres. Elle n’est considérée que comme une mesure transitoire, avant la mise en place d’un “concours mutuel” pouvant prendre la forme “d'octroi de crédits limités de la part d'autres États membres” (article 108).

La solidarité européenne, garante du fonctionnement sans entrave du marché unique, n’est donc pas une idée née de la crise de la monnaie unique. Elle date en vérité de la naissance des communautés européennes.

Il faut cependant attendre le 1er janvier 1972 pour que le Conseil européen mette en place le premier mécanisme de concours financier (décision 71/143/CEE). Celui-ci ne financera par l’emprunt sur les marchés financiers qu’à compter de 1981 (décision 682/81/CEE).
En 1988, le règlement 1969/88 portant mise en place d’un mécanisme unique de soutien financier à moyen des balances des paiements des Etats rassemble concours financier et emprunt dans un mécanisme permanent.
Via ce texte, la France s’était alors engagée sur un plafond d’aide fixé à 2,7 millions d’écus sur un total de 14 millions, supporté alors par les douze pays membres.

A partir du 1er janvier 1999, les Etats membres participant à la monnaie unique ne peuvent plus bénéficier de ce soutien financier. Cependant, le mécanisme reste valable pour les Etats dits “dérogatoires” (non membres de la zone euro).
L’article 108 du Traité de Rome, devenu entre-temps l’article 119 du Traité de Maastricht, est désormais réservé aux “Etats membres faisant l’objet d’une dérogation”.
En 2002, le Conseil européen réforme le réglement 1969/88 afin de baisser le plafond des prêts à octroyer du fait de “la réduction substantielle du nombre d’Etats membres pouvant utiliser l’instrument”. De plus, le nombre d’Etats susceptibles de participer au concours financier étant jugé insuffisant, le nouveau règlement n°332/2002 prévoit un recours exclusif aux marchés financiers.
Depuis l’adoption du Traité de Lisbonne, les concours mutuels sont régis par l’article 143 du TFUE.

Ainsi, depuis 1972, lorsqu’un Etat européen connait un grave déséquilibre de sa balance des paiements, il peut solliciter de ses partenaires européens une aide financière. La Commission européenne est habilitée à contracter des prêts sur les marchés financiers ou auprès des institutions financières. En contre-partie, l’Etat s’engage sur un programme de redressement ou d’accompagnement que la Commission vérifie à intervalle régulier.

A ce jour, aucun détail n’est indiqué quant au contenu précis de ce programme. On imagine que les mesures imposées seraient définies au cas par cas, comme le sont actuellement les plans de redressement exigés des Etats bénéficiant d’une aide financière en raison de la crise de la dette.

Mais cette improvisation n’est pas faite pour durer car le droit européen déteste les vides.
Après les plans d’aide ad hoc accordés à la Grèce, des mécanismes de solidarité permanents ont vu le jour: MESF, FESF et le tout récent MES, entré en vigueur le 7 octobre dernier.

En parrallèle, les institutions européens s’activent depuis plusieurs mois dans l’élaboration d’une procédure institutionnelle de surveillance des Etats bénéficiant d’une assistance financière. C’est un des volets du Two-Pack qui vient allonger, via deux nouveaux textes, la longue liste des six règlements européens qui composent l’actuel Pacte de stabilité et de croissance. 

Aussi, afin de “garantir une plus grande équité entre Etats membres de la zone euro” et les autres, la Commission vient de publier un nouveau projet de règlement visant à réformer le mécanisme unique de soutien financier à moyen des balances des paiements.
Le mécanisme, désormais nommé “assistance financière pour les Etats dont la monnaie n’est pas l’euro”, est profondement complexifié.
Si la Commission est toujours en charge des emprunts, le plafonds de ces derniers est réhaussé de 12 milliards à 50 milliards d’euros. Les conditions et procédures d’accès aux fonds de soutien sont désormais précisement définies et mises en concordance avec les procédures de surveillance “classiques” des déficits budgétaires et macroéconomiques.

L’existence de ce mécanisme - et ce dès 1957 - nous offre également une lecture nouvelle et interessante de la clause de “no bail out”.
En effet, selon l’article 125 du TFUE, l’Union européenne ou un Etat “ne répond pas des engagements […] des autorités publiques […] d’un Etat membre, ni ne les prend à sa charge”.
Il y a plusieurs mois, lorsque les Etats se sont engagés dans la mise en place de mécanismes de solidarité permanents pour les Etats victimes d’une crise de la dette, certains ont estimé que la dérogation introduite par l’article 122 pouvait s’étendre aux graves difficultés économiques. L’article prévoit en effet qu’un Etat peut être secouru financièrement s’il est confronté à des "événements exceptionnels échappant à son contrôle".
L’existence de l’article 143 pourrait donc apporter de l’eau au moulin des partisans d’une non contradiction entre solidarité exceptionnelle et clause de “no bail out”.

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24 septembre 2012 1 24 /09 /septembre /2012 18:39

 

120918-Zukunftsgruppe-Warschau.jpg-jsessionid-B6A051AEBDA5D.jpgDepuis quelques mois, les institutions européennes ainsi que l'Allemagne poussent à une sérieuse réforme des Traités. Un objectif: avancer vers plus de fédéralisme.

En France, le gouvernement se montre très frileux à l'idée de réouvrir la fracture de 2005.


C'est donc en toute discrétion que le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, ainsi que Bernard Cazeneuve, ont participé au "groupe informel de réflexion sur l’avenir de l’Europe" réunissant les ministres belges, danois, allemands, luxembourgeois, hollandais, autrichien, polonais, portugais et espagnol.

Dix États donc autour de la table, moins encore que les 17 États membres de la zone euro.

 

Le groupe a été initié, sans surprise, par le ministre des Affaires étrangères allemand, Guido Westerwelle, au début de l’année 2012.

 

Ainsi, il semble que tous les étages de l'Union européenne se saisissent actuellement de la question "fédérale".

Après le Président de la Commission européenne, le Président de l'eurogroupe et le Président de la BCE, qui ont remis en juin leur projet « Vers une véritable Union économique et monétaire », sur lequel planche désormais les parlementaires européens, c'est donc au tour des gouvernements de prendre cette question à bras le corps.

 

Les dix ministres ont un engagements commun: face à la montée du nationalisme et du populisme, tandis que la solidarité et le sentiment d'appartenance européen disparaissent, il faut restaurer un projet commun et inclure les citoyens européens dans le débat.

 

Le communiqué de presse du gouvernement français a été publié le 17 septembre dernier. Les citoyens français, à titre de participation, ont pu découvrir, le lendemain, le rapport final.

 

Je vous livre ici une synthèse des conclusions.

 

A noter que l'introduction du rapport indique que le rapport reflète uniquement "leurs réflexions personnelles" et que tous les ministres "n’ont pas marqué leur accord avec toutes les propositions qui ont été avancées au cours des discussions".

 

1°) Le renforcement de l'Union économique et monétaire est « une priorité absolue »: « l'euro a des avantages économiques tangibles et il est le symbole le plus puissant de l'Europe ».

 

Pour ce faire, les ministres confirment la nécessité de:

- renforcer l'intégration des cadres budgétaires, via le renforcement des mécanismes de surveillance,

- coordonner les politiques économiques,

- mettre en place une supervision unifiée du système bancaire,

- intégrer les Parlements nationaux dans la réforme de la gouvernance économique, lorsque celle ci touche à leur compétence budgétaire, via la création d'un comité permanent rassemblant parlementaires nationaux et européens.

 

Les ministres renvoient également au travail de Herman Van Rompuy, président du Conseil européen: « Vers une véritable Union économique et monétaire ».

 

2°) L'amélioration de l'Union européenne dans son ensemble doit être effectuée hors du cadre de l'Union économique et monétaire. Certaines propositions peuvent être mises en application dans le cadre des Traités existants tandis que d'autres nécessitent une réforme:

- une révision fondamentale, en 2013, de la politique extérieure de l'UE: donner plus de pouvoir au haut représentant de l'UE, étendre le vote à la majorité au sein de la PESC, mettre en place des représentations communes des États européens au sein des organisations internationales, avancer vers une politique de défense européenne. Il est indiqué que certains États sont favorables à la création d'une armée européenne.

- La Commission européenne doit être renforcée afin d'assurer son rôle de moteur de la méthode communautaire.

- Afin de dépasser les difficultés de réforme des Traités causées par la règle de l'unanimité, les membres du groupe de travail proposent que les modifications (à l'exception de l'élargissement) soient effectuées par une majorité "super-qualifiée" des États membres et de leur population.

Les États qui, par manque de volonté politique ou de retards importants, ne ratifiaient pas ces modifications, seraient mis à l'écart de l'intégration européenne.

Les dix ministres valident ici la mise en place d'une Europe à plusieurs vitesses, longtemps refusée mais désormais plébiscitée par l'Allemagne.

- Permettre plus de légitimité démocratique en proposant notamment, l'élection au suffrage universel direct du Président de la Commission (qui pourra ensuite former son "gouvernement européen"), le pouvoir d'initiative confié au Parlement européen et la création d'une seconde chambre parlementaire représentant les États (une sorte de Sénat).

 

Les ministres proposent également une plus grande implication des Parlements nationaux qui passeraient notamment par la présence de députés européens "dans les discussions stratégiques sur l'Union européenne au sein des parlements nationaux".

- renforcer l'Union européenne en tant que communauté de valeurs en créant un nouveau mécanisme de sanction en cas de violations de l'article 2 du traité sur l'UE.

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28 juin 2012 4 28 /06 /juin /2012 21:14

chutt.jpg« Il n’y aura pas de mutualisation totale des dettes en Europe tant que je serai en vie »

La déclaration date d'hier et peut se laisser à imaginer la réaction d'Angela Merkel à la lecture du projet signé Herman Van Rompuy: « Vers une véritable Union économique et monétaire ».

En effet, mardi dernier, le Président du Conseil européen a remis aux 27 États membres de l'UE un document de travail relatif à l'intégration de l'Union politique.

Oui, politique. Car si le mot « fédéralisme » n'est pas employé, c'est bien de cela qu'il s'agit.

 

« Je ne vais pas prononcer le mot qui commence par F et qui finit par AL, mais c'est un saut de cet ordre que nous proposons »

Un fonctionnaire européen, selon Euractiv

 

 

Ce document, élaboré conjointement avec le Président de la Commission européenne, le Président de l'eurogroupe et le Président de la BCE, est discuté par les dirigeants européens dans le cadre du Sommet des 28 et 29 juin.

L'objectif est de fixer des pistes concrètes permettant aux rédacteurs de proposer au Conseil européen de décembre 2012 une feuille de route précise pour la réalisation d'une véritable Union économique et monétaire. Un rapport intermédiaire pourrait être présenté en octobre prochain.

 

 

Depuis plusieurs semaines, alors que les dirigeants s'évertuent à tenter de maintenir un semblant de consensus européen, les citoyens européens assistent à une bataille en coulisse dont ils ne perçoivent que des brides.

"Pas d'eurobonds sans coordination budgétaire et économique!" crie Madame Merkel! "La solidarité financière doit accompagner l'intégration politique" lui répond François Hollande. Bref, c'est le serpent qui se mord la queue.

 

La chancelière sait qu'elle ne convaincra jamais sa majorité à s'engager sur une garantie des dettes européennes sans un renforcement significatif de la gouvernance économique.

Le Président sait, lui, que ce transfert de souveraineté ne sera pas accepté en France sans la croissance en contrepartie.

 

« Comment imaginez-vous faire accepter par les peuples d’Europe davantage d’intégration, davantage de fédéralisme, alors qu’ils ne voient venir de ce pouvoir fédéral que de l’austérité et de la saignée ? »
Source : EurActiv

Or, si François Hollande n'a pas véritablement réussi à infléchir la rigueur allemande et à imposer ses propositions en matière de croissance, on peut néanmoins constater que son élection a semble-t-il décomplexé un certain nombre d'acteurs qui n'hésitent plus désormais à réclamer, agenda à main, que l'on parle enfin de mutualisation de la dette.

C'est le cas des groupes parlementaires de centre et de gauche du Parlement européen qui ont réussi à introduire tout un chapitre consacré à la mise en place d'eurobonds dans un règlement en cours d'adoption consacré à la discipline budgétaire.

C'est le cas également de Sylvie Goulard, eurodéputée membre de l'ALDE, qui a présenté récemment une feuille de route pour la mise en œuvre des fameuses euro-obligations.

 

C'est le cas enfin, et sans surprise, du projet de Herman Van Rompuy. Et un peu trop sans doute au goût de Madame Merkel qui juge le plan du Président du Conseil quelque peu « déséquilibré ». Selon elle, le plan ne présente pas de règles suffisamment ambitieuses en matière de discipline budgétaire.

 

 

Que propose le plan « Vers une véritable Union économique et monétaire » ?

 

Si le projet est plutôt précis quant aux étapes de mise en place de la mutualisation de la dette, peu de précisions sont apportées quant au modalités de contrôle des budgets nationaux.

Parmi les pistes de réflexion abordées, on peut noter:

- la définition « d'un commun accord » » de plafonds applicables au solde budgétaire annuel et au niveau de la dette publique des différents États membres.

- l'autorisation préalable et commune de la dette supérieure au plafond défini.

- la possibilité d'exiger la modification des enveloppes budgétaires si celles-ci sont contraires aux règles budgétaires.

Ces éléments passeraient par la mise en place d'une « instance budgétaire » supranationale, de type « ministère des finances ».

 

On comprend aisément que Madame Merkel a du être un peu déçue en lisant le plan, elle qui sommait le Président français à s’avancer davantage – et surtout publiquement - sur le terrain de la négociation : Quels euro-bonds souhaite-t-il ? Quelles seraient les implications en termes de gouvernance commune ?


En effet, contrairement au gouvernement français, l'exécutif allemand parle sans complexe de nécessaire « abandon de souveraineté », de « fédéralisme » et propose d'ores et déjà des mesures concrètes telles que l'élection du Président de la Commission européenne au suffrage universel.
C'est loin d'être le cas des socialistes français qui, sans doute encore bien échaudés par le résultat au référendum de 2005, souhaitent éviter à tout prix la réouverture du débat institutionnel.

Alors, oui au fédéralisme, surtout si celui-ci permet à François Hollande d'avancer sur le terrain des eurobonds dont il s'attribuera les mérites, oui au fédéralisme mais sans le dire...

  270612

Nous sommes aussi conscients des mesures que nous devons préparer pour la stabilité financière et nous voulons l’un comme l’autre approfondir l’union économique, monétaire et demain politique pour arriver à une intégration et à une solidarité

François Hollande (27 juin 2012)

 

 

De combien de temps dispose le gouvernement français?

 

François Hollande a beau nous avoir promis le changement, le fédéralisme ce n'est pas pour maintenant.

Cependant, conscient de la nécessité de coordonner les politiques budgétaires et économiques, il défend une intégration poussée dans le cadre des Traités actuels. Pour ce faire, il peut s'appuyer sur les récentes réformes du Pacte de stabilité et de croissance (« Six-Pack » à l'automne dernier, et « Two-Pack » en cours d'approbation) dont on n'a pas encore mesuré les retombées.

Mais plus que le renforcement des règles budgétaires, c'est désormais sur le terrain de la coordination européenne qu'il s'agit d'avancer.

Un règlement en cours d'élaboration va même jusqu'à prévoir l'obligation de transmission des projets de loi de finances à la Commission européenne pour que celle-ci puisse transmettre à l'État un avis.

 

En réalité si le débat institutionnel ne sera surement pas ouvert avant plusieurs mois (le plan de Van Rompuy table sur la prochaine décennie) les États disposent de nombreux moyens de renforcer les règles budgétaires applicables aux États membres sans que ces derniers ne soient directement consultés.

Aussi, l'actuel Pacte budgétaire en cours de ratification dans les Parlements européens, apparaît davantage comme une mesure de diversion de l'opinion publique quand les réformes les plus importantes sont entreprises à Bruxelles.

 

Or, le plan le reconnaît lui même: « une intégration plus étroite […] nécessitera une plus grande assise démocratique et un large soutien des citoyens ». Reste que sur 7 pages de projet, seules 10 lignes sont consacrées au renforcement de la légitimité démocratique.

Rappelant que le vote du budget constitue le fondement des démocraties parlementaires européennes, le document appelle à une association étroite des Parlements nationaux et du Parlement européen.

Ainsi, la démocratie est considérée, au même titre que l'intégration financière, budgétaire et économique, comme un pilier nécessaire à la survie de la monnaie unique. A aucun endroit, la nécessité d'un référendum préalable n'est évoquée.

 

 

Tout comme l'Union européenne qui ne cesse de progresser depuis plusieurs décennies en accrochant à son train les peuples d'Europe, espérant en retirer un jour une légitimité démocratique qu'elle n'a jamais osé solliciter clairement, la « véritable Union économique et monétaire » n'entend pas davantage demander l'accord préalable des nationaux.


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15 juin 2012 5 15 /06 /juin /2012 19:43

Cet article est en quelque sorte une revue de presse des informations glanées ici et là sur l'état des négociations franco-allemande au sujet de la gouvernance économique européenne.

 


Hollande-Merkel.jpg

 

Tel est pris qui croyait prendre.
Voilà plusieurs mois que Hollande nous promet d'incarner le changement.

Eurobonds, Projectbonds, Banque européenne d'investissement renforcé, taxe sur les transactions financières: autant de points destinés à mener la cadence européenne et semer la chancelière allemande sur le chemin de la croissance.
Mais il est dur de doubler Madame Merkel, même par sa gauche.
Un mois après l'élection du Président français, la chancelière a tôt fait de reprendre l'avantage.
Sans doute lassée de passer pour Madame « Nein », la rabat-joie face à un Hollande récoltant tous les fruits de négociations entamées bien avant son entrée en fonction, la chancelière s'est engouffrée dans la brèche ouverte par le nouveau Président: puisque Monsieur Hollande souhaite ouvrir tous les dossiers, la question institutionnelle sera également à l'agenda européen.

Alors que le gouvernement français s'affairait à présenter l'actuel débat sur la croissance comme une victoire de François Hollande, Angela Merkel a rapidement repris le devant de la scène en posant ses conditions: oui aux euro-obligations mais une fois la crise passée, et dans le cadre d'une sérieuse réforme des institutions européennes.

 

Par la même, elle bat en brèche l'injuste idée selon laquelle l'Allemagne camperait sur la case « austérité », alors que le pays a accepté depuis de plusieurs mois d'apporter son soutien aux pays en difficulté en garantissant le remboursement de leur dette en cas de défaut.
Surtout, en se plaçant sur le terrain du long terme et en offrant aux européistes une vision politique ambitieuse, elle fait de François Hollande l'homme des petites solutions.

Depuis 2005, la question institutionnelle est on ne peut plus tabou en France. Or la question des eurobonds est étroitement liée à une intégration politique renforcée.

Maligne, Madame Merkel met donc la pression sur la Présidence française à qui il revient désormais de s’avancer sur le terrain politique si elle souhaite voir aboutir la gestion commune des dettes.

 

 

Les euro-bonds 

 

Sans expliquer précisément ce que signifiaient ces « euro-bonds », ni l’état d’avancement des négociations à l’échelle communautaire, la presse a largement aidé François Hollande à se présenter comme le promoteur d’une « nouvelle » proposition jusqu’ici peu connue des français: la mise en place d’euro-obligations.

 

Or, dans un récent article, l’auteur du blog La Théorie du Tout nous apprend que dès novembre 2011, la Commission européenne a publié un livre vert sur "la faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilités".

Dans ce dernier, on peut lire que la question de la mise en commun des dettes a été examinée par les Etats membres dès la fin des années 1990 lorsque le Groupe Giovannini a publié un rapport présentant une gamme d'options possibles pour la coordination de l’émission des dettes souveraines de la zone euro.

 

Ainsi, si Monsieur Hollande a habilement réussi à se présenter comme un précurseur, espérant de ce fait mener, aux yeux de l’opinion, un débat jusqu’ici monopolisé par l’Allemagne, il en a également pris les responsabilités.

Désormais son électorat compte sur lui pour mener à terme ce dossier, et la chancelière en a saisi tout l’intérêt.

 

En passant du « non catégorique » au « oui sous condition », Madame Merkel somme le président français à s’avancer davantage – et surtout publiquement - sur le terrain de la négociation : Quels euro-bonds souhaite-t-il ? Quelles seraient les implications en termes de gouvernance commune ?

Comme l’écrit Le Figaro, François Hollande va désormais « devoir expliquer aux français que la crise de la zone euro oblige à d’importants transferts de souveraineté ».

 

En effet, les euro-bonds ne sauraient être mis en œuvre en l’état actuel de fonctionnement de l’Union et ce, même dans leur forme la plus souple c'est-à-dire la mise en commun d’une partie de la dette seulement.

Il est difficile cependant de trouver des détails quant à la forme des eurobonds souhaitée par François Hollande même si des indices sont laissés par Monsieur Cazeneuve, ministre des affaires européennes, lorsqu’il appelle à une « mutualisation de la bonne dette de demain » destinée aux investissements.

Cette forme d’eurobonds, ne visant pas à la prise en charge des dettes passées, ne permettra pas d’assainir la dette existante et d’aider les Etats en difficulté.

Elle permettra uniquement de garantir communément de la dette contractée pour financer des projets générateurs de croissance.

 

Mais qui décidera des montants attribués ? des garanties concédées ? des projets financés ?

Sur ce point, le gouvernement français ne donne au public aucune précision.

 

 

Que souhaite l’Allemagne ?

Dans une intervention télévisée le 7 juin dernier Madame Merkel a, sans faux-semblant, exposer les ambitions fédéralistes de l’Allemagne: « Nous avons besoin de plus d’Europe, d’une union budgétaire et nous avons besoin avant tout d’une union politique. Nous devons pas à pas, abandonner des compétences à l’Europe ».
Si les mécanismes de réponses à la crise, jusqu’ici mis en place, pouvaient s’intégrer dans un simple renforcement de la discipline budgétaire, il en va différement de la gestion commune des dettes.
En effet, comme l’indique Jens Weidmann, président de la Bundesbank : « On ne confie pas sa carte de crédit à quelqu’un si on n’a pas la possibilité de contrôler ses dépenses. La communautarisation de la dette est la face d’une médaille dont l’autre coté serait le fédéralisme »

 

Andreas Schokenhoff, député influent de la CDU, le parti de la chancelière, a indiqué « On ne va pas mutualiser la dette si on ne mutualise pas la politique ».

Le ministre des finances allemand Wolfgang Schäuble renchérit « il nous faut une vraie union budgétaire et fiscale ». Autrement dit, plus que le simple renforcement du contrôle budgétaire, il nous faut désormais gérer conjointement les politiques structurelles nécessaires à la sortie de crise.

Les quotidiens rapportent ainsi qu’au sein du ministère de l’économie allemand, circule actuellement un document de travail plaidant pour des privatisations nécessaires, la libéralisation des transports, la réforme du marché du travail ou la refonte des régimes sociaux.

Ce programme colle d’ailleurs parfaitement avec les récentes recommandations de la Commission européenne pour la France : réduire la segmentation du marché du travail, encourager l’emploi des plus âgés, intensifier la concurrence des entreprises de réseaux, améliorer la compétitivité cout des entreprises en baissant la charge du travail, etc.


Reste que le prix à payer pour une telle intégration des politiques économiques est lourd : le risque d’une division de l’Union européenne.

La chancelière, auparavant réservée sur ce point, a visiblement franchi le rubicond en reconnaissant que l’existence de la monnaie unique conduisait de fait à « une Europe à deux vitesses »: «Cela sera encore renforcé, car ceux qui sont ensemble dans une Union monétaire doivent se rapprocher davantage».

 

 

L'Europe à [au moins] deux vitesses

A l’heure où l’on se pose la question du maintien possible des Etats en graves difficultés, telle la Grèce, dans la zone euro, le leader de l’opposition allemande Sigmar Gabriel (SPD) estime que la déclaration de Madame Merkel constitue « un tournant dramatique de la politique européenne de la chancelière qui exclut une monnaie unique sans une intégration fiscale et financière ».

Désormais, la question de la sortie de la crise économique, qui exclut la remise en cause possible de la monnaie unique, passe nécessairement par une intégration accrue. Ceux qui refuse une telle intégration verront leur place au sein de la zone euro remise en question.

Cette fermeté affichée démontre la volonté absolue du maintien de la monnaie unique.

Objectif : rassurer les marchés financiers.

 

Elle marque également l’acceptation d’une Europe à plusieurs vitesses.

En effet, si jusqu’à présent la doxa commune consistait à placer les Etats non membres de la zone euro – tel le Royaume-Uni – en situation de file d’attente à l’adoption de la monnaie unique, la perspective d’une Union politique inhérente à la zone euro rendrait impossible l’adhésion de certains pays profondément souverainistes.

 

Cet état de fait semble satisfaire les britanniques puisque les déclarations de Madame Merkel semblent avoir reçu l’assentiment de Monsieur Cameron. Sans doute permettrait elle à l’Outre-manche de se dégager d’une "relation sans enthousiasme" avec l’Union européenne (The Guardian).

 

Mais si nos voisins britanniques semblent très à l’aise avec cette question institutionnelle, le gouvernement français apparait quant à lui plutôt embarrassé.

 

La veille de la déclaration de Madame Merkel, une intervention de Pierre Moscivici, ministre des finances, laissait transparaitre que le gouvernement français n’entendait pas ouvrir la question institutionnelle. Le ministre a en effet indiqué que la France ne souhaitait pas de « grand soir politique », appelant plutôt à davantage d’intégration fonctionnelle : « Nous devons fonctionner avec les institutions existantes ».

 

Monsieur CazeneuveCette déclaration signifie en réalité que le gouvernement français n’est pas, par principe, hostile à une plus grande intégration des politiques économiques et budgétaires. Ce qu’il souhaite à tout prix éviter, c’est la réouverture d’un débat institutionnel.

Répondant aux questions de l’AFP le 8 juin 2012, Monsieur Cazeneuve, ministre délégué en charge des affaires européennes, indiqué justement que « un an et demi seulement après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la priorité n’est pas de mettre en chantier une nouvelle réforme constitutionnelle ».

 

En pour cause, Bernard Cazeneuve se souvient très bien de la fracture occasionnée par la Constitution européenne et le Traité de Lisbonne dans le parti socialiste.

 

Si les « nonistes » socialistes, dont le ministre fait partie, permettent à la gauche de se racheter quelque peu une conscience auprès de la France du "non", on comprend très bien que, désormais au pouvoir, le Parti socialiste ne souhaite pas raviver le mauvais souvenir de ce qui constitue une trahison politique.

L’intégration pourra donc avoir lieu donc, mais ces réformes ne devront pas passer le seuil des Parlements nationaux.

 

Le problème est que l’Allemagne semble considérer que le temps des réformes « bruxelloises » est terminée et qu’il convient désormais de passer à la vitesse supérieure: les Nations doivent participer au débat.

 

En effet, depuis plusieurs mois, la gouvernance économique européenne a été grandement renforcée par voie de règlements communautaires (réforme du « Six-pack »): renforcement des dispositifs préventifs, des sanctions et des pouvoirs de la Commission européenne, mise en place d’un nouveau cadre de surveillance des déséquilibres macroéconomiques.

A l’heure actuelle, deux nouveaux règlements (« Two-pack ») sont en cours d’approbation par le Conseil européen et le Parlement européen.

 

Pire, le rachat des dettes souveraines par le BCE sur le marché secondaire et la mise en place de plans de solidarité européens, placent les Etats bénéficiaires sous la coupe de plus en plus pesante des institutions européennes.

 

Par conséquence, les fondations de la gouvernance commune existent déjà. Un fédéralisme anonyme se met déjà doucement en place.

Pour aller plus loin, une réforme des Traités s’impose désormais.

Pendant plusieurs mois, on considérait que ce pas ne pouvait être franchi de fait du risque certain de voir une telle réforme refusée par un des Etats membres. L’Allemagne, en acceptant l’idée d’une Europe à plusieurs vitesses, a ouvert la dernière porte.

 

Les fédéralistes sont désormais sur le qui vive.

 

Le 11 juin, l’eurodéputé Andrew Duff, éminent fédéraliste, a transmis aux journalistes une proposition de réforme. Celle-ci démontre que le mouvement fédéraliste semble avoir pris acte de l’impossibilité d’approfondir l’Union en l’état : « du moins, au début, un noyau dur d’Etats doit se former pour constituer une avant-garde dans le cadre d’un nouveau Traité européen de solidarité budgétaire ».

 

Un nouveau Traité : voici visiblement la forme souhaitée pour cette réforme constitutionnelle.

Plus précisément, un nouveau Traité interétatique à l’image de l’actuel Pacte budgétaire.

D’après le Financial Times Deutschland, ce serait d’ailleurs du Pacte budgétaire que partirait l’Europe à deux vitesses que l’on pourrait ensuite élargir à une union fiscale ou politique.

 

Dès novembre dernier, lors du congrès de la CDU (parti de Mme Merkel), les parlementaires allemands avaient adopté à la quasi-unanimité une motion en faveur de l’élection du président de la Commission européenne au suffrage universel européen.

Cette institution, souvent taxée de déficit démocratique dans son mode de désignation, alors qu’elle est en charge de la rédaction des « lois européennes », doit devenir le gouvernement économique de l’Union.

Selon Guy Verhofstadt, président du groupe ALDE au parlement européen, la Commission doit avoir « le pouvoir de décider d’une politique économique et sociale de convergence, en matière de fiscalité, de salaires, de retraites ». Bref, la Commission doit avoir le pouvoir d’imposer les mesures structurelles.

 

 

Ainsi, si le débat institutionnel ne semble pas d’actualité en France, Berlin pourrait rapidement faire changer cet état de fait si le gouvernement tient à faire avancer ses promesses pour plus de croissance.

 

Déjà, les quatre patrons de l’Europe (Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, Mario Draghi, patron de la BCE, Jean-Claude Juncker, chef de l’Eurogroupe et José Manuel Barroso, président de la Commission européenne) se rendent dans les capitales européennes afin de présenter, dès le sommet européen des 28 et 29 juin prochains, un projet d’intégration de la zone euro.

 

 

Et si finalement, le changement c’était maintenant ?


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31 mai 2012 4 31 /05 /mai /2012 21:12

Cet article s'appuie principalement sur le rapport d'information de la Commission des finances du Sénat sur le projet de programme de stabilité 2012-2016 rédigé par Madame Bricq, sénatrice socialiste, et désormais membre du nouveau gouvernement, chargée de l'écologie.


 

 

1845645a-a9b1-11e1-b27b-83fceee18288-493x328Le 11 mai dernier, François Baroin et Valérie Pécresse  présentaient aux parlementaires français le programme de stabilité de la France pour les 4 prochaines années.

Le programme de stabilité est un document remis chaque année par les gouvernements des pays membres de la zone euro à la Commission européenne.
Cette obligation a été mise en œuvre en 1997 par le règlement instituant le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance. Historiquement, il s'agit donc de montrer à travers ce document comment l'État s'engage à respecter les critères dits « de stabilité » (déficit limité à 3% du PIB et dette à 60% du PIB) pour les quatre prochaines années.

Depuis l'an dernier, ce programme doit être transmis, non plus au mois de décembre, mais au mois d'avril de chaque année.
Le Conseil européen, sur proposition de la Commission, remet son avis au cours du mois de juin ou de juillet.

Compte tenu du calendrier électoral français, l'obligation de transmission au printemps a donc conduit le gouvernement Fillon, quelques jours seulement avant son retrait, à présenter les engagements budgétaires français aux institutions européennes.

Cette transmission « à la dernière minute » n'était pas du goût de tous.
En effet, les engagements français, fidèles au programme d'assainissement budgétaire annoncé par Nicolas Sarkozy, ne collaient pas avec le projet du candidat socialiste.
Ainsi, avant même d'être transmis à la Commission européenne, le programme de stabilité était déjà  remis en cause par les parlementaires socialistes.

 

François Hollande ayant été élu, quel est l'avenir du programme de stabilité français, actuellement entre les mains des commissaires européens?

 

 

Le rapport d'information de la Commission des finances du Sénat (majoritairement socialiste), nous donne des clefs de réponse.
Surtout, plus que de comprendre comment le nouveau gouvernement entend corriger le programme de stabilité français, le rapport du Sénat nous permet de toucher du doigt les possibles changements de perspectives budgétaires entrainés par l'élection de François Hollande.

 

 


 

 

 

La révision du programme de stabilité en cas de changement de majorité

Le budget étant une compétence législative, l'élection de François Hollande à la présidence de la République ne suffit pas. Ce qu'il faut, c'est un changement de majorité à l'Assemblée Nationale.
En effet, chaque année les parlementaires français votent les lois de finances ainsi qu'une loi de programmation qui fixe la trajectoire des finances publiques pour quatre ans.
Tous ces textes sont donc très étroitement liés aux engagements indiqués dans le programme de stabilité.


« En cas d'alternance, le programme de stabilité ne remplirait pas sa fonction, puisqu'il ne correspondrait pas à la politique que la nouvelle majorité entend mener. »


Selon le rapport du Sénat, le programme de stabilité « contient un certain nombre d'orientations incompatibles avec les positions exprimées » par le Parti socialiste, et notamment le retour à l'équilibre des finances publiques prévues en 2016.

Par conséquent, lors de la campagne électorale, François Hollande a annoncé, s'il était élu, vouloir réunir le Parlement en session extraordinaire, du 3 juillet au 2 aout 2012, afin d'effectuer une présentation du nouveau Programme de stabilité, puis de transmettre ce dernier à la Commission européenne.

 

 

Les élections de 2012 peuvent-elles changer les perspectives budgétaires de la France?

Comme l'indique le rapport du Sénat, « le sujet de débat entre deux principaux candidats ne concern[ait] pas l'objectif à atteindre mais les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir ».

C'est certain: les objectifs à atteindre ne relève pas [plus] d'un choix politique propre à la France, mais sont fixés par les Traités européens.
A ce titre, la France doit:
- respecter un déficit public de 3% du PIB,
- revenir à l'équilibre structurel des compte publics (conformément à l'objectif à moyen terme défini par la Commission européenne),
- se rapprocher de cet équilibre au rythme de 0,5% du PIB par an (soit environ 10 milliards d'euros)
- réduire de 5% par an le montant de la dette publique supérieure à 60% de son PIB

Toutes ces règles devront être respectées par François Hollande ainsi que par toute majorité parlementaire qui sortira victorieuse des futures élections législatives, à moins d'entendre désobéir volontairement au droit européen.

Comme le montre le tableau ci-dessous, la désobéissance n'est pas dans le programme de François Hollande. Le seul changement majeur consiste à décaler de 2016 à 2017 le retour à l'équilibre des finances publiques.
Reste que décaler le calendrier conduirait à une augmentation de 35 milliards d'euros (non significative selon la sénatrice) de la dette publique française.

Tableau.jpg
Décaler d'une année, oui. Ne pas respecter les règles budgétaires, non. 


La France ne saurait « unilatéralement décider de s'émanciper de cette contrainte, sous peine de s'exposer à des sanctions mais surtout de remettre en cause sa crédibilité, et donc ses conditions de financement comme sa capacité à peser sur les choix que fera l'Europe pour sortir de la crise ».
Pour la sénatrice, il faut « concilier discipline budgétaire et mesures en faveur de la croissance, cette combinaison étant la seule pleinement susceptible de rétablir la confiance ».

En matière de croissance, la Commission des finances des Sénat conseillait de tabler sur une augmentation des dépenses publiques de 1% (en volume) par an, au lieu des 0,4% annoncés par le gouvernement Fillon.
Néanmoins, cette promesse de dépense s'appuie sur une hypothèse de croissance de 2% du PIB et nécessitent d'augmenter les recettes d'environ 8 milliards d'euros par an.
La Commission prévient: « Si la croissance moyenne était de l'ordre de 1% (au lieu de 2%) entre 2013 et 2017, il pourrait falloir prendre […] environ 15 milliards d'euros de mesures supplémentaires par an ».

Compte tenu des prévisions de croissance peu enthousiaste, il ne reste plus qu'à attendre de voir si le Parti socialiste va tenir sa promesse de hausse des dépenses publiques ou s'il va choisir la voie de la réduction des dépenses.

Je vous laisse deviner...

Les marges de manœuvre de la nouvelle majorité parlementaires sont d'autant plus étroites que la France est dans le viseur de la Commission européenne.
Cette dernière, dont les pouvoirs ont largement été augmentés lors de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance en automne dernier (cf. Six-Pack) a déclenché la procédure pour déficit excessif dès novembre 2002.
En février 2012, c'est au tour de la procédure pour déséquilibre macroéconomique d'être enclenchée, pour cause de déficit de la balance commercial.

 

Hier encore, comme nous le rapporte Jean Quatremer, la Commission a estimé que la France présentait des déséquilibres sérieux et met en doute la possibilité d'atteindre le niveau de 3% de déficit public l'an prochain. Selon ses dires, « le ministre français des Finances, a immédiatement affirmé que "la France respectera ses engagements en matière de finances publiques. Elle le fera, complètement". Dès la remise de l’audit que mène actuellement la Cour des comptes, "nous prendrons une loi de finances rectificative", a-t-il martelé. »

On ne rigole pas avec la discipline budgétaire.

Et pour cause. Le risque d'extension de la crise de la dette, martelé hier encore par la Commission, est bien connue des socialistes français.

Le respect de l'équilibre des finances publiques constitue, selon Madame Bricq, « un enjeu essentiel de souveraineté nationale »: il faut « mettre la France à l'abri du risque d'une augmentation autoréalisatrice de ses taux d'intérêt ». Autrement dit, il faut rassurer les marchés.

La France ne saurait « unilatéralement décider de s'émanciper de cette contrainte, sous peine de s'exposer à des sanctions mais surtout de remettre en cause sa crédibilité, et donc ses conditions de financement comme sa capacité à peser sur les choix que fera l'Europe pour sortir de la crise ».

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Published by Magali - dans Europe
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12 avril 2012 4 12 /04 /avril /2012 00:12

Les_traites_europeens_servent_les_interets_de_ceux_qui_les_.pngEn ces temps électoraux, j'ai plaisir à raconter qu'en 2005 je votais pour la première fois.
Comment aujourd'hui motiver « la génération 2005 » à glisser son bulletin dans l'urne, quand on voit le sort qui lui est réservé?
Comment comprendre que parmi les candidats à la présidentielle de 2012, trois d'entre eux, classés parmi les favoris, comptent parmi ceux qui ont trahi le peuple français?

En effet, si en 2005, la majorité des français votait contre le projet de Traité constitutionnel européen, trois ans ont suffi aux responsables politiques pour reprendre la main.
Une date doit rester graver dans les esprits: le 4 février 2008, vote de la réforme constitutionnelle par le Parlement réuni en Congrès. Réforme préalable à la ratification du Traité de Lisbonne, petit frère jumeau du  Traité constitutionnel.

Alors que les candidats que l'on dit d'ores et déjà gagnants du premier tour se sont assis sans scrupule sur le vote des français, je dédie cet article à tous les jeunes qui votaient comme moi pour la première fois en 2005, à la France du non qui peine à se rassembler, et plus généralement à tous amoureux de la démocratie.

Sachez, chers concitoyens, que s'il vous arrivait un jour, par mégarde, d'oser stopper ou seulement ralentir le prétendu sens de l'histoire, vos « représentants » choisiront pour vous:

 

Vous vous êtes opposés à la CED, au traité de Rome et à tous les traités visant à renforcer la construction européenne. Comme le disait Lénine, vous finirez, en matière européenne comme dans beaucoup d’autres domaines, dans les poubelles de l’histoire, comme tous ceux qui nient l’évolution du monde.
Charles de Courson (16 janvier 2008)

 

 

2005: la surprise du « non »

Souvenez-vous: 29 mai 2005, les français sont appelés aux urnes pour se prononcer sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

C'est la troisième fois que les français ont à approuver un Traité européen.
En 1972, ils approuvaient l'élargissement de la CEE au Royaume-Uni, à Irlande et au Danemark.
En 1992, le Traité de Maastricht était adopté à une courte majorité (51,05%).
Le troisième référendum sera le référendum de trop: 54,68 % des électeurs votent non à ce que l'on nomme alors communément la « Constitution européenne ».

Véritable séisme politique, les réactions se faisaient alors très pessimistes: "Les Français nous appellent à des remises en cause profondes, rapides, vigoureuses", estimait Nicolas Sarkozy, tandis que pour François Bayrou, le non "sanctionne une gravissime crise française". Pour François Hollande, ce rejet du Traité signifiait « rejet du pouvoir ».

Les politiques avaient en effet de quoi se remettre largement en question: le 25 janvier 2005, 93% des parlementaires réunis en Congrès approuvaient une réforme constitutionnelle indispensable à la ratification du futur Traité constitutionnel européen... rejeté par 55% des électeurs trois mois plus tard.

Surtout, le non français, suivi du non hollandais, mettait un coup d'arrêt brutal à une réforme ambitieuse des institutions européennes.
Comment comprendre le refus d'un texte qui pourtant constituait un mieux du point de vue institutionnel?... Les français entendaient-ils remettre en cause la construction européenne dans son ensemble? L'idée a du faire pâlir plus d'un responsable politique.


2008: une réforme parlementaire

Conformément au programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, exerçant alors la Présidence tournante de l'Union européenne, un « Traité simplifié », destiné à dépasser la crise provoquée par le non, est soumis au Parlement français pour ratification.

La classe politique remet donc le couvert: la procédure visant à l'adoption de ce nouveau Traité, signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne, est la même que pour le Traité constitutionnel, si ce n'est que son adoption n'est plus soumise au référendum mais à la simple approbation des députés et des sénateurs.

Comme pour le Traité constitutionnel, la ratification du Traité de Lisbonne suppose une réforme préalable de la Constitution française.

Par conséquent, les parlementaires français devront se prononcer deux fois: la première sur l'opportunité ou non de réviser la Constitution, la seconde sur l'opportunité ou non de ratifier le Traité de Lisbonne.
La première étant nécessaire à la seconde, et la seconde découlant de la première, ces deux décisions appellent donc à un vote cohérent des parlementaires.
A noter cependant que si la ratification du Traité s'effectue à la majorité qualifiée dans chacune des deux Chambres, la réforme de la Constitution suppose l'accord des 3/5 des parlementaires (députés et sénateurs), réunis en Congrès à Versailles.


Comment justifier que ce nouveau Traité ne fasse pas l'objet d'un nouveau référendum? Ou comment justifier l'injustifiable?

Pour défendre le mode d'adoption, et respecter ainsi les engagements pris par HPIM0411.JPGNicolas Sarkozy dans son programme,  François Fillon a du s'adonner à un véritable jeu d'équilibriste. Et l'équilibre est d'autant plus difficile que le Premier ministre s'était opposé à l'adoption du Traité de Maastricht.

Selon Monsieur Fillon, le Traité de Lisbonne « n’est plus une Constitution, mais un complément et une amélioration des traités existants. »

Tout d'abord il faut noter que la dénomination du précédent Traité ne lui offrait pas pour autant une portée constitutionnelle. Dans sa décision du 19 novembre 2004, le Conseil constitutionnel français estimait que les stipulations du traité lui conservent « le caractère d’un traité international » et que sa dénomination est « sans incidence sur l’existence de la constitution française et sa place au sommet de l’ordre juridique interne ».

Ensuite, le Premier ministre indique différents domaines semblant justifier qu'il s'agit là d'un tout nouveau Traité, ne nécessitant pas, par conséquent, l'approbation directe des français: les symboles constitutionnels décriés (drapeau, hymne) ont disparu du nouveau texte, la concurrence libre et non faussée devient un simple moyen, les Parlements nationaux sont renforcés.

L'argumentation ne tient pas plus longtemps que l'indication de ces trois éléments, tant la rédaction du Traité simplifié reprend en réalité l'essence du Traité constitutionnel.

Angela Merkel : « La substance de la Constitution est maintenue. C'est un fait ».
Anders Rasmussen : « Ce qui est bien c'est [...] que les éléments symboliques aient été retirés et que ce qui a réellement de l'importance – le cœur – soit resté ».

Lors de la discussion de la réforme constitutionnelle au Sénat, le 29 janvier 2011, trente sénateurs, dont Jean-Luc Mélenchon, ont proposé une réforme visant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum.
L'inscription de cette réforme dans l'agenda parlementaire a été refusée par la majorité sénatoriale.

Surtout, lors des discussions parlementaires, la majorité s'est attelée à vouloir donner un sens au « non » de 2005.
Pourquoi? Y donner un certain sens, l'interpréter et le réduire, permet ensuite de justifier une réforme et un traité censés répondre aux « principales craintes exprimées par les Français ».
Soit. Mais pourquoi dans ce cas, les français ne sont-ils pas consultés sur les nouvelles solutions proposées, surtout lorsque celles-ci touchent à la souveraineté nationale?

De bien mauvaise foi, Monsieur Jean-Pierre Jouyet, alors secrétaire d'État chargé des affaires européennes, balaye la solution référendaire sous prétexte qu'il s'agirait d' « un traité modifiant les précédents, sans transfert de souveraineté ni inclusion des symboles supranationaux ».
Quelques minutes plus tard, Rachida Dati, indique pourtant et très justement que « le Conseil constitutionnel a identifié les stipulations prévoyant de nouveaux transferts de compétences au profit des institutions de l’Union


Nous voilà donc devant un Traité dit "simplifié", ayant certes retiré quelques dispositions symboliques et décriées du Traité constitutionnel, modifié à la marge et surtout, reprenant "ce qui avait de l'importance" dans le Traité rejeté. Un Traité qui nécessite une réforme de notre Constitution car il porte atteinte à l'exercice de la souveraineté nationale en prévoyant notamment des passages de l’unanimité à la majorité qualifiée.

Comment dans ces conditions, comprendre que les français n'aient pas été de nouveau appelés à ce prononcer sur ce texte?

Les raisons sont simples et partagées par tous les responsables politiques favorables au Traité de Lisbonne: l'urgence et la peur d'un nouveau refus des français.


La gauche, le centre et la droite: tous unis pour faire avancer l'Europe

Deux petits mois de débats parlementaires auront suffit à faire oublier le « non » français.

Surtout ils auront été l'occasion de constater le formidable consensus qui rassemblait alors le gouvernement, les parlementaires de la majorité, les parlementaires centristes et la plupart des parlementaires socialistes.
Parmi eux donc, les trois candidats dont les programmes sont jugés les plus sérieux par les médias: Nicolas Sarkozy, François Bayrou et François Hollande.

Du coté de Nicolas Sarkozy, rien de bien surprenant. Président de la République, il est le porteur du Traité de Lisbonne et n'a fait que respecter son programme présidentiel.

85660a02-bdf8-11dc-9ef9-cde6a34cd52b.jpgDu coté de François Hollande: l'incohérence socialiste habituelle
Voici ce qu'indiquait le programme des socialistes pour les élections législatives de 2007: « Il faut dépasser l’impasse politique et institutionnelle et favoriser la négociation d’un traité institutionnel plus simple, soumis à référendum, pour que l’Europe se fasse avec les citoyens. »
Voici maintenant la position du parti socialiste, exprimée par Monsieur Jean-Marc Ayrault le 16 janvier 2008, au nom des députés socialistes, et suivi à la lettre par François Hollande: « Nous sommes pour le traité, mais nous sommes aussi pour le référendum […]. Dans cet esprit, les députés socialistes voteront le traité de Lisbonne le 6 février prochain mais, pour marquer leur désaccord avec la procédure choisie par le Président de la République, ils déposeront le même jour une motion référendaire soumise au vote. Quant à la réforme constitutionnelle préalable dont nous débattons aujourd’hui, le groupe socialiste s’abstiendra. »
Voici donc, chers lecteurs, une position uniquement guidée par le diktat de la « communication politique »:
- s'abstenir sur une réforme constitutionnelle sous les feux des projecteurs, alors même que l'on approuve l'ensemble des réformes introduites. Donner ainsi l'illusion de l'opposition sans pour autant mettre en danger le quorum de 3/5 nécessaire à la réforme.
- approuver un Traité européen que l'on souhaite pourtant porté au référendum populaire.

Du coté de François Bayrou: l'amnésie bienvenue
Que ne ferait pas le candidat centriste pour redorer son blason?
Le 7 janvier 2012, dans l'émission « On n’est pas couché », François Bayrou déclarait: « Je n’ai pas voté le traité de Lisbonne. » « Pourquoi je ne l’ai pas voté ? Parce qu’il a été adopté en catimini alors que le précédent traité avait été rejeté par référendum et que je m’étais engagé, si j’avais été élu président de la République, à soumettre un texte au référendum, compréhensible par tous les citoyens, pour qu’ils puissent l’adopter ou le refuser en toute connaissance de cause. »
Rappelons donc à la mémoire du candidat qu'il a pourtant bel et bien approuvé la réforme constitutionnelle lors de la réunion du Congrès le 4 février 2008, et que s'il « n'a pas voté » le Traité de Lisbonne le 7 février 2008, c'est uniquement parce qu'il... était absent.

Jean-Luc Mélenchon (à l'époque sénateur) et Nicolas Dupont-Aignan se sont quant à eux fermement opposés à la réforme constitutionnelle ainsi qu'à la ratification du Traité de Lisbonne.

 

 

Mes chers collègues, les historiens de demain, comme beaucoup de citoyens d'aujourd'hui d’ailleurs, s'étonneront aussi de l’omerta médiatique, bien organisée, qui interdit de fait dans notre pays tout vrai débat sur ce prétendu « nouveau traité européen ». Car ils n'ignoreront pas, eux, que ce silence dissimule l'une des dates qui restera comme l'une des plus importantes dans l'histoire de notre pays. Une date terrible, où un peuple, contre sa volonté explicite, est condamné par ses représentants à perdre la maîtrise de son destin.
Nicolas Dupont-Aignan (16 janvier 2008)


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