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23 avril 2013 2 23 /04 /avril /2013 23:20

negociations-grand-marche-transatlantique-2.jpgIl y a un peu plus de deux ans, j'apprenais l'existence de négociations visant à la création d'un marché transatlantique grâce aux travaux du blog "La théorie du tout". Une mine d'or pour tous ceux qui s'intéressent à ce sujet.

Je m'étais alors attelée à l'écriture d'une synthèse de tous les éléments rapportés sur ce blog. Une synthèse dont je vous conseille vivement la lecture, ainsi que le dossier sur lequel elle s'appuie, afin de comprendre les fondements historiques et idéologiques de ce projet encore méconnu.

Surtout, j'invite tous les lecteurs à consacrer un peu de leur temps à l'écoute de cette conférence en ligne, entièrement consacrée au marché transatlantique.

 



Ce nouvel article se veut à nouveau être une synthèse des derniers éléments d'actualité publiés sur le sujet.

 


Une accélération du calendrier

Si le projet de libre échange commercial entre les États-Unis et l'Union européenne semblait battre de l'aile depuis quelques années, ces derniers mois ont connu une accélération du calendrier.
Une consécration du travail mené depuis 2009 par le commissaire européen au Commerce, Karel de Gucht, qui en a fait selon le site Challenge.fr, "le grand projet de son mandat".

Une volonté de tenir le calendrier établi par le Parlement européen dans une résolution de juin 2006 dans laquelle il souligne "l'impérieuse nécessité" de "parachever, sans entrave, le marché transatlantique d'ici à 2015".

Toujours selon le blog La théorie du tout, on apprend que le Conseil Européen des 18 et 19 octobre 2012 avait été l'occasion pour les gouvernements européens "de remettre sur la table l'ambition d'arriver à un accord commercial global avec les Etats-Unis au plus vite, en lançant des négociations dès 2013".
Quelques jours plus tard (23 octobre) le Parlement européen votait à "une très large majorité une résolution encourageant les gouvernements européens et américains à continuer".

Plus récemment, lors du Conseil européen des 7 et 8 février, les chefs d'États ont indiqué attendre "avec intérêt le rapport et les recommandations du groupe de travail" et ont invité "la Commission à donner suite sans tarder à ces recommandations au cours de la présidence actuelle". Il rappelle qu'il est favorable à un accord commercial global dans lequel "il conviendrait d'accorder une attention particulière aux moyens de parvenir à une plus grande convergence transatlantique en matière de réglementation".

Une ambition récompensée le 11 février dernier, par la remise du rapport final du groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance. Ce groupe de travail, présidé par Monsieur Ron Kirk, représentant des États-Unis pour les questions commerciales, et par Monsieur Karel de Gucht, avait été créé lors du sommet du 28 novembre 2011.
Ce rapport appelle au lancement des négociations entre les deux parties et décrit notamment les domaines dans lesquels l'Union européenne et les États-Unis ont trouvé un terrain d'entente.


Le contenu de l'accord

D'après un communiqué de presse de la Commission européenne, l’Union européenne et les États-Unis ne veulent pas seulement supprimer les droits de douane. En effet, les taux que chaque partie applique à l’autre sont déjà peu élevés (4 % seulement en moyenne), "de sorte que les principaux obstacles aux échanges se situent après la frontière: réglementations, obstacles non tarifaires et contraintes administratives inutiles".
En harmonisant leur réglementation, l'objectif est par ailleurs de créer une référence pour l'élaboration des règles mondiales.

D'après les dernières estimations, les gains économiques annuels attendus seraient de l'ordre de 0,5% du PIB pour l'Union européenne (soit environ 86 milliards d'euros).

Pour plus d'informations à ce sujet, je vous conseille la lecture du communiqué de presse de la Commission du 12 mars 2012 ainsi que de l'article du site Europaforum.lu.
Les plus motivés d'entre vous sont invités à prendre connaissance du projet de mandat de négociation donné à la Commission européenne.

 

 

La préparation des négociations

Le 12 mars 2013, la Commission européenne a approuvé le projet de mandat concernant la conclusion avec les États-Unis de l'accord appelé «Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement», donnant ainsi le coup d’envoi aux négociations.
Le projet de mandat va maintenant être transmis au Conseil, les États membres devant l’approuver pour que les négociations puissent commencer.
Le Congrès américain est également saisi.
L'objectif est rendre actif le mandat dès le mois de juin 2013.

Les ministres du commerce des États européens se sont également002-640x426.jpg réunis les 17 et 18 avril dernier. Monsieur Karel de Gucht a également participé à la réunion ainsi que le conseiller américain au commerce international: Monsieur Mike Froman. C'est la première fois qu'un représentant du gouvernement américain a pu discuter directement avec les ministres européens des relations commerciales entre l'Union européenne et son pays.
Selon le communiqué de presse de la présidence Irlandaise (1), cet événement fait suite à "une série de réunions de haut niveau à Washington entre le ministre irlandais (Bruton) et les personnalités clés du gouvernement américain".

"Ce qui a changé à mon avis, c'est que dans toute l'Europe, ils ont du mal à trouver la recette de la croissance en ce moment, en partie à cause des mesures d'austérité (et) en l'absence d'un volet commercial plus ambitieux"

(Barack Obama devant son conseil des exportations, le 12 mars 2013)


Le Parlement européen s'est également saisi du sujet: lors de la séance plénière de fin mai, les députés devraient se prononcer sur une résolution relative au mandat donné à la Commission.
La proposition de texte invite le Conseil "à suivre les recommandations figurant dans le rapport final du groupe de travail et à autoriser, dans les plus brefs délais, la Commission à entamer les négociations". Il est rappelé que l'accord ne devra comporter "aucun risque pour la diversité culturelle et linguistique de l'Union" ainsi qu' "une protection solide des droits de propriété intellectuelle (DPI)". Il devra également "tenir compte des aspects liés à l'environnement et à l'emploi".
Surtout, le Parlement européen invite les parties à ne pas l'exclure des principales étapes de la négociation en rappelant qu'il devra, dans tous les cas, bel et bien donné son approbation à l'accord définitif.
Enfin, les "brefs délais" ne doivent pas porter atteinte à la qualité de l'accord: "Les négociateurs ne concluront pas hâtivement un accord qui n'apportera pas d'avantages concrets et substantiels à nos entreprises, à nos travailleurs et à nos citoyens".

Une volonté de "prendre le temps" partagée par la ministre française, Nicole Bricq, venue prendre le pouls des eurodéputés le 16 avril dernier.

"Je sais que la Commission européenne souhaiterait lancer les négociations de ce partenariat transatlantique avant l'été mais toute précipitation dans cette négociation nuirait aux intérêts européens. [...] Cet accord entre les deux premières puissances commerciales du monde représente un enjeu normatif et démocratique majeur. La qualité du mandat que nous allons donner à la Commission est donc fondamental"

(Nicole Bricq, 16 avril 2013)

 

 

La position française

"Je défendrai un accord respectueux de nos valeurs, de la vision européenne de la culture, de notre modèle agricole et favorisant la transition écologique et énergétique. Je veillerai à ce que la France fasse entendre ses intérêts"

(Nicole Bricq, 13 février 2013)


A l'issue de la réunion du Conseil "commerce" des ministres européens, un communiqué de presse français faisait état de divergences persistantes sur le contenu du mandat de négociation entre les différentes parties.

La France a d'ores et déjà indiqué certaines "lignes rouges": des domaines devant être exclus des négociations afin d'obtenir l'aval de Paris.
Parmi ces domaines, se situe notamment:
- l'audiovisuel
Rejoignant ainsi les réserves indiquées par les eurodéputés, la France appuie la volonté d'exclure les services audiovisuels du mandat de la négociation.

Un souhait partagé également par les députés français de la Commission des affaires européennes qui ont, le 9 avril dernier, adopté une résolution relative au respect de l'exception culturelle dans le cadre des négociations.
- la défense
"Nous avons la volonté avec d'autres États membres d'exclure de la négociation tout ce qui traite de la défense" (Nicole Bricq, 23 avril 2013). La ministre n'entend pas ouvrir notre marché alors que les marchés publics américains sont encore très fermés.

La Commission européenne souhaite, quant à elle, entamer les négociations "sans exclure de secteurs" même si elle émet quelques réserves en matière agricole.

Monsieur Barroso a notamment indiqué ne pas vouloir "faire de concessions sur les OGM ou les hormones". A ce sujet, Karel de Gucht a également garanti qu' "en ce qui concerne les OGM" "notre législation restera en place".

Une information qui n'est pas particulièrement rassurante puisque la réglementation européenne n'institue aucun moratoire sur les OGM (Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement)
Concernant les hormones, la position américaine n'est pas non plus franchement rassurante: les deux partie viennent tout récemment de mettre fin à un conflit  commercial datant de 1998 (année d'interdiction des importations de viande bovine issue d'animaux traités aux hormones de croissance par l'Union européenne). En échange du maintien de l'embargo, l'Union européenne a du accepter d'augmenter ses importations de "viande bovine de haute qualité".

Pour plus d'informations sur le positionnement de notre ministre du commerce, je vous invite vivement à écouter l'émission de France culture du 17 avril dernier.

 


Merci d'avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l'article original! Magali

 

 

 

(1) Lors de la présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne, il incombe au ministre Richard Bruton de présider les réunions des Conseils "commerce" de l'UE.

 


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20 avril 2013 6 20 /04 /avril /2013 20:15

 

Cet article, intitulé « Les socialistes ont supprimé l'obligation de transmission des Programmes de stabilité au Parlement » a été retravaillé suite à la confirmation que l'absence de vote au Sénat ne découlait pas de l'abrogation de l'obligation de transmission et de vote. En effet, ces exigences sont toujours inscrites dans la loi mais n'ont pas été appliquées par le Sénat cette année.


 

Cette année, les sénateurs se sont vus refuser leur droit de vote sur le Programme de stabilité

 

 

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Cette semaine a été marquée par la publication par Bercy du nouveau programme de stabilité, ainsi que du programme de réforme, engageant la France auprès des autorités européennes pour les années 2013 à 2017.

 

Après sa présentation en Conseil des ministres et aux commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat le 17 avril, il fera l’objet d’un
débat parlementaire les 23 et 24 avril, avant d’être transmis à la Commission européenne le 30 avril.

 

Cependant, si depuis 2011, une disposition légale obligeait le gouvernement à transmettre le programme au Parlement, ainsi qu'à y organiser un débat et un vote, cette disposition n'a pas été appliquée cette année. 

 

 

Qu'est-ce que le programme de stabilité?

 

Le programme de stabilité est un document remis chaque année par les gouvernements des pays membres de la zone euro à la Commission européenne.

Cette obligation a été mise en œuvre en 1997 par le règlement instituant le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance. Historiquement, il s'agit donc de montrer à travers ce document comment l'État s'engage à respecter les critères dits « de stabilité » (déficit limité à 3% du PIB et dette à 60% du PIB) pour les quatre prochaines années.

 

Depuis 2011 (via le "Six-Pack"), ce programme doit être transmis, non plus au mois de décembre, mais au mois d'avril de chaque année. Le Conseil européen, sur proposition de la Commission, remet son avis au cours du mois de juin ou de juillet.

 

Le programme de réforme indique quant à lui les grandes réformes économiques et sociales envisagées pour les années à venir.

 

Si ces programmes ne sont pas en soi contraignants pour l'adoption du budget, les recommandations prises sur leur fondement peuvent, en cas de non-respect, justifier des sanctions si l'État est sous le coup d'une procédure pour déficit excessif.

Pourtant, les parlementaires français ne sont pas associés à la rédaction du programme de stabilité (ni du programme de réforme). Ce dernier est élaboré par le ministère des finances et directement transmis à la Commission.

 

Je publierai prochainement une synthèse des dits programmes, afin de mettre en avant les différences notables du nouveau document avec celui remis l'an dernier par l'ancienne majorité.

Ce dernier, remis à la fin du mandat de Nicolas Sarkozy avait alors fait l'objet d'une vive critique de la part des socialistes. Lors de la campagne électorale, François Hollande avait annoncé, s'il était élu, vouloir réunir le Parlement en session extraordinaire, du 3 juillet au 2 aout 2012, afin d'effectuer une présentation du nouveau Programme de stabilité, puis de transmettre ce dernier à la Commission européenne. Ceci n'a pas, à ma connaissance, été effectué.

 

 

Un programme de stabilité élaboré sans les parlementaires, pourtant responsables du vote du budget

 

Le 20 aout dernier, je publiais un article intitulé "Gouvernance économique européenne: les parlementaires français reprendront-ils la main?". Ce dernier avait pour pour objet notamment le contrôle des programmes de stabilité par le Parlement français.

 

Je vous en livre ici un court résumé:

 

1°) En 2000, le gouvernement saisit pour avis le Conseil d'État afin de savoir s'il peut inscrire dans le nouveau projet de loi organique relative aux finances publiques (la LOLF) l'obligation de transmission du programme de stabilité au Parlement.

Le Conseil d'État est sans appel: le programme ne rentre pas dans la catégorie des « actes communautaires comportant des dispositions de nature législatives » dont la transmission est rendue obligatoire par l'article 88-4 de la Constitution. Par conséquent, la transmission imposée des programme de stabilité nécessite une nouvelle réforme constitutionnelle.

Celle-ci ne sera pas effectuée et le débat sera mis de coté pendant 10 ans.

 

2°) Depuis la modification du calendrier décrite plus haut ("Six-Pack"), les parlementaires semblent avoir pris conscience de l'importance dudit programme sur le "calendrier budgétaire français"

 

3°) En octobre 2010, les députés communistes déposent proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire. Ils proposent d'introduire un nouvel article 88-2: « En matière budgétaire cependant, le Parlement reste souverain. Les institutions européennes ne pourront se prononcer qu'après la délibération des assemblées parlementaires ». Cette proposition a été rejetée a la quasi-unanimité (410 contre, 23 pour), les parlementaires estimant qu'elle remettait en cause la nécessaire et « naturelle » coordination européenne des politique budgétaires.

 

4°) Depuis un amendement introduit par la Commission des finances du Sénat à la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 (adoptée en décembre 2010), le gouvernement est tenu d'adresser au Parlement « au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne […] le projet de programme de stabilité ». Il était également prévu que le Parlement débatte de ce projet et se prononce par un vote.

Ainsi, en 2011, le Programme de stabilité a été pour la première débattu devant le Sénat.

 

5°) En avril 2011, le gouvernement dépose un projet de révision constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques. Ce projet est surtout connu, à tort, comme visant à instituer une règle d'or budgétaire. Mais, c'est est moins connu, le projet prévoyait également, via son article 12, d'inscrire directement dans la Constitution les modalités de transmission au Parlement des projets de programme de stabilité.

Le Parlement avait d'ailleurs introduit divers amendements fixant:

- un délai de transmission d'au moins deux semaines avant l'envoi à la Commission européenne,

- une procédure spéciale permettant au Parlement de discuter du projet de programme.

Malheureusement, noyé dans une réforme condamnée par le Parti socialiste, le nouvel article 88-8 de la Constitution n'a pu voir le jour.

 

Après deux occasions de réforme constitutionnelle manquées, la possibilité offerte au Parlement de débattre du Programme de stabilité relevait donc d'une seule disposition (l'article 14) de la loi de programmation des finances publiques 2011-2014.

 

Cependant, si les parlementaires pouvaient donner leur avis sur le programme de stabilité, ils restaient néanmoins dans l'incapacité de le modifier car ledit document « demeure un acte du seul Gouvernement » (cf. Avis du Conseil d'État en 2000).

 

Cette année, les prérogatives du Parlement seront encore plus limités car, comme nous l'indique Jean Arthuis, sénateur et vice-président de l’UDI, le débat ne sera suivi d'aucun vote au Sénat.

 

"Sur le programme de stabilité, qui va être très important, qui nous engage jusqu'en 2018, j'attendais qu'à la suite de ce débat, il y ait un vote. Je viens d'apprendre que la Conférence des Présidents a refusé qu'il y ait un vote. A quoi sert ce débat?"

Jean Arthuis, 17 avril 2013 sur Public Sénat

 

 

 

Par conséquent, en plus de ne pouvoir ni amender, ni rejeter, le programme de stabilité élaboré par le gouvernement, cette année le Sénat ne pourra même pas indiquer (par un vote non contraignant) son désaccord.

 

Un comble lorsque l'on sait que le vote était pourtant prévu par l'article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Cette absence de vote est d'autant plus incompréhensible que ledit article 14 est un des rares a avoir survécu à la réécriture de la précédente loi de programmation par la nouvelle majorité socialiste en décembre 2012. 

 


Merci d'avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l'article original! Magali

 

************

Pour information, le 23 avril 2013, le nouveau programme de stabilité a été approuvé par l'Assemblée nationale par 297 voix contre 220.
Comme indiqué ci-dessus, les sénateurs n'ont pas eu, quant à eux, l'opportunité de voter.

 

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18 avril 2013 4 18 /04 /avril /2013 23:07

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Hier, Jean-Luc Mélenchon commençait son nouveau billet par "Le Parlement européen a décidé ce matin de soumettre à leur tour les États non membres de la zone euro à la domination de la Troïka.".
En cause: un nouveau règlement relatif à l' “assistance financière pour les États dont la monnaie n’est pas l’euro” dont le principe a été approuvé par les eurodéputés lors de la séance plénière du 17 avril.

Il s'agit d'apporter une assistance financière aux États (non membres de la zone euro) et connaissant une grave crise de leur balance des paiements.
Dans ce cas, la Commission européenne est habilitée à contracter des prêts. En contre-partie, l'État s’engage sur un programme de redressement ou d’accompagnement que la Commission vérifie à intervalle régulier.
Jusqu'à ce jour, aucun détail n’était indiqué quant au contenu précis de ce programme.

De fait, préciser et renforcer les contrôles, c'est tout l'objet de ce nouveau règlement européen.
Les conditions et procédures d’accès aux fonds de soutien seront désormais précisément définies et mises en concordance avec les procédures de surveillance “classiques” des déficits budgétaires et macroéconomiques (applicables aux pays membres de la zone euro).

Ainsi, si Monsieur Mélenchon râle, c'est parce qu'il considère que la définition d'une procédure de contrôle souligne "la volonté politique de nos gouvernants d'organiser la casse de l'État social partout en Europe".

 

mélenchon

 

C'est sans doute particulièrement exagéré. On imagine mal, alors même qu'un tel règlement ne serait pas voté, qu'une aide financière puisse être octroyée sans mesure de contrôle.
En réalité, le règlement européen permet de définir (et donc de rendre public et discutable en amont) une procédure qui aurait été, sans lui, définie au cas pas cas.

Si ce règlement est approuvé, il serait désormais établi que les États préparent un "programme d'ajustement macroéconomique comportant des conditions de politique économique et visant à rétablir la viabilité de sa balance des paiements et sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers."
C'est sur la base de ce programme que le Conseil européenne approuvera, à la majorité qualifiée, l'octroi de l'assistance.
Le programme serait ensuite évalué régulièrement par la Commission en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI.
Dans le cadre de cette surveillance renforcée, la Commission devrait obtenir un accès plus large aux informations dont elle a besoin pour surveiller de près la situation économique, budgétaire et financière de l'État membre concerné: "données désagrégées sur la situation du système financier", "tests de résistance" bancaire", "surveillance des déséquilibres macroéconomiques", "audit global indépendant des comptes publics", surveillance "budgétaire infra-annuelle".

Cette surveillance prendra alors le pas sur la procédure classique du "semestre européen": le programme d'ajustement macro-économique remplacera le programme de convergence remis chaque année par l'État à la Commission.

Par ailleurs, Monsieur Mélenchon indique que ce mécanisme de soutien financier existe depuis 2002.
Or, le principe d'une assistance mutuelle existe depuis 1957 (article 108 du Traité de Rome) même s'il fallut attendre le 1er janvier 1972 pour que le Conseil européen mette en place le premier mécanisme de concours financier (décision 71/143/CEE). Celui-ci ne financera par l’emprunt sur les marchés financiers qu’à compter de 1981.
En 1988, le règlement 1969/88 portant mise en place d’un mécanisme unique de soutien financier à moyen des balances des paiements des États rassemble concours financier et emprunt dans un mécanisme permanent.

L'année 2002 correspond en réalité à la réforme du règlement 1969/88: baisse du plafond des prêts et recours exclusif aux marchés financiers.

Pour plus de détails, je vous renvoie à mon article du 18 octobre 2013 "Crise: dès 1957, l'Europe avait prévu un mécanisme de solidarité ".

 


Merci d'avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l'article original! Magali

 

 

Sources:

- Proposition de règlement établissant un mécanisme d'assistance financière pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro :
* le projet de texte: http://www.europarl.europa.eu/registre/docs_autres_institutions/commission_europeenne/com/2012/0336/COM_COM%282012%290336_FR.pdf
* la fiche de procédure: http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2012/0164%28APP%29#tab-0 

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6 avril 2013 6 06 /04 /avril /2013 22:23

electioneuropeenne.jpgJeudi 28 mars, les députés français ont longuement discuté d'une proposition de loi déposée par les sénateurs en mai 2009.
Celle-ci vise à rétablir une circonscription unique pour l'élection des représentants de la France au Parlement européen.

Je vous propose ici de faire la rapide genèse de cette proposition et de présenter les principaux arguments avancés par les députés lors de la discussion générale.

 

 

Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat en juin 2010 avec les voix du groupe socialiste, du groupe communiste, du groupe RDSE et de plusieurs élus centristes.
Elle a fait l'objet d'une nouvelle transmission à l'Assemblée nationale en juillet 2012.

Le 26 septembre 2012, le député Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues déposent une proposition de loi visant le même objectif.

De même, les députés Jean-Luc Laurent, Marie-Françoise Bechtel et Christian Hutin ont également déposé une proposition de loi similaire le 19 décembre dernier.

Cette proposition entend revenir au mode de scrutin qui prévalait de 1979 à 2003, lorsque les représentants français au Parlement européen étaient élus à la représentation proportionnelle appliquée à l’échelle nationale.
En 2003, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avait déposé un projet de loi mettant en place huit grandes circonscriptions françaises.

En 2010, les sénateurs socialistes avait approuvé la proposition de loi du Sénat.

De même, Harlem Désir essayait depuis quelques temps d'appuyer cette proposition auprès du Président de la République avant de se rétracter récemment. Désormais, le gouvernement ainsi que la majorité socialiste n'entendent donc plus appuyer favorablement le retour à la circonscription unique à laquelle ils se disaient attachés en 2003.

 

 

De fait, les députés des groupes PS, UMP et UDI se sont une nouvelle fois réunis autour d'une opposition commune à ce texte: les uns jugeant le système actuel suffisament satisfaisant du point de vue du pluralisme politique, les autres satisfaisant du point du vue du "non émiettement" des voix.
Face à eux, les députés de gauche entendaient, eux, aider les petits partis à gagner quelques sièges au Parlement européen, espérant ainsi susciter l'intérêt des français pour ce scrutin déserté.

 

 

Résumé des débats:

Thierry Repentin, secrétaire d'État aux affaires européennes, argumente ainsi l'opposition du gouvernement:
- le retour à la circonscription unique est "une réponse insatisfaisante à une question légitime, celle de la participation électorale.". En effet, "il n’est pas établi que le cadre du scrutin soit déterminant quant au taux de participation.".
- "Le mode d’organisation actuel de l’élection européenne cherche à concilier la proximité entre les électeurs et les élus et la représentation des divers courants d’idées et d’opinions.", étant entendu que le droit européen ne nous permet pas la mise en place de circonscriptions de plus petites tailles (1).

Alain Tourret (radical), rapporteur du texte auprès de la commission des lois, rappelle cependant au ministre que l'abstention, qui certes ne peut être seulement imputée au scrutin régional, a cependant progressé de façon catastrophique. De surcroit, les circonscriptions interrégionales n'ont pas renforcé la proximité avec les électeurs.


"C’est une douce rigolade que de dire que les circonscriptions interrégionales ont renforcé la proximité avec les électeurs. Connaissez-vous, chers collègues, le nom de vos députés européens ? [...] En guise de lien de proximité, c’est le tourisme électoral qui s’est renforcé, certains, soi-disant particulièrement attachés à leur circonscription, n’hésitant pas à la quitter pour en rejoindre une autre distante de 500 ou 1 000 kilomètres. Ce lien n’existe pas."


Surtout, le député met en avant la grande difficulté que connaissent les petits partis à obtenir des représentants dans le cadre de ce mode de scrutin: "aujourd’hui, dans les grandes circonscriptions comme l’Île-de-France ou le Sud-Est, c’est un score de 8 % qu’il faut réaliser pour pouvoir prétendre à un siège. Dans les circonscriptions plus petites, comme Massif central-Centre, il faut réunir 15 % des suffrages pour obtenir un représentant.".

Selon lui, seule une circonscription nationale unique peut permettre un véritable débat européen.

Jean-Jacques Urvoas (PS), président de la Commission des lois, ne semble pas convaincu par les arguments avancés par Alain Tourret.
D'une part, il rappelle qu'en 1998, le gouvernement de Lionel Jospin avait déposé un projet de loi visant à créer des grandes circonscriptions pour les élections européennes. Le projet avait cependant été retiré.
Il y a donc toujours eu un certain consensus entre l'UMP et le PS sur cette réforme de scrutin, même si le député reconnait qu' "aucune thèse n’emporte véritablement la conviction et [que] tous les arguments sont réversibles.".

Pour Monsieur Urvoas, la responsabilité serait davantage a rechercher du coté des eurodéputés français dont certains accordent peu d'importance à leur mandat: "Faut-il rappeler que, dès le lendemain des élections de juin 2009, trois parlementaires nouvellement élus ont immédiatement décidé de ne pas siéger et que, sur les 72 élus français, douze ont déjà abandonné leur mandat – comme sous la précédente législature?".
 

"Je veux donc bien discuter du changement de mode de scrutin, mais je ne crois pas que telle la réponse à la désaffection des Français pour l’Union européenne, laquelle a davantage à voir avec notre comportement politique au sein du Parlement."


La députée Danielle Auroi (EELV) parait également partagé cet avis peu attaché à l'un ou l'autre scrutin. Elle reconnait tout d'abord que les circonscriptions régionales n'ont ni permis de contrer l'abstention, ni d'éviter les parachutages, ni même de "raffermir l'encrage local". D'un autre coté, la circonscription unique, pratiquée en France pendant vingt-cinq ans, n'avait pas non plus empêché les campagnes de tourner sur de simples débats franco-français.

Madame Auroi espère, en outre, "qu’un jour une fraction des eurodéputés sera élue sur une base transnationale".

 

"Quelle que soit la circonscription retenue, nous ne parviendrons à mobiliser les électeurs qu’en incarnant clairement la démocratie européenne. Cela impose que les partis préparent et animent la campagne à l’échelon européen, expriment leur vision de l’Europe et se dotent de programmes précis sur tous les enjeux."


Pour François de Rugy (EELV), les trois arguments avancés en 2003 en faveur des circonscriptions régionales n'ont pas tenus leur promesse:
- l'abstention: celle-ci n'a pas reculé, bien que le député reconnaisse qu'il est contestable de lier forte participation et mode de scrutin,
- le lien avec les élus: "Ce mode de scrutin a trop souvent servi à favoriser le parachutage de personnalités politiques recalées par le suffrage universel"
- clarification du débat politique: sans existence propre, ces régions n'ont pas permis de faire émerger un débat public consistant.
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Pour Roger-Gérard Schwartzenberg (radical), le mode de scrutin mis en place en 2003 n'a pas tenu ses promesses: des circonscriptions trop grandes, dépourvues de "réalité humaine, historique, géographique ou économique", des têtes de liste interrégionales de plus faible notoriété et donc moins mobilisatrices, et enfin, "un frein au pluralisme, comme un obstacle à la représentation de la diversité des forces politiques".

Ces différents arguments ont été également indiqués par Marc Dolez, annonçant ainsi l'appui des députés du Front de gauche pour cette proposition de loi.

En revanche, pour Pascal Popelin (PS), l'augmentation de l'abstention n'est pas à mettre sur le dos de tel ou tel mode de scrutin.
De fait, non convaincu des arguments avancés par "la gauche de la gauche", le député indique que ce débat lui apparait "non prioritaire, et [qu'il est] donc inopportun, de modifier aujourd’hui le mode de désignation de nos représentants au Parlement européen."

Pour Guillaume Larrivé, s'exprimant au nom du groupe UMP, la faute n'est pas non plus à mettre sur le compte du mode de scrutin régional: "Ce n’est pas en supprimant les circonscriptions régionales et en recréant une circonscription nationale unique que l’on réaffirmera l’intérêt des Français pour le Parlement européen.".
Selon lui, la pratique d’un scrutin proportionnel dans huit circonscriptions régionales s’efforce en effet de combiner trois exigences: "le pluralisme, la parité et l’ancrage territorial".
Surtout, le député rappelle que le Parlement européen lui-même préconise la création de circonscriptions régionales dans tous les États membres dont la population est supérieure à 20 millions d’habitants.

Pierre Lequiller insiste à son tour: si la circonscription unique était adaptée au rôle consultatif du Parlement européen, ce dernier est désormais une véritable institution parlementaire qui nécessite la "légitimité démocratique" de ses membres.
Pour le député, cette régionalisation a permis de renforcer cette légitimité en s'assurant que les parlementaires défendent les intérêts régionaux de leurs électeurs.
Aussi, elle a permis d'éviter "l’émiettement de nos députés au sein de différentes formations politiques au Parlement européen" afin de maintenir l'influence française au sein de cette institution.

Une position reprise également par Thierry Mariani, pour qui la circonscription unique entrainerait:
- un "poids excessif des enjeux purement hexagonaux dans les élections européennes"
- "l’absence de tout contrôle de l’électeur sur l’action de ses représentants au Parlement européen": "Faute de pouvoir les identifier à un territoire, l’électeur ne connaît pas leur action et ne peut donc les interpeller sur leurs votes à Strasbourg".

 

"Je suis, pour ma part, opposé à tout scrutin proportionnel et je souhaiterais que les élections européennes aient lieu dans 74 circonscriptions, et que dans chacune d’elles les électeurs puissent désigner leur parlementaire européen."


Pour la petite histoire, les députés du groupe UMP ont déposé deux motions: l'une visant au "rejet préalable" du texte (qu'ils ont finalement décidés de ne pas voter), l'autre visant à renvoyer en Commission des lois la proposition.
Dans la présentation de cette dernière, le député Marc Le Fur a indiqué regretter un "tripatouillage électoral" faisant "le lit des extrémistes qui seront bien plus à l’aise dans un système national".
 
 

"La liste nationale aboutirait à affaiblir la position de la France. C’est une vraie difficulté. [...] nous nous disperserions et nous aurions des représentations massivement extrémistes. Il faut que nous sachions investir les deux principaux groupes qui sont, de fait, des codécideurs au niveau du Parlement européen."


A son tour, Arnaud Richard (UDI) annonce l'opposition de son groupe à la proposition de loi. Selon lui, ce mode de scrutin national "affaiblirait la démocratie en Europe".


"Le groupe UDI plaide pour une Europe des peuples, des territoires et des régions, une Europe concrète et humaine dans laquelle les peuples se reconnaissent, s’identifient et s’impliquent. L’élection au Parlement européen doit impérativement prendre en compte la richesse territoriale de la France et la diversité de ses territoires."


Pour Jacques Bompard, député non inscrit, le retour à la circonscription nationale renforcerait encore davantage le poids de partis. Il reconnait que le meilleur système serait, afin de rapprocher les députés des électeurs, la mise en place d'un scrutin uninominal. Ce dernier étant interdit, "il est malheureusement difficile de faire mieux pour l’instant".

 

 


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(1) Les articles 1er et 2 de l’acte modifié du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct stipulent que les États membres peuvent, dans le cadre d’un scrutin « de type proportionnel », constituer des circonscriptions pour l’élection au Parlement européen ou prévoir d’autres subdivisions électorales « sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin »

Sources complémentaires:

- Une circonscription unique pour les élections européennes en France (Juillet 2010)
- Élections européennes : retour à la circonscription unique ? (avril 2013)


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27 mars 2013 3 27 /03 /mars /2013 22:55

100 1357Le 20 mars dernier la Commission européenne a publié deux communications relatives à la gouvernance économique de l'Union économique et monétaire.

La première, "coordination ex ante des plans de grandes réformes économiques", vise - comme son nom l'indique - à mettre en place un cadre structuré de coordination des grandes réformes menées à l'échelle nationale.

La seconde est relative à "l'introduction d'un instrument de convergence et de compétitivité", c'est à dire à la mise en place des accords contractuels conditionnant l'octroi d'aides financières à la mise en place de réformes structurelles nationales.

Explications.

 

 

  •  La coordination ex-ante

 

Par l'article 11 du Pacte budgétaire, entré en vigueur le 1er janvier 2013, les États signataires se sont engagés à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu'ils envisagent d'entreprendre soient débattues et coordonnées entre elles. Il est notamment prévu que cette coordination fasse intervenir les institutions de l'Union.

Rien de nouveau me direz vous puisque les Traités européens (TCE puis TFUE) prévoyaient déjà que les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et coordonnent cette dernière au sein du Conseil (Article 121 TFUE). C'est sur ces dispositions que se fondent notamment les fameuses grandes orientations de politiques économiques (GOPE) et les recommandations adressées par la Commission dans le cadre du Semestre européen.
C'est encore cette nécessaire coordination qui avait conduit les États à signer en 2010 le Pacte euro plus.

En publiant cette communication, la Commission vise à structurer une coordination pour l'instant assez superficielle, et entend ainsi respecter l'engagement d'intégrer les dispositions du Pacte budgétaire ("simple" traité intergouvernemental) dans le droit européen dans un délai de 5 ans.

L'objet et les modalités de la coordination économique des États membres seraient précisés: les projets de réformes nationaux doivent être évalués et discutés au niveau européen avant que des décisions définitives ne soient prises au niveau interne.
Il s'agit, selon les commissaires, de s'assurer que les retombées économiques dans l'ensemble de l'Union des réformes nationales soient bien prises en compte dans le processus de décision. Sont notamment citées les réformes du marché du travail et les réformes fiscales pouvant avoir un impact sur la compétitivité des États partenaires. Il en va de même pour les retombées sur les marchés financiers.

Considérant l'interdépendance accrue causée par la monnaie commune, la Commission n'envisage pour l'instant de ne proposer un cadre contraignant de coordination que pour les États de la zone euro.
Cette dernière serait totalement intégrée au Semestre européen. La Commission ou le Conseil aurait également la possibilité de demander des informations dans le cadre de nouvelles réformes nationales (notamment lorsqu'un nouveau gouvernement est élu).
L'avis de la Commission européenne serait présenté au Conseil et devant l'eurogroupe.

 

 

  • Les accords contractuels de réformes structurelles


Comme indiqué en introduction, la Commission européenne envisage de mettre en place des accords contractuels conditionnant l'octroi d'aides financières à la mise en place de réformes structurelles nationales.
Cette proposition a été rédigée dans le cadre d'un rapport publié le 28 novembre 2012. Dans le court terme, afin d'assurer la coordination des réformes d'importance majeure entre les États, les commissaires proposaient de créer un instrument de convergence et de compétitivité (ICC) combinant « intégration accrue de la politique économique » via des accords contractuels et « soutien financier », et ce dans le contexte du semestre européen (prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques).
Il était alors précisé que « seuls les trains de réformes qui sont convenus et sont importants à la fois pour l’État membre en cause et pour le bon fonctionnement de l’UEM bénéficieraient d’un concours financier. »

Cette logique contractuelle se retrouvait également dans les propositions formulées par le Président du Conseil européen. Son rapport proposait en effet que la zone euro soit dotée d'une « capacité budgétaire centrale » permettant de soutenir « au moyen d'incitations financières limitées, temporaires, flexibles et ciblées » les réformes structurelles.

Dans la présente consultation, la Commission européenne envisage plusieurs pistes: soit ouvrir ces accords contractuels à l'ensemble des États de la zone euro, sur la base du volontariat, soit les associer plus étroitement à la correction des déséquilibres macroéconomiques.
Il est également envisagé la possibilité de l'ouvrir aux États non membres de la zone euro.

La Commission serait compétente pour évaluer la pertinence des réformes structurelles proposées par l'État ainsi que son impact financier et social. Les détails de l'accord serait négocié avec la Commission puis ferait l'objet d'une proposition formelle soumise au Conseil européen.


Ces modalités de coordination (via le dialogue ex-ante ou les accords contractuels) ne sont pour l'instant que des propositions.
Ces deux communications visent en effet à lancer un discussion entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen devant aboutir, dans le courant de l'année, à la présentation de nouveaux règlements européens.

 


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Sources (en anglais, évidemment):

- Ex ante coordination of plans for major economic policy reforms
- The introduction of a Convergence and Competitiveness Instrument

 

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3 février 2013 7 03 /02 /février /2013 18:28
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6 janvier 2013 7 06 /01 /janvier /2013 15:01

Conseil de l'Union européenneIl est une chose qui est couramment contestée par les souverainistes, c'est la dilution du pouvoir national dans le processus décisionnel européen.

En effet, rares – et de plus en plus critiqués – sont les domaines nécessitant encore l'unanimité des États.

La plupart des décisions se prennent par le Conseil européen à la majorité qualifiée (1).

 

De fait, ce sont les chefs d'État, membres du Conseil européen, qui engagent l'accord de leur pays sur les projets de directives et de règlements européens transmis par la Commission européenne.

Un paradoxe qui, lui, est rarement soulevé par les tenants de la souveraineté nationale, peut-être parce qu'il met en lumière le peu d'intérêt qu'accordent les parlementaires nationaux à l'exercice de leurs prérogatives.


En vérité, le Parlement français ne semble s'interroger que sur sa place dans l'ensemble institutionnel européen. Jamais n'est évoqué le problème, strictement national, mais pourtant majeur, de la séparation des pouvoirs Parlement-Gouvernement.

 

En effet: exécutifs au niveau national, les ministres et les chefs d'État se font législateurs au niveau européen.

Et pourtant, la séparation des pouvoirs est un principe fondamental de la démocratie, valeur que promeut le préambule du traité de Lisbonne.

 

En confiant le pouvoir de décision aux exécutifs nationaux, les traités européens ont donc laisser aux États le soin de mettre en place des processus internes permettant de garantir le caractère démocratique du processus décisionnel.

Ceci ne peut leur être reproché: personne, sinon l'État lui même, n'est plus à même de désigner qui, à l'intérieur d'un État, est légitime à porter la voix de sa population.

 

Tous les États membres de l'Union européenne étant des démocraties parlementaires, ils ont donc choisi de confier le pouvoir législatif à leur Parlement national. Aucune action gouvernementale ne peut être entreprise sans recevoir l'aval des parlementaires.

Ce constat, vérifié en matière de politique intérieure, n'est malheureusement pas d'actualité sur la scène européenne: rares sont les États qui donnent à leur Parlement le droit de s'opposer à une décision prises au Conseil européen.

 

A ma connaissance, seule la Constitution allemande oblige le gouvernement, « avant de concourir aux actes normatifs de l’Union européenne », à « prendre en considération les prises de position du Bundestag » (l'article 23 (3) de la loi fondamentale allemande).

 

En France, aucune disposition de ce type n'existe. Ainsi, depuis 1993, le gouvernement français vote des lois sans avoir recueilli au préalable l'accord des parlementaires.

 

Si l'article 34 de la Constitution française énumère explicitement les domaines dans lesquels le Parlement doit être consulté (dits « domaine réservé de la loi »), le gouvernement négocie quotidiennement au sein des institutions européennes des textes qui relèvent pourtant de ce domaine réservé.

 

Comme l'expliquait pourtant le discours de Philippe Séguin à la tribune de l'Assemblée nationale en 1992, le Parlement français s'est lui même dessaisi de sa compétence législative:

« Mon irrecevabilité se fonde sur le fait que le projet de loi viole, de façon flagrante, le principe en vertu duquel la souveraineté nationale est inaliénable et imprescriptible, ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs, en dehors duquel une société doit être considérée comme dépourvue de Constitution. »

 

De fait, les parlementaire français sont, soit court-circuités, lorsque la réforme européenne fait l'objet d'un règlement européen, soit simplement saisis pour la forme lorsqu'il s'agit d'une directive (2).

 

En confiant l'écriture de ces textes à des organismes supranationaux sans introduire de nouvelles procédures de contrôles préalables, le Parlement français a ainsi donné – sans contrôle – son pouvoir législatif au gouvernement (3).

En effet, comme le rappelle le Conseil d'État dans son avis du 21 décembre 2000, « la conduite des relations extérieures de la France, y compris avec les autorités communautaires, ne relève pas de la compétence du Parlement » (4).

 

Certes, la réforme constitutionnelle de 1992 a permis l'écriture d'un nouvel article 88-4 disposant l'obligation pour le gouvernement de transmettre au Parlement « les projets d'actes législatifs européens ». Ce contrôle parlementaire était exercé auparavant par l'application de la loi du 10 mai 1990 (dite loi Josselin) qui imposait au gouvernement de communiquer aux deux assemblées les projets de textes européens. Lors de la ratification du Traité de Maastricht, l'État a souhaité introduire ces dispositions dans le marbre de la Constitution.
Cependant, aucune disposition n'est venue régler les problèmes relatifs à la séparation des pouvoirs, l'Etat et les juges faisant semblant de considérer 
le fonctionnement de l'Union européenne comme une banale organisation internationale (5).


Lors des débats parlementaires de 1992, le gouvernement (par la voie de la ministre Élisabeth Guigou) a ainsi fait savoir à plusieurs reprises qu'il ne saurait être lié par un mandat impératif: « le Gouvernement n'est bien entendu pas lié par l'avis émis par le Parlement. La Constitution, en effet, prévoit que le Gouvernement ne peut pas recevoir de mandat impératif et ne peut pas être lié par une décision du Parlement sur les textes internationaux. » (6). 

 

Vingt ans après la ratification du Traité de Maastricht, nous nous retrouvons donc dans une situation où, par exemple, le Parlement français n'a aucun moyen légal de s'opposer au vote favorable du chef de l'Etat sur un règlement européen introduisant l'obligation de transmission des projets de loi de finances à la Commission européenne (cf. Two-Pack).

 

Cette situation est soit ignorée par les parlementaires, soit acceptée, comme le prouve la déclaration d'Élisabeth Guigou le 25 septembre dernier:

« Il ne s'agit pas d'aller vers un système de mandat impératif à l'allemande, qui provoquerait, soit dit en passant, un blocage général de l'Union européenne ».

 

 

----------

 

(1) Une délibération est acceptée si elle recueille au moins 255 voix exprimant le vote favorable d'une majorité d'État et si, ensuite, elle est approuvée par une majorité des députés siégeant au Parlement européen. Par exemple, lorsque François Hollande donne l'accord de la France, ce dernier compte pour 29 voix sur un total de 345 (réparties entre les États membres selon leur poids respectif).
Le Conseil de l'Union européenne rassemble les ministres qui, selon leur domaine de compétence, approuvent les textes transmis ensuite au Parlement européen.
Le Conseil européen rassemble les chefs d'Etat qui valide les textes suite à l'accord du Parlement européen. Les réunions du Conseil européen se déroulent
à huis clos, ce qui ne permet pas de connaitre la position propre à chaque Etat.

(2) En effet, les règlements européens sont directement applicables. Seules les directives européennes nécessitent la création de textes nationaux permettant leur application. Cependant, le Conseil constitutionnel a admis que le Parlement français était tenu, au nom de son engagement européen, a ratifié les directives (sauf en présence d'une disposition expresse contraire de la Constitution).

(3) La suite du discours de Philippe Séguin est particulière claire à cet égard: « La question de la séparation des pouvoirs se pose dans les mêmes termes. Aucune assemblée n'a compétence pour se dessaisir de son pouvoir législatif par une loi d'habilitation générale, dépourvue de toute condition précise quant à sa durée et à sa finalité. [...] On demande donc au Parlement, qui n'en a pas le droit, rien de moins que d'abandonner sa compétence législative aux organes communautaires chaque fois que ceux-ci le jugeront nécessaire pour l'application du traité. »

(4) Cette liberté de négociation en matière internationale du gouvernement reste cependant soumise à l'approbation en dernier ressort des textes internationaux par le Parlement. Comme nous l'avons vu ci-dessous (2), cette approbation parlementaires est inexistante en matière de droit européen.

(5) Constance Grewe, constitutionnaliste, met en avant l'idée selon laquelle serait distinguer les notions de souveraineté interne et de souveraineté externe: "Distinguer, voire opposer, la face interne et la face externe de la souveraineté revient à solliciter quelque peu les textes, à jouer sur les mots et à proner une étanchéité des ordres juridiques interne et international étrangère au développement contemporain des relations internationales" (Revue de droit constitutionnel, n°11, 1992). 

(6) Débats au Sénat, 16 juin 1992

 

   
 

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17 décembre 2012 1 17 /12 /décembre /2012 20:07

des-figurines-posees-sur-des-euros-devant-un-drapeau-europ.jpegMardi 11 décembre, Bernard Cazeneuve participait à la réunion du Conseil de l'Union européenne (formation ''Affaires générales'') afin, notamment, de préparer le Conseil européen des 13 et 14 portant sur fameuse feuille de route sur l'avenir de l'Union économique et monétaire.

L'enjeu est de taille étant donné la difficulté de trouver un consensus entre les 27 chefs d'États membres de l'Union européenne.

 

La semaine dernière, les divergences franco-allemande étaient encore palpables lors de l'audition des ministres des finances Pierre Moscovici et Wolfgang Schäuble par la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Si Paris n'est pas hostile à une révision des Traités, le ministre français a recommandé de se concentrer sur une réforme du droit dérivé européen.

Le site Europolitique nous apprend cependant que Pierre Moscovici estime que les élections européennes de 2014 serait une bonne occasion de porter la question institutionnelle dans le débat public et s'est avancé sur une possible modification du fonctionnement interne du Parlement européen.

De son coté, le ministre allemand a rappelé que son pays était d'ores et déjà prêt à parler d'une modification des Traités.

 

Si les ambitions sont partagées, le calendrier diffère. C'est donc là que se situe le principal défi à relever par les présidents des différentes institutions européens, chargés au printemps dernier de formuler une feuille de route sur l'avenir de l'Union économique et monétaire.

 

Au Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, un document de travail, élaboré par Herman Van Rompuy (président du Conseil européen) en collaboration avec le Président de la Commission européenne, le Président de l'eurogroupe et le Président de la BCE, avait été remis aux chefs d'États afin de fixer des pistes concrètes permettant aux rédacteurs de proposer au Conseil européen de décembre 2012 une feuille de route précise pour la réalisation d'une véritable Union économique et monétaire.

Je faisais un exposé des différentes propositions exposées dans le document dans mon article du 28 juin 2012.

 

Lors du Conseil d'octobre dernier, un rapport intermédiaire était présenté.

 

L'heure était donc désormais à la présentation de la version définitive de la feuille de route.

 

Un travail plutôt détaillé et axé sur trois grandes étapes que nous allons voir ensuite, mais qui visiblement n'a pas été repris dans son intégralité dans les conclusions du Conseil européen.

Cependant, ces dernières indiquent que les chefs d'État ont pris note des propositions formulées par Herman Van Rompuy, du projet détaillé remis par la Commission européenne ainsi que les doléances portées par les parlementaires européens.


Le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, a annoncé, dans la nuit du jeudi 13 au vendredi 14 décembre qu’il présenterait, en juin 2013, un calendrier d’actions visant à approfondir l’union économique et monétaire.

 

Cet article a pour objet de vous présenter ces différentes contributions mais également les travaux du think-tank Notre Europe, très prolixe ces derniers temps, ainsi que du "groupe informel de réflexion sur l’avenir de l’Europe" composé de différents ministres.
Une synthèse des différentes propositions qui pourraient bien donner lieu à "la zone euro de demain".


 

 

  • Les États

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Pour les raisons évoquées plus haut, c'est sans doute l'institution (au sens européen du terme) la moins prolixe en matière de réforme de l'Union économique et monétaire.

Le consensus étant difficile à faire émerger, les publications communes sont particulièrement minimalistes quant aux pistes de réforme.
On peut citer par exemple les conclusions, publiée le 17 septembre dernier, du "groupe informel de réflexion sur l’avenir de l’Europe"réunissant les ministres belges, danois, allemands, luxembourgeois, hollandais, autrichien, polonais, portugais et espagnol.

 

Si les ministres reconnaissent que le renforcement de l'Union économique et monétaireest « une priorité absolue » et confirment la nécessité de:

- renforcer l'intégration des cadres budgétaires, via le renforcement des mécanismes de surveillance,

- coordonner les politiques économiques,

- mettre en place une supervision unifiée du système bancaire,

- intégrer les Parlements nationaux dans la réforme de la gouvernance économique, lorsque celle ci touche à leur compétence budgétaire, via la création d'un comité permanent rassemblant parlementaires nationaux et européens.

Rien de très innovant. 

Pour le reste, les ministres se contentent d'un renvoi au travail de Herman Van Rompuy.

 

 

  • La Commission européenne

 

0d4057d1d4f7650ee9094e8146464fe9.jpgDans un rapport publié le 28 novembre 2012, les commissaires proposent de renforcer l'intégration de l'UEM et de doter cette dernière d'une capacité budgétaire autonome.

Conscients de la lenteur d'une telle intégration, « compte tenu notamment du nombre significatif de compétences politiques que les États devront transférer vers l'Union », les commissaires proposent un calendrier divisé en trois phases.

Cependant, estimant que l'approfondissement de l'UEM doit s'inscrire dans le cadre de Traités, « de façon à prévenir toute fragmentation du cadre juridique », ils indiquent que les « solutions intergouvernementales ne devraient être envisagées qu'à titre exceptionnel et transitoire ». De plus, « Ils ne devrait être envisagé de modifier les traités que s'ils ne permettent pas la mise en œuvre d'une mesure indispensable ».

 

1°) Le court terme (6 à 18 prochains mois)


La priorité doit être donnée au déploiement intégral des nouveaux instruments de surveillance budgétaire et économique (Six-Pack, TSCG et Two-Pack) et la première étape de l'Union bancaire doit être franchie par l'adoption du mécanisme de surveillance unique (MSU), via la modification du règlement de 2010 instituant l'Autorité bancaire européenne (ABE).

Ce mécanisme devra « assurer le partage de toutes les informations sur les banques entre les autorités de surveillance, des outils communs de prévention et une action commune pour traiter les problèmes le plus tôt possible ».

Une fois en place, il permettra l'utilisation du Mécanisme européen de stabilité (MES) pour recapitaliser directement les banques.

La Commission européenne se prononce également en faveur de la création d'un Mécanisme de résolution unique (MRU) qui « sera chargé de restructurer les banques et de résoudre les défaillances bancaires dans les États membres participant à l’union bancaire. »

Pour assurer la coordination des réformes d'importance majeure entre les États, les commissaires proposent de créer un instrument de convergence et de compétitivité (ICC) combinant « intégration accrue de la politique économique » via des accords contractuels et « soutien financier », et ce dans le contexte du semestre européen (prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques). Il est précisé que « seuls les trains de réformes qui sont convenus et sont importants à la fois pour l’État membre en cause et pour le bon fonctionnement de l’UEM bénéficieraient d’un concours financier. »

Enfin, la Commission en appelle à « une feuille de route visant à rationaliser et unifier autant que possible la représentation extérieure de la zone euro dans les organisations économiques et financières et les enceintes internationales », notamment le FMI.

 

2°) Le moyen terme (18 mois à 5 ans)

Les deux pistes de réforme envisagées par la Commission nécessiterait une réforme des Traités.

Tout d'abord, pour accroitre le contrôle des institutions européennes sur les politiques budgétaires nationales.

Si le Two-pack, via la disposition permettant de demander un nouveau projet budgétaire à un État, touche « aux limites de ce qu’il est possible de faire en vertu des traités actuels », il faudra modifier les traités afin de donner la disposition précitée un caractère contraignant. De ce fait, les États auraient ainsi l'obligation de se conformer aux demandes révisions de son projet de lois de finances et compétence serait donnée à l'UE pour saisir la CJUE en cas de manquement d'un État.

Aussi, la réforme des Traités pourrait permettre de coordonner plus étroitement les politiques fiscales ainsi que les réformes relatives au marché du travail.

Ensuite, ce contrôle des politiques économiques et budgétaires permettrait de rendre possible la mutualisation de la dette par la création d'un « fonds d'amortissement de la dette » qui serait « subordonné à une stricte conditionnalité ».

Ce fonds serait sous la responsabilité d'une « autorité européenne chargée de la gestion de la dette, relevant de la Commission et responsable devant le Parlement européen ». Les commissaires envisagent également la mise en place des eurobonds qui seraient gérés par un Trésor de l'UEM relavant de la Commission.

3°) A long terme (au delà de 5 ans)

« À plus long terme, l’Union européenne devrait évoluer vers une union bancaire, une union budgétaire et une union économique complètes, qui requièrent toutes une légitimité et une responsabilité démocratiques appropriées dans le cadre du processus décisionnel. Ce processus exigera une réforme majeure des traités. »

En matière budgétaire, la Commission propose ainsi la mise en place d'une « structure assimilable à un Trésor de l'UEM » au sein de la Commission. Celle-ci serait dirigée par un membre éminent de la Commission (tel que le vice-président chargé des affaires économiques et monétaires). Il est également indiqué que le MES pourrait être intégré dans le cadre des Traités actuels.

Pour assurer la légitimité démocratique de cette construction, les commissaires s'appuient sur un renforcement de la participation du Parlement européen (par la création d'une Commission de l'euro), seule assemblée parlementaire composée de manière représentative à l'échelle de l'Union. Ainsi, si la coopération interparlementaires (parlements nationaux et européen) est bienvenue, elle « ne garantit pas la légitimité démocratique des décisions de l’UE ». De même, le volet intergouvernemental devra être réduit au strict minimum.

 

 

  • Notre Europe

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Le 26 juin dernier, l'association Notre Europe publiait son rapport intitulé « Parachever l'euro: feuille de route vers une union budgétaire en Europe ».
Ce document a été traduit en français en septembre.

Les auteurs (Jacques Delors, Helmut Schmidt, António Vitorino, André Sapir, Jean Pisani-Ferry, Maria João Rodrigues et Henrik Enderlein) proposent de renforcer l'Union budgétaire « en respectant autant que possible l'autonomie budgétaires des États membres de la zone euro ». Ils entendent suivre ainsi le principe ''Autant d'union économique et politique que nécessaire mais le moins possible'', mais également celui selon lequel ''la souveraineté s'arrête là où cesse la solvabilité''.

Les pays de l’UEM devraient en effet faire l’objet d’une surveillance budgétaire beaucoup plus stricte et accepter d’abandonner en partie leur souveraineté quand ils perdent leur accès au marché. En contrepartie, l’UEM garantirait un accès à un prix raisonnable aux marchés obligataires souverains dans le cadre de la création d’une Agence européenne de la dette (AED).

Cette AED assumerait tous types de missions: faciliter l’émission d’obligations en temps normal, aider à certaines conditions les pays soumis à une pression à court terme des marchés financiers, voire renflouer un membre de la zone euro en échange d’un transfert presque complet de souveraineté.

L'agence serait dirigée par un ministre des finances de la zone euro et les décisions seraient validées par une commission mixte composée de représentants des Parlements nationaux et du Parlement européen.

Aussi, afin de face aux hétérogénéités de l'Union monétaire, le groupe fait différentes propositions:

- concernant les divergences conjoncturelles, les auteurs affirment le nécessaire renforcement du marché intérieur. Cependant, conscients de la lenteur d'un tel ouvrage (et de la difficile mobilité des travailleurs), il propose d'établir un fonds d'assistance d'ajustement conjoncturel automatique.

Il s'agit d’établir un système d’assurance capable de protéger un certain temps les pays d’une récession conjoncturelle provoquée par l’UEM. Il fonctionnerait grâce à des contributions des autorités budgétaires nationales ou des systèmes d’assurance sociale nationaux à un fond de la zone euro. Ce dernier serait indépendant du budget de l’UE puisqu’il ne concernerait que les membres de la zone euro. Il devrait être administré indépendamment par un groupe de représentants des ministères des finances nationaux et placé sous le contrôle des parlementaires nationaux.

- concernant les divergences structurelles, même si les auteurs estiment que leur existence empêche « l’émergence d’une zone monétaire optimale », ils estiment que leur élimination n'est pas « n’est pas absolument nécessaire au fonctionnement de l’euro car elles reflètent, en un sens, des différences dans les cultures et modèles économiques ».

Ils appellent cependant les responsables politiques « à mieux comprendre le lien causal entre monnaie unique et divergences structurelles et, au besoin, réaliser des ajustements dans le budget de l’UE ».

Pour formaliser ces différentes réformes, les auteurs conseillent la voie du traité intergouvernemental: « formellement extérieur à l'actuel édifice des traités, il devra y être étroitement lié et respecter autant que possible le rôle des institutions et organismes de l'UE. Il pourrait par la suite être intégré à l'actuel cadre juridique de l'UE ».

Une proposition qui semble parfaitement calquer sur le modèle du Pacte budgétaire (traité intergouvernemental signé par seulement 25 États européens), seul modèle visiblement capable de faire avancer l'intégration européenne malgré les sérieuses questions juridiques qu'il soulève.

 

  •  Le rapport final du Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy


Rompuy 1La feuille de route « Vers une véritable union économique et monétaire » définit trois étapes:

1°) La première (2013) vise à « assurer la viabilité budgétaire et à rompre le lien entre banques et États ».

Pour ce faire, les Présidents appellent à l'achèvement de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance (par, notamment, la mise en œuvre du Pacte budgétaire et du Two-Pack), à la création d'un mécanisme unique de surveillance bancaire (le mécanisme de surveillance unique – MSU) et la mise en place du cadre nécessaire à la recapitalisation directe des banques par le Mécanisme européen de stabilité.

2°) La deuxième (2014) vise à « achever le cadre financier intégré et favoriser des politiques structurelles saines ». Cette étape s'appuierait sur deux éléments essentiels:

- la mise en place d'une résolution commune des défaillances bancaires,

- la mise en place d'un mécanisme de coordination renforcée des politiques structurelles fondé sur des arrangements de nature contractuelle entre les États membres et les institutions européennes.

A cet égard, le rapport propose que la zone euro soit dotée d'une « capacité budgétaire centrale » clairement séparée du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne. Ce budget de la zone euro permettrait de soutenir « au moyen d'incitations financières limitées, temporaires, flexibles et ciblées » les réformes structurelles. Ces arrangements contractuels seraient obligatoires pour les États membres de la zone euro et facultatifs pour les autres. Ils seraient définis par les États et la Commission, lesquels seraient tenus de rendre compte au Parlement européen et national des progrès réalisés. Ils seraient intégrer dans le semestre européen et donneraient lieu, en cas de non-respect, à des sanctions financières.

En matière de légitimité démocratique, le rapport entend valoriser le Parlement européen, tandis que les Parlements nationaux ne sont pas considérés comme « les mieux placés pour tenir compte » de l'intérêt commun de l'Union. Par conséquent il est seulement préconisé de renforcer l'information donnée aux Parlements nationaux et de « garantir une participation appropriée des Parlements nationaux dans le contexte du Semestre européen ».

A plus long terme, les auteurs ouvrent ainsi la voie aux eurobonds, estimant que la capacité d'emprunt de la zone euro devra « être soigneusement étudiée »: « une capacité budgétaire de la zone euro pourrait vraiment constituer une base appropriée pour l'émission en commun de dette dans recourir à la mutualisation de la dette souveraine ».

3°) La troisième étape (après 2014) vise à « améliorer la capacité de résistance de l'UEM par la création d'une fonction d'absorption des chocs au niveau central ».

Plus simplement, il s'agit de mettre en place un système d'assurance au niveau européen afin d'absorber les chocs économiques graves affectant certains pays.

Cette étape pourrait également s'appuyer sur un degré plus important de prise de décisions en commun concernant les budgets nationaux et un renforcement de la coordination des politiques économiques.


  • Le Parlement européen

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Le 20 novembre dernier, les parlementaire ont adopté une résolution « contenant des recommandations à la Commission sur le rapport ''Vers une véritable Union économique et monétaire'' ». Marianne Thyssen en était la rapporteuse.

Cette résolution comporte un certain nombre de mises en garde, voire de critiques.

Les eurodéputés excluent notamment que la coordination plus étroite des économies conduisent « à la création de deux Europe différentes ». S'ils reconnaissent que certaines économies (zone euro) doivent être davantage intégrées, cela doit s'effectuer dans le cadre de « une seule Europe, deux vitesses ». A ce titre, les parlementaires excluent la méthode intergouvernementale, qui « présente un grave déficit de légitimité démocratique »: la monnaie commune ne peut être sauvée que si les États consentent à un transfert de compétences budgétaires au niveau de l'UE.

« Il convient de passer à une Europe véritablement fédérale ».

Ainsi, ils regrettent vivement la décision du Conseil européen d'emprunter la voie intergouvernementale (cf. Pacte budgétaire) – décision qu'ils qualifient de « déplorable ».

Aussi, ils qualifient d' « inacceptable » la mise à l'écart du président du Parlement européen dans l'élaboration du rapport ''Vers une véritable Union économique et monétaire'' et estiment que ce dernier devrait être présent lors des réunions des chefs d'État.

Ils appellent les dirigeants européens à « sans cesse expliquer à leurs citoyens les avantages de l'intégration européenne » et « notamment, les couts et les risques liés à un démantèlement de la zone euro ». Ils estiment « qu'en imputant abusivement, dans certains cas, les décisions impopulaires à l'Union, ils jouent un jeu particulièrement dangereux menaçant d'éroder l'Union par le bas ».
L'intégration est « indubitablement, un processus irréversible et progressif » et les doutes sur l'avenir de la zone euro « sont infondés, car une Union forte est de l'intérêt de tous les citoyens ».

Les eurodéputés annoncent qu'ils remettront au Conseil des propositions de modification des traités et tablent sur la réunion d'une Convention à la suite des prochaines élection du Parlement européen. En attendant une telle réforme, ils appellent à « une mise en ouvre rapide de ce qui peut être déjà réalisé en vertu des Traités en vigueur ». A ce titre, il faut mettre en application les réformes relatives au Pacte de stabilité et de croissance mais également s'employer à intégrer les dispositions du Pacte budgétaire dans le droit européen.

Aussi, la création d'un mécanisme unique de surveillance des établissements bancaires est décrite comme une priorité. Elle permettra au MES de financer directement les banques en difficulté.
De plus, le Parlement souhaite une relance rapide des négociations sur les directives concernant les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation des investisseurs, actuellement bloquées entre le Parlement et le Conseil.

Pour relancer la croissance, les parlementaires estiment que l'achèvement du marché unique est indispensable et que pour se faire, la Commission européenne doit procéder par règlement plutôt que par directive.
Aussi, les ''questions clefs'' en matière de politique économique devraient faire l'objet d'une coordination obligatoire au niveau de l'Union.
Il faut également coordonner de façon plus étroite les politiques fiscales et, à ce titre, s'interroger sur la règle de l'unanimité.
Dans le même volet, les députés proposent de « renforcer l'indépendance du commissaire européen pour les affaires économiques et monétaires et d'assortir sa mission de solides mécanismes de responsabilité envers le Parlement et le Conseil ». Il convient également de créer un ministère des finances européen directement responsable devant les eurodéputés.

Concernant l'émission de dette commune, les parlementaires considèrent cette voie (impliquant une modification des Traités) comme « un moyen de compléter l'UEM » « à plus long terme et dans le respect de strictes conditionnalités »: des instruments de surveillance renforcés « destinés à prévenir l'aléa moral ».

Ils regrettent la « prolifération des instruments de solidarité » (MESF, FESF, MES), considérant que le système est ainsi « difficile à gérer pour les dirigeants européens et peu compréhensible pour l'ensemble des citoyens ». Ils appellent par conséquent le Conseil à préciser la définition de la clause « anti-sauvetage » inscrite dans les Traités et à communautariser ces instruments.

Enfin, concernant la coopération interparlementaire, les eurodéputés refusent que celle-ci entraine la « création d'un nouvel organe parlementaire mixte ». Un tel organe serait, selon eux, « inefficace et illégitime d'un point de vue démocratique et constitutionnel ».
En vertu des dispositions de l'article 12 du TUE, ils souhaitent ajouter explicitement aux fonctions dévolues aux Parlements nationaux la participation au processus d'élaboration des plans et des programmes de réformes présentés à l'Union.

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18 novembre 2012 7 18 /11 /novembre /2012 16:22

lue-union-douaniere.jpegMercredi 14 novembre, le Journal Officiel de l'Union européenne publiait une décision aussi inattendue que bienvenue: la mise en place de taxes provisoires sur les importations chinoises de porcelaines.
Cette décision, instituée par le règlement n°1072/2012 de la Commission européenne, fait suite à une enquête ouverte le 16 février dernier après une plainte déposée le 3 janvier par des producteurs de céramique de l'Union.

Une nouvelle qui semble résonner aux propos tenus par Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur le 30 octobre dernier: "Oui, l'Europe a été naïve. Oui, l'Europe a joué le jeu de l'idéologie ultralibérale". "Dans ce grand vent ultralibéral, on a cru que nous pouvions ouvrir toutes nos portes et toutes nos fenêtres, sans que les autres fassent la même chose".

Mais attention: inutile d'y voir là une Europe rebelle en quête de protectionnisme. En réalité, cette décision s'appuie sur une possibilité ouverte dès 1994 par l'Organisation mondiale du commerce (ex GATT).
A coté de cela, le principe de l'ouverture marchand de l'Union européenne progresse toujours plus, comme en témoigne la relance récente du marché transatlantique.

 

 

L'accord "antidumping"

Le récent règlement de la Commission, "instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'articles en céramique pour la table et cuisine originaires de la République populaire de Chine", permet ainsi la mise en place de taxes allant de 17,6% à 58,8% selon les entreprises chinoises concernées et ce, pour une période de 6 mois.
Cependant, cette décision est pour l'heure provisoire car devra être avalisée par les États membres avant le 15 mai 2013, date de clôture de l'enquête. La France a immédiatement fait connaitre sa volonté de voir ces mesures pérennisées à l'issue de la période provisoire.

Pour mener l'enquête, la Commission a suivi la procédure édictée par le règlement n°1225/2009 du 30 novembre 2009 du Conseil européen. Un règlement venu réformer celui adopté en 2005 conformément à l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
Un accord qui régit l'application des mesures antidumping par les membres de l'OMC.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu'un État membre puisse unilatéralement imposer une mesure antidumping. Ce dernier doit en effet, au terme d'une enquête contradictoire, déterminer:
- l'existence d'un dumping
- l'existence d'un dommage important causé à une branche de production nationale
- enfin, l'existence d'un lien de causalité entre ces deux éléments.

Le dumping est calculé sur la base d'une “comparaison équitable” entre la valeur normale (le prix du produit importé “au cours d'opérations commerciales normales” dans le pays d'origine ou d'exportation) et le prix d'exportation (le prix du produit dans le pays d'importation).
Ainsi, la marge de dumping est le montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à l’exportation. Autrement dit, une entreprise exporte un produit moins cher que sa valeur de vente à l'intérieur du pays.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez cliquer ici ou ici.

 

Cette décision, contrairement à ce que le contexte actuel laisse penser, est loin d'être la première. Parmi les mesures antidumping analogues décidées par l'Union européenne, on peut citer:
- le règlement de  2005 instituant des mesures antidumping sur les
câbles en acier venant de Chine et de Corée,
- le règlement de 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à
dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam,
- le règlement de 2000 concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde.

En matière de défense des entreprises basées en Europe, il madeinEurope.jpgfaut également citer les actuels travaux visant à introduire une clause de réciprocité dans l'ouverture des marchés publics. Ainsi, les acheteurs publics européens pourront, après accord de la Commission, exclure de l'attribution des marchés des offres venant de pays où les entreprises européennes font l'objet de  "discriminations graves et persistantes".
Une réforme dont la mise en œuvre rapide est d'ailleurs réclamée par les membres de la Commission des Affaires européennes du Sénat (proposition de résolution du 6 novembre 2012).

A noter également, dispositif méconnu, qu'en matière de marché public de fournitures, une offre contenant plus de 50% de produits issus de pays tiers peut-être écartée par un acheteur public (article 58-2 de la directive 2004/17).

 

 

Le marché transatlantique

Ainsi, si les européens semblent se protéger quelque peu des produits venus d'extrême Orient, ils réclament également la réouverture des négociations visant à la mise en place du grand marché transatlantique.

Lors du dernier sommet, le Conseil européen dit attendre "avec intérêt le rapport final du groupe de haut niveau UE/États-Unis et s'engage[r] à contribuer à la réalisation de l'objectif consistant à lancer, en 2013, des négociations relatives à un accord transatlantique global sur le commerce et les investissements."

De même, lors de la séance plénière du 23 octobre dernier, les parlementaires européens ont demandé que les négociations sur un éventuel accord commercial avec les États-Unis soient ouvertes en début d'année prochaine.
S'appuyant sur une étude de la Commission européenne, les eurodéputés indiquent "que l'élimination de la moitié de ces barrières et de ces incompatibilités réglementaires permettrait une augmentation du PIB de 163 milliards d'euros d'ici à 2018 des deux côtés de l'Atlantique nord".

Une petite nuance est néanmoins apportée au sujet du domaine agricole pour lequel le Parlement reconnait que, compte tenu "des produits de très grande qualité" exportés vers les États-Unis, "les obstacles commerciaux non tarifaires et les indications d'origine géographique revêtent la plus haute importance pour le secteur agricole européen".
Une disposition qui a sans doute toute son importance lorsque l'on se rappelle que la Commission européenne proposait, en 2008, d'autoriser la commercialisation de poulets désinfectés au chlore. Une proposition qui, rejetée le 18 décembre 2008 par les États européens, a fait l'objet d'une plainte des États-Unis auprès de l'OMC (organisation dans laquelle, je le rappelle, les États européens sont représentés de façon unique par l'Union européenne).


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La résolution parlementaire a été approuvée par l'ensemble des eurodéputés français de droite et du centre. Tous les socialistes, hormis Françoise Castex, l'ont également validée. Seuls les écologistes, les membres de la Gauche unitaire et les non-inscrits (FN) l'ont rejetée.

Au total, seuls 94 parlementaires (sur 754) s'y sont opposés.

 

Cette relance du marché transatlantique est d'autant plus préoccupante que les anciens travaux démontrent clairement, qu'à terme, il ne s'agit pas seulement de construire une zone élargie de libre échange, mais bien la construction d'un espace politique unifié.

Pour ceux qui souhaitent en savoir plus, je vous livre ci-dessous la radio-conférence de Lior Chamla, ainsi que les différents articles postés sur son blog à ce sujet.

 

 



Un accord de libre échange avec le Japon est également en cours de négociation.

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17 novembre 2012 6 17 /11 /novembre /2012 22:49

Merkel@PE121107Invitée le 7 novembre dernier par le Parlement européen, en plein débat sur le cadre pluriannuel de l'Union, Madame Merkel est venue donner son point de vue sur l'État de l'Union.

Une sorte de grand oral où la chancelière a annoncé clairement ne pas vouloir s'en tenir à un simple débat budgétaire mais donner son opinion sur les institutions de la zone euro.

Car, pour Madame Merkel, il reste beaucoup à faire pour rétablir la confiance; ne pas se contenter de ce qui a été fait. Face à la "recrudescence de ceux qui déclarent que désormais nous pouvons nous reposer sur nos lauriers", elle répond que "Nous n'avons pas à réformer de trop l'Union économique et monétaire".
Si la priorité reste la lutte contre les déficits, il ne faut pas renoncer une réforme des Traités si celle-ci s'avère nécessaire. Il faut, pour corriger les erreurs de conception de l'Union économique et monétaire (UEM), savoir "faire preuve d'imagination".
Les lecteurs friands des relations franco-allemandes actuelles y verront là une première pique de la chancelière pour le gouvernement français.

Les Maastrichtiens n'ayant pas à l'époque trouvé les soutiens nécessaires à la mise en place d'une véritable Union économique, les différences de compétitivité se sont creusées et les sanctions prévues par le Pacte de stabilité et de croissance n'ont jamais été appliquées.
De ce fait, Madame Merkel reconnait que les problèmes structurels de l'Union existaient bien avant la crise et que, sans ces problèmes, cette dernière aurait été moins grave. La crise a été "presque fatale pour l'Union européenne".
Elle reprend ainsi à son compte une citation de Jacques Delors qui, au début des années 90, mettait en avant l'importance des deux piliers: "Sans cela, l'UEM ne pourrait pas subsister et ce serait peut-être même préjudiciable pour l'Union".

Désormais, la nouvelle UEM a besoin de plus de politique budgétaire. Madame Merkel suggère notamment de donner à l'Union de vrais droits de regards sur les budgets nationaux dès lors que les règles ne sont pas respectées. C'est d'ailleurs ce qui est en train d'être mise en place par un nouveau règlement en cours d'approbation qui prévoit la transmission des projets de lois de finances à la Commission européenne. Il faut ajouter à cela la proposition allemande de créer un "ministre européen du budget".

La coordination des politiques économiques devra passer par:
- un débat accru au sein du Conseil européen: dans les domaines fondamentaux, les États seront plus vigilants car la perte de compétitivité met en danger les autres États européens,
- des procédures de sanctions renforcées,
- des échanges multipliés entre les échelons nationaux et européen,
- un engagement et une mobilisation de toutes les institutions sur une réflexion sur une réforme des Traités. Le Conseil européen de décembre adoptera notamment une feuille de route ambitieuse basée sur les travaux signés Herman Van Rompuy: « Vers une véritable Union économique et monétaire ».

Madame Merkel précise toutefois que les procédures démocratiques doivent être respectées et défendues.
Elle profite également de cette invitation pour rassurer un Parlement européen très préoccupé par une re-intergouvernementalité de l'Union européenne et la création d'une Europe à plusieurs vitesses.

Selon la chancelière, qui se félicite de l'adoption du Pacte budgétaire (traité intergouvernemental dont le Parlement européen a été exclu), rassure. La voie intergouvernementale n'est qu'un chemin permettant la réussite de la méthode communautaire.

En effet, il faut que les États, et notamment les Parlements nationaux, prennent de plus en plus conscience de leurs responsabilités européennes. Il faut dialoguer pour permettre aux Parlements nationaux de mieux travailler dans le sens de l'Union européenne.
Si à long terme la Commission européenne doit devenir un gouvernement européen, il faut donner suffisamment de temps aux populations.

Concernant l'Europe à deux vitesses, Angela Merkel indique que la zone euro, plus intégrée, restera ouverte aux nouvelles adhésions. De plus, elle remet en cause la proposition qui circule actuellement, visant à créer un "mini Parlement européen" pour la zone euro (éviter que des eurodéputés de pays non membres de la zone euro ne puissent prendre part à la décision).

Dernière pique allemande à l'attention du gouvernement français: "La croissance est entreprenariale, elle n'est pas politique". C'est simple: il faut plus de flexibilité, achever le marché unique et enfin, faire en sorte que chaque euro crée une plus-value. Il ne suffit pas de dépenser pour dépenser.

 

 


 


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