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30 janvier 2012 1 30 /01 /janvier /2012 23:49

programme.jpgP'tit billet ce soir pour rendre un p'tit hommage à Libération et Marianne, organisateurs des "merveilleux" débats des "États généraux du renouveau" de Grenoble.

 

Hommage car j'adore ces journées, les seules de l'année où l'on peut directement interpeller les intervenants (hommes politiques, économistes, journalistes...)

Moi et mon acolyte Liior de La Théorie du Tout, nous nous sommes fait grand plaisir d'introduire un peu d'euroscepticisme au milieu de tout de joli petit monde fédéraliste.

 

 

Au programme:



Vendredi 27 janvier:


- Quelle réponse politique à la dette?
Deux intervenants de gauche, Pierre Khalfa et Pierre Alain Muet.
Les solutions proposées: une réforme fiscale de grande ampleur, la reprise du contrôle des banques, la monétisation des déficits publics.
J'ai quand même rappeler, en bonne juriste, que les eurobonds, c'était bien sympa, mais c'était pas conforme au droit communautaire. Ça n'a pas eu l'air de les embêter plus que ça, choisissant de distinguer le politique du juridique (oui c'est plus commode).


- Présidentielle 2012: François Hollande (filmé)
Après plus d'une heure de langue de bois, de plusieurs minutes de bras levé pour obtenir le micro, je rappelle, un peu fébrile (je m'adresse au futur Président quand même...) que Monsieur Hollande a beau critiquer la règle d'or, il a quand même soutenu le Traité de Maastricht et de Lisbonne. Ma question: puisque vous comptez vous appuyer sur l'opinion publique française et sa "grande lucidité" pour renégocier le Traité sur l'Union économique renforcée, pourquoi ne pas le proposer au référendum? Pas de réponse...


- L'emploi est-il une question européenne?
La crème de l'européisme est représentée (représentante de la Commission, du Parlement européen et du Conseil). Plus d'une heure de débat pour entendre que les institutions ne disposent pas de suffisamment de moyens, que les eurodéputés sont bloqués par un Conseil majoritairement libéral, que les États ne coordonnent pas assez leurs politiques économiques.
Ma question: Puisque les États sont disparates, les réponses doivent être différenciée. Pourquoi l'Europe perd-t-elle donc son temps à coordonner? Et surtout, quelle est sa légitimité démocratique?


libe-2.jpg- Présidentielle 2012: Jean-Luc Mélenchon (filmé)
Les journalistes ont largement occulté le débat de fond pour s'en tenir au positionnement partisan du Front de gauche vis à vis du Parti socialiste.
Profitant du micro, j'ai remercié M. Mélenchon d'être le seul homme politique français à avoir dénoncé le marché transatlantique, d'avoir répondu à la place de M. Hollande au sujet du Traité de Lisbonne (voir ci-dessus!).

Ma question: vous battez-vous contre l'Union européenne pour défendre la souveraineté nationale ou uniquement pour combattre le libéralisme? En d'autres termes, si l'UE était socialiste, est-ce que vous seriez fédéraliste? Pas de réponse!

 

 

Samedi 28 février


- L'Europe, un bouc-émissaire
Après plusieurs dizaines de minutes à entendre que l'Union européenne est injustement accusée des maux, en réalité causés par l'égoïsme des Nations, nous interrogeons les intervenants:
* Vous estimez que l'Europe est un bouc émissaire, or elle est responsable de nombreux problèmes. Indiquer qu'elle nous assure la sécurité alimentaire c'est un peu osé quant on pense au poulet au chlore, à l'huile de moteur, etc. Quant aux grandes réussites "européennes" (Airbus, Marianne, ..), il s'agit en réalité de réussite internationales associant des Etats non membres de l'UE.
* Vous défendez le fédéralisme, or il n'existe pas de peuple européen, donc aucune démocratie possible à l'échelle supranationale.
Philippe Jurgensen m'a vaguement répondu en indiquant que la démocratie n'était pas une question d'échelle, pour preuve: la démocratie locale existe bel et bien. Un micro entre les mains m'aurait permise de lui indiquer que la démocratie locale n'existe que parce qu'elle est autorisée par le législateur national. Je sors frustrée.
Le public l'aura bien compris, "le débat n’a pas vraiment eu lieu sur la scène", mais il était dans la tribune.

- L'Europe: quel pouvoir économique? (filmé)
Un des débats les plus intéressants j'ai trouvé, notamment grâce aux interventions de Costas Botopoulos et de Guntram B. Wolff, qui sont entrés dans le débat de fond.
Une question que j'aurais posée si mon bras longtemps levé m'avait permis d'obtenir le micro: Étant donné que l'euro contraint la Grèce à mener de gros efforts budgétaires synonymes d'austérité, qu'est-ce qui serait pire dans une sortie de la monnaie unique?


- L'Etat a-t-il perdu face aux marchés financiers?
Nous pensions retrouver Nicolas Baverez face à Jacques Généreux mais ce dernier était absent. Qu'à cela ne tienne, j'en ai profité pour demander à Karine Berger, conseillère de François Hollande, quel sort était réservé au Traité sur l'Union économique renforcée.
Sa réponse: "Je ne comprends pas votre question puisqu'on vous dit qu'on va le renégocier...".
J'insiste: "Vous me confirmez qu'il ne sera pas ratifié en l'état?"
Elle confirme.

Nous verrons donc dans six mois.



Dimanche 29 janvier


Libe.jpg- Y'a-t-il une gauche moderne? (filmé)
L'article de Libé résume bien l'esprit: "C'est quoi la gauche moderne? J'ai pas capté".
J'vous avoue qu'après les réponses apportées, j'ai toujours pas capté...
Quant à Liior, suivant la vague des questions ayant trait au niveau des salaires et au pouvoir d'achat, il rappelle aux intervenants qu'il fut un temps où la gauche n'hésitait pas à augmenter les salaires et à maintenir notre compétitivité grâce à l'instrument de la dévaluation. Guillaume Hannezo s'en tire en invoquant l'inflation ainsi provoquée. Aucun micro disponible pour lui répliquer l'indexation des salaires. Liior lui répondra en off par la suite.


- Les médias sont-ils encore crédible? (filmé)
Le clou du week-end, celui qui me permets de décerner à Liior le prix du meilleur emmerdeur du Forum, puisqu'il a réussi à 1/ nous énerver Nicolas Demorand rien qu'en invoquant Pierre Carles, et 2/ vendre son expertise eurosceptique à Libération.
Si les médias étaient davantage pluralistes (lire: pas uniquement européistes), ils gagneraient beaucoup en crédibilité.

 

 

Voilà qui résume parfaitement ce beau week-end de débat: des intervenants d'accord entre eux et un public bien décidé à faire valoir sa [contre]opinion.   

Mission réussie! Merci Libé!


 

Retrouvez les débats du forum en vidéos:

 

md0.libe.com.jpg

 

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4 janvier 2012 3 04 /01 /janvier /2012 19:48

Cela ne vous surprendra pas, la campagne électorale est l'occasion pour les candidats de se mettre à la recherche de la meilleure formule.

 

Résolu à inciter les consommateurs à préférer les produits français, François Bayrou entend "restaurer l'image de marque" française. Il faut "acheter français", c'est "une question de vie ou de mort", déclarait-il le 8 décembre sur France 2.

La veille, François Hollande, en visite sur le site industriel d'Eolane, avait fait la promotion du "made in France", parlant de "patriotisme industriel".

A l'écoute de ses concurrents, Nicolas Sarkozy est donc parti visiter, le 13 décembre, le site français de fabrication de skis des marques Rossignol: il faut "produire français" voyez-vous, reprenant ainsi le vieux slogan cher à Georges Marchais. 


madinfrance-453712-jpg_305606.JPG

 

Que se cache-t-il derrière ces belles formules? L'État dispose-t-il réellement des moyens de promouvoir la production française?

 

En effet, s'agissant du marché commun et du droit de la concurrence, l'Union européenne est pleinement compétente pour légiférer sur les mentions apposées sur les produits vendues dans le marché intérieur.

 

Au regard du droit communautaire, deux concepts doivent être distingués: la règle d'origine, peu réglementée, et l'indication géographique.

 

 

1. L'indication géographique

 

Alors que les « règles d’origine » sont un concept douanier, les « indications géographiques » sont des instruments relevant de l’accord de l'OMC sur les droits de propriété intellectuelle concernant le commerce (ADPIC).

Cet accord en donne la définition suivante : « ce sont des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d’un membre ou d’une région ou d’une localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique ».

 

L'Union européenne est également intervenue pour réglementer les mentions relatives aux indications géographique.

Ainsi, depuis l'entrée en vigueur du règlement n°2081/92 - dont l'objet est de définir les conditions dans lesquelles peut être instaurée la protection d'une dénomination qui établit un lien entre, d'une part, des produits agricoles ainsi que des denrées alimentaires et, d'autre part, une origine géographique particulière - l'État français a du revoir entièrement sa réglementation en matière de labels régionaux.

Désormais, la protection d’une indication géographique prend effet par l'adoption d’une décision d'enregistrement de la Commission.

Afin d'harmoniser lesdits labels, la Commission est désormais seule compétente pour créer un éventuel nouveau label (ils sont actuellement au nombre de six, regroupés sous le vocable de "IGP": indication géographique protégée).

 

En 2003, la France a été condamnée par la Cour de Justice des Communautés Européennes, pour ne pas avoir respecté les dispositions dudit règlement. Alors que ce dernier imposait aux États de transmettre à la Commission, dans un délai de six mois, les dénominations légalement protégées qu'ils souhaitaient faire enregistrer au niveau communautaire, la loi du 3 janvier 1994 dérogeait à ce principe en indiquant que certains produits agricoles pouvaient continuer à porter une mention

d'origine géographique sans bénéficier d'une indication géographique protégée pendant huit ans.

La CJCE a considéré que la France, n'a pas de ce fait, respecté l'article 28 du Traité CE qui prohibe les restrictions quantitatives à l'importation et les mesures d'effet équivalent. En effet, apposer un label non autorisé par la Commission et faire ainsi la promotion d'une région française, constitue une distorsion de concurrence (protectionnisme).

 

A ce titre, la création d'un nouveau label AOC France est impensable au regard du principe de libre concurrence issu du droit communautaire.


 

2. La règle d'origine

 

Si aucune réglementation communautaire n’a été adoptée à ce jour sur la question du marquage de l’origine des marchandises vendues à l'intérieur de l'Union, la Commission n'en est pas pour autant plus souple à son égard.

 

Selon elle, le principe de la libre circulation des marchandises conduit à prohiber toute réglementation nationale imposant le marquage obligatoire de l’origine d’un produit (voir page 21 du guide sur la libre circulation des marchandises). 

La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) définit en effet comme constituant un obstacle à la libre circulation « toute mesure nationale susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire ». Fondée sur cette définition restrictive, la CJCE a condamné en 1981 une réglementation irlandaise qui imposait une indication d’origine sur les souvenirs et articles de bijouterie importés (arrêt Souvenirs d’Irlande).

Utilisant l’argument de cette jurisprudence, la Commission européenne a convaincu la France de renoncer en 1986 à un décret du 29 août 1979 qui rendait obligatoire le marquage de l’origine sur certains produits textiles et articles d’habillement.

 

Désormais, on assiste donc à une forte pression des États et du Parlement européen vis à vis de la Commission pour l'instauration d'une obligation de marquage des produits fabriqués à l'intérieur de l'UE, chaque Etat souhaitant mettre en valeur sa production nationale.

C’est le cas de l’Italie avec la loi Reguzzoni-Versace (2010) ou de la Grèce où la « Marque Hellénique » est également en débat au Parlement.

De même, le Parlement européen a adopté le 25 novembre 2009 une résolution sur le marquage d’origine demandant que « des consultations et des échanges de vues [soient] amorcés officiellement entre le Parlement et le Conseil à compter du 1er décembre 2009 », jugeant que « tout retard supplémentaire porterait gravement atteinte aux droits des citoyens, à l’emploi dans l’Union et au principe du commerce libre et équitable ».

Afin d'appuyer cette résolution, le député Patrice Martin-Lalande a déposé devant l'Assemblée Nationale une proposition de résolution « pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe, au bénéfice des consommateurs et de l'emploi », cosignée par 123 députés. Une proposition de résolution identique a été simultanément déposée au Sénat par la sénatrice de Paris Catherine Dumas et cosignée par 69 sénateurs. A noter qu'un tel dépôt simultané de résolutions identiques dans les deux chambres du Parlement est une première dans l'histoire parlementaire française et montre l'importance particulière de ces préoccupations pour le Parlement français.

 

Première avancée: la proposition de la Commission sur le marquage d'origine des produits importés des pays tiers a été approuvée par le Parlement européen à une forte majorité le 21 octobre 2010.

Celle-ci oblige les fabricants à indiquer sur leurs étiquettes de vente la provenance géographique des principales composantes du produit. Cependant, ce règlement n'a toujours pas été, sauf erreur de ma part, entériné par le Conseil.

Cette lenteur est d’autant plus paradoxale que la détermination de l’origine d’un produit importé est imposée par le Code des douanes communautaire.

 

Néanmoins, rappelons que, au regard de l'article 39 du Code des douanes, "le marquage d'un correctif d'origine" est obligatoire" pour tous les produits importés portant une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France, ou qu'ils sont d'origine française".

 

 

Par conséquent, alors que l'indication géographique jouit d'un monopole au bénéfice de la Commission et que le marquage obligatoire de l'origine est interdit, la seule solution à disposition des pouvoirs publics nationaux est "le made in facultatif".

 

Il s'agit d'inciter les entreprises à indiquer, de leur propre chef, la mention "made in France" sur leur produit (anglicisme autorisé par la circulaire du 19 mars 1996).

En effet, les entreprises de la Communauté européenne peuvent apposer une mention sur l'origine de leurs produits si elles y trouvent un avantage commercial.

 

marque-franceC'est donc la voie sur laquelle s'est engagé le gouvernement ces dernières années.

 

En octobre 2009, Nicolas Sarkozy commandait auprès du député Yves Jégo un rapport visant à "définir les contours d'une nouvelle marque France". Ce rapport, intitulé "En finir avec la mondialisation anonyme: la traçabilité au service des consommateurs et de l'emploi", a été publié en mai 2010.

Le 30 mars 2011, le Ministre de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, Éric Besson, présent sur le salon professionnel « Made in France », a annoncé l’engagement de travaux pour mettre en œuvre les propositions formulées par Yves Jégo en faveur du « Made in France ».

 

Dans son rapport, Yves Jégo proposait ainsi d'élaborer deux outils (défendus désormais via l'association Pro France, créée en juin 2010):

- un "made in France" facultatif à trois étoiles permettant de différencier les produits en fonction de leur degré de fabrication française.

- un label plus strict, pouvant être attribué à une entreprise, à un produit ou à un service.

Il propose que ce label fasse l'objet d'une campagne initiale de publicité gérée par le Ministère de l’Économie, ce qui me semble illégal au regard du droit communautaire (rappelons que l'Irlande a été condamnée par la CJCE pour avoir financé une campagne publicitaire de promotion des produits irlandais: CJCE 24 nov. 1982, Commission c. Irlande).

C'est sans doute cette seconde proposition que Nicolas Sarkozy entend mettre en œuvre à travers sa proposition d'un nouveau label "Origine France Garantie".

A noter qu'en 2005, une proposition de loi visant à l'instauration d'un label "100% France" avait également été déposée par le député Pierre Lellouche.

 

Par conséquent, Monsieur Sarkozy peut, dans le cadre de cette campagne, se vanter d'avoir fait le maximum au regard du droit communautaire pour promouvoir la production française. On ne voit guère comment les autres candidats pourraient proposer davantage, sauf à remettre en cause les obligations posées par l'Union européenne.

 

"Je remercie François Bayrou d'être venu comme un coucou dans mon nid. Il propose ce que nous sommes déjà en train de faire" (Yves Jego)

 

 

Ce maximum reste cependant très modeste.

 

En effet, nous l'avons vu, l'État français ne peut pas:

- créer une nouvelle indication géographique protégée,

- instaurer une obligation de marquage des produits produits ou revendus à l'intérieur de l'Union,

- financer des opérations de promotion des produits français.

 

Encourager les entreprises à souscrire à un label, voilà toute la marge de manœuvre laissée par l'Union aux États. 

 

Aussi, pour être complet, rappelons que, bien évidemment, l'achat français relèvera toujours du seul volontariat. des consommateurs. Autrement dit, rien ne vous empêchera de continuer à acheter votre jolie voiture allemande.

 

Quant à l'État et aux collectivités locales, la provenance d'un produit ne pourra jamais être un critère de choix dans leurs achats.

 

 

   

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13 décembre 2011 2 13 /12 /décembre /2011 21:47

Un court billet ce soir pour faire suite à la lecture de l'article de l'express.be (et ce, avant de me replonger dans la réforme des retraites coté UE: prochain sujet de ContreLaCour... mais ca c'est pour vous mettre l'eau à la bouche!).

 

L'article cite une publication de Bruno Waterfield,  journaliste au Télégraph, qui rapporte que l’UE pourrait éviter tout vote parlementaire ou changement de traité, grâce à une clause « passerelle » obscure du Traité de Lisbonne, Art 126 (14) via Protocole 12. « Cette décision ne nécessite pas de ratification au niveau national. Cette procédure pourrait de ce fait conduire à des changements rapides et significatifs », affirme la note confidentielle de Van Rompuy.  

 

 

democratie-sans-se-fatiguer.jpg

 


A y regarder de plus près, il se trouve que l'article 126 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, ne fait pas mention à une clause passerelle.
Dans son paragraphe 14, il est indiqué que "le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, arrête les dispositions appropriées qui remplaceront ledit protocole. " Le protocole en question - n°12 - précise les modalités de mise en oeuvre de la procédure relatif au déficit excessif. 

 

Par conséquent, choisir de modifier les régles relatives à la gouvernance économique par une modification du protocole n°12 du TFUE ne nécessitera pas, en effet, de consulter au préalable les Parlements nationaux.

L'article d'Europolitique confirme que cette voie est envisagée par le président du Conseil européen Herman Van Rompuy.

 

Aussi, cette modification pourra être effectuée sans qu'aucune clause passerelle ne soit activée.  

 

Cependant, la clause passerelle générale pourrait être activée conformément à l'article 48§7 du traité sur l'Union européenne (TUE):

"Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que des actes législatifs sont adoptés par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant l'adoption desdits actes conformément à la procédure législative ordinaire."

Cette clause passerelle générale n'a pas vocation à permettre de passer outre la consultation des Parlements nationaux. Elle permet uniquement de passer du vote à l'unanimité du Conseil au vote à la majorité qualifiée.

 

 

Aussi, je profite de cet article pour vous présenter plus précisément le mécanisme des clauses passerelles. 

 

(Source: Rapport d'information du Sénat sur le Traité de Lisbonne et Fiche de présentation du Traité de Lisbonne du ministère des Affaires étrangères)

 

 

- La clause passerelle générale


Comme indiqué ci-dessus, le traité sur l'Union européenne (TUE) prévoit une "clause passerelle générale" aux termes de laquelle le Conseil européen, statuant à l’unanimité, peut autoriser le passage du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée.

Toute initiative en la matière doit être transmise aux parlements nationaux, chacun d’entre eux pouvant notifier son opposition dans un délai de six mois. Dans ce cas la décision n’est pas adoptée.

 

A titre d'exemple, les domaines qui sont actuellement soumis au régime de l'unanimité par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sont: la lutte contre les discriminations (article 19), la sécurité et la protection sociale (article 21), les élections européennes (article 22), les mouvements de capitaux (article 64), la citoyenneté (article 77), la procédure pénale (article 82), les transports (article 92), etc.



- Les clauses passerelles spécifiques


C'est ici que les choses deviennent intéressantes.


Des "clauses passerelles spécifiques" vers le vote à la majorité qualifiée au Conseil sont prévues par le traité de Lisbonne dans les domaines suivants:

  • la politique étrangère et de sécurité commune, sauf décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (art. 31 TUE)

  • certaines mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière (art. 81 TFUE)

  • certaines mesures relatives à la protection des travailleurs (article 153 TFUE)

  • l'environnement (article 192 TFUE)

  • le cadre financier pluriannuel (art. 312 TFUE)

  • les coopérations renforcées (article 333 TFUE)

Hormis la clause visant les mesures relatives au droit de la famille, aucune des autres clauses de passerelle spécifiques prévues par les Traités ne prévoient pas l'obligation de transmission aux Parlements nationaux ni la possibilité pour ces derniers de s'opposer à l'abandon de la règle de l'unanimité.

 

 

Aussi, dans un contexte de réforme rapide de la gouvernance économique européenne, la mise en oeuvre de la clause de passerelle spécifique permettrait de prendre des décisions relatives au cadre financier pluriannuel de l'Union en passant outre la règle de l'unanimité et l'accord des parlementaires nationaux. Encore faudrait-il, me direz-vous, que l'ensemble du Conseil s'entende, à l'unanimité, sur ce changement de procédure.

 

C'est là que les dispositions relatives aux coopérations renforcées interviennent. S'il s'avérait qu'une coopération  renforcée était mise en place entre certains membres de l'Union, ceux-ci pourrait seuls décider de passer outre la règle de l'unanimité et l'accord des parlementaires. Cet abandon de la règle de l'unanimité serait possible pour toutes les dispositions des traités susceptibles d'être appliquées dans le cadre d'une coopération renforcée. Autant dire que le champ est large. 

 

 

 

Liens:

- Traité sur l'Union européenne 

- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

 

 

Article 312 TFUE: "Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel. Il statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.
Le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée lors de l'adoption du règlement visé au premier alinéa."

Article 333 TFUE: "Lorsqu'une disposition des traités susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil statue à l'unanimité, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article 330 peut adopter une décision prévoyant qu'il statuera à la majorité qualifiée."

Article 330 TFUE: "[...] seuls les membres du Conseil représentant les États membres participant à une coopération renforcée prennent part au vote"

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17 octobre 2011 1 17 /10 /octobre /2011 12:36

Autoroute.jpgSouvenez-vous.

 

2005, François Bayrou alerte l'opinion sur la privatisation des « bijoux de famille » par l'État, et ce, sans consultation préalable du Parlement. Les réactions s'enchainent, tant à gauche qu'à droite, et la presse relaie massivement le débat, titrant sans hésitation « l'État privatise les autoroutes ». Une lecture plus attentive des interventions de chacune des parties aurait sans doute permis de cerner avec plus de précision l'objet de la discorde mais il n'en fut rien. Encore aujourd'hui, les médias et l'opinion se fourvoient.

En réalité, il ne s'agissait aucunement de vendre les autoroutes mais de vendre les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Si les deux éléments sont tout autant discutables, il reste que les différences sont notables: il s'agit de concéder, et non de céder.

A l'époque, Dominique Perben, alors ministre des transports, avait fait une mise au point sans équivoque: « Les autoroutes restent dans le domaine public, c'est le droit de les exploiter pendant une certaine durée qui sera confiée à des entreprises qui deviennent privées. A l'échéance des concessions, entre 2026 et 2032, celles-ci redeviendront à l'État qui pourra les concéder de nouveau ».

 

Traduction.

 

Afin de comprendre la réforme adoptée en 2005 sous le gouvernement De Villepin, il convient de faire un petit historique du régime d'exploitation des concessions d'autoroutes.

 

Sur la base de la loi du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes, l'État a pu concéder la construction et l'exploitation de sections d'autoroutes à des sociétés dans lesquelles les intérêts publics étaient alors majoritaires.

Ainsi, jusqu'en 1964, cinq sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (dites SEMCA) voient le jour: ESCOTA, ASF (ex SAVR), APRR (ex SAPL), SAPN et SANEF.

Afin de financer ses investissements, le concessionnaire se rémunère directement auprès de l'usager par une redevance fixée dans le contrat de concession et révisable.

En 1983, un établissement public nommé Autoroutes de France (ADF) est créé afin de gérer conjointement le capital public de l'ensemble des SEMCA (par l'introduction d'un mécanisme de péréquation).

A cette époque, et jusqu'en 2001, les recettes tirées de l'exploitation des autoroutes les plus anciennes servaient à financer la construction des nouvelles sections. Cette procédure, appelée « adossement », accordait un avantage non négligeable aux concessionnaires déjà en place pour l'octroi d'une concession dont les recettes prévisionnelles étaient jugées insuffisantes pour lui permettre d'atteindre l'équilibre budgétaire.

En 1993, la réglementation communautaire, via la « Directive Travaux », impose un recours à la plus large concurrence. Ainsi, par la loi du 5 novembre 2001, la procédure de l'adossement est remplacée par un système de subventions et les conditions de gestion des SEMCA sont rapprochées de celles des sociétés privées. En contrepartie, celle-ci bénéficient alors d'un allongement de la durée de leur concession.

Depuis cette réforme, l'État s'est progressivement désengagé du capital des SEMCA:

  • en 2001, le gouvernement Jospin annonce l'ouverture minoritaire (49%) du capital d'ASF et son introduction en bourse.

  • En 2004, une ouverture de capital couplée à une introduction en bourse de APRR fait passer la part de capital public de 98,92% à 70,22%.

  • En 2006, l'État cède ses parts dans les trois sociétés ASF, APRR et SANEF. Celles-ci sont privatisées. Le prix de cette vente n'est pas fixé par l'État, il est le fruit de la compétition entre les candidats.

    Dans le même temps, l'État accorde des concessions pour une durée limitée allant de 23 à 27 ans. A terme, celles-ci lui reviendront de nouveau.

 

Par conséquent, ce ne sont pas les autoroutes qui ont été cédées, mais bien les sociétés qui assurent leur exploitation.

Cette exploitation doit toujours se faire dans le respect des obligations de service public (établies par le cahier des charges de la concession). Un commissaire du gouvernement est choisi pour chacune des sociétés afin d'assister, avec voix consultative, aux conseils d'administration et veiller à la bonne exécution des contrats de concession.

 

Pourquoi, au moment même où la gestion des autoroutes commençaient à devenir rentable, l'État a-t-il choisi de vendre ses parts?

 

Outre l'argumentaire libéral d'une gestion plus souple et plus efficaces des « ex-SEMCA » garantie grâce au retrait de l'État de son capital, les deux raisons principales évoquées étaient:

  • le remboursement d'une part de la dette nationale,

  • le financement de nouvelle infrastructures.

Aujourd'hui encore, cette privatisation des entreprises concessionnaires fait grincer des dents, le gouvernement Villepin étant accusé d'avoir brader ses parts. Qu'en est-il?

Les parts ont été vendues pour un total de 15,5 milliards d'euros, au lieu des 22 auxquels les estimaient la Cour des comptes.

Le prix semblent encore plus dérisoire quand on réévalue aujourd'hui le montant des bénéfices, environ 40 milliards, qui seront engrangés par les sociétés concessionnaires d'ici 2030.

Vous l'aurez compris, les sociétés concessionnaires ne font face à aucun risque de déséquilibre devant la profusion des bénéfices qui s'offrent à elles. Sachez que si cela était le cas, l'État, dans un souci de continuité du service public, viendrait à leur secours. Cette injustice a largement été mis en exergue par la Cour des Comptes en 2007, dans un rapport sur le réseau ASF: « L'équilibre de la concession n'est interprétée qu'à sens unique, en faveur du concessionnaire […]. Le risque de déséquilibre en sens contraire, c'est à dire de profits excessifs dans l'exercice d'une mission de service public, n'est pas pris en compte. »

 

Des cadeaux, encore des cadeaux

 

Comme tout occupant du domaine public, les concessionnaires versent chaque année à l'État une redevance domaniale. Instituée par le décret du 31 mai 1997, elle constitue une contrepartie de l'avantage que les sociétés tirent de l'occupation, et est proportionnelle à la longueur du réseau et au chiffre d'affaire réalisé. En 2007, celle-ci s'élevait à 165 millions d'euros, en 2008 à 170 millions d'euros. Bien maigrichonne vous me direz...

Pour 2009, l'État, dans un élan de courage, avait annoncé une hausse de 180%, portant la redevance à 475 millions d'euros. Les conséquences ne se sont pas fait attendre: « Nous, pôôôvres concessionnaires, risquerions d'être déstabilisés. Une hausse des tarifs des péages pourrait en résulter (chantage n°1), ce qui se trouveraient en contradiction avec la politique en matière de pouvoir d'achat (lol). De plus, une telle hausse risquerait de porter atteinte à la crédibilité de l'État au moment où celui-ci cherche à développer les partenariats publics-privés (chantage n°2) ».

Fin de la partie. Le gouvernement a reculé. Les tarifs de péages ont tout de même augmenté.

 

Pire encore, le gouvernement s'est retourné (si vous voyez ce que je veux dire...).

L'an dernier, cinq des six sociétés concessionnaires ont obtenu du gouvernement la prolongation d'un an de leur concession, soit un cadeau estimé à 2 milliards d'euros. En échange, celle-ci se sont engagées à réaliser des investissements dits « écolo » d'un montant de 1,03 milliard d'euros sur trois ans (notamment: la mise en place de péage automatiques).

 

Rendez-vous l'an prochain.

 

 

 


Merci d'avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l'article original! Magali

 

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7 août 2011 7 07 /08 /août /2011 12:30

La "règle d'or" ou le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

 

À la suite de la conférence sur le déficit qui s'est tenue le 28 janvier 2010, un groupe de travail présidé par M. Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France, a été chargé de réfléchir à l'amélioration de la gouvernance budgétaire et aux conditions de réalisation de l'objectif constitutionnel d'équilibre des finances publiques, inscrit à l'article 34 de la Constitution depuis la révision du 23 juillet 2008.

 

Reprenant la principale préconisation du rapport issu de ses travaux, l'article 1er du projet de loi constitutionnelle prévoit la création d'une nouvelle catégorie de lois : les lois-cadres d'équilibre des finances publiques, qui remplaceront les actuelles lois de programmation des finances publiques.

 

Si le texte initial, proposé par le gouvernement, était vague et peu contraignant, le Sénat et l'Assemblée nationale en ont aménagé diverses dispositions afin de préciser l'objet de ces lois-cadres et durcir les contrôles, notamment celui du Conseil constitutionnel.

Je vous livre ci-dessous l'article 1er du projet de loi, tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale et le Sénat:

 

« Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques déterminent, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles, les normes d'évolution et les règles de gestion des finances publiques, en vue d'assurer l'équilibre des comptes des administrations publiques. Ces lois-cadres fixent, pour chaque année, un objectif constitué d'un maximum de dépenses et d'un minimum de recettes qui s'impose aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Les écarts constatés lors de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale sont compensés dans les conditions prévues par une loi organique. Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques peuvent être modifiées en cours d'exécution dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Une loi organique précise le contenu des lois-cadres d'équilibre des finances publiques et peut fixer celles de leurs dispositions, autres que celles prévues à la deuxième phrase du présent alinéa, qui s'imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. »

 

Traduction:

 

- Les lois-cadres seraient inscrites dans la Constitution et leur application relèverait d'une loi organique [une loi relative à l'organisation des pouvoirs].

- Ces lois s'appliqueraient sur une période d'au moins trois ans et fixeraient pour chaque année un objectif constitué d'un maximum de dépenses et d'un minimum de recettes s'imposant aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.

- Les écarts constatés lors de l'exécution des premières ou de l'application des secondes seraient compensés dans les conditions prévues par ladite loi organique ;

- De même, la modification des lois cadres d'équilibre (élément essentiel s'il en est) pourra avoir lieu dans les conditions prévues par une loi organique.

 

_________________

 

Cette réforme est contestable à plusieurs égards:

 

- elle introduit dans la Constitution des objectifs politiques alors que celle-ci ne devrait avoir comme mission que d'organiser les pouvoirs respectifs de chaque institution. Introduire des objectifs budgétaires revient à limiter les pouvoirs du parlement et enchainer les majorités politiques qui suivront.

 

- de nombreuses dispositions continuent à être soumises à l'adoption préalable d'une loi organique, ce qui n'aide pas à la lisibilité de la réforme. De plus, alors qu'il faut les trois cinquièmes pour réviser la Constitution, il suffit d'une majorité simple pour adopter une loi organique. Le renvoi à la loi organique permettra donc à la majorité, actuelle et à venir, de modifier des éléments clefs du dispositif.

 

Aussi, au delà du principe même de la règle d'or, les débats parlementaires se sont attachés à deux point particuliers:

 

- le contrôle constitutionnel des lois-cadres:

 

Aux termes des articles 4 et 5 du projet de loi constitutionnelle, l'adoption définitive des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ne pourra se faire « en l'absence de loi-cadre d'équilibre des finances publiques applicable à l'exercice concerné ».

 

Par ailleurs, l'article 9 du projet de loi, ajoute ces lois-cadres aux textes devant faire l'objet d'un contrôle préalable du Conseil Constitutionnel. Ce contrôle, qui ne porte que sur l'adoption de la loi-cadre (en elle-même, notamment sa conformité vis-à-vis de la loi organique) et à distinguer du contrôle des lois de finances qui feront désormais l'objet d'un examen systématique par le Conseil Constitutionnel, qui devra se prononcer sur leur conformité à la loi-cadre d'équilibre.

 

C'est le premier contrôle, celui des lois-cadres, qui a fait l'objet de vifs débats dans les chambres parlementaires. Alors que les partisans du texte présentaient le contrôle constitutionnel comme un contrôle habituel (c'est à dire strictement légal si je puis dire), les parlementaires ont à juste titre relevé que ce contrôle viserait au contraire à vérifier le fond du texte. Autrement dit:

" Dès lors que l’on introduit dans la Constitution le fait que ces lois-cadres visent à assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques, il est évident que le Conseil constitutionnel pourra de lui-même décider de vérifier si ces conditions d’équilibre sont bien respectées." (Daniel Garrigue)

Par conséquent, sera-t-il demander au Conseil constitutionnel de valider des hypothèses économiques qui relèvent en fait de la prérogative du pouvoir politique? Difficile d'imaginer l'effectivité d'un tel contrôle.

 

Quand bien même. L'amendement déposé à l'Assemblée nationale visant à supprimer l'article 9 du projet de loi (contrôle du Conseil Constitutionnel des lois-cadres) n'a pas été retenu. Le Sénat n'a pas non plus jugé utile de revenir sur ce point.

 

- le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires

 

Alors que l’article 40 de la Constitution leur interdit déjà d’alourdir les dépenses de l’Etat, les parlementaires ont dénoncé cette mesure qui les empêcherait de prendre des mesures fiscales via des amendements ou des propositions de loi.

Ainsi, la majorité sénatoriale a amendé le projet de loi, contre l’avis du gouvernement.

Cet amendement permet aux parlementaires de continuer à user de leur pouvoir de proposition législative en matière de prélèvements obligatoires. Cependant, il prévoit que toutes les mesures relatives aux prélèvements votées dans d’autres textes n’entreront en vigueur qu’après avoir été approuvées par une loi de finances ou loi de financement de la Sécurité sociale.

 

Pour finir, l'exposé de ce projet de loi ne serait pas complet sans indiquer qu'il prévoit également l'inscription dans la Constitution d'un autre principe (mineur par rapport au précédent) : le gouvernement s'engage à informer le Parlement des positions qu'il va défendre à Bruxelles concernant les programmes de stabilité.

 

_________________

 

Devant une telle proposition de réforme dont l'effectivité est largement conditionnée par l'adoption d'une loi organique et un contrôle original du Conseil constitutionnel, il ne me paraît pas exagéré de conclure qu'il s'agit là encore d'un coup de communication bien réussi de la majorité.

 

Pour autant, le Sénat n’ayant pas voté conforme, c’est-à-dire sans modifications, le texte, comme le souhaitait l’exécutif, son adoption définitive nécessitera une convocation par le président Sarkozy du Parlement en Congrès à Versailles.

Cette convocation sera décidée à la rentrée alors que l'adoption s'avère compliquée, une majorité des 3/5èmes étant requise alors que l'opposition continue de s'opposer à cette réforme.

 

 

Sources:

http://www.droitpublic.net/spip.php?article3459

http://www.senat.fr/cra/s20110711/s20110711_5.html#par_205

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10 juillet 2011 7 10 /07 /juillet /2011 11:56

263463_233912566630380_100000349147875_787841_3569381_a.jpgOutre l'immense honneur qu'a été de serrer la main de Monsieur Attali (...), ce week-end a surtout été l'occasion de boire la délicieuse soupe néolibérale et mondialiste servie par le cercle des économistes!

 

Petits résumés [critiques] des conférences auxquelles j'ai assisté:

 

* Naissance, vie et mutation des États

(ou comment les citoyens sont priés de se la fermer)

 

Après avoir rappelé que la crise financière a mis en cause la gouvernance européenne, Christian de Boissieu (membre du Cercle des économistes) n'en démord pas: la crise doit justement nous conduire à se raccrocher davantage à cette même gouvernance européenne.

L'attaque des États par les marchés financiers demeure aux yeux des citoyens un "mystère", ceux-ci sont partagés entre crainte et incompréhension. Par conséquent, les dirigeants doivent nous apporter des réponses, enfin "une" réponse: construire ensemble une autre Europe...

 

Monsieur Fukuyama ouvre le "débat" en rappelant à juste titre qu'historiquement l'État a été créé afin de défendre sa population des menaces extérieures ainsi que des oligarchies locales.

On constate aujourd'hui la croissance d'un populisme de droite qui lui parait incohérent car la droite est à l'origine de la crise.

Comment l'expliquer? Personne à gauche n'est en mesure de proposer des solutions. Alors qu'une bonne administration suppose une grande délégation aux technocrates, on voit aujourd'hui se développer une crise de confiance, les dirigeants européens étant souvent captifs des groupes d'intérêts.

 

Pour expliquer le peu de confiance des citoyens dans les institutions européennes, Hubert Vedrine ajoute que l'abandon de souveraineté est aujourd'hui perçu comme un cadeau fait aux marchés.

Aussi, si la crise a conduit à un retour de l'État, elle n'a pas conduit à un retour des idées keynésiennes: la légitimité des États reste encore trop contestée par les marchés et les citoyens.

Pour remédier à cela, l'État de demain doit se doter d'une doctrine. Il ne doit pas être seulement un État "pompier", bureaucrate, social ou encore employeur. Il doit être un État protecteur et non protectionniste, un État planificateur. Autrement dit: un État stratège. Sans cela, les marchés auront le dernier mot..

Pour conclure, H. Vedrine adresse un petit mot sympathiques à l'attention des grecs: "La démocratie directe ne doit pas détruire ce qu'il nous reste de démocratie représentative".

 

La parole suit à Monsieur Rasmussen, Président du parti social-démocrate européen.

Histoire de ne pas perdre de vue que Monsieur est socialiste, il rappelle vaillament que tout relève de choix politique. Ainsi, la déréglementation aujourd'hui pointée du doigt, a été mise en œuvre à partir des années 1990 afin de promouvoir le commerce international. Problème: cette maximisation des échanges ne s'est pas accompagnée de régulation, d'outils au niveau international (moi qui pensait que c'était là justement l'objet d'une réglementation.. décidément le socialisme sera toujours un mystère pour moi).

Pour finir, alors que Monsieur Rasmussen dit douter que la somme des politiques nationales puissent mener à plus de croissance, il indique que le parti social démocrate européen nous propose un "plan b": une politique cohérente à l'échelle européenne grâce, notamment, à une gestion commune de la dette européenne (l'émission d'euro-bons).

 

Interrogés ensuite sur le fédéralisme, les participants répondent par de magnifiques pirouettes:

- M. Vedrine distingue un bon et un mauvais fédéralisme. Le "bon", qui consisterait à mettre en commun nos forces, n'est pas d'actualité. Le "mauvais", qui apparait aujourd'hui comme une fuite des États-nations, consistent à mettre en commun notre épuisement plutôt que notre ambition.

- M. Rasmussen préfère plutôt parler d'une "chaine démocratique". J'avoue qu'à ce moment là, au milieu d'un public fasciné par tant de bonté, un petit rire nerveux est sorti de ma bouche. Jugez plutôt: L'UE comprend différents niveaux de démocraties (locales, nationales et européenne) que le fédéralisme n'entend pas du tout (mais alors pas du tout!) remettre en cause.

 

Le meilleur pour la fin: M. Rasmussen rappelle au combien il serait opportun de consulter davantage les citoyens européens au moyen de référendums, tout en considérant cependant qu'un certains nombre de solutions peuvent être mises en œuvre sans toucher aux Traités.

Et à Christian de Boissieu d'enfoncer le clou: il s'agit de trouver des solutions sans ouvrir le débat constitutionnel. En effet, les citoyens se fichent des questions institutionnelles et se préoccupent uniquement de l'emploi et du pouvoir d'achat.

 

* Libéralisme et État Providence

(ou comment l'État Providence doit se plier à la loi des marchés)

 

Bertrand Jacquillat (membre du Cercle des économistes) ouvre le "débat": comment, face au mur de la dette publique, l'État-providence peut-il faire son grand retour? Réponse: la crise appelle à plus de compétitivité, l'État est prié de se recentrer sur ses missions régaliennes.

 

Suzanne Berger (MIT) estime quant à elle que l'État n'est plus le garant de la frontière entre libéralisme et État-providence. Alors que les populismes revendiquent la fermeture des frontières, il est illusoire de croire que cela nous garantira paix et prospérité.

La solution? Une gouvernance mondiale pour réguler l'économie internationale.

Les outils? Mettre notre destin entre les mains d'institutions supranationale sera considérée par le public comme une fuite des États, une solution du désespoir. Quant à la société civile, l'expérience démontre que cela ne peut se substituer au rôle des États: la solution doit reposer sur des entités juridiques. Il s'agit donc de mettre en place une coopération d'États-nations, l'État national restant la seule entité qui bénéficie d'une légitimité aux yeux des individus.

 

Le meilleur du néo-libéralisme: Andrei Shleifer (Harward).

Depuis trente ans, le monde a embrassé le capitalisme. La confiance dans le libre échange, aujourd'hui affectée par la crise, doit conduire à revoir le système de régulation financière. Faut-il pour autant plus de régulation au niveau national? La réponse est non, évidemment.

La preuve: l'Espagne, qui est une des économies les plus régulées en Europe, n'a pas échappée à la crise. Alors que l'État perd ses moyens et ne peut plus créer de richesses, la régulation empêche le secteur privé de créer lui aussi de la richesse. En vérité je vous le dis: les pauvres sont les exclus de l'économie de marché.

Il faut allier flexibilité et protection sociale.

 

* Comment l'Europe va-t-elle rebondir?

(ou le "Tout va très bien Madame la Marquise" de M. Trichet)

 

Qu'on se le dise: l'UE connait les mêmes problèmes que les États avancés. Le paradoxe de la zone euro est que si la situation est globalement correcte, c'est la "small picture" qui est inquiétante. Cependant, il serait faux de croire que les États-Unis ne connaissent pas eux aussi le même manque d'homogénéité que l'Europe. Une monnaie unique et un marché unique ne conduisent pas nécessairement à la convergence, d'où la nécessité de renforcer la gouvernance européenne.

Il est important de distinguer ce qui peut être fait aujourd'hui (cf. l'application rigoureuse du pacte de stabilité) de ce qui pourra être effectué demain ou après-demain via une réforme des traités (cf. la mise en place d'un ministère des finances européen).

A ce jour, si les États avaient appliqué rigoureusement le PSC, la situation serait bien meilleure. Or, le Conseil ne semble toujours pas prendre la mesure de la nécessité de renforcer la surveillance. La faute est à mettre sur la dos de nous, chers nationaux, qui, contrairement aux exécutifs, ne percevons qu'à retardement l'urgence de mettre en place des plans d'austérité. M. Trichet a ainsi insisté sur la nécessité de renforcer la communication aussi lucide que possible auprès de l'opinion publique. Nul doute que la BCE, véritable "ancre de confiance et de stabilité dans un monde particulièrement agité" saura nous expliquer.

 

* États, la nouvelle donne en Europe

(ou la seule mention à la possible fin de la zone euro)

 

Je vous passe la langue de bois omniprésente dans ce débat pour me concentrer uniquement sur l'intervention de M. Wolfgang Münchau (Eurointelligence ASBL).

A la question "La gouvernance européenne est-elle à la hauteur?", l'interrogé répond que celle-ci aura véritablement réussi lorsque nous cesserons de nous appuyer sur les modèles nationaux (notamment le modèle allemand).

En vérité, la gouvernance européenne est aujourd'hui face à un choix:

- devant les difficultés et les revendications de la Grèce, elle pourrait accepter son retrait de la zone euro. Le problème est qu'il est difficile de prévoir si la zone euro peut survivre au retrait d'un État membre.

- l'autre solution réside dans une union politique: socialiser la dette européenne via un emprunt à l'échelle de la zone euro.

Ce sera sans aucun doute la deuxième option qui sera retenue car, dit-il, les hommes politiques détestent les risques.

Bizarre quand on voit qu'ils s'en remettent aux marchés financiers me direz-vous...

 

http://www.lecercledeseconomistes.asso.fr/spip.php?page=rubrique&id_rubrique=153&lang=fr

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