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17 avril 2013 3 17 /04 /avril /2013 23:15

Le blog ContreLaCour a déménagé.


Rendez-vous sur ce lien pour lire l'article: http://www.contrelacour.fr/loi-de-1973-critique-pierre-yves-rougeyron/

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27 janvier 2013 7 27 /01 /janvier /2013 19:27

c493d2f6e46e37d3a0a317f0fe63270e.jpgEn 2011, les français ont, pour la plupart d'entre eux, fait connaissance avec une curieuse théorie: la théorie des genres.
En rentrant dans les manuels scolaires des lycéens, celle-ci avait alors été accueillie plutôt froidement par l'opinion publique.
 
Cette théorie, ou plutôt cette étude, est née dans les années 1970 aux États-Unis où certains universitaires se sont consacrés à l'étude des différences sociales (non biologiques) entre les hommes et les femmes.
Les féministes s'employaient alors à questionner les notions de "sexe" et de "genre" afin de mettre en lumière comment se construisent les rôles sociaux dits "naturels". Le sexe ne serait en quelque sorte qu'un "porte-manteau" sur lequel se construisent, sociologiquement, certaines différences culturelles.

Jusqu'ici, me direz-vous, rien de bien méchant.


La théorie des genres est devenue bien plus séduisante, et donc problématique, lorsqu'elle s'est attachée à prôner une totale déconstruction du lien sexe/genre, mais également des catégories "genrées". Il s'agit de faire une place égalitaire aux situations qui ne trouvaient pas leur place dans les catégories historiques. On parle alors de "théorie queer".

Pour résumer, la théorie des genres coupe le lien "sexe/genre" afin de libérer l'identité culturelle de ses attaches biologiques. Dans un second temps, elle prône l'égalité des identités culturelles (notamment des différentes orientations sexuelles).

 


J'en arrête là avec la présentation de la théorie pour en venir à l'objet de cet article: comment la théorie du genre a-t-elle fait son entrée dans le droit français?
Réforme des programmes scolaires, reconnaissance des violences psychologiques, mise en place du "mariage pour tous": toutes ces nouveautés dans le droit français découlent en réalité d'un constat, l'inégalité des genres, et d'une volonté, y mettre fin.

Une rapide recherche juridique nous conduit au droit européen.

L'Union européenne dispose de compétences très limitées en ce qui concerne la famille. Cependant, les parlementaires européens usent depuis plusieurs années de deux vecteurs pour prôner l'égalité des genres.

Le premier vecteur est l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, qui dispose que "l'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités."
Dans la récente résolution du Parlement européen du 12 décembre 2012 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne, les eurodeputés se sont employer à une légère redéfinition de cet article 2. Ils considèrent que ce dernier "fonde l'Union sur une communauté de valeurs indivisibles et universelles de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité de genre, de non-discrimination, de solidarité, ...".

Cette résolution emploie le terme "genre" pas moins de 22 fois. De quoi illustrer parfaitement les propos de l'eurodéputée Élisabeth Monfort qui dispose que, au niveau des institutions européennes, le mot gender s'est imposé et a absorbé le mot sexe.

Le second vecteur est la liberté de circulation des personnes au sein de l'Union européenne. En effet, la non-reconnaissance du mariage gay ou de la filiation homosexuelle peut poser problème à des couples s'installant dans un autre pays que celui ayant légalisé leur union.
Malgré tout, l'Union européenne, de par son absence de compétence formelle en la matière, n'a jamais dégagé de véritables règles de droit contraignant les États à la reconnaissance du mariage gay.


Les eurodéputés, attachés cependant à cette revendication, ont du se contenter de simples déclaration d'intentions.

En 2003, dans une proposition de résolution, les eurodéputés regrettaient à juste titre que des "millions de personnes en Europe continuent d'être l'objet de discriminations du fait de leur orientation sexuelle ou de leur genre". Ils entendaient alors demander aux États membres "d'abolir toute forme de discrimination - législatives ou de facto - dont sont encore victimes les homosexuels, notamment en matière de droit au mariage et d'adoption d'enfants".

Dans la résolution du 12 décembre dernier, les parlementaires regrettent les distinctions "mariage/partenariat" qui, selon eux, ne se justifient pas. Ils rappellent "aux États membres qu'ils ont l'obligation de mettre en œuvre pleinement la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, y compris pour les couples de même sexe et leurs enfants".

Actuellement, un rapport "sur l'élimination des stéréotypes liés au genre dans l'Union" est en cours de discussion au sein de la Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. La version initiale, qui sera probablement amendé, prévoit les dispositions suivantes:
- considérant que la discrimination liée au genre reste fréquente dans les médias et la publicité et facilite la transmission des stéréotypes liés au genre;
- considérant que les enfants sont confrontés aux stéréotypes liés au genre dès leur plus jeune âge par le biais des séries et des publicités télévisées, des manuels et des ZAHk-Z16-zd5T-p6cJ1E2Dl72eJkfbmt4t8yenImKBVaiQDB_Rd1H6kmuBW.jpgprogrammes scolaires, ce qui retentit sur leur perception du comportement que devraient adopter les figures masculines et féminines;
- considérant que les stéréotypes liés au genre limitent les perspectives des femmes sur le marché du travail, dans certains domaines typiquement masculins, tels que le métier de pompier et le secteur de la construction;
- considérant que les stéréotypes liés au genre doivent être éliminés, car ils brident les aspirations des jeunes femmes et dissuadent les femmes de postuler à des postes de direction dans les domaines de prise de décision financière, économique et politique, dans les secteurs public et privé.
Un rapport donc, qui comme le laisse présager le nom de la Commission parlementaire qui en a l'initiative, est directement issu des travaux sur l'étude de genre.


Cependant, si les institutions européennes ne s'en tiennent aujourd'hui qu'à de simples déclarations d'intention, il en va différemment du Conseil de l'Europe, chargé de l'application de la Convention européenne des droits de l'homme.
C'est par ce biais que la théorie du genre pourrait faire son entrée dans le droit français. Cette entrée ne se ferait pas par la reconnaissance de l'égalité en droit des orientations sexuelles (la Cour européenne des Droits de l'Homme a affirmé en 2004 que «le fait de réserver le mariage à des couples constitués d'un homme et d'une femme relève des prérogatives des lois nationales et ne constitue pas une discrimination») mais par la lutte contre les violences faites aux femmes.

Le 11 mai 2011, les membres du Conseil de l'Europe ont en effet adopté une nouvelle Convention: la Convention d'Istanbul ou Convention "sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique".

Cette Convention, signée à ce jour par 24 des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, entrera en vigueur une fois que dix pays l'auront ratifiée (huit des dix ratifications doivant être le fait d'Etats membres du Conseil de l'Europe). Seule la Turquie a pour l'instant ratifié le texte.

 

Celle-ci pose en droit la définition du concept de genre: "les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes".
Par cette convention, les pays signataires reconnaissent "que la nature structurelle de la violence à l’égard des femmes est fondée sur le genre, et que la violence à l’égard des femmes est un des mécanismes sociaux cruciaux par lesquels les femmes sont maintenues dans une position de subordination par rapport aux hommes", et "que les femmes et les filles sont exposées à un risque plus élevé de violence fondée sur le genre que ne le sont les hommes".
Les États se sont alors engagés à entreprendre " les actions nécessaires pour inclure dans les programmes d’étude officiels et à tous les niveaux d’enseignement du matériel d’enseignement sur des sujets tels que l’égalité entre les femmes et les hommes, les rôles non stéréotypés des genres".

On retrouve donc ici le même fondement idéologique de la modification des programmes scolaires mise en œuvre en 2011 par la précédente majorité, ainsi que l'explication du récent rapport sur les "Orientations stratégiques pour les recherches sur le genre" remis au ministre de l'enseignement supérieur.

Ce constat permet de mettre en lumière le faux clivage partisan qui semble cependant entourer cette question (via, notamment, le débat sur la parentalité homosexuelle).
En réalité, la théorie du genre semble avoir séduite aussi bien la gauche que la droite française.

En 2010, un an avant la signature de la Convention d'Istanbul, une proposition de loi "renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression  des violences faites aux femmes" était déposée par des députés issus de la gauche et de la droite.
Adoptée le 9 juillet 2010, la loi désormais nommée "relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants" reconnait pour la première fois le concept de violence psychologique, en s'appuyant sur la "violence de genre".

 

Aujourd'hui, même si elle n'est pas directement nommée, la théorie du genre imprègne très largement le projet de loi relatif au mariage pour tous. En effet, la création des catégories « parent 1 » et « parent 2 », ouvrant la reconnaissance de la filiation homosexuelle, efface la répartition des rôles sociaux (genre) fondés sur le sexe telle qu'elle existe dans les statuts distincts de « père » et « mère ».

 


Un concept à la mode qui inspire désormais les juristes universitaires. Depuis 2012, différentes enseignants-chercheurs et doctorants ont entrepris un nouveau projet, dénommé "Regine" (Recherche et Études sur le Genre et les Inégalités dans les Normes en Europe), visant "passer des pans entiers du droit français au crible de la perspective de genre, dans le but de dévoiler, le cas échéant, la manière dont ils façonnent l'(in)égalité de genres."

Une diffusion de la théorie du genre dont semblent désormais se soucier certains parlementaires français comme le prouve la récente proposition de résolution déposée le 7 décembre dernier et "tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’introduction et la diffusion de la théorie du gender en France".

 

 


Merci d'avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l'article original! Magali

 

 

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16 janvier 2013 3 16 /01 /janvier /2013 19:38

Membres-CC.jpgLa réforme des parrainages de candidats à la présidentielle était une des promesses de campagne de François Hollande.

Le 7 février 2012, alors que Marine le Pen informait de ses difficultés à rassembler les 500 parrainages requis, celui qui est désormais Président évoquait alors la piste du parrainage citoyen : « je suis pour, le moment venu, changer ces règles de présentation », pour « que des citoyens puissent parrainer dans certaines circonstances ».

 

Onze mois plus tard, jour pour jour, le Président renonce à la réforme, jugeant finalement cette mesure trop compliquée à mettre en œuvre, sans pour autant proposer de pistes alternatives.

C'était pourtant la première proposition du rapport Jospin (« Pour un renouveau démocratique ») qui, considérant que le système actuel ne prémunissait ni contre la présence d'un nombre élevé de candidatures, ni n'assurait au courants significatifs la certitude d'être présent au second tour, proposait de confier le parrainage à 150000 citoyens.

 

 

Selon Le Monde, François Hollande a évoqué en revanche la préparation d'un projet de loi visant à "assouplir les règles d'accès des candidats aux médias, en particulier lors de la période dite 'intermédiaire'". Une réflexion qui fait suite aux propositions du rapport Jospin et qui, si elle laisse penser à une amélioration, constitue en réalité un recul du principe d'égalité.
Durant la période « intermédiaire », qui s'ouvre avec la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel et qui se termine à la veille de la campagne officielle, les rapporteurs souhaitent désormais généraliser le principe d'équité, défini par le CSA en fonction de la représentativité des candidats.

Une promesse de réforme faussement progressiste donc et qui, surtout, ne règle en rien le problème de la difficile réunion des 500 parrainages. A vouloir trouver une solution médiatique, il conviendrait de s'attacher à une réforme de la période dite « préliminaire » (avant que la liste des candidats ne soit arrêtée).

Or, le rapport Jospin a explicitement exclu une remise en cause du principe d'équité qui prévaut lors de cette période et qui permet aux médias d'inviter qui bon leur semblent en fonction de 1/ sa représentativité politique, et 2/ sa « capacité à manifester concrètement l'intention d'être candidat par une pré-campagne dynamique ». Encore faudra-t-il expliquer aux ''petits'' candidats le mode d'emploi d'une campagne dynamique quand on n'a pas l'accès aux médias.

 

C'est le serpent qui se mord la queue.

 

 

Mais j'en viens désormais au sujet auquel je souhaite consacrer cet article: la réforme de la composition du Conseil constitutionnel.

Parmi les 60 engagements de campagne de François Hollande figurait la promesse visant à « mettre un terme à l'entrée automatique des présidents de la République au Conseil constitutionnel ». Une proposition figurant également dans le rapport Jospin (« supprimer la catégorie des membres de droit du Conseil constitutionnel ») et qui nécessite l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution.

Le 7 janvier dernier, François Hollande a confirmé la mise en œuvre de cette réforme en annonçant le dépôt prochain d'une révision constitutionnelle.

 

Parmi les éléments avancés justifiant cette réforme figure notamment le risque de confusion entre fonctions juridictionnelles et fonctions politiques, risque accentué par la transformation du Conseil constitutionnel qui, depuis 2008 avec la mise en œuvre de la procédure de la Question prioritaire de constitutionnalité , est devenue une quasi-Cour constitutionnelle.

Désormais, les Sages n'ont plus pour seule vocation de contrôler la constitutionnalité d'un texte lors de son examen par le Parlement, mais peuvent également venir censurer un texte déjà promulgué. Une sorte de Cour Suprême, chargée de défendre un citoyen estimant qu'une disposition législative porte atteinte à ses « droits et libertés que la Constitution garantit ».

 

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Photo: site Conseil constitutionnel

 

Une transformation des missions du Conseil qui conduit donc à s'interroger sur la pertinence de sa composition.

En considérant une certaine « juridictionnalisation » de la fonction du Conseil, beaucoup se demandent si, désormais, les Sages ne devraient pas nécessairement faire état d'une formation juridique.

Il faut noter qu'à ce jour, aucune condition de compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel n'existe, la France faisant ainsi figure d'exception en Europe.

Malgré tout, les cas de nomination de membres n'ayant aucune compétence juridique sont quasi-inexistante en France. On peut citer Dominique Schnapper, docteur en sociologie.

C'est l'objet de la proposition de réforme constitutionnelle, déposée en mai dernier par quelques sénateurs, qui visait à introduire la disposition suivante: « Ses membres doivent justifier d'une compétence juridique reconnue » et à ajouter trois membres, désignés par leurs paires, issus du Conseil d'État, de la Cour de Cassation et de la Cour des Comptes.

 

D'autres, en revanche – comme moi –,continuent de penser la fonction de Conseiller constitutionnel comme éminemment politique, compte tenu de la nécessité d'interpréter les dispositions constitutionnelles en fonction des valeurs actuelles et de l'idéologie de chacun. anne-marie-le-pourhiet.jpg

Selon Anne-Marie le Pourhiet, « le rôle du Conseil constitutionnel, qu'il soit saisi par les autorités politiques avant la promulgation de la loi, ou après celle-ci à l'initiative de justiciables individuels ou collectifs, consiste donc à confronter la compatibilité d'un choix politique à un autre choix politique plus élevé et pérenne ».

« Qu'est-ce donc qu'une Constitution si ce n'est l'acte idéologique par excellence? »(1)

 

Par voie de conséquence, il paraît évident qu'un Conseil constitutionnel composé majoritairement de personnalités de gauche n'ait vraisemblablement pas la même lecture juridique du principe d'égalité devant l'impôt, ou encore du concept de souveraineté nationale, que des Sages classés à droite.

 

Surtout, il n'est pas nécessaire, selon moi, d'être agrégé de droit public pour savoir définir des principes constitutionnels tels que l'égalité, la liberté, le droit au logement, à la santé, etc.

A la question « Quelles compétences? », Anne-Marie le Pourhiet est, une fois encore, loin du discours commun: « Quel type de compétence particulière faut-il détenir pour vérifier, par exemple, la compatibilité de l'article 544 du Code civil avec les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789? A priori aucune, un enfant saurait constater l'identité d'inspiration de ces textes, mais un historien ou un philosophe pourrait mieux encore en analyser la commune substance. […] On ne voit donc pas en quoi d'anciens parlementaires ou ministres seraient par nature moins compétents en la matière que des professeurs de droit, des avocats ou des magistrats »(1).

 

En revanche, je concède bien volontiers que la complexité des textes légaux qui sont portés au regard des Sages rend bien difficile le fait de confier le contrôle constitutionnel au premier citoyen venu.

De fait, ce n'est pas tant la mission du Conseil qui est en cause, mais bien la complexité croissante du droit. Cette complexité met en lumière, de façon générale, le grave problème de la compréhension du droit par les citoyens, et donc de la démocratie.

Seule cette complexité pourrait donc conduire à reconnaître, à contre-coeur, la nécessaire compétence juridique des membres du Conseil.

 

Certains, au contraire, pensent trouver dans la professionnalisation de la fonction un remède à la nomination de personnalités dont ils contestent l'idéologie. Une solution qui n'est pas particulièrement constructive si elle ne s'accompagne pas de nouvelles modalités de désignation.

 

Proposer la professionnalisation des membres du Conseil est donc, selon moi, une fausse et une mauvaise solution:

- fausse, car il ne suffit pas d'être professeur de droit pour se détacher de toute idéologie (2),

- mauvaise, car elle consiste à penser que les décisions des Sages devraient se détacher de toutes considérations politiques, chose qui est à la fois impossible et non-souhaitable.

 

C'est avant tout le pluralisme politique qu'il convient de défendre.

Car, si je reconnais bien volontiers le caractère politique de la fonction, je suis d'autant plus attachée à une réforme des modalités de nomination permettant de garantir un pluralisme le plus abouti possible.

C'est que Anne-Marie le Pourhiet indique en d'autres termes: « Partant du constat que les dispositions constitutionnelles relatives aux droits et libertés sont toujours vagues, utilisant naturellement des termes aux contours imprécis et au contenu relatif tels qu'égalité, nécessité, ou, plus subjectif encore, dignité, il convient de composer l'institution de contrôle de telle sorte que les jugements de valeur qu'elle est contrainte de porter ne constituent pas une atteinte manifeste et illégitime à la démocratie »(1).

 

Actuellement, et depuis la création du Conseil constitutionnel en 1959, les neuf Sages sont nommés, pour tiers, respectivement par: le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat.

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008 (mise en œuvre via la loi organique de 2010), les nominations peuvent faire l'objet d'un véto parlementaire. Le système fonctionnera pour la première fois cette année (année de renouvellement de certains membres).

 

Des modalités de désignation qui, de fait, laissent planer le doute sur l'indépendance politique des membres et sur le pluralisme idéologique du Conseil.

Récemment, la censure de la taxation à 75% a été vivement critiqué par le député Jean-Christophe Cambadélis, estimant qu' « un Conseil Constitutionnel de droite réagit comme la droite », mais se gardant bien de proposer des pistes de réforme garantissant la neutralité des membres qu'il appelle de ses vœux.

Nous verrons si, le mois prochain, date du prochain renouvellement de membres du Conseil constitutionnel, le député Cambadélis trouve quelque chose à redire sur le manque de neutralité de la nomination d'une personnalité de gauche au Conseil.

Je me répète: la neutralité n'est ni souhaitable, ni même possible, c'est le pluralisme qu'il faut défendre.

 

A cet égard, je souhaitais porter à votre connaissance la récente proposition de réforme constitutionnelle déposée le 7 décembre 2012 par Marion Maréchal Le Pen et Gilbert Collard (3).

Les deux députés souhaitent non seulement professionnaliser la fonction mais également retirer les pouvoirs nomination aux institutions actuelles, confiant au sort le soin de désigner les Sages:

« Le Conseil Constitutionnel est composé de seize membres, nommés pour huit années. Leur mandat n’est pas renouvelable.

Ils sont désignés par tirage au sort, à raison de huit membres tous les quatre ans : deux parmi les Conseillers d'État en service ordinaire, deux parmi les Conseillers à la Cour de Cassation, deux parmi les Conseillers Maîtres à la Cour des Comptes, deux parmi les professeurs des universités agrégés de droit public. »

Une proposition particulièrement intéressante, quant aux modalités de nomination, même si elle nécessite tout de même de s'interroger sur les modalités de nomination, en amont, des Conseillers mentionnés.

 

cc.jpgLes membres du Conseil depuis 1959

 

 

 

 

(1) "Réformer la composition du Conseil constitutionnel? Pas de changements importants à apporter mais... " par Anne-Marie le Pourhiet dans Revue de droit d'Assas, n°5, février 2012.

 

(2) « Quant à prétendre que la nomination d'un magistrat, d'un universitaire ou d'un avocat exclurait tout critère idéologique, c'est vraiment faire montre d'une naïveté (ou d'une perversité) stupéfiante » (Anne-Marie le Pourhiet)

 

(3) Une proposition de loi qui, à ce jour, n'est curieusement pas encore édité sur le site de l'Assemblée nationale. Je me suis donc appuyée sur les éléments publiés sur le site du Front national.

 

 

 


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7 janvier 2013 1 07 /01 /janvier /2013 22:56

2012.jpgJe souhaite à tous les lecteurs de ContreLaCour, que je remercie vivement pour tous les partages et les encouragements, une excellente année 2013!

Espérons que cette nouvelle année soit aussi chargée de nouvelles passionnantes à décortiquer que ne l'a été la dernière.

 

En guise de galette des Rois, je vous offre cette petite rétrospective, conjuguée au passé simple (parce qu'il faut s'éclater), des informations publiées en 2012 sur le blog.

 

Bonne (re)lecture!

 

 

Tandis que l'année 2012 vit la campagne présidentielle pointer le bout de son nez, les français comme moi se lassaient déjà des vagues promesses entendues mille fois. L'occasion fut ainsi toute trouvée de passer au crible du droit européen les programmes des différents candidats à la présidence et de me pencher sur le fameux Made in France que, malheureusement, l'Etat n'est plus en droit de promouvoir.

 

Mais la campagne présidentielle ne me fit pas perdre de vue la réforme de la gouvernance économique tant décriée: quelques semaines à peine après la mise en oeuvre du Six-Pack, les Etats européens se firent rappeler à l'ordre, non plus seulement pour leur déficit budgétaire, mais pour leur déséquilibre macroéconomique.

Surtout, la Belgique et la Hongrie ont connu ou risqué de connaitre l'amende pour non-respect du Pacte de stabilité et de croissance.

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D'ailleurs, la ''croissance'' parlons-en! Que n'a-t-il fallu faire pour permettre la ratification du Pacte budgétaire!

La croissance, conjuguée à toutes les sauces, pour faire oublier un Traité signé par la droite française, critiqué par le Parti socialiste, et réprouvé par les eurodéputés, furieux de voir leur pouvoir leur échapper.

Et pourtant, combien étaient-ils à croire dur comme fer que François Hollande allait renégocier le Traité? Ce ne fut pourtant pas faute d'avoir longuement écris, dès février 2012, que la gauche serait incapable d'honorer ses promesses.

D'autant que, renégocié ou pas, ce Traité était en réalité l'arbre qui cache la forêt: aucune disposition nouvelle en matière de discipline budgétaire qui ne soient déjà inscrite dans le droit européen. Tout au plus une règle d'or budgétaire, consistant à inscrire dans les droits nationaux des règles européennes déjà existantes. Un règle d'or, d'abord huée par les socialistes puis présentée comme indispensable alors même qu'ils avaient, quelques mois plus tôt, refusé une réforme bien moins ambitieuse de Nicolas Sarkozy.

L'année 2012 fut aussi, du point de vue du droit, une année passionnante: comment en effet qualifier le Pacte budgétaire et le Mécanisme européen de stabilité, ces deux innovations européennes pourtant construites en dehors du droit communautaire?

Ne fut-il pas surprenant de voir ainsi les partisans d'une Europe plus intégrée défendre à bras le corps deux Traités intergouvernementaux?

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Le Traité instituant le mécanisme européen était-il légal? La CJUE déclara finalement, au prix d'un jolie tour de passe-passe, que tout ceci était conforme au droit européen. Une victoire pour un Mécanisme qui avait pourtant été un peu malmené par les Sages allemands.

Une question de légalité qui n'a pas manqué de toucher également le Traité budgétaire, accusé par certains de non-conformité au droit européen, alors que les regards étaient davantage tournés vers l'épineuse question du respect de la souveraineté nationale française.

 

Deux questions qui ne furent qu'effleurée, et bien mal, dans le débat public français.

Quelques semaines seulement après le prétendu combat anti-austérité de quelques députés socialistes, ces derniers avaient aussitôt fait d'oublier leur opposition. Ils s'empressèrent de voter pour la loi organique instituant la règle d'or budgétaire, alors que celle-ci aurait probablement du nécessiter la réunion du Congrès.

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Pendant ce temps là, semblant considérer l'entrée en vigueur du Pacte budgétaire comme assurée, les institutions européennes continuaient, dans l'indifférence quasi-générale, de travailler sur l'inexorable

approfondissement de intégration budgétaire de l'Union. Un travail toujours en cours et qui promet à l'Union, dès l'an prochain, de se doter d'une procédure pour gérer les Etats ayant besoin d'une aide financière, et d'autre part, de surveiller les budgets nationaux dès leur élaboration par les Etats.

Encore et toujours de nouveaux règlements européens, approuvés par les institutions européennes sans que les parlementaires français ne puissent s'en soucier, ou encore s'en défendre, au risque de voir la démocratie entrainer un « blocage général de l'Union européenne ».

 

Sur le long terme également, tous les organes européens se sont mis au travail afin d'élaborer une feuille de route précise traçant le portrait de la future Union économique et monétaire.

L'année 2012 fut également l'occasion de faire de surprenantes découvertes.

Apprendre que, malgré le non au référendum de 2005, la réforme constitutionnelle ne fut pas abrogée.

Se plonger dans la très controversée loi du 3 janvier 1973 sur la Banque de France.

Découvrir que dès 1957 l'Europe avait prévu un mécanisme de solidarité pour aider les Etats en difficulté.

Ou encore, pour l'anecdote, révéler que Nicolas Sarkozy n'avait pas lu le Pacte budgétaire, pourtant signé quelques jours plus tôt.

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29 décembre 2012 6 29 /12 /décembre /2012 23:43

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6 décembre 2012 4 06 /12 /décembre /2012 22:30

Pré-scriptum / alerte / recommandation: cet article est uniquement consacré à la satisfaction de mon lectorat souverainiste. Les lecteurs européistes, ouverts d'esprit et qui n'ont pas froid aux yeux, peuvent lire également :)

 

 

DE_COURSON.jpgAvez-vous déjà entendu cet argument qui consiste à remettre en question la pertinence des mandats souverainistes au Parlement européen?
Par exemple (le sujet est pris au hasard): mais pourquoi donc Marine Le Pen siège-t-elle dans une institution dont elle s'emploie à remettre en cause la légitimité?

La question est pertinente et rejoint la problématique plus globale de l'utilisation ou non du système politique, juridique, économique ou, que sais-je encore, journalistique, que l'on entend pourtant remettre en cause.

Ce qui me surprend en revanche, c'est que l'argument n'est jamais retourné à l'échelle nationale.

 

 

Je pose donc la question: quelle est la place d'un député européiste à l'Assemblée nationale ou au Sénat?

Cette interrogation n'a jamais été posée, à ma connaissance, à un parlementaire français. Et pour cause, il aurait bien du mal à y répondre, sauf à remettre totalement en cause la légitimité de son propre mandat.

 

 

En effet, il m'apparait que nous sommes actuellement en présence d'un système doublement hypocrite.

Premièrement parce que les parlementaires français favorables à une intégration européenne plus poussée exercent pourtant leur mandat au nom même du principe de la souveraineté nationale.

Deuxièmement parce que ces mêmes parlementaires ne s'engagent pas dans une réforme constitutionnelle visant à remettre en cause le principe de souveraineté nationale au profit des institutions européennes. En effet, une telle réforme risquerait (sans aucun doute) de leur ôter définitivement toute légitimité.

 

 

Nous voici donc en présence aujourd'hui d'élus nationaux qui se satisfont pleinement du principe de souveraineté lorsqu'il s'agit d'occuper leur siège parlementaire, mais qui n'entendent exercer leur mandat qu'à titre symbolique afin de ne pas entraver la libre marche vers l'Europe intégrée.

 

 

 

Article 3 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen

« Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. »

 

Hervé Morin (Nouveau Centre)

 

"Mes chers amis, quel que soit le chemin que nous choisirons pour notre parti, je vous invite à ce que le Nouveau Centre soit plus que jamais le parti de l’Europe fédérale."

 

Article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »

 

Christophe Cavard (EELV)

 

"La question qui enflamme notre hémicycle est celle de la souveraineté. Les écologistes, même s'ils sont très intéressés par le sujet, ne pensent pas, contrairement à leurs collègues du groupe GDR ni à leurs collègues de droite, que ce soit l'alpha et l'oméga du débat."

 

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3 décembre 2012 1 03 /12 /décembre /2012 21:59

Article court, sympathoche mais sérieux quand même.

DSC05799Mais où est donc passé mon petit bouquin de Montebourg? Celui-ci où il appelait les français à voter « pour la démondialisation ».
Ah! Le voilà! ….
…. page 86: « Politiser le droit européen de la concurrence pour constituer des champions industriels ayant la taille critique sur le marché mondial ».

Et voilà que le candidat aux primaires devenu ministre recommence!
Vous voulez fermer Florange? Il faut sauver notre industrie! L'État nationalisera! (puis revendra vite hein... faut pas pousser).
Il faut dire quand même que, depuis 10 ans, ce sont plus de 700 000 emplois industriels qui se sont envolés.

Trop tard Arnaud. Vous avez déjà bien trop poussé le bouchon.

Heureusement que Pierre (Moscovici) est allé rattraper le coup aujourd'hui à Strasbourg devant les eurodéputés. Le ministre des finances a comparé les nationalisations à l'arme nucléaire et a ajouté qu'elles pourraient être utilisées dans des circonstances spéciales. Le propre de la dissuasion est de ne pas être utilisée sauf en cas extrême: «Mais je pense qu'une nationalisation temporaire est une idée utile. »
Une bonne idée. Voilà tout. Rien de plus.

Car avant que l'idée devienne réalité, elle doit d'abord aller frapper à la porte de la Commission européenne et être accueillie avec le sourire.
En matière de concurrence, l'Union européenne détient en effet des compétences dites exclusives.

 

 

Cependant, le droit européen n'interdit en rien la nationalisation d'une entreprise.

 

En effet, l’article 345 TFUE dispose que «les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres». Dans un arrêt du 18 décembre 1997, la Cour de Justice de l'Union européenne  (CJUE) notait justement «l'absence de réglementation communautaire spécifique en matière d'expropriation […]» et concluait que la mesure nationale en cause « concerne un domaine qui relève de la compétence des États membres».
La Cour estime toutefois qu'un tel régime d'expropriation publique reste néanmoins soumis à la règle fondamentale de non-discrimination.

 

 

Le problème voyez-vous, c'est que cette apparente liberté d'action des États se borne très vite au domaine réservée de la sacrosainte concurrence.


Pour que l'expropriation soit conforme au droit européen, il faut que l'État « se comporte comme un investisseur privé en économie de marché tant en ce qui concerne le prix d'acquisition que la gestion de l'entreprise ». Autrement dit, l'État ne peut s’impliquer dans une entreprise que parce qu’elle est viable et qu’un investisseur privé en aurait fait de même.
Dans le cas contraire [ce qui semblait parfaitement le cas pour l'affaire de Montebourg], la nationalisation se verrait appliquer les dispositions des articles 107 et 108 du TFUE relatifs aux aides d'État.

Selon l'article 107 « sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. »

Pour procéder à l'examen des aides d'État, le droit européen impose aux États leur communication à la Commission européenne.
Conformément à l'article 108 du TFUE, « l'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. ». Si la Commission européenne estime qu'une aide n'est pas compatible avec le marché intérieur, « elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine ».

 

 

D'où cette question Monsieur Montebourg (la même depuis la lecture de votre petit livre de campagne): Pourquoi promettre à des salariés désespérés une solution que vous savez contraire au droit européen?

 

 

 

 


 


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25 novembre 2012 7 25 /11 /novembre /2012 00:39

image.aspx.jpgJ'abandonne aujourd'hui le terrain de l'actualité pour vous parler d'un article qui a retenu mon attention cette semaine.

Il s'agit d'un article signé András Jakab, maitre de conférence à l'université de Liverpool, et portant le titre alléchant suivant: « La neutralisation de la question de la souveraineté: stratégies de compromis dans l'argumentation constitutionnelle sur le concept de souveraineté pour l'intégration européenne ».

En effet, je suis perpétuellement à la recherche de qui pourra m'expliquer comment la participation de la France à l'Union européenne pourrait s'accommoder de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (pour n'en citer qu'un) : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. ».

Cet article a remporté le prix Georges Kassimatis au 7ème Congrès Mondial de l'association internationale de droit constitutionnel de 2007. Une pointure quoi. J'ai donc lu avec attention.

 

 

L'objectif est ardu: maintenir la souveraineté des États (ou l'illusion de celle-ci) dans le cadre d'une prise commune de décision. Et si la conclusion est décevante (le contraire aurait été surprenant), l'article a au moins de mérite d'éclairer le lecteur sur les différentes acceptions du terme « souveraineté ».

 

 

Cette idéologie, née en Occident aux 16ème et 17ème siècles du besoin de stabilité juridique, « a échangé Dieu et le droit naturel divin contre la doctrine sécularisé de la souveraineté ». Elle était alors pensée « comme tout ou rien, c'est à dire illimité ou non existante »: « il n'existe qu'un seul centre de décision qui ne peut être remis en cause, ni de l'intérieur, ni de l'extérieur ».
Dès lors, les penseurs de l'époque se sont appliqués à apprivoiser (en réalité, à cacher) "ce concept déchainé": « s'il existait une telle compétence absolutiste, on se devait de la posséder; sinon l'ennemi allait l'utiliser contre soi ».

En Angleterre, la solution fut trouvée dans « la formule de compromis ''King-in-Parliament'' ». Si la souveraineté était toujours indivisible et illimité, elle n'appartenait plus à une seule personne mais au Roi ainsi qu'au Parlement.

En France, Rousseau développa l'idée de la souveraineté populaire, voyant en cette-dernière, non la volonté du Roi, mais l'expression de la volonté générale. La souveraineté a donc changé de main: du monarque, elle est désormais la propriété du peuple.
Ainsi, selon András Jakab, la solution fut trouvée dans « la création d'un sujet abstrait, spirituel: la Nation » afin de trouver un compromis empêchant l'exercice direct du pouvoir par le peuple.

 

« Puisque la Nation n'est pas une simple agrégation de citoyens, mais plutôt une entité spirituelle, ce concept implique nécessairement des solutions représentatives à l'opposé de la souveraineté populaire directement démocratique ».


Cependant, cette ''stratégie mystificatrice'' étant perçue comme insuffisamment légitime, "un compromis au compromis" fut trouvé en associant souveraineté nationale (représentative) et souveraineté populaire (directe). Cette formule se retrouve à l'article 3 de la Constitution française: « La souveraineté nationale appartient au Peuple... ».

En Allemagne, la souveraineté fut confiée à une entité juridique (l'État) dont le monarque, le peuple ou ses représentants élus ne sont que des ''organes''. Ainsi, personne ne pouvait s'approprier le pouvoir et ce, « jusqu'à ce que la Constitution de Weimar le remette au peuple ». Reste que, le référendum étant interdit, le peuple ne peut exercer cette souveraineté que par l'intermédiaire de ses représentants parlementaires.

Aussi, afin d'éviter que le peuple vienne un jour réclamer son du, les constitutionnalistes ont inventé « la formule la plus abstraite, la plus vide et la plus contre-intuitive » qui soit: ''la souveraineté de la Constitution'' elle-même.

En Autriche, les choses furent beaucoup plus simples grâce aux travaux de Hans Kelsen qui s'attacha à épurer le droit de tout argument sociologique, politique ou moral. La souveraineté n'étant, de ce point vue, qu'une simple « caractéristique du système normatif » et l'État étant soumis au droit international, seul ce dernier est ''souverain''.

 

 

Une fois ces définitions posées, l'auteur s'interroge: comment concilier la souveraineté et son caractère exclusif aux défis nouveaux posés par la mondialisation?
Selon lui, et pour les mêmes raisons qui ont conduit à inventer le concept de souveraineté (la sécurité et la stabilité politique), il faudrait désormais le supprimer, « plus de coopération étant nécessaire entre les États, voir même de subordination ».


« Il n'est plus plausible de parler de concept traditionnel de souveraineté, du fait que le droit communautaire, de façon évidente, intervient fortement dans les relations interétatique des États membres, mais également du fait qu'il se considère lui-même comme une autorité originelle (non déléguée). »

 

On peut, à ce titre, parler de ''souveraineté de l'UE''.

A la question ''Comment les États membres ont-ils géré ce nouveau défi?'', la réponse est sans appel:


« Les opinions dominantes dans les doctrines constitutionnelles des États membres ne répondent pas au défi actuel posé par l’UE à la souveraineté nationale, mais, que, de plus, elles croient, par quelques manières d’aveuglement, que (presque) rien n’a changé. Pourquoi est-ce ainsi ?
Parce que la question de la souveraineté n’est ni neutre, ni scientifique. C’est un concept fortement politisé, un domaine vraiment sensible politiquement. Personne ne veut voir sa souveraineté abandonnée au bénéfice d’une autre entité (sans se considérer d’abord comme membre de cette dernière), car elle est étroitement liée à l’identité. »


C'est notamment le cas de la France.
Face à l'impossibilité de répondre à ce défi sans léser l'une ou l'autre des parties, les juristes ont mis leur mouchoir sur la question, continuant à traiter de façon distinctes le droit public français et le droit communautaire.
Les constitutionnalistes continuent à faire semblant de considérer l'existence de la souveraineté française malgré l'autorisation donnée d'introduire des dispositions dérogatoires permettant la participation à l'Union européenne.

 

 

A la lumière des différentes conceptions nationales de la souveraineté, l'auteur essaie d'imaginer un compromis garantissant « que la souveraineté nationale ne menace pas l'intégration européenne [c'est à dire ne la limite pas], sans pour autant frustrer les États membres en les dépossédant de leur souveraineté ». Bref, l'exercice est, certes impossible, mais courageux.

L'approche britannique permettrait le partage de la souveraineté avec une nouvelle institution mais ne serait pas acceptée par les États membres.

L'approche française chercherait à créer « un nouveau titulaire », à « inventer un concept imaginaire comme celui de ''nation européenne'' qui porte la souveraineté conjointement avec le peuple ». Cette solution, contraire aux identités nationales porteuses de souveraineté, est également inacceptable.

La solution allemande consisterait à imaginer une nouvelle « institution abstraite » rassemblant l'ensemble des gouvernements des États membres. Mais selon l'auteur, si elle règle la question du partage du pouvoir entre les États, elle ne permet pas de répondre au défi intégrationniste qui consiste à transférer la souveraineté à un échelon supérieur.
Quant à octroyer la souveraineté aux Traités européens eux-mêmes, la solution est d'emblée écartée par l'auteur.

Il en va de même de la solution dite ''autrichienne'': se libérer du concept de souveraineté. C'est le chemin que suit Neil MacCormick, considérant que nous arrivons à l'ère de la post-souveraineté. Selon ce dernier, la souveraineté est « comme la virginité, quelque chose qui peut être perdue par quelqu'un sans être obtenu par autrui ».

Intéressante est en revanche l'idée de redéfinir la notion de souveraineté comme un droit de sécession: « cela signifie que les États-membres sont toujours souverains, mais que, tant qu'ils joueront au jeu appelé "Union européenne", ils devront en suivre les règles. ». Libre à eux, en revanche, de choisir de sortir du jeu.
Cette solution est également écartée au motif que les cours constitutionnelles refusent de reconnaître la primauté du droit communautaire.

Toutes les solutions envisagées conduisent ainsi à l'impasse attendue.


Puisque l'on peut pas se libérer de ce concept tant usité, il faut s'attacher à « lui donner un sens acceptable ».

 

Suivez bien: « Quand un organe est souverain, cela ne signifie pas qu’il a ''le pouvoir suprême exclusif'', mais seulement qu’il pense l’avoir. La question de savoir qui a en fait (objectivement) ce pouvoir, ne devrait pas être traitée, parce qu’elle est trop sensible et non nécessaire à notre but. »
Concrètement, si je comprends bien, l'auteur indique que l'illusion de la souveraineté doit être laissée aux États, tandis que le réel porteur du pouvoir (son identité étant non définie) ne doit pas compromettre l'intégration européenne. Curieux tour de passe-passe.


« Quelle doit être notre réponse à la question concernant la souveraineté dans l'Union Européenne? Selon moi, le simple fait de devoir répondre à cette question repose sur un malentendu.
La tâche réelle des juristes (comme on l’a vu par analogie dans les droits constitutionnels des différents pays) est de neutraliser ces questions. Aux XVIe et XVIIe siècles, les réponses précises à ces questions étaient nécessaires, mais ce n'est plus le cas à l'heure actuelle. Ou bien, dit de manière plus cynique : notre tâche est d'éviter ou de prévenir une telle question, mais si quelqu'un persiste à la poser, alors nous devons lui fournir une « solution » inutilisable en pratique en cas de conflit. Ces recommandations pratiques peuvent sembler décevantes sous un angle scientifique, mais toutes les autres (vraies) « solutions » seraient inacceptables pour au moins un des joueurs. »


Faute de trouver une solution aux problèmes juridiques posés par la construction européenne, l'auteur propose ainsi tout simplement d'éluder la question car « si cela se produit, cela signifie que nous [les juristes] avons déjà échoué à neutraliser la question de la souveraineté. »

Une stratégie qui n'est pas sans me rappeler certaines discussions ou débats où mon interlocuteur s'attache toujours soigneusement à redéfinir les termes que j'emploie, préférant par exemple la notion de "démocratie" à celle de "souveraineté", jugée obsolète. Bref, rendre la notion inopérante, non par un argumentaire juridique consistant, mais par son inemploi. Eviter à tout prix sa définition, afin de ne pas mettre en lumière les conflits. 

 

Neutraliser une question juridique, voilà un positionnement bien curieux pour un juriste.

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22 novembre 2012 4 22 /11 /novembre /2012 22:47

vote-blanc.jpgBonne nouvelle! Les députés ont décidé aujourd'hui à l'unanimité de reconnaitre [enfin] le vote blanc.

Oui mais non.

 

 

 

 

 

Comprenez bien (et imaginez):

Aujourd'hui est un jour d'élection. Sur 100 français inscrits sur les listes électorales: 35 s'abstiennent, 65 se déplacent jusqu'au bureau de vote.
Parmi ces derniers, 55 déposent un bulletin dit "valable" dans l'urne. Les 10 autres s'adonnent à toutes sortes de fantaisies: glisser leur photo dans l'enveloppe, voter pour Mickey ou autre biquette, ou, comble de l'extravagance, oser remettre une enveloppe vide ou contenant un papier blanc.

Il est 20h! David Pujadas apparait à la télévision. Le résultat est sans appel: 55% des français ont voté pour Madame Montagne, tandis que 45% des français ont choisi Monsieur Rivière.
C'est là, Monsieur Pujadas, tirer une conclusion bien hâtive!

Car seuls sont comptabilisés les bulletins valables.
Autrement dit: 30 français ont voté Madame Montagne, 25 pour Monsieur Rivière.
Où sont passés les autres? Bah ils sont là, bien en bas, cacher sous le tableau des résultats du ministère de l'Intérieur, sous le vocable "Votes blancs et nuls: 10".

Bref, les votes blancs (et nuls) ne sont pas comptabilisés parmi les votes dits "exprimés".

Pourtant, en imaginant qu'ils l'eussent été, les résultats auraient été différents: 46% de Montagnards, 38% d'amateurs de Rivière, et .. 15% de "ni l'un ni l'autre".
Voilà qui est intéressant.

Malheureusement, ceux qui sont tout excités à l'idée de connaitre ce type de résultats grâce au vote unanime des députés devront se calmer rapidement.
En réalité, si le vote blanc est reconnu, il ne sera toujours pas comptabilisé parmi les suffrages exprimés.

 

 

La loi n'innove que par deux éléments:
1°) Les enveloppes vides seront désormais considérées comme des votes blancs. Actuellement, de tels bulletins sont considérés comme nuls. Un comble lorsque l'on sait que la mise à disposition de bulletin blanc est interdite.
C'est Monsieur François Sauvadet qui a introduit, via un amendement, cette petite révolution. 
2°) Les bulletins "blancs" et les bulletins "nuls" seront désormais comptabilisés de façon distincte de sorte que, si l'on reprend notre exemple précédent, nous sachions que: 4 français ont voter blanc, les 6 autres ont remis un bulletin nul.

Voilà ce que l'on doit entendre par "reconnaissance du vote blanc". Pas plus, pas moins (difficile d'en faire moins).

C'est pourtant bien dommage lorsque l'on prend connaissance de la proposition de loi initiale qui prévoyait que les votes blancs "entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés".

Dans le rapport déposé par François Sauvadet, à l'initiative de la proposition de loi, on apprend qu'une des (nombreuses) précédentes tentatives a connu le même échec: "Cette proposition avait été modifiée, à l’initiative de la commission des Lois, pour exclure la prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés."

Pour le rapporteur, "la prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés permettrait de mesurer la légitimité des élus et le degré de confiance des électeurs".
Également, elle "devrait dissuader certains électeurs de s’abstenir, voire même détourner certains d’entre eux des expressions protestataires et des votes extrêmes". Bref, le vote blanc n'est pas un "non-choix" mais un "choix supplémentaire".

Encore aujourd'hui, la proposition n'a donc visiblement pas enchantée nos parlementaires et, si le contenu des débats n'est pas encore disponible, on peut comprendre les difficultés engendrées par la prise en comptes des votes blancs dans les résultats électoraux.

 

 

Deux questions me viennent à l'esprit:
- quel résultat concret doit-on donner à ses suffrages?
- que faire lorsque qu'aucun des candidat n'obtient la majorité absolue?

En effet, la prise en compte des votes blancs posent de sérieuses difficultés politiques et juridiques lorsqu'il s'agit d'élections visant à désigner des personnes.

Le rapport indique à cet égard la position de Monsieur Guy Carcassonne, professeur de droit constitutionnel: "Si un décompte spécifique des votes blancs est souhaitable, leur intégration dans les suffrages exprimés ne saurait se concevoir que, le cas échéant, pour les référendums. Pour les élections, en revanche, un suffrage « exprimé » devrait nécessairement consister dans le choix d’un des candidats en lice"

Lorsqu'il s'agit de répartir les sièges d'une Assemblée, on voit mal en effet comment attribuer 10% des fauteuils à ce qui relève d'une absence choix.

Néanmoins, au plus on imagine un nombre élevé de bulletins blancs, au plus la légitimité de la répartition des sièges entre les candidats est remise en question.
Ceci est d'autant plus vrai lorsque l'on considère une élection visant à choisir un seul candidat: comment trancheriez-vous un résultat donnant 36% des voix au candidat A, 33% au candidat B et 33% à aucun d'entre eux?...
En vérité, seule une élection donnant plus de voix au candidat gagnant que l'on ne compte de voix "blanche" ou opposée serait légitime. Il en va de même pour les référendums.

De plus, comptabiliser les votes blancs parmi les suffrages exprimés nécessiterait une réforme constitutionnelle car l’article 7 de la Constitution dispose que « le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés ».
Les résultats nous démontrent qu'une telle condition n'était pas réunie lors des élections de Jacques Chirac (49,5% des votants) et François Hollande (48,6%).

Cependant, afin de conclure cet article sur une note positive, considérons que cette proposition de loi (dont il revient désormais au Sénat de se saisir) permet tout de même de donner une véritable définition juridique distincte au votevote-blanc-2.jpg blanc.

Pour aller pour loin, les citoyens devront se pencher sur la question délicate du seuil au delà duquel le nombre de vote blanc rend l'élection illégitime.

 

 

En attendant, ne vous avisez pas d'écrire "vote blanc" sur votre bulletin, il serait enregistré comme nul!

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6 novembre 2012 2 06 /11 /novembre /2012 19:56

cnr-copie-2.jpg

 

Inquiets de voir remis en cause les avancées sociales, treize résistants de la première heure ont lancé un appel aux jeunes générations.
Cet appel date déjà de 8 ans puisqu'il a été lancé à l'occasion de la commémoration du 60ème anniversaire du Programme du Conseil national de Résistance, adopté dans la clandestinité le 15 mars 1944.

Le message de nos anciens est simple et sans détour: les jeunes français doivent être les garants de la flamme de la résistance.

De quoi illustrer joliment la célèbre citation de Lucie Aubrac: "Résister se conjugue toujours au présent".


Une mémoire égarée

Connaissez-vous Robert Chambeiron, Pierre Villon, Louis Saillant, Georges Bidault ou encore Jacques Bridel?

Ces noms disparus des manuels scolaires sont pourtant ceux des responsables de grands mouvements de résistance et partis politiques membres du Conseil National de la Résistance.

Ils sont, au travers du programme du CNR, à l'origine des principaux acquis sociaux français mis en oeuvre au lendemain de la seconde guerre mondiale: suffrage universel, nationalisation des services publics, sécurité sociale pour tous, extension des régimes de retraite, etc.

Communistes, socialistes, radicaux, démocrates-chrétien et conservateurs avaient alors saisi l'urgente nécessité de se rassembler pour combattre ensemble l'ennemi commun et permettre de fonder le socle social de la République, gravé dans le marbre par le préambule de la Constitution de 1946.

Aujourd'hui, plus que d'avoir oublié ces grands personnages, la France, divertie par une alternance qui porte mal son nom, ignore sa Constitution: la souveraineté s'échappe, les services publics avec.


Le CNR 2.0

Reconstruire une véritable alternative à la politique libérale et mondialisée, au delà des clivages politiques, c'est l'objectif que se sont donné à nouveau cinq responsables politiques et syndicaux français:
- François Asselineau (Union Populaire et Républicaine)
- Georges Gastaud (Pôle de renaissance communiste en France)
- Jacques Nikonoff (Mouvement Politique d'Education Populaire)
- Jacky Omer (Front syndical de classe)
- Jean-Luc Pujo (Clubs Penser la France)

La première réunion a eu lieu samedi 3 novembre, à Aix-en-Provence, dans le cadre des universités d'automne du M'PEP.

Objectif: faire porter par l'intermédiaire de diverses organisations politiques et syndicales, de l'extrême gauche à la droite souverainiste, un nouveau Programme du Conseil national de Résistance. Il s'agit de défendre le recouvrement plein et entier de la souveraineté nationale, par la sortie de l'Union européenne et des organisations affiliées (telle l'OTAN), afin de redonner à la France les moyens de défendre ses acquis sociaux.

Une sortie "par la porte de gauche" comme aiment à le rappeler certains intervenants.

Voici la vidéo de l'évènement:



Si ce rassemblement connait le succès qu'il mérite, il pourra enfin offrir aux français une alternative réelle et crédible et forcera les mouvements faussement contestataires à prendre une position claire sur la nécessaire sortie des institutions européennes.

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