Le Pacte budgétaire ayant obtenu toutes les ratifications nécessaires avant la fin de l'année 2012, il a pu entrer en vigueur dès le 1er janvier 2013. En France, cette entrée en vigueur, permet à la règle d'or budgétaire d'être applicable dès le 1er mars 2013. « La présente loi organique s'applique à compter du 1er mars 2013 ou, si l'entrée en vigueur du traité, signé le 2 mars 2012, précité est plus tardive, un mois après son entrée en vigueur. » Suite à la raftification controversée du Pacte budgétaire à l'automne dernier par Parlement français, ce dernier a sans difficulté approuvé la loi organique chargée de mettre en œuvre la règle d'or prescrite par l'article 3 du Pacte budgétaire. Une loi organique approuvée par la quasi-totalité des parlementaires, dont un nombre important de […]

Pendant plusieurs semaines, l'Europe a retenu son souffle en attendant la décision de la Cour constitutionnelle allemande. Le 12 septembre, les Sages allemands ont été sans appel: la ratification du Pacte budgétaire, approuvé par le Parlement allemand le 29 juin 2012, ne pose aucun de problème de conformité constitutionnelle. Ainsi, le Président allemand a pu, dès le lendemain, apposer sa signature sur le fameux Traité. Un mois plus tard, c'était au tour du Parlement français de s'atteler à la ratification du Traité, rendue aisée par une décision des Sages français estimant non nécessaire une révision préalable de la Constitution française. Le 22 octobre François Hollande a signé, dans l'indifférence générale, la ratification du Traité qui, dès le lendemain, a fait l'objet de la […]

Pendant plusieurs semaines, l'Europe a retenu son souffle en attendant la décision de la Cour constitutionnelle allemande. Le 12 septembre, les Sages allemands ont été sans appel: la ratification du Pacte budgétaire, approuvé par le Parlement allemand le 29 juin 2012, ne pose aucun de problème de conformité constitutionnelle.Ainsi, le Président allemand a pu, dès le lendemain, apposer sa signature sur le fameux Traité. Un mois plus tard, c'était au tour du Parlement français de s'atteler à la ratification du Traité, rendue aisée par une décision des Sages français estimant non nécessaire une révision préalable de la Constitution française. C'est lundi dernier, 22 octobre, que François Hollande a signé, dans l'indifférence générale, la ratification du Traité qui, dès le lendemain, a […]

Traité intergouvernemental et coopération renforcée: voici les chemins que semble emprunter l'Europe de demain. Après s'être faits les défenseurs acharnés d'un élargissement sans borne de l'Union et d'un accaparement croissant des domaines d'intervention, les européistes semblent désormais prendre conscience que rien de solide ne peut se construire sans débat national, sans accord expresse des peuples ou de leurs représentants. Eux qui ne juraient que par la voie « communautaire », dont le Parlement européen s'était fait l'ardent défenseur, assument maintenant la voie « intergouvernementale ». Rien ne se fait sans les Etats-Nations et le Pacte budgétaire nous en donne une illustration frappante. Depuis l'adoption du Traité de Maastricht en 1992, c'est la première fois que le Parlement […]

Depuis la décision du Conseil constitutionnel au sujet du Pacte budgétaire, je suis profondément sceptique. Non pas seulement sur la qualité juridictionnelle de la Haute institution en général, mais sur un point précis. Un point de détail pour certain. Le gouvernement échappe à la réunion du Congrès grâce à une curieuse rédaction de notre Constitution. Explications. Depuis des mois, j'explique que, le Pacte budgétaire n'obligeant pas à une inscription de la règle d'or dans le marbre de la Constitution, une simple nouvelle loi organique suffira. Cependant, je garde à l'esprit que la création d'une nouvelle loi organique suppose la modification de la Constitution. En effet, une "loi organique ne peut intervenir que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la […]

Ou quand le gouvernement socialiste reprend les arguments de la droite pour exiger la ratification. Mardi 21 février 2012: les députés de l'Assemblée nationale se réunissent pour débattre et ratifier le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES). L'opinion publique est tendue et le Parti socialiste cherche à justifier tant bien que mal sa non-opposition au MES. S'il trouve le mécanisme peu satisfaisant, il refuse cependant de s'y opposer. Selon Jean-Marc Ayrault, alors chef de l'opposition, "Voter non donnerait le sentiment que nous refusons la solidarité". L'opposition choisit alors l'abstention, justifiée par un accord de principe mais une critique soutenue des insuffisances du mécanisme (une structure intergouvernementale, un mécanisme trop "tardif", trop […]

Rien de plus barbant que de lire une décision du Conseil constitutionnel, à part pour les obsédés du droit public (dont je fais partie, qui plus est quand il s'agit de question européenne...). Bref, plutôt que de vous farçir les 36 points de la toute fraiche décision des Sages au sujet du Pacte budgétaire (TSCG), je vous en livre/décrypte ici les principaux éléments. Dans le cadre d'un Traité international, le seul rôle du Conseil constitutionnel est d'analyser si les dispositions du Traité sont conformes à la Constitution. Dans le cas contraire, il enjoint le Parlement à réformer la Constitution. Concernant le Pacte budgétaire, la décision du Conseil balaie toutes les prévisions: aucune réforme de la Constitution ne sera nécessaire. Ni de réforme préalable à la ratification, ni de […]