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16 novembre 2011 3 16 /11 /novembre /2011 21:25

Avant d'entreprendre la synthèse des modifications apportées au volet correctif par le "paquet gouvernance renforcée", je m'attarde un peu sur une réforme notable passée, une fois de plus, presque inapercue dans les médias français:


La règle de la « majorité inversée »

 

 

0601_Le_Conseil_europeen1_Ar.jpgDans mon article consacré au volet préventif, j'ai souligné que les recommandations relatives aux avertissements et aux sanctions adressés à l'encontre des Etats membres ne respectant pas les conditions budgétaires souhaitées par l'Union étaient désormais régies par l'adoption tacite du Conseil.


Qu'est-ce que cela signifie?


Alors qu'auparavant une recommandation de la Commission devait, pour être adoptée, être explicitement appuyée par le Conseil, c'est la logique inverse qui prévaut désormais.


En effet, alors que la majorité qualifiée sert à adopter une position "en faveur de quelque chose", la règle de "majorité inversée" signifie que les sanctions proposées par la Commission ne peuvent être contestées par le Conseil que si se dégage une majorité qualifiée contre.


Ainsi, toute décision de la Commission (désormais compétente au même titre que le Conseil) sera réputée adoptée si le Conseil ne s'y est pas volontairement opposé.
En outre, il devra se justifier de cette opposition devant le Parlement, dans le cadre du dialogue économique.

Cette nouvelle forme de décision, totalement inédite et, à ma connaissance, non prévue par les Traités, est pourtant dans les "tuyaux" depuis plusieurs mois. En effet, elle a été annoncée par Herman Van Rompuy dans un communiqué de presse en date du 27 septembre 2010:


"Partout où c’est possible, les règles de prise de décision au sujet des sanctions devraient être automatiques et basées sur la règle de la majorité inversée, qui implique qu’une proposition de la Commission est adoptée sauf si elle est rejetée par le Conseil."

On peut, sans exagérer, conclure que cette modification permet aux décisions de la Commission d'être tacitement adoptées de façon quasi-automatique.
En effet, s'opposer à une de ses recommendations supposera désormais de disposer de la majorité qualifiée et chacun connait le poids dont dispose l'Allemagne à ce titre..


Affaire à suivre.

 

 

Source: http://www.contrepoints.org/2010/10/04/2882-la-regle-de-la-majorite-inversee

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Published by Magali - dans Six-Pack
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commentaires

Étienne Chouard 17/11/2011 22:26


Merci Magali !

Quel nouveau scandale...

Faute de contre-pouvoirs contre le fascisme financier, les peuples courent à leur perte.

Merci pour ta vigilance.

Étienne.