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3 février 2013 7 03 /02 /février /2013 18:28

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Published by Magali - dans Europe
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commentaires

Marius 04/02/2013 19:13

@Magali
Oui donc c'est scandaleux quoi. Tout devrait passer par le Parlement. Et notre gouvernement devrait assumer ce qu'il cède à Bruxelles devant ce Parlement.

Magali 03/02/2013 20:44

Je vous remercie de poser cette question.
Vous avez saisi l'un des points très problématique de ce mécanisme.

Le parlement délègue sa compétence législative sans jamais être assuré que l'ordonnance sera inscrite à l'ordre du jour. De fait, les dispositions existent dans le droit français, mais ne sont
jamais validées par le Parlement.
(Sauf si un parlementaire les "ajoutent" par voie d'amendement lors de l'examen d'un autre projet de loi. Ce qui n'aide pas du tout à la lisibilité du droit.)

Le fait qu'elles n'aient pas "force de loi" mais soient simplement "règlementaires" ne change absolument rien pour le citoyen lambda, si ce n'est qu'il peut les contester devant le juge
administratif (contrairement à une loi, qui ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel).

En revanche, leur respect est tout aussi obligatoire, qu'elles soient "législatives" ou "réglementaires".

Marius 03/02/2013 20:36

"Dans ce cas, une "ordonnance non-ratifiée" n'aura jamais « force de loi ». Le texte conservera toutefois une nature réglementaire et sera, dans sa nature, parfaitement applicable."

Quel est la différence entre "force de loi" et un texte réglementaire dans la pratique ? Dans le cas de la loi le texte n'est pas contestable et dans le cas du règlement qui "ne fait pas force de
loi" quelqu'un peut ne pas s'y plier ? Le format "règlement" serait applicable tant que les français "jouent le jeu" ?