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21 janvier 2012 6 21 /01 /janvier /2012 23:21

Assemblée nationaleEn juillet dernier, la France, accompagnée de ses partenaires européens, signait le Traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

Suite au sommet du 9 décembre 2011, les Etats européens, hormis le Royaume Uni, se sont engagés dans la négociation d'un nouveau Traité renforcant davantage la discipline budgétaire au sein de l'Union européenne.

 

 

Ces deux traités, parce qu'ils sont passés en dehors du cadre communautaire, nécessiteront pour leur mise en oeuvre une ratification de l'ensemble des Etats européens signataires.

 


Pour les non initiés au droit international:

Il faut distinguer la signature d'un Traité, qui relève du pouvoir exécutif (gouvernement), de sa ratification, qui relève du pouvoir législatif (Parlement ou citoyens, via référendum).

En signant le Traité, le gouvernement s'engage à présenter le texte pour sa ratification. C'est cette dernière qui conditionne son entrée en vigueur.

 

 

Pourquoi les deux Traités sont-ils passés en dehors du cadre communautaire?

- le Traité instituant le mécanisme européen de stabilité

- Le Traité sur l'Union européenne s'est doté d'un nouvel article, le 25 mars 2011, disposant que «les Etats Membres dont la monnaie est l'euro peuvent établir un mécanisme de stabilité pouvant, si nécessaire, être activé dans le but de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi de toute aide financière en vertu du mécanisme sera soumis à de strictes conditionnalités» (article 136, 1er paragraphe)
- Par "conditionnalités" il faut sans doute entendre respect de l'article 122 du Traité sur le Fontionnement de l'UE qui autorise une "assistance financière de l'Union" à un Etat membre connaissant des difficultés "en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle". Cette stricte conditionnalité est importante car, un peu plus loin, l'article 125 TFUE édicte le principe général de l'interdiction des aides tant en provenance de l'Union que des Etats membres.
- Pour ajouter les nouvelles dispositions précitées à l'article 136 TUE, les institutions communautaires se sont appuyées sur le voie de la réforme simplifiée du Traité instituée par l'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne (TUE). Celui-ci indique que les décisions prises sur son fondement ne peuvent pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités.
- Cette dernière condition pourrait expliquer le fait que le MES se soit constitué en dehors du cadre institutionnel de l'Union.

 

Plus plus d'explications

- le Traité sur une Union économique renforcée

Il semble que la volonté première des dirigeants communautaires ait été de passer outre la validation des Parlements nationaux.
En effet, les dispositions spécifiques relatives à la discipline budgétaire sont inscrites dans le protocole n°12 du TFUE. Une modification de celui-ci suppose l'unanimité du Conseil et la consultasetion (pour avis) du seul Parlement européen.

 

Plus plus d'explications

 

Or, lors du sommet du 9 décembre dernier, le Royaume-Uni s'est opposé à toute modification du Traité. Les 26 Etats européens souhaitant renforcer davantage les règles relatives à la discipline budgétaires ont donc été contraints d'abandonner la voie communautaire et d'adopter la voie intergouvernementale, au grand dam des eurodéputés.


Le Traité sur une Union économique renforcée en cours de finalisation

Depuis le 9 décembre, les négociations vont donc bon train pour faire aboutir le Traité sur une Union économique renforcée. D'après le jounral "L'échos.be", l'idée est de boucler les négociations fin janvier et de signer le texte lors du sommet européen début mars.
Le Royaume-Uni ainsi que les représentants du Parlement européen participent, en tant qu'observateurs, aux négociations.

Plusieurs points restent délicats, notamment:
- le niveau de déficit structurel toléré (0,5% ou 1% du PIB)
- le lien avec le cadre communautaire (la gouvernance économique européenne a récemment été réformée via le "six pack")
- l'ouverture à d'autres sujets, comme la convergence des politiques économiques
- le rôle des Parlements nationaux dans la mise en oeuvre du Traité
- le lien avec le Traité MES. En effet, l'Allemagne souhaite conditionner les aides octroyées par le MES à l'engagement irréversible d'un pays d'appliquer la rigueur.
- le nombre minimal d'Etats ayant ratifié le Traité permettant une entrée en vigueur plus rapide.


Quelles modalités de ratification?

Chaque Etat devra ratifier les deux Traités selon leurs modalités propres. Certains pays (ce n'est pas le cas de la France) pourraient être tenus de recourir au référendum.

Dans un compte-rendu de l'Assemblée nationale, Monsieur Pierre Lequiller, président de la Commission des Affaires européennes, indique que le Traité MES devra entrer en vigueur dès juillet 2012. Ce délai serré ne permettra pas une ratification dans le même temps (souhaitée par l'Allemagne) du Traité sur une Union économique renforcée.
En effet, si ce dernier est signé en mars, "il ne pourra être ratifié durant la période électorale".

Très peu relayée par les médias français, l'examen du Traité instituant le mécanisme européen de stabilité devrait donc être rapidement mis à l'ordre du jour du Parlement français.

 

Quant au Traité sur une Union économique renforcée, puisqu'il ne sera pas examiné avant les élections, il serait de bon ton de demander aux candidats à la présidentielle s'ils entendent présenter directement aux français, par voie de référendum, la validation d'un tel renforcement de la discipline budgétaire.

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Published by Magali - dans TSCG
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