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17 février 2012 5 17 /02 /février /2012 18:37

 

euro-europe.jpgUne fois n'est pas coutume, je publie ce soir ma réponse à l'article posté sur le site Plus loin que Jorion: « Sortir légalement de l’euro et de l’UE » par Cédric Mas.

 

La question des modalités de sortie de l'Union européenne est en effet une question qui déclenche les passions dans les rangs eurosceptiques.

 

Doit-on ou non faire usage de l'article 50? Peut-on uniquement abandonner l'euro?

 

Sous prétexte des lourdeurs imposées par l'article 50 du TUE, beaucoup s'interrogent en effet sur la possibilité de trouver ailleurs des dispositions permettant de dénoncer les Traités. C'est ainsi qu'intervient dans le débat, et à juste titre, la possibilité d'user de la Convention de Vienne sur le droit des Traités.

 

Je ne crois pas, de mon coté, que la Convention nous offre les outils nécessaires à une remise en cause des traités européens.

 

Explications:


 

  • "L’exit clause" ferme-t-elle l’accès aux autres options de sortie prévues par la Convention de Vienne?

Autrement dit: L'article 50 du TUE est-il le seul moyen de se dégager des traités européens?

Très justement, l’auteur indique « que la possibilité normale de retrait d’un traité, prévue dans cette convention (article 56) n’est pas applicable puisqu’il existe une « exit clause » dans le TUE. »

En effet, l’article 56 dispose qu’ « Un traité qui ne contient pas de dispositions relatives à son extinction et ne prévoit pas qu’on puisse le dénoncer ou s’en retirer ne peut faire l’objet d’une dénonciation ou d’un retrait ».
Ainsi, le Traité sur l’Union européenne (TUE) prévoyant les modalités de retrait d’un État (article 50 du TUE), l’article 56 de la Convention n’est pas applicable.

Pour autant, l’auteur indique que « la convention de Vienne a prévu de multiples autres fondements permettant à un État ayant signé un Traité, de s’en libérer unilatéralement, de manière temporaire (suspension) ou définitive (dénonciation). »

En effet, la Convention prévoit un panel de dispositions concernant la nullité d'un traité, sa dénonciation, sa suspension ou encore son extinction.

 

Nous venons de voir que la dénonciation est rendue impossible par l'existence de l'article 50 TUE, qu'en est-il des autres dispositions?

 

- Article 57 de la Convention : la suspension


Celle-ci est conditionnée aux dispositions du traité qui doit la prévoir (ce n’est pas le cas du TUE) ou aux consentements des autres parties au Traité. Cette dernière dispositions pourrait être envisagée mais, dans ce cas, une telle suspension ne relèverait plus d’une décision unilatérale.

- Article 62 de la Convention : le changement fondamental des circonstances


Justement définie par l’auteur : « C’est en fait la reprise d’un vieux principe de droit international public, « rebus sic standibus » (« les choses demeurent en l’état »), qui signifie qu’un traité est signé
dans un cadre donné, et que si ce cadre change fondamentalement pour une des parties, elle ne saurait être contrainte à continuer à l’appliquer
. »


Cet article pourrait-il cependant trouver à s’appliquer ?


L’auteur dispose que « la notion de CFC est suffisamment large pour que rien ne puisse l’exclure dans un contexte de crise économique, sociale et financière majeure. Rien n’interdit donc à un pays confronté à une situation économique et sociale exceptionnellement dégradée, d’invoquer un CFC pour se retirer du TUE, ou à tout le moins de l’Union monétaire européenne (c’est-à-dire de l’Euro)».
C’est très plausible en effet de considérer qu'une crise économique majeure puisse répondre aux exigences de l'article 62.

 

Reste que cet article s’applique sous réserve des dispositions inscrites à l’article 45 de ladite Convention: un État ne peut plus invoquer une cause de nullité d’un traité, si « à raison de sa conduite, [il] doit être considéré comme ayant acquiescé à la validation du Traité » après avoir eu connaissance du changement fondamental de circonstances.
Ainsi, au regard de la conduite de la France depuis le déclenchement de la crise économique, l’article 62 ne pourrait trouver à s’appliquer.
On ne peut, plusieurs années après le début des difficultés, s'appuyer sur celles-ci pour prétendre un "changement fondamental des corconstances".

 

Ainsi, à la question, l'article 50 du TUE est-il le seul moyen de se dégager des traités européens? La réponse est oui.

 

 

  • La sortie de l’euro : les traités européens peuvent-ils être remis en cause partiellement?

Autrement dit: peut-on sortir de l'euro sans sortir de l'Union européenne?

L’auteur prétend que « l’absence de mention d’une telle dénonciation partielle dans le TUE, permet de revenir au droit international public classique, et particulièrement à la Convention de Vienne. »
Pour cela, il s’appuie sur l’article 44 de la Convention de Vienne relatif à la divisibilité des dispositions d’un traité.


Qu’en est-il ?


1°) Cet article pose le principe selon lequel le droit de dénoncer un traité, de s’en retirer ou d’en suspendre l’application ne peut être exercé qu’à l’égard de l’ensemble du traité, à moins que ce dernier n’en dispose autrement (ce n’est pas le cas en l’espèce, l’article 50 du TUE ne prévoyant qu’un retrait total).

 

En aucun cas la Convention de Vienne ne dispose que, dans le silence d'un Traité quant à la possibilité d'en dénoncer une partie seulement, les dispositions communes du droit public international viennent à s'appliquer.
Pire, comme vous l'avons vu précedemment, elle conditionne la dénonciation ou la suspension au fait que le Traité les prévoit explicitement et pose le principe de l'indivisibilité des traités.


2°) Deux dérogations sont cependant reconnues :


-       l’une en cas de violation d’un Traité par une des parties (article 60) : l’autre partie peut alors suspendre ou dénoncer une partie du traité


-       la seconde prévoit la possibilité du retrait ou de la dénonciation à l’égard de « certaines clauses déterminées » si :
•       « il n’est pas injuste de continuer à exécuter ce qui subsiste du traité »
•       « ces clauses sont séparables du reste du Traité en ce qui concerne leur exécution »
Une lecture stricte de cet article conduirait à refuser la divisibilité du Traité. En effet, l’exécution de l’euro ne peut s’entendre sans participation à l’Union européenne.
•       « l’acceptation des clauses en question n’a pas constitué pour les autres parties une base essentielle de leur consentement à être lié par le traité »
Là aussi, une lecture stricte conduirait à dire que les partenaires de la zone euro n’aurait sans doute pas pris part au Traité « dans son ensemble » (c'est-à-dire à la zone euro) si la France avait fait mention de son désaccord à la mise en œuvre d’une monnaie unique. Sans la participation de la France, la zone euro n’aurait vraisemblablement pas existé.

 

Ainsi, à la question, peut-on sortir de l'euro sans sortir de l'Union européenne? La réponse serait non.

 


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Published by Magali - dans Europe
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commentaires

Joe Liqueur 25/03/2012 16:28

Bon j'essaie un dernier truc, Magali, supprimez ce commentaire s'il ne se passe rien…

http://communisme-liberal.blogspot.fr/2010/10/sortir-de-lunion-europeenne-mode.html

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=5&ved=0CEcQFjAE&url=http%3A%2F%2Fw3.ena.ac.ma%2FIMG%2Fpdf%2Fcvdt.pdf&ei=1SFvT9H1OYGt0QWnxODqCA&usg=AFQjCNEW6VGiRlCfLWj-zoqU5H499voOWg&sig2=e8mEJ855m0WQgDn4KkgBmQ

http://www.jurisint.org/fr/ins/421.html

Joe Liqueur 25/03/2012 16:25

Je re-tente juste de mettre des liens (j'avais mis des balises qui ont été mangées par l'éditeur de commentaires, sans doute que le target=_blank était de trop) :

http://communisme-liberal.blogspot.fr/2010/10/sortir-de-lunion-europeenne-mode.html

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=5&ved=0CEcQFjAE&url=http%3A%2F%2Fw3.ena.ac.ma%2FIMG%2Fpdf%2Fcvdt.pdf&ei=1SFvT9H1OYGt0QWnxODqCA&usg=AFQjCNEW6VGiRlCfLWj-zoqU5H499voOWg&sig2=e8mEJ855m0WQgDn4KkgBmQ

Un autre lien en prime (les signataires de la Convention de Vienne, attention, dernière mise à jour en 2001 - la France n'y figure pas) :

http://www.jurisint.org/fr/ins/421.html

Joe Liqueur 25/03/2012 16:15

Bonjour à tous

J'avais raté ce billet, c'est bête…

Il me semble que Daniel Martens a fait une remarque assez percutante, et que personne ne lui a répondu : il semble en effet que la France ne soit pas signataire de la Convention de Vienne… Ce qui
mettrait par terre tout mon beau travail, ici :

http://communisme-liberal.blogspot.fr/2010/10/sortir-de-lunion-europeenne-mode.html

Moyennant quoi, l'article 50 resterait la seule voie… comme Asselineau ne cesse de le répéter depuis quelques temps. Une remarque à ce sujet : deux ans, cela me paraît bien long à moi aussi
(d'accord avec Laurent et d'autres sur ce point), c'est d'ailleurs pourquoi jusqu'ici je restais plutôt partisan du recours à la Convention de Vienne (en ayant donc sans doute omis de faire cette
vérification essentielle…). Mais je tiens à faire remarquer une chose : "désobéir" sans avoir annoncé son intention de se retirer du traité via l'article 50, ou désobéir en ayant fait cette même
démarche, ce n'est pas du tout la même chose du point de vue de l'honneur de la France, de sa loyauté. La signature de la France, ce n'est pas rien. Dès le moment où nous aurions annoncé notre
volonté de retrait, il serait bien plus acceptable par les autres parties de constater que nous prendrions alors de vastes libertés avec les traités.

(Quant à moi il va falloir que je fasse une nouvelle mise à jour pour ce billet sur mon blog…)

Autre question : il serait bon de clarifier la différence entre "retrait" et "dénonciation". J'ai fait une recherche (très) rapide, et je n'ai trouvé que ceci :

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=5&ved=0CEcQFjAE&url=http%3A%2F%2Fw3.ena.ac.ma%2FIMG%2Fpdf%2Fcvdt.pdf&ei=1SFvT9H1OYGt0QWnxODqCA&usg=AFQjCNEW6VGiRlCfLWj-zoqU5H499voOWg&sig2=e8mEJ855m0WQgDn4KkgBmQ

Je crois quand même comprendre que la dénonciation concerne un traité bilatéral, alors que le retrait concerne un traité multilatéral… Il se trouve que dans le programme de DLR, on parle de
"dénonciation" et non de "retrait", alors qu'il s'agit d'un traité multilatéral… De même que, sur un autre sujet, on parle de "1973" (loi du 3 janvier) alors qu'il s'agit de 1993 (article 104 de
Maastricht puis 123 de Lisbonne). Mais comme je ne veux pas faire de peine à Laurent, j'ajoute que ce programme n'est pas si mal, et que le discours de NDA aujourd'hui était plutôt bon…

Bref. La conclusion reste inchangée : LA FRANCE DOIT SORTIR DE L'UNION EUROPEENNE, je pense que nous serons tous d'accord là-dessus (maintenant qu'Asselineau est privé de présidentielles, faisons
place à un minimum de fraternité patriotique…).

Olive 19/03/2012 04:06

@Laurent: "ou en modifiant tout simplement l'article 55 de notre Constitution"

Simplement ?... "Article 89

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision
est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision
n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le Bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.[...]"

Troisième alinéa de l’article 42:

"La discussion en séance, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après
son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de quatre semaines à compter de sa transmission."

"Concernant la révision de l'article 55 de notre Constitution, cela reviendrait à désobéir aux Traités." Et donc à violer l'article 5 de la constitution.

Je vais un peu compliquer le débat...

Pour mettre en application l'article 50 du TUE il faut d'abord modifier la constitution ou alors dénoncer son illégalité au vu d'elle même puisqu'elle ne permet plus au président de la république
de garantir notre indépendance nationale (Article 5) en nous emprisonnant dans l'UE par l'Article 88-1 (qui y a été ajouté par la LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de
modernisation des institutions de la Ve République):

"La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007."


Et pour ce qui est de la Convention de Vienne:

- Déjà, peut-on considérer que la mise en application du traité de Lisbonne suite au non des français au référendum de 2005 pour la mise en application du Traité de Rome est illégale ?

Je n'en ai pas l'impression puisque le traité après son refus par les français a été "modifié" puis a pu être mis en application après modification de la constitution. A la limite ça revient au
même problème que j'ai mentionné plus haut; est ce que l'Article 88-1 est légale au vu de la constitution ?...

- Ensuite, imaginons que l'on puisse considérer que le traité de Lisbonne est illégale, celui-ci remplaçant (pour ne pas dire fusionnant avec) le traité de Maastricht (cela étant encore écrit à la
fin du traité: "Fait à Maastricht, le sept février de l'an mil neuf cent quatre-vingt-douze."), quelle traité pourrions nous dénoncer avec la Convention de Vienne, ci ce n'est le seule qui est en
application ? Et comme celui-ci comporte l'article 50...

- Aussi, il est écrit à l'article 56 de la Convention de Vienne: "2. Une partie doit notifier au moins douze mois à l’avance son intention de dénoncer un traité ou de s’en retirer conformément aux
dispositions du paragraphe 1." Il me semble qu'il faut ajouter à cela 3 mois en cas de négociations réussis et encore maximum 6 mois de plus en cas de négociations non-réussis, ce qui revient à 9
mois de moins pour le temps minimum et à 3 mois de moins pour le temps maximum des négociations par la Convention de Vienne par rapport à la durée MAXIMUM des négociations suite à la mise en
application de l'article 50, c'est peanuts, surtout qu'avec l'article 50 du TUE on sait où l'on va alors qu'avec la Convention de Vienne... en fin c'est ce que j'ai déjà lût sur le net, toutefois
je n'arrive pas à retrouver cela dans la Convention...

- Et pour finir, ce n'est pas juste un ou deux articles que DLR compte dénoncer par une hypothétique utilisation de la Convention de Vienne. Comment NDA compte t-il faire avaler son programme aux
autres nations européennes ? Je rappel que le droit des peuples à disposer d'eux même est valable aussi pour les autres peuples européens; ce serrer de l'ingérence de prétendre leurs imposer notre
politique.

Ce serait bien que DLR arrête de se défiler sur ce dernier point au lieu de dire qu'à l'UPR on ne veut pas débattre...

Panisse 12/03/2012 14:05

"Ainsi, au regard de la conduite de la France depuis le déclenchement de la crise économique, l’article 62 ne pourrait trouver à s’appliquer.
On ne peut, plusieurs années après le début des difficultés, s'appuyer sur celles-ci pour prétendre un "changement fondamental des circonstances". "
Certes, mais si un candidat proposant de sortir de l'UE et de l'Euro était élu, il y a fort à parier que la France subisse les attaques des marchés financiers avec une telle force que l'on pourrait
alors considérer cet évènement comme une crise économique. Ainsi, l'article 62 pourrait tout à fait s'appliquer.