A peine adoptée, la réforme de la gouvernance économique européenne ("Six Pack") est de nouveau réformée.

Synthèse rapide des éléments arrêtés par les États lors du Conseil européen du 9 décembre en matière de contrôle et de coordination des politiques économiques nationales (1).

• Les États renforceront et s'appuieront sur les outils récemment réformés ou mis en place par le "Six Pack" et le pacte euro-plus: le Pacte de stabilité et de croissance renforcé, le semestre européen et la nouvelle procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

• Les États s'entendent "sur un nouveau "pacte budgétaire" et sur une coordination nettement renforcée des politiques économiques" via des "règles communes et ambitieuses":

- Des budgets à l'équilibre ou en excédent. En tout état de cause, le déficit annuel ne devra pas excéder 0,5% du PIB . La procédure de sanction pour déficit excessif reste cependant applicable aux déficits supérieurs à 3% du PIB. 

- Cette limitation du déficit sera "introduite dans les systèmes juridiques nationaux des États membres au niveau constitutionnel" (mise en place d'une règle d'or constitutionnelle sur le modèle allemand).

La CJCE est reconnue compétente pour vérifier la transposition de cette règle au niveau national.

- En cas de déficit excessif, la règle d'or devra prévoir un mécanisme de correction automatique. Celui-ci sera mis au point par chaque État sur le base de propositions formulées par la Commission.

- Lorsqu'un État fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif, il devra soumettre à la Commission et au Conseil, pour approbation, un programme de partenariat économique détaillant les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction véritablement durable des déficits excessifs. La mise en œuvre du programme, et les plans budgétaires annuels compatibles avec celui-ci, seront surveillés par la Commission et le Conseil.

Je ne sais pas si ce programme correspond au rapport indiquant l'action engagée par l'État en matière de recettes et de dépenses publiques, introduit par le "Six Pack", ou si le Conseil a entendu ici renforcer davantage la surveillance.

- Un mécanisme sera mis en place afin que les États membres puissent donner à l'avance des indications sur leurs plans nationaux d'émission de dette.

• Aussi, la déclaration du Conseil renforce la mise en place de la nouvelle procédure de décision, dite à la "majorité inversée" pour l'application des sanctions en cas de déficit excessif.

Alors que le "Six Pack" indiquait qu'une décision de la Commission serait appliquée à moins que les États membres ne s'y opposent à la majorité qualifiée. Cette opposition est désormais réduite à la majorité qualifiée des États membres de la zone euro. Les États non membre de la zone euro sont mis hors-jeu.

• Le Conseil s'engage à examiner rapidement les nouvelles les nouvelles règles proposées par la Commission le 23 novembre 2011 concernant le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro (2).

Il appuie notamment la proposition visant à permettre à la Commission d'examiner principaux paramètres de la position budgétaire dans les projets de plans budgétaires et, au besoin, d'adopter un avis sur ces plans. Si la Commission constate un non-respect grave du Pacte de stabilité et de croissance, elle demandera un projet de plan budgétaire révisé.

• Une procédure sera mise en place afin que toutes les grandes réformes de politique économique envisagées par les États membres de la zone euro soient débattues et coordonnées au niveau de la zone euro, en vue de définir une méthode d'évaluation des meilleures pratiques.

Actuellement le "Six Pack" prévoit seulement que ces grandes réformes doivent respecter les grandes orientations économiques communautaires.

• La gouvernance de la zone euro sera renforcée ainsi qu'il a été convenu lors du sommet de la zone euro du 26 octobre. En particulier, les sommets ordinaires de la zone euro se tiendront au moins deux fois par an.

Enfin, la déclaration prévoit également diverses dispositions visant à renforcer les outils de stabilisation (FESF et MES). Pour ces éléments, je vous renvoie vers le blog "La Théorie du Tout".

Sources:

(1) Conseil européen du 9 décembre 2011: Déclaration des chefs d'Etat ou de gouvernement de la zone euro

(2) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro