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26 septembre 2012 3 26 /09 /septembre /2012 22:59

Depuis la décision du Conseil constitutionnel au sujet du Pacte budgétaire, je suis profondément sceptique. Non pas seulement sur la qualité juridictionnelle de la Haute institution en général, mais sur un point précis.
Un point de détail pour certain.

Le gouvernement échappe à la réunion du Congrès grâce à une curieuse rédaction de notre Constitution.

Explications.

Depuis des mois, j'explique que, le Pacte budgétaire n'obligeant pas à une inscription de la règle d'or dans le marbre de la Constitution, une simple nouvelle loi organique suffira.
Cependant, je garde à l'esprit que la création d'une nouvelle loi organique suppose la modification de la Constitution. En effet, une "loi organique ne peut intervenir que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution"
Bref, je reste persuadée que, malgré tout, le gouvernement n'échappera pas à la réunion du Parlement en Congrès.

Le Conseil constitutionnel me donne tort.

Dans sa décision du 9 aout 2012, le Conseil constitutionnel estime que la règle d'or prévue dans le Pacte budgétaire peut faire l'objet d'une "simple" loi organique.
Jusqu'ici rien de très surprenant.

En revanche, les Sages considèrent que cette loi organique peut être écrite sur la base des 18ème, 19ème et 22ème alinéas de la Constitution (*).

18ème alinéa: "Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique."
Il s'agit là de la Loi organique relative aux lois de finances (dites "LOLF") créée par ordonnance en 1959 et réformée en 2005.

19ème alinéa: "Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique."
Il s'agit là de la loi Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale créée en 1996 et réformée en 2005.

22ème alinéa: "Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique."
Jusqu'à présent, aucune loi organique n'a été prise sur ce fondement. Comme me l'a indiqué Madame Anne-Marie Le Pourhiet, cet alinéa, inscrit dans la Constitution dès 1958 (première version), visait à ajouter des éléments relevant du domaine de la loi par loi organique.

 

Ainsi, selon la professeur de droit Constitutionnel, les Sages ont triché avec l'interprétation de la Constitutition car ont prétendu pouvoir s'appuyer sur le 22ème alinéa pour créer la loi organique nécessaire à l'intégration de la règle d'or en droit interne.

 

La création de cette nouvelle loi organique relative au pilotage des finances publiques échappe ainsi à la nécessité de réformer la Constitution.

 

 

 

 

(*) Extrait de la décision du Conseil:

24. Considérant que le vingt-deuxième alinéa précité de l'article 34 de la Constitution permet que des dispositions de nature organique soient prises pour fixer le cadre des lois de programmation relatives aux orientations pluriannuelles des finances publiques ; que, sur ce fondement et sur celui des dix-huitième et dix-neuvième alinéas précités de l'article 34 de la Constitution en ce qui concerne les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, le législateur organique peut, pour que les règles énoncées au paragraphe 1 de l'article 3 du traité prennent effet dans les conditions prévues par cette seconde branche de l'alternative, adopter des dispositions encadrant ces lois relatives, notamment, à l'objectif de moyen terme ainsi qu'à la trajectoire d'ajustement de la situation budgétaire des administrations publiques, au mécanisme de correction de cette dernière et aux institutions indépendantes intervenant tout au long du processus budgétaire ;

 

(**)Dans le débat en Commission spéciale de l'Assemblée nationale présidée par Jean-Jacques Urvoas (26 septembre 2012), ce dernier s'interroge légitimement sur "la valeur juridique exacte de la future loi organique": "cette question se pose avec d'autant plus d'acuité que le projet que nous examinons ne précise pas quel article de notre loi fondamentale il conviendrait de attacher cette loi organique".

Aucune réponse n'a été apportée lors de la séance.

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Published by Magali - dans TSCG
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