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30 mai 2012 3 30 /05 /mai /2012 17:59

 

d09f0e90-6710-11e1-9034-20fa916d4d48-493x328Demain, jeudi 31 mai, les Irlandais sont appelés aux urnes pour se prononcer sur la réforme constitutionnelle rendue nécessaire pour la ratification du nouveau Pacte budgétaire (TSCG).

 

L’occasion pour nous de s’interroger sur les conséquences d’un possible « non » irlandais.

Un refus irlandais remettrait-il en cause l’avenir du Traité ?

Un refus irlandais permettrait-il au pays de se soustraire des règles budgétaires inscrites dans le Pacte ?

 

 

 

L’Irlande : le seul Etat à soumettre le TSCG au référendum

 

Depuis un jugement rendu en 1987 par la Cour suprême irlandaise (affaire Crotty v. An Taoiseach), une révision de la Constitution est obligatoire dès lors que tout nouveau traité européen contient au moins une disposition modifiant fondamentalement la nature juridique, le champ d'application ou encore les objectifs des Communautés.
Conformément à l'article 46 de la Constitution irlandaise, toute réforme constitutionnelle doit être approuvée par référendum.

A ce titre, l'Irlande est le seul Etat européen à devoir obligatoirement soumettre au référendum la ratification des Traités européens.

 


Quelles seraient les conséquences du « non » irlandais pour l’avenir du Pacte ?

 

En tout état de cause, un refus du peuple irlandais de ratifier ce Traité n'empêcherait pas son entrée en vigueur. A condition toutefois que pas plus de quatre pays membres de la zone euro ne suivent ensuite les pas irlandais.

En effet, le Traité a été signé par 25 Etats mais prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2012 si 12 Etats signataires et membres de la zone euro le ratifie d’ici là.

La Grèce, le Portugal et la Slovénie ont déjà ratifié le Pacte.

 

Pour plus d’informations, cliquez ici.

 

Actuellement le processus de ratification semble être suspendu à la réussite des négociations « entamées » par François Hollande concernant le volet croissance.

Le Président français s’est en effet engagé à présenter le Traité à la ratification du Parlement français à la condition que ses revendications en matière de croissance soient entendues.

 


La croissance comme contrepartie de la discipline budgétaire

 

La « règle d’or » est sans aucun doute la mesure phare de ce nouveau Traité.

 

En quoi consiste-t-elle ?

 

L’article 3 du Traité - article "de substance" selon les termes de M. Juncker - fixe les principales dispositions ayant trait à la discipline budgétaire.

 

En effet:

  •  il pose le principe de l'équilibre ou de l'excédent des budgets des administrations publiques,
  • il limite le déficit structurel autorisé à 0,5% du PIB. Il s'agit du déficit corrigé des variations conjoncturelles (à ne pas confondre donc avec le déficit nominal).

 

Deux exceptions à la règle sont posées:

* les circonstances exceptionnelles sur lesquelles le gouvernement n'a pas de prise,
* les Etats dont la dette publique est inférieure à 60% du PIB peuvent continuer à avoir un déficit structurel de 1%.

 

  •  il enjoint les Etats à mettre en place un mécanisme de correction automatique en cas d'écart avec ces objectifs. Ce mécanisme sera défini selon les "principes communs proposés par la Commission européenne" qui, "ne portant pas atteinte aux prérogatives des Parlements nationaux", concerneront "la nature, la taille, les délais des mécanismes de correction ainsi que les institutions nationales en charge de leur application".

 

Tous ces éléments précités doivent être introduits dans la législation nationale, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du Traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanente, de préférence constitutionnelles. C'est ce qu'on appelle la fameuse règle d'or budgétaire.

 

En outre, l’article 4 du Traité précise que les pays ayant un ratio de dette publique supérieur 60% du PIB doivent le réduire chaque année d’un vingtième.

 


Le peuple irlandais pourrait-il se soustraire l’austérité annoncée en refusant de ratifier ledit Traité ?

 

La limitation du déficit structurel et l’obligation de réduction de la dette sont considérées par certains comme forçant les Etats à l’austérité budgétaire.

En effet, même si le Pacte budgétaire n’impose en rien les moyens d’atteindre ces objectifs budgétaires, les recommandations émanant des institutions européennes vont surtout dans le sens d’une réduction des dépenses. La hausse des recettes, dans un contexte de recherche de compétitivité, n’est pas à la mode.

 

La question qui est donc directement posée aux irlandais demain est donc celle de la rigueur budgétaire et de l’assainissement des comptes publiques.

 

Pourraient-ils se soustraire à ce carcan en refusant de ratifier le Traité ?

Pas vraiment.

 

En effet, la plupart des règles budgétaires évoquées ci-dessus sont déjà inscrites dans les Traités européens (en l’espèce, le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, TFUE).

 

L’obligation de réduire d’un vingtième par an la dette supérieure à 60% du PIB est déjà prescrite par l’article 2 du règlement n°1467/97.

Cette disposition a été introduite l’an dernier, dans l’indifférence générale, par le règlement n°1177/2011 du 8 novembre 2011 (réforme dite du « Six-Pack »).

 

Quant au déficit structurel, il est déjà limité à 1% du PIB.

En outre, la réforme du « Six-Pack » (susmentionnée) à mis en place un « Objectif [budgétaire] à moyen terme » (OMT) défini par la Commission européenne pour chaque Etat.

En France, cet OMT oblige l’Etat à retrouver l’équilibre structurel de ses comptes publics, soit un déficit structurel limité à 0%.

En d’autres termes, le présente Pacte budgétaire n’implique par de mesures budgétaires plus contraignantes pour la France que celles déjà en vigueur au titre du TFUE.

 

En outre, le TFUE prévoit également la limitation du déficit (conjoncturel) à 3% du PIB – cette règle ayant été édictée depuis la ratification du Traité de Maastricht en 1992.

Aussi, l’article 3 du règlement n°1467/97 prévoit que les Etats doivent améliorer chaque année lors solde structurel afin de respecter l’OMT défini par la Commission européenne.

 

 

A quoi donc sert le Pacte budgétaire ?

 

Si le droit européen en vigueur fixe déjà des règles plus contraignantes, ainsi que les sanctions applicables, en matière de discipline budgétaire, à quoi sert le Pacte budgétaire ?

 

« Comptablement » parlant, le Pacte budgétaire ne sert à rien.

Par conséquent, le peuple irlandais ne saurait se soustraire à la discipline budgétaire en refusant de ratifier le Pacte.

 

C’est « politiquement » que le Pacte budgétaire revêt tout son sens.

 

En effet, l’intérêt de la règle d’or est de modifier le niveau juridique applicable.

Désormais les règles comptables ne seront plus uniquement inscrites dans les Traités européens mais directement dans le droit national des Etats ratifiant le Pacte.

Tous les textes budgétaires nationaux ne respectant pas les règles budgétaires pourront être sanctionnés, non plus seulement par les institutions européennes, mais également par les juridictions nationales.

 

Mais même en refusant de ratifier le Pacte budgétaire, les Etats ne seraient pas forcément garantis de ne pas être tenus d'introduire toutes ces règles budgétaires dans leur droit national.
En effet,
le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro, actuellement entre les mains des eurdéputés, prévoit l'inscription dans les « processus budgétaire national » les conditions de respect de l'« objectif budgétaire à moyen terme ».


 Pour plus d’informations, cliquez ici.

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Published by Magali - dans TSCG
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