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4 juillet 2012 3 04 /07 /juillet /2012 21:59

 

nicolas-sarkozy-conseil-constitutionnel.jpgLe Parlement allemand a, vendredi 29 juin 2012, approuvé la ratification du Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité ainsi que du Pacte budgétaire (ou Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de la zone euro).

La chancelière allemande est parvenue à trouver un accord entre la majorité, l'opposition sociale-démocrate (SPD) ainsi que les Verts, lui permettant ainsi d'obtenir la majorité requise des deux tiers au Bundestag et au Bundesrat.

Cependant, la gauche radicale Die Linke, seul parti à ne pas s'être rallié au gouvernement, a déposé une requête devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe.

 

Ce recours reporte la date de ratification des deux Traités, le Président allemand ayant fait savoir qu'il ne les signerait pas tant que la Cour n'a pas rendu son verdict.

 

De l'autre coté du Rhin, alors que le Traité MES a déjà été ratifié dès mars 2012, François Hollande a indiqué transmettre rapidement le Pacte budgétaire au Parlement pour sa ratification.

Le Président français a également fait savoir que le Conseil constitutionnel sera saisi afin de lever les doutes sur les éventuelles problèmes de constitutionnalité du Traité.

 

Cet article nous permettra de creuser plusieurs questions:

- quelles sont les motivations de ces recours?

- quelles peuvent être les réponses des tribunaux constitutionnels?

- que révèlent les recours comme différence entre l'Allemagne et la France?

 

 

Mais avant cela, un petit point, sur le rôle du juge constitutionnel.

Son travail consiste à examiner si un texte (une loi, ou un Traité international) est conforme à la Constitution.

En cas de non-conformité, l'adoption du texte est rendue juridiquement impossible, sauf à modifier les termes de la Constitution.

Contrairement à la France, où la saisine du Conseil constitutionnel est très restrictive, la Cour constitutionnelle allemande peut être saisie par n'importe quel citoyen.

 

 

  • Commençons notre étude par le Traité établissant le Mécanisme européen de stabilité (MES)

 

En France, l'adoption du MES n'a été précédée d'aucune saisine du Conseil constitutionnel.

Pourtant, les interrogations quant à la conformité avec la Constitution de 1958 étaient nombreuses, notamment sur le respect du principe de séparation des pouvoirs.

Je vous renvoie ici à mon article en date du 22 février 2012.


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En Allemagne, les débats parlementaires n'étaient même pas encore engagés que le MES faisait déjà l'objet d'un recours devant la Cour de Karlsruhe.

Ce recours s'ajoute à deux précédents qui avaient fait grand bruit:

- l'arrêt du 30 juin 2009 relatif au Traité de Lisbonne, par lequel la Cour rappelle que la démocratie s'exerce exclusivement à l'échelle des Nations.

Pour plus d'informations sur celui-ci, je vous conseille l'article de François Asselineau.

- l'arrêt du 7 septembre 2011 relatif à l'aide financière octroyée par la Grèce.

A cette occasion, Karlsruhe rappelait que "le gouvernement fédéral doit obtenir l'approbation préalable de la Commission des budgets avant d'accorder des aides".

"En tant que représentants élus du peuple, les membres du Parlement doivent garder le contrôle des décisions budgétaires fondamentales, y compris dans un système intergouvernemental".

C'est sur ce fondement (le nécessaire respect de la séparation des pouvoirs) que la Cour a rendu son dernier arrêt, le 19 juin dernier, qui sanctionne le manque d'intégration du Parlement lors des négociations du Traité.

Nul doute que Karlsruhe renouvelle encore ses exigences d'autorisation préalable du Parlement allemand dans la négociation et l'octroi des aides financières via le MES.

 

Contrairement à leur homologues allemands, les parlementaires français n'ont pas jugé opportun de saisir le Conseil constitutionnel français pour forcer le gouvernement à respecter les prérogatives du législateur.

Tant pis pour nous.

 

  • Continuons par le second Traité à la mode: le Pacte budgétaire

 

C'est sur ce Traité que réside le plus de flou juridique.

 

Sur sa forme tout d'abord.

 

Le Royaume-Uni ayant refusé de prendre part à la réforme, la voie communautaire a du être abandonnée au profit de la méthode intergouvernementale.

Plus concrètement, le renforcement de la discipline budgétaire devait initialement faire l'objet d'une réforme des Traités européens. Cela nécessitait l'unanimité des membres de l'Union. Ainsi, face au refus britannique, les États ont choisi de mettre en place un nouveau Traité, signé par seulement 25 États membres.

L'air de rien, ce Traité pose ainsi la première pierre d'une Europe à plusieurs vitesses.

On imagine encore bien mal quelle sera sa place juridique à coté des Traités européens existants.

 

Sur le fond

 

Hormis l'abaissement du plafond de déficit structurel (de 1% à 0,5%), ce Traité n'introduit aucune règle budgétaire nouvelle.

Il ne fait que reprendre les règles déjà inscrites dans les Traités européens (cliquez ici pour en savoir plus).

 

Sa principale innovation demeure uniquement dans la "règle d'or" qui vise à inscrire les règles européennes dans le droit interne des États membres, sous peine d'une amende prononcée par la CJUE.

Concrètement, si la limitation du déficit est actuellement inscrite dans le TFUE, elle devra désormais être inscrite dans un texte national (la Constitution notamment) propre à chaque État membre.

 

Il pose également l'obligation de mettre en place, en partenariat avec la Commission, un mécanisme de correction automatique des déficits excessifs.

 

Pour justifier le recours devant la Cour constitutionnelle allemande, le député Neskovic a déclaré que "la politique allemande ne peut être déterminée par d'autres", considérant que la souveraineté ne doit pas être déléguée. En outre, les adversaires du Pacte font falloir que le Traité ne prévoit pas de dispositions de « sortie »: le vote des parlementaires engage donc le pays pour.... l'éternité.

 

Je vois mal comment ce type de motivations juridiques pourraient aboutir étant donné que le Pacte budgétaire n'entraine aucun transfert de souveraineté supplémentaire à ceux déjà consentis lors de l'adoption de la réforme de Lisbonne en 2008.

En outre, les revendications allemandes pour un référendum devraient être pour la même raison rejetées, et ce d'autant plus que le Traité de Lisbonne lui même a été adopté par ratification parlementaire.

 

En France, la saisine du Conseil constitutionnel est autrement motivée.

D'une part, il ne s'agit pas d'un recours politique visant à s'opposer au Traité. En effet, la saisine devrait être effectuée par le gouvernement lui-même.

D'autre part, il semble qu'elle soit uniquement motivée par la volonté de connaitre la forme de rédaction adaptée de la règle d'or budgétaire.

En effet, le Traité dispose que cette dernière doit être introduite dans la législation nationale, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du Traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanente, de préférence constitutionnelles (article 3 du Traité). . 

François Hollande a déjà fait savoir qu'il était opposé à une modification de la Constitution. Il convient donc de trouver un texte qui soit de nature suffisamment contraignante pour correspondre au critère fixé par le Traité. 

Selon le JDD, le Président "envisage de faire voter une "loi de programmation budgétaire peut-être de valeur organique" que le Conseil constitutionnel aurait vocation à contrôler".

 

C'est donc une situation assez insolite qui se profile en France:

- Un Président socialiste, connu pour son opposition à la règle d'or proposé par son prédécesseur en juillet 2011, qui présente au Parlement au Traité international prescrivant à la France d'introduire une règle d'or budgétaire

- Un ancien Président français, siégeant désormais parmi les Sages du Conseil constitutionnel, qui devra se prononcer sur la forme la plus adaptée pour introduire dans le droit français la règle d'or qu'il a précédemment négocié avec les partenaires européens.

 

Un merveilleux exemple pour illustrer la continuité de l'action de l'État. Merci l'Europe.

 

 

 

---------

 

Dans son article, François Asselineau émet plusieurs hypothèses d'inconstitutionnalité du Traité MES.

J'aimerais revenir sur certaines d'entre elles qui ne me paraissent pas justifiées.

 

- la modification du TFUE pour le rendre compatible avec l'instauration du MES

Cette modification (article 136 du TFUE) n'a pas été "adoptée par une simple décision du Conseil européen du 25 mars 2011". Elle est ratifiée par l'ensemble des États européens. La France l'a ratifiée en même temps que le Traité MES lui-même.

 

- "les procédures du MES ne comportent aucune consultation des Parlements nationaux": il ne revient pas à un Traité international de décider des procédures internes de décision. Chaque État a une organisation institutionnelle et des règles juridiques particulières. C'est à eux de s'organiser pour que le Traité MES cadre avec le fonctionnement de leur démocratie.

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Published by Magali - dans TSCG
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