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9 août 2012 4 09 /08 /août /2012 21:48

conseil-constitutionnel_477.jpgRien de plus barbant que de lire une décision du Conseil constitutionnel, à part pour les obsédés du droit public (dont je fais partie, qui plus est quand il s'agit de question européenne...).
Bref, plutôt que de vous farçir les 36 points de la toute fraiche décision des Sages au sujet du Pacte budgétaire (TSCG), je vous en livre/décrypte ici les principaux éléments.

Dans le cadre d'un Traité international, le seul rôle du Conseil constitutionnel est d'analyser si les dispositions du Traité sont conformes à la Constitution. Dans le cas contraire, il enjoint le Parlement à réformer la Constitution.

 

 

Concernant le Pacte budgétaire, la décision du Conseil balaie toutes les prévisions: aucune réforme de la Constitution ne sera nécessaire. Ni de réforme préalable à la ratification, ni de réforme visant à introduire la règle d'or. Même la loi organique n'est plus nécessaire au respect du Pacte.

Explications



1. Faut-il réformer la Constitution avant même de ratifier le Traité?

C'est une question qui lui a été posée déjà plusieurs fois à l'occasion de la ratification du Traité de Maastricht, du Traité constitutionnel et du Traité de Lisbonne. Il a toujours répondu par l'affirmative.

Cette fois-ci, le Conseil constitutionnel déclare que le Pacte budgétaire ne comporte aucune dispositions contraires à la Constitution. Par conséquent, sa réforme n'est pas un préalable à la ratification du Pacte.

Pourquoi?

Les Sages considèrent que le renforcement des règles de discipline budgétaire ne constitue pas "des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire".
Ils considèrent en effet que le principe de respect des règles budgétaires a été validé dès l'approbation des critères de Maastricht.
Dès lors, il semble que tout renforcement de ces règles "ne porte [pas] atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale".

Cette position, très discutable, s'explique notamment par le fait que les "critères de Maastricht" ont été renforcés depuis plusieurs années par de "simples" règlements européens n'ayant pas été approuvés par les Parlements nationaux.

Par conséquent, si le Conseil constitutionnel avait conclu que l'abaissement du déficit public autorisé par le Pacte portait atteinte à la souveraineté, il aurait de fait condamné les divers règlements (7 juillet 1997, 27 juin 2005  et 16 novembre 2011) comme portant atteinte à notre souveraineté.
Pour plus d'infos: la réforme du Pacte de Stabilité et de Croissance.

 

 

2. Faut-il réformer la Constitution pour mettre en place la fameuse "règle d'or budgétaire"?

En plus d'abaisser le seuil de déficit structurel autorisé (de 1% à 0,5% du PIB), le Pacte budgétaire enjoint les Etats à contraindre leur droit interne au respect de ces règles.

L'article 3 du Traité dispose en effet que « Les règles énoncées [...] prennent effet dans le droit national des parties contractantes au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent traité, au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon

Le texte prévoit donc deux alternatives:
- mettre en place une disposition "contraignante et permanente", "de préférence constitutionnelle",
(ou) - mettre en place "de toute autre façon" une garantie de respect "tout au long des processus budgétaires".

Pour la première alternative, le Conseil est sans appel: " l'autorisation de ratifier le traité devra être précédée d'une révision de la Constitution".
Un des motifs avancés est la mise en cause du principe d'annualité des lois de finances.

La seconde alternative dégage cependant le législateur de l'obligation d'introduire la règle d'or "au moyen d'une norme d'une autorité supérieure à celle des lois".
Comme le soulignent les Sages, "dans ce cas, le respect des règles [...] n'est pas garanti par des dispositions contraignantes".
Le Conseil rappelle cependant que les dispositions devront seulement être "permanentes" et "concerner l'ensemble des administrations publiques". Toutefois, la permanence ne semble s'entendre cette fois-ci qu'à l'échelle de l'année. Inutile donc de remettre en cause le principe d'annualité des finances publiques.

Les Sages conseillent donc de réformer les actuelles lois de programmation des finances publiques.
Pour ce faire, il faudra modifier la loi organique encadrant ces lois de programmation.

Article 34 de la Constitution dispose que: "Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique."

 

 

Le procédé est efficace puisque la modification d'une loi organique s'effectue sans réunion du Congrès et nécessite uniquement la saisine du Conseil constitutionnel.

Par conséquent, aucune réforme de la Constitution ne sera nécessaire: ni de réforme préalable à la ratification, ni de réforme visant à introduire la règle d'or.

C'est sans doute une situation inédite en matière législative:
Pour s'affranchir d'une réforme constitutionnelle préalable à la ratification du Traité, le législateur devra s'engager à ne jamais inscrire la règle d'or prévue par le Traité dans une disposition qui nécessite de réformer la Constitution (première alternative présentée ci-dessus).
A défaut, il rendrait illégale la ratification du Traité.

 

 

 

La décision dans son intégralité


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Published by Magali - dans TSCG
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commentaires

Sylvain 10/09/2012 00:34

"les dispositions/modifications n'ont pas à être motivées par une référence à des textes légaux."
Même en cas de "retoquage" par la commission alors...

"Si c'est le cas, on pourrait très bien imaginer de faire une simple référence aux Traités UE."
Pour l'instant, il n'y a que le traité de lisbonne dans la constitution...

Mais bon, je m'accroche peut être inutilement à ta remarque finale sur l'inédit du machin.

Magali 04/09/2012 16:00

Bonjour et merci pour vos commentaires vachement pertinents!
Le commentaire d'Olivier m'a permise de prendre connaissance de celui de Sylvain, que j'avais zappé.

@ Sylvain:

Le "six-pack" comporte de nombreuses dispositions et je ne les connais pas toutes (loin de là!).
Concernant les contraintes sur le budget annuel:
- soit on le voit d'un point large: le renforcement des sanctions et des cadres de surveillance (macro-économique notamment) sont autant d'éléments qui devront être à l'esprit des législateurs.
- soit on le voit d'un point de vue plus strict, et on peut notamment penser à la mise en place de l'objectif à moyen terme qui contraint les budgets à parvenir à l'équilibre structurel des comptes
(maximum -1% du PIB).

J'imagine que si le Parlement doit revoir sa copie, cela se fera au travers de la loi de finances rectificatives ou de la prochaine loi de finances.
Il faudrait vérifier, mais je crois que les dispositions/modifications n'ont pas à être motivées par une référence à des textes légaux. Si c'est le cas, on pourrait très bien imaginer de faire une
simple référence aux Traités UE.

(PS: c'est le cadre de surveillance des déséquilibres macroéconomiques qui s'applique notamment aux excédents commerciaux. La France a été rappelé à l'ordre pour son déficit:
http://contrelacour.over-blog.fr/article-bruxelles-epingle-douze-etats-pour-desequilibre-macroeconomique-de-quoi-s-agit-il-exactement-99401158.html)

@ Olivier:

Je suis entièrement d'accord avec vous.
Votre remarque est très pertinente!

Olivier 04/09/2012 15:33

"Le législateur devra s'engager à ne jamais inscrire la règle d'or prévue par le traité dans une disposition qui nécessite de réformer la Constitution"

Là où ça devient drôle c'est si la Cour de Justice est amenée à juger du respect du traité par la France. Il me semble qu'elle n'a le choix qu'entre abonder dans le sens du Conseil Constitutionnel
ou rendre la ratification elle-même inconstitutionnelle en réclamant une modification de la Constitution. Qu'en pensez-vous ?

Sylvain 16/08/2012 22:53

Arf, oui, bonjour (je passe pour un malpoli là :) ),

Le "six pack" concerne bien des orientations définies par le commission, mais celle ci y puiserait en plus des capacités de contraintes sur le budget annuel?
En parlant de ce texte, j'ai appris aujourd'hui par hasard qu'en plus il s'applique aussi aux excédents commerciaux (
http://www.lepoint.fr/economie/l-allemagne-epinglee-pour-un-excedent-commercial-trop-eleve-13-08-2012-1495642_28.php )

Ma question portait sur le fait que si la commission retoque et que le parlement revoit sa copie, il faut bien que cette procédure ainsi que les motifs du retoquage apparaissent dans les lois, non?
Et cette apparition peut elle se faire sans toucher à la constitution?

Car comme rappelé, il n'y a pas que cette règle du déficit (déjà qu'un déficit en % du PIB, c'est du grand n'importe quoi comptable...).

C'est la dernière remarque de l'article qui m'y a fait penser : tant que le parlement s'auto-contraint, pas de problèmes...

Histoire de concentrer ici quelques liens sur le sujet, le papier de Garaud : http://www.liberation.fr/politiques/2012/08/13/les-ponce-pilate-du-conseil-constitutionnel_839571

Magali 16/08/2012 14:35

Bonjour Sylvain,

"Et qu'en est il du budget qui pourra être retoqué par la commission européenne (au nom de cette "règle d'or")? "

En matière de discipline budgétaire, le Pacte budgétaire est beaucoup moins "bavard" que les règles déjà à l'oeuvre via le TFUE et le PSC.
La Commission européenne n'a pas besoin du Pacte budgétaire pour pouvoir retoquer les budgets des Etats membres.
Voir: http://contrelacour.over-blog.fr/article-pacte-budgetaire-le-changement-c-est-pas-maintenant-107656555.html

Concernant l'article d'Euractiv:
La question des "transferts de souveraineté" ne doit pas être uniquement regardée, comme le fait l'article, au travers de la règle d'or. Le Pacte budgétaire comporte d'autres dispositions qui
auraient pu conduire les Sages à conclure à l'inconstitutionnalité.
Mais, s'il on s'en tient à la seule règle d'or, la réforme constitutionnelle n'est en effet pas requise.
Je vous invite à lire l'article de Madame Le Pourhiet: http://www.marianne2.fr/Le-Conseil-constitutionnel-invente-la-regle-d-or-non-contraignante_a221662.html