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2 mars 2012 5 02 /03 /mars /2012 22:35

 

Senat-MES.jpgMardi 28 février, les sénateurs ont approuvé le fameux Mécanisme européen de stabilité.

Le texte reçoit ainsi l’aval des deux chambres parlementaires, ouvrant la voie de sa ratification par le Président de la République.

Pour rappel, les députés ont approuvé le MES le mardi 21 février.

 

En réalité, deux textes étaient soumis à leur approbation:

1/ La loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

2/ La loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

En sus de ces deux lois, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen (à l’instar de leurs homologues députés) avaient déposé deux motions de rejet préalable (une pour chaque texte), portées par la sénatrice Madame Assassi.

Comme promis, je vous livre une synthèse chronologique des longs débats qui se sont tenus au sein de l'hémicycle.

La séance parlementaire s'est décomposée en trois temps: la discussion générale portant sur les deux textes, la discussion relative à la modification de l'article 136 du TFUE (dont une motion de rejet) et la discussion relative au Traité MES (dont une motion de rejet).

 

 

 
  • La discussion générale commune

 

M. Jean Leonetti, ministre auprès du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes

 

Reprenant la même argumentation que celle présentée aux députés la semaine précédente, Monsieur Leonetti a indiqué que l'objectif du MES était de "sauver la Grèce aujourd’hui, sauver l’Europe demain".

 

Il s'agit de faire preuve de "discipline" et de "solidarité" afin de "rétablir la confiance".

Le MES trouve le "juste équilibre " entre ces deux exigences.

 

Répondant aux reproches "de mettre en place un mécanisme technocratique", il indique que le MES "est contrôlé par les ministres des finances des États membres de la zone euro, qui ont la légitimité démocratique pour prendre des décisions".

 

Le MES est également une "étape supplémentaire vers le fédéralisme européen".

Il en appelle aux "hommes et [aux] femmes pensant que la création du Mécanisme européen de stabilité est la démarche logique pour aller vers une Europe intégrée, une Europe plus forte."

 

Madame Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances

 

Rappelant que les socialistes ont toujours été au rendez-vous lorsqu'il s'agissait d'octroyer une aide financière à la Grèce, elle justifie la position actuelle des socialistes (distinctes de leurs homologues allemands) par le fait que les parlementaires français n'ont pas été consultés lors de la négociation du traité MES, contrairement aux parlementaires allemands.

 

A ce titre, il serait de bon ton de rappeler à Madame Brick que l'intervention du Parlement allemand est due à un recours déposer devant la Cour constitutionnelle allemande et que, à ce jour, les socialistes français n'ont pas manifesté leur souhait de saisir le Conseil constitutionnel français.

 

Elle indique qu'elle est "favorable au Mécanisme européen de stabilité" et qu'elle "trouve normal que la discipline budgétaire soit la contrepartie de ce soutien". Néanmoins, établir une telle conditionnalité n'aurait de sens que dans la mesure où il existerait une "véritable politique budgétaire européenne", ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Elle ajoute que "les socialistes ont toujours réclamé la mise en place d’un gouvernement économique, au moins pour la zone euro".

 

Le MES présente selon elle deux limites:

- "La première tient à sa taille : 500 milliards d’euros", qu'elle juge insuffisante en cas de défaut d'État important;

- "La seconde limite c’est l’absence d’adossement du MES à la Banque centrale européenne".

 

Concernant la conditionnalité, la sénatrice estime que le "considérant" liant le MES au TSCG est une "provocation" politique "puisqu’il n’a pas de valeur juridique" et que "les règles de discipline budgétaire qui figurent dans le TSCG sont déjà en vigueur depuis que la réforme du PSC contenue dans le fameux « six pack » [qui] a vu le jour, malgré l’opposition des socialistes au Parlement européen".

 

Rappelons que les eurodéputés socialistes se sont effectivement opposés au durcissement des volets préventif et correctif du PSC. En revanche, ils se sont abstenus lors du vote du volet « sanction » du cadre de surveillance macroéconomique.

A titre informatif, sachez que le 14 février dernier, la Commission européenne a placé la France, ainsi que onze autres États européens, sous surveillance pour leur déséquilibre macroéconomique.

 

Elle rappelle que François Hollande, s'il est élu Président de la république, entend renégocier le TSCG pour y ajouter un volet croissance.

 

Selon elle, le lien "politique" qui unis le MES et le TSCG "nuit à la crédibilité même du MES".

C'est cette raison, ajoutée aux insuffisances du MES, qui justifie l'abstention des socialistes.

 

Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

 

"Très concrètement, comment pourra-t-on justifier demain, aux yeux de nos concitoyens, des sacrifices dont ils n’auront pas débattu démocratiquement et qu’ils n’auront pas volontairement consentis ? C’est là un point très important."

 

Le sénateur regrette le recours à la procédure accélérée pour la ratification des deux textes: "Depuis le mois d’octobre, mes chers collègues, le Gouvernement l’a engagée pour pas moins de dix-neuf textes ! Et dire que la révision constitutionnelle de 2008 était censée revaloriser les droits du Parlement et améliorer les conditions du travail législatif…"

"En fait, il ne s’agit que de la dernière étape d’un processus qui a conduit à un évitement presque systématique du Parlement sur un sujet central et fondamental, celui de la gouvernance de la zone euro."

Ce regret vise également le recours la révision simplifiée pour la modification de l'article 136 qui a "conduit à l’absence de convocation d’une convention où auraient siégé des parlementaires".

 

Il regrette également le "millefeuille législatif" qui régit désormais la gouvernance économique européenne: "le pacte de stabilité et de croissance, les textes relatifs à la gouvernance économique et les traités signés en février, qui tous portent sur les mêmes sujets, sans que leurs dispositions ni leurs calendriers soient identiques."

 

Il s'interroge quant à "la capacité de résistance du MES si un « gros » pays de la zone euro venait à faire défaut".

 

Enfin, il termine son allocution par une critique du TSCG qui "consacre une doctrine « budgétariste » si stricte qu’elle étoufferait à coup sûr tout début de reprise économique" et "pose aussi problème sur le plan du contrôle démocratique".

Il craint les conséquences d'une Europe à plusieurs vitesses sur le projet européen.

 

Monsieur Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes

 

"Ma conviction est qu’il n’y aura pas de sortie de crise sans une Europe plus ambitieuse."

 

Monsieur Sutour critique le MES comme étant axé sur la seule logique du sauvetage. Il ne permet pas aux États "de renouer durablement avec la croissance". Surtout, l'efficacité du sauvetage n'est pas garantie en cas d'aggravation de la crise, compte tenu de la faiblesse des moyens du MES.

Ainsi, "l’adoption formelle de la création du MES n’aura de sens que si elle s’accompagne d’une révision du plafond de 500 milliards d’euros", mais il s'interroge: comment les États auront-ils la capacité "d’alimenter un peu plus cet instrument, alors que chacun de nos pays est engagé dans un effort de réduction de son déficit ?". Il faut réfléchir à "une évolution du rôle de la BCE".

Selon lui, le succès de l'ouverture du MES aux pays tiers reste incertain.

 

Aussi, la création du MES n'aura de sens que si elle s’inscrit dans une coordination des politiques économiques, fiscales et budgétaires européennes.

"La convergence budgétaire ne vaudra que si elle est expliquée à nos concitoyens et si ces derniers ont le sentiment que leurs représentants élus ont leur mot à dire, notamment les parlements nationaux."

Le sénateur indique avoir déposé, à cet égard, "proposition de résolution pour un renforcement du contrôle démocratique de la gouvernance économique et budgétaire".

En effet, "Les parlements ne doivent pas être de simples chambres d’enregistrement des réponses intergouvernementales à la crise".

 

Monsieur Philippe Marini, président de la commission des finances.

 

"L’Europe institutionnelle peut et doit faire son mea culpa."

 

Selon le sénateur, il s'agit de distinguer les États subissant une crise de liquidité et ceux connaissant une crise de solvabilité.

En cas de crise de liquidité, "la solution est alors de mobiliser des prêts pour empêcher les États concernés de tomber dans l’insolvabilité."

En cas de crise de solvabilité, "il ne sert à rien de lui prêter de l’argent, car [l'État] ne pourra pas rembourser". Il faut alors identifier les causes de l'insolvabilité et annuler une partie de la dette.

 

"Il aurait été préférable d’admettre dès le départ la distinction entre crise de solvabilité et crise de liquidité. Nous aurions réduit les risques et les coûts pour la zone euro."

 

Le problème est, qu'en Grèce, en sus d'une grave rupture du lien démocratique", l’argent prêté à ce pays, au lieu de relancer l’économie, "sert très prioritairement à rembourser les différents prêteurs".

Selon le sénateur, il n’y a pas "d’autre scénario de sortie de crise que celui d’une réduction drastique de la dette publique".

 

Pour autant, "il n’y a aucune raison qu’un défaut de la Grèce entraîne celui des autres États".

 

"Le seul véritable point noir est le commerce extérieur, mais c’est malheureusement également le cas pour un certain nombre d’autres États de la zone euro.

Nous sommes là confrontés à l’une des conséquences potentiellement dramatiques de l’instauration de la monnaie unique. L’impossibilité de dévaluer les monnaies nationales a conduit des pays comme le Portugal et l’Espagne, dont les finances publiques étaient saines – elles n’étaient ni plus ni moins dégradées que celles de la France –, à subir des déficits extérieurs courants de l’ordre de dix points de PIB. Et c’est cette panne de modèle économique qui explique le désastre, en tout cas les difficultés et les problèmes de liquidité rencontrés par ces pays, qui peuvent sans doute retrouver un chemin de compétitivité."

 

Il défend un système basé sur deux piliers:

- le premier est l'indépendance de la BCE, dont l'intervention a été cruciale pour "rassurer les marchés",

- le deuxième relève des États et la nécessité qu'ils réduisent leur déficit public: "« Six pack » ou non, traité ou non, il y va de l’indépendance nationale à l’égard de nos créanciers ; c’est une simple question de bon sens".

Il rejette la solution des eurobonds: "lorsque l’on a trop de dettes, proposer de contracter davantage d’emprunts représente une fuite en avant".

 

Enfin, il souligne l'incohérence de l'argumentation de Madame Bricq: la règle budgétaire n'est pas juridiquement contraignante mais c'est sur celle-ci que la sénatrice s'appuie pour justifier l'abstention des socialistes.

 

Il faut de éviter de "mettre en place une sorte de fédération budgétaire qui serait peu respectueuse du droit des parlements nationaux et de nos assemblées".

Afin d'éviter "que les contribuables des pays du « cœur » de la zone euro aient le sentiment de payer pour renflouer les États les moins vertueux", la surveillance budgétaire "doit être assurée par les parlements nationaux".

Il convient donc de revaloriser le rôle des parlements nationaux.

 

Jean-Vincent Placé

 

Soulignant que "les réponses exclusivement nationales ne sont plus à la hauteur de l’enjeu", il indique que "seules une intégration européenne et une harmonisation de nos politiques environnementales, fiscales et économiques peuvent aujourd’hui apporter une réponse à la triple crise que nous traversons".

 

Les écologistes appellent "la création d’un véritable outil de mutualisation des dettes par l’émission d’euro-obligations et la création d’une vraie réserve fédérale européenne pour les gérer".

Il est en effet difficilement compréhensible que le MES ne puisse pas, à l'instar des banques privées, se financer directement auprès de la BCE.

 

Selon le sénateur, une réponse globale à la crise suppose "l’abandon de certaines prérogatives nationales et la construction d’une co-souveraineté, démocratique et fédérale, partagée entre les peuples et les États".

(J'ai du mal à distinguer la distinction introduite entre ces deux éléments).

 

Selon lui, le MES "est imprégné de la vision ultralibérale", ne fait aucune place au financement direct de la BCE, et met en place un système inégalitaire où seuls les grands États pourraient apposer leur véto.

(Rappelons cependant aux lecteurs que, sauf en cas de procédure d'urgence, les décisions se prendront à l'unanimité).

 

Enfin ils indiquent que les sénateurs écologistes ne prendront pas part au vote relatif à la modification de l'article 136 du TFUE (les eurodéputés écologistes français ont pourtant voté pour). Quant au Traité MES, il indique que la grande majorité des sénateurs Verts se prononcera contre.

 

Monsieur Éric Bocquet

 

"Pour en rester aux mots, le premier problème est que le « S » de MES ne veut pas dire « solidarité », ce qui pourrait aisément se concevoir, mais « stabilité », ce qui n’est pas tout à fait la même chose."

 

Il souligne que les excès de la finances sont imputables au dogme de la circulation libre des capitaux inscrite dans les Traités européens.

 

Aussi, il critique la conditionnalité du Traité MES (article 13: « Le protocole d’accord doit être pleinement compatible avec les mesures de coordination des politiques économiques prévues par le TFUE »).

Il commet cependant une confusion en concluant de cet article le nécessaire respect du futur TSCG. En effet, les États ne devront pas respecter le TSCG mais "uniquement" le Pacte de stabilité et de croissance.

cela l'enlève rien à la pertinence de sa conclusion: "Derrière la stabilité du MES, nous voyons poindre, non pas l’outil de la solidarité entre Européens, mais bel et bien l’instrument de l’austérité permanente pour l’ensemble des peuples".

Pour prouver ses dires, il s'appuie sur les exemple grec, irlandais, espagnol et italien qui ne retrouvent pas le chemin de la croissance: "la saignée d’emplois publics, les privatisations, les baisses de salaires et de pensions ont abouti, le plus souvent, à l’aggravation des difficultés, conduisant à de véritables impasses budgétaires".

 

Relevant que "notre commerce extérieur s’est sensiblement et continûment dégradé depuis l’introduction de la monnaie unique", il est, selon lui, impossible de parler de solidarité "quand l’Euroland continue de fonctionner comme une zone de confrontation et d’antagonismes, où les politiques d’ajustement sont destinées à faire payer le prix fort à ceux qui ont perdu la bataille".

 

Enfin, il conclut par la nécessité de proposer un référendum: "On ne peut, de notre point de vue, donner à penser que l’idée européenne est porteuse d’avenir si l’on continue à priver les peuples de la moindre expression sur le sujet".

 

Monsieur Jean-Michel Baylet

 

Indiquant que les radicaux de gauche sont par nature favorables au fédéralisme européen, il regrette que le MES soit lié au TSCG.

Selon lui, le TSCG "représente un instrument d’austérité que nous ne pouvons soutenir".

 

Par conséquent, il indique que les sénateurs radicaux de gauche s’abstiendront sur ce texte.

 

Encore une fois, j'indique aux lecteurs qu'aucun lien juridique n'existe entre les deux textes. La conditionnalité ne repose que sur les règles de discipline budgétaires mises en œuvre par la Pacte de stabilité et de croissance.

 

Monsieur Richard Yung

 

S'il se félicite de l'accalmie sur les marchés obligataires, due "à une politique originale de la BCE", il regrette que la réforme de la gouvernance économique et budgétaire européenne tende "à enfermer les États membres dans un véritable carcan budgétaire qui empêche le retour à la croissance et, donc, le renflouement des comptes publics".

 

Reste que le MES est indispensable et présente plusieurs avantages:

- il sera moins sensible à la notation que son prédécesseur, le FESF,

- il disposera de nombreux instruments d’intervention,

- il facilitera la prise de décision grâce à l’introduction d’une procédure de décision en urgence,

- il permettra de mieux protéger l'argent des contribuables grâce à l'intervention du secteur financier "privé".

 

Pour autant, "le MES est un dispositif sous-dimensionné financièrement". Le sénateur regrette ainsi l'absence de fusion du MES et du FESF.

Cette insuffisance conduira les États à apporter leur fonds "au FMI et non au dispositif européen".

Il regrette également l'absence d'adossement du MES à la BCE et demande au ministre d'expliquer la raison de l'abandon de cette proposition lors des négociations.

 

Le MES doit aussi se coupler avec d'autres mécanismes de solidarité:

- la mutualisation partielle des dettes souveraines (inférieures à 60% du PIB),

- faire de la BCE un prêteur en dernier ressort, en contournant l'obstacle juridique par des prêts octroyés à des établissements publics de crédit,

- la relance de la croissance économique. Il faut notamment "relancer l’investissement, notamment à travers la création d’une capacité d’emprunt pour l’UE et en donnant un rôle accru à la Banque européenne d’investissement" et "renforcer les ressources budgétaires de l’UE, notamment par une taxe européenne sur les transactions financières ou une écotaxe européenne".

 

Il termine en justifiant son abstention, comme ses collègues, par le lien prétendu entre le MES et le TSCG, tout en indiquant que les "règles d'or" budgétaires existent déjà dans le Traité de Maastricht. Allez comprendre...

 

Madame Marie-Hélène Des Esgaulx

 

"L’Europe n’est pas le problème [...]: elle est la solution aux enjeux de la mondialisation. [...] Voter contre ou s’abstenir sur le MES, c’est rejeter une nouvelle étape majeure de l’Union européenne. C’est une faute politique absolue."

 

Selon la sénatrice, le MES est un "outil anti-crise". En l'approuvant, la France réaffirme "attachement fondamental à l’euro, en construisant un dispositif s’appuyant sur deux piliers : la solidarité et la responsabilité".

 

Aussi, les critiques du MES ne reposent sur aucun fondement:

- il ne s'agit pas d'austérité mais de discipline budgétaire,

- il n'y a pas d'abandon de souveraineté, les décisions étant prise par "l'autorité politique": "le MES est non pas une union de transfert, mais un rééquilibrage institutionnel en faveur des procédures intergouvernementales, c’est-à-dire la coopération entre démocraties nationales".

- il n'y a pas d'absence de transparence, les grandes lignes du MES étant connues depuis le Conseil des 24 et 25 mars 2011.

 

Elle se livre ensuite à une attaque en règle du Parti socialiste qu'elle accuse d'être prisonnier d'un "accord électoraliste avec le Front de gauche" et d'être incohérent vis à vis du programme de François Hollande (qui propose la création d'un tel mécanisme) et vis à vis du vote des eurodéputés socialistes.

Prétendre renégocier le pacte budgétaire, fruit d'un compromis entre 25 États, est "vœu pieux".

 

Le MES permet de passer à une nouvelle étape dans la construction de l'Union européenne et de pallier à l' "incohérence originelle" de la zone euro: l'absence "d’une véritable coordination des politiques économiques".

 

Monsieur Jean-Yves Leconte

 

"Europe, as-tu perdu tes valeurs ? Qu’en as-tu fait ? Pensez-vous que nous pourrons encore aller bien loin sans faire le constat que la seule voie possible pour les mutualisations de politiques qui s’imposent passe par un contrôle démocratique renforcé sur les politiques et les orientations communautaires ? Une dose de fédéralisme - osons le mot ! - pour définir des orientations budgétaires et fiscales est indispensable."

 

Tout en reconnaissant le caractère nécessaire du MES et des "outils de convergence budgétaire et de surveillance de la discipline budgétaire", le sénateur indique ne pas être en mesure de juger des conditionnalités imposées par le MES.

Il fait ici référence au considérant n°5 du Traité relatif au TSCG.

 

"Voter aujourd’hui le MES, c’est accepter qu’il ne fonctionne qu’adossé à un traité visant à constitutionnaliser la « règle d’or » de la rigueur budgétaire et à renforcer les modalités de contrôle - la tutelle, diront certains - sur les États en difficulté."

 

Pour autant, le sénateur relève bien qu'il "n’existe pas de lien juridique entre la ratification du TSCG et le fonctionnement du MES".

 

Il regrette également que ce traité ne soit construit hors du cadre communautaire. Son caractère intergouvernemental continuera à faire primer l'intérêt national sur l'intérêt général européen.

Il craint qu'en cas d'urgence, le mode de décision à la majorité des 85% ne conduise à "une situation potentielle de chantage" des pays disposant d'un droit de véto (France, Allemagne et Italie).

 

Le Traité MES ne répond pas de façon satisfaisante à "l’absence de gouvernement politique dans la zone euro". D'autre part, "il pose comme postulat que l’austérité est la seule bonne politique possible".

Enfin, il s'interroge sur la possibilité d'intervention des États tiers: "Est-ce cohérent ? Est-ce légitime ? Est-ce en accord avec les valeurs intrinsèques de la construction européenne ?"

 

Pourtant, malgré ses insuffisances, le MES "constitue un compromis acceptable, compte tenu des positions traditionnelles des pays de la zone euro et de la crédibilité actuelle du gouvernement français".

 

Monsieur Jean-Pierre Chevènement

 

"Nombre d’entre vous ont parlé de fédération, refusant de voir la réalité en face : pour mettre en place une fédération, c’est comme pour un mariage, il faut être deux ! Or, aujourd’hui, les Allemands ne sont pas dans cette disposition d’esprit. Il serait temps de vous en aviser."

 

Le sénateur commence son intervention par le lien MES-TSCG.

Reconnaissant que ce lien n'est pas juridique, il estime cependant que l'Allemagne, disposant d'une minorité de blocage, ferait "de la signature du TSCG la condition sine qua non de la mise en œuvre du MES".

A ce titre, le TSCG est "un piège dont le MES n’est que l’appât".

 

Le MES ne permettra en rien "de restaurer la compétitivité dégradée des pays en difficulté, car il ne s’attaque pas à la racine du mal, c'est-à-dire l’hétérogénéité de la zone euro".

 

Il soulève que "aucun contrôle parlementaire national ne s’exerce sur les fonds mis à sa disposition, soit 6,5 milliards d’euros de crédits de paiement et 16 milliards d’euros d’autorisations d’engagement".

Quant aux montants garantis, s'ils feront l'objet d'un vote du Parlement, on reste cependant "très loin de la situation qui prévaut en Allemagne" où "le Bundestag doit autoriser préalablement les décisions susceptibles d’affecter significativement le budget national".

 

La résolution de la commission des affaires européennes du Sénat, visant à mettre en place une conférence interparlementaire associant des représentants des différentes commissions est tout à fait "insuffisante".

 

Enfin, Monsieur Jean-Pierre Chevènement souligne que l'usage de la procédure simplifiée pour la modification de l'article 136 du TFUE constitue un "détournement de procédure parfaitement illégal". En effet, le Traité MES constitue un accroissement des compétences des institutions européennes.

 

"L’Europe croit se sauver en violant sa propre légalité. En réalité, elle persévère dans l’erreur. Il serait plus sage de reprendre un peu de distance pour ne pas nous enfermer toujours davantage dans l’exercice consistant à vouloir remplir un puits sans fond!"

 

Monsieur Jean Bizet

 

"Je l’ai déjà dit, le principe même de la construction européenne repose sur la souveraineté partagée, et il s’applique au budget comme aux autres domaines. Nous ne pouvons pas continuer à élaborer nos lois budgétaires et fiscales de manière isolée, alors que nous avons une monnaie unique à gérer ensemble."

 

Pour le sénateur, il faut désormais "franchir un seuil qualitatif", au travers de l’instauration d’un mécanisme de coordination des politiques financières et économiques.

Selon lui, les opinions publiques sont prêtes à accepter la mise en œuvre d'une Europe à plusieurs vitesses.

 

Répondant aux critiques relatives au caractère antidémocratique du MES, il estime que le Conseil des gouverneurs garantira la réactivité et le caractère politique des décisions.

Le Traité MES n'engage, de ce fait, aucun transfert de souveraineté puisque rien ne sera fait sans le consentement des États

 

Monsieur Aymeri de Montesquiou

 

"Soyons tous responsables, soyons tous Européens ! Nous avons oublié l’enthousiasme des pères fondateurs, capables de placer l’idéal européen au-dessus des égoïsmes nationaux, car ils étaient convaincus que ce qui était bon pour l’Europe était bénéfique à tous ses membres.

Sur ces travées, nous nous affirmons tous Européens. Comme les pères fondateurs, plaçons les intérêts de l’Europe, notamment ceux de la France, au-dessus des intérêts partisans en votant ce Mécanisme européen de stabilité!"

 

Le sénateur dresse un portait avantageux du MES: une structure pérenne, délibérant à la majorité de ses membres, un capital élevé, "une étape sur le chemin du fédéralisme budgétaire", un souci de solidarité et de son pendant: la discipline budgétaire.

 

Pour autant, il regrette le manque de clarté quant au lien entre les traités MES et TSCG et appelle l'Europe à trouver le juste équilibre entre la rigueur et les objectifs de croissance et de compétitivité.

 

Monsieur Jean Leonetti, ministre

 

Sa réponse aux interventions des sénateurs relève de la pure analyse politicienne. Mais elle n'en reste pas moins intéressante pour comprendre les clivages politiques relatifs à la question européenne.

 

Le ministre indique que "il fut un temps où [il] aurai[t] été contraint dans cette enceinte de [s]’adresser au centre, c’est-à-dire à la partie pro-européenne des socialistes, de la droite et du centre, puis de [s]e tourner vers la droite de l’hémicycle pour parler aux souverainistes, qui auraient voté contre, et vers la gauche pour convaincre les communistes".

Désormais, les choses ont changé "car la droite et le centre sont européens".

 

Ainsi, quand Monsieur Hollande indique qu'il n'existe plus de communistes en France, Monsieur Leonetti indique, de son coté, qu'il n'existe plus de souverainistes. C'est dit.

 

 

  • La discussion du projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

 

 

 

La motion de rejet déposée par les membres du groupe communiste républicain et citoyen

 

Madame Éliane Assassi

 

Madame Éliane Assassi dresse le portrait d'une Europe capitaliste, qui plonge les peuples dans l'austérité, dirigée par une oligarchie financière.

"L’adage a rarement été si bien fondé : ce sont les pyromanes qui crient au feu!"

 

Elle accuse le Traité MES d'être contraire à notre Constitution car il réduit "à néant la souveraineté budgétaire".

Elle rappelle à juste titre le débat sur la règle d'or de juillet 2011 où les députés de tout bord avaient manifesté leur réserve. En abandonnant « une part de leur liberté », une telle loi posait « de graves inconvénients pour la cohérence des travaux parlementaires et le droit d’initiative des députés et sénateurs ».

 

Quels sont les arguments développés par Madame Assassi?

 

- l'illégalité de l'usage de la procédure simplifiée pour la modification de l'article 136 du TFUE, car le Traité MES accroit les compétences des institutions européennes;

- la gravité de l' "omission volontaire d’un contrôle de constitutionnalité" du Traité MES.

Elle interroge l'ensemble des sénateurs: puisque l'interrogation constitutionnelle est là, pourquoi ne pas saisir le Conseil "pour permettre d’exiger une révision de la Constitution"?

 

Madame Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances

 

Sur le recours à la procédure simplifiée, Madame Bricq indique qu'il a été justifié par le Commission européenne: "cette modification n’affecte pas les compétences attribuées à l’Union dans les traités. En effet, il ne s’agit pas de créer une nouvelle base juridique en vue de permettre à l’Union d’engager une action qui n’était pas possible avant la modification du traité".

Sur le contrôle de constitutionnalité, la rapporteure botte en touche estimant que "le Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois, ne se prononce pas sur l’élaboration des traités européens."

(A la suite du débat, on comprend que Madame Bricq indique que le Conseil n'est pas compétent pour juger de la légalité de l'usage de la procédure simplifiée. C'est en effet la CJUE).

 

Monsieur Jean Leonetti

 

Il ne répond pas quant au recours à la procédure simplifiée.

Concernant le transfert de souveraineté, il saute sur une erreur faite par Madame Assassi: le MES n'est pas une institution privée. Étant piloté par les ministres des finances, les États n'opère pas de transfert de souveraineté.

 

A la lecture de cette motion, et des réponses, je suis déçue que les véritables enjeux juridiques n'aient pas été mieux exposés.

 

La motion de rejet a été rejetée.

 

 

Explications de vote

 

Monsieur Pierre-Yves Collombat

 

"Pas plus qu’un bricolage financier ne saurait tenir lieu de banque centrale, le copinage des partis conservateurs allemand et français ne saurait tenir lieu de gouvernance de l’Europe et de la zone euro."

 

Rappelant toutes les belles promesses qui entouraient l'adoption de la monnaie unique, il estime que le MES n'est qu'une "nouvelle et tardive béquille d’une construction qui tient debout seulement par la tapisserie".

La solution réside dans "monétisation de la dette souveraine par une BCE remplissant toutes les fonctions d’une banque centrale".

 

Madame Catherine Morin-Desailly

 

La stabilité financière n'est pas "une lubie de financiers" ou "une utopie de technocrates", elle est au contraire "notre bien commun".

Elle regrette de voir certains prendre appui sur le TSCG pour se dédouaner du MES.

Selon elle, la cause de l'austérité réside dans "l’absence de réformes structurelles dans tous les pays d’Europe depuis une trentaine d’années".

 

La loi est adoptée.

 

 

  • La discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

 

 

La motion de rejet déposée par les membres du groupe communiste républicain et citoyen

 

Madame Eliane Assassi

 

La sénatrice confirme sa conception anticonstitutionnelle du Traité.

Selon elle, "se soumettre aux conditions de la Commission européenne en matière de politique économique et sociale" constitue un transfert de souveraineté.

 

L'argumentation de Madame Assassi ne tient pas sauf à remettre en cause la constitutionalité de l'ensemble du droit européen.

Encore une fois, je regrette que son exposé n'est pas porté plus spécifiquement sur le partage des compétences budgétaires entre ministre des finances et Parlement.

 

Madame Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances

 

Elle rappelle qu'aucune question d’inconstitutionnalité n’a été soulevée lors de l’octroi de la garantie de l’État pour la création du FESF.

Il en va de même pour l'augmentation du capital à la Banque de développement du Conseil de l’Europe.

 

Selon elle la constitutionnalité est garantie:

- le Parlement devra approuver préalablement chacun des versements de l’État au MES (via les Lois de finances)

- la gouvernance du MES est politique,

- la France bénéficie d'un droit de véto en cas de vote à la majorité des 85%.

 

Monsieur Jean Leonetti, ministre

 

"Je préfère la solidarité européenne qui permet de préserver la souveraineté des peuples, plutôt que l’absence de solidarité européenne qui laisse les peuples devenir la proie de la finance et des spéculateurs ! La souveraineté, c’est pouvoir payer ses fonctionnaires à la fin du mois!"

 

La motion de rejet est rejetée.

 

 

Explication de vote

 

Éric Bocquet

 

Sur le conditionnalité de l'intervention du MES, le sénateur relève que celle-ci est plus stricte vis à vis des États que ne l'est la BCE lorsqu'elle avance de l'argent aux établissements de crédits.

 

"Nous ne pouvons accepter que l’Union européenne soit plus intrusive dans les politiques budgétaires et économiques de chaque État qu’elle n’est regardante dans la gestion des banques."

 

 

La loi est adoptée.

 

 

 

Retrouvez sur le site du Sénat l’ensemble du dossier législatif relatif au MES.

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Published by Magali - dans MES
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