Ces jours-ci, face au manque d'informations officielles relatives au Mécanisme Européen de Stabilité (MES), de nombreux textes et vidéos fleurissent un peu partout sur la toile visant à dénoncer ce traité (voir fin de l'article).

Dernier texte passé entre mes mains: « MES, un coup d'état dans 17 pays » par Rudo de Ruijter, écrit le 14 octobre dernier.

Cet article dénonce ce qui pourrait constituer une illégalité du Traité. Je cite: « Le MES est basé sur un amendement de l'article 136 du TFUE du 23 mars 2011, qui, en fait, constitue un accroissement du pouvoir de l'Union Européenne. Et parce que cet amendement est basé sur l'article 48.6 du Traité de l'Union Européenne (TUE), cela est illégal. » J'ai donc creusé pour en savoir plus.

Depuis l'écriture de cet article, j'ai publié deux nouveaux articles creusant un peu plus le sujet:

- Le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité est-il légal? (la suite) (22/02/2012)

- Le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité est-il légal? (le retour) (18/02/2012)

Historique:

Sur proposition de la Commission européenne, le Conseil européen s'entend sur un projet de modification de l'article 136 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE (TFUE), le 16 décembre 2010. Le texte est ensuite transmis au Parlement européen pour validation. Ce qui est chose faite, après quelques amendements, le 23 mars 2011.

Ces amendements n'ont pas été pris en compte par le Conseil, qui, le 25 mars 2011, a adopté la réforme suivante:

À l'article 136, paragraphe 1, du traité FUE, le point suivant est ajouté:

«Les Etats Membres dont la monnaie est l'euro peuvent établir un mécanisme de stabilité pouvant, si nécessaire, être activé dans le but de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi de toute aide financière en vertu du mécanisme sera soumis à de strictes conditionnalités».

Basé sur cette modification, le Mécanisme européen de stabilité est lui-même établi par un traité conclu entre les États membres de la zone euro : le Traité établissant le Mécanisme européen de stabilité.

Signé le 11 juillet 2011 par les ministres des finances européens, ce Traité attend désormais la ratification par les Parlements nationaux avant le 31 décembre 2012, de même que ladite modification de l'article 136 du TFUE.

En France, ces textes ont été déposés devant l'Assemblée nationale et doivent être examinés avant le 31 décembre 2011.

Problème:

La décision visant à modifier l'article 136 du TFUE s'appuie sur la procédure instituée par l'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne (TUE). Celui-ci indique que les décisions prises sur son fondement ne peuvent pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités.

Cette condition pourrait expliquer le fait que le MES se soit constitué en dehors du cadre institutionnel de l'Union.

Ce problème a été soulevé par Monsieur Patrick Braouezec, député français lors d'une question ministérielle posée le 18 janvier 2011. Dans sa réponse, le ministre des affaires étrangères est sans appel:

a) la modification de l'article 136 TFUE n'a ni pour objet ni pour effet d'accroître les compétences dévolues à l'Union par les traités. Elle a pour but d'ouvrir aux États membres de la zone euro la faculté d'établir un mécanisme européen de stabilité, dans le cadre distinct d'un accord intergouvernemental. Pour mémoire, les caractéristiques de ce mécanisme ont été définies par le Conseil européen des 24 et 25 mars : cet accord politique doit désormais être transposé dans un texte de portée juridique. Cet accord international sera, le moment venu, soumis à ratification, conformément à l'article 53 de la Constitution ;

b) de même, comme le prévoit l'article 47 paragraphe 6 du traité sur l'Union européenne, la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 TFUE devra également être soumise à ratification.

Malgré tout, cette subtilité dans la construction institutionnelle du MES, me conduit à soulever plusieurs éléments:

• pourquoi un accord intergouvernemental présenté comme distinct des institutions européens a t-il autant fait intervenir ces mêmes institutions? Certains penseront que cela est uniquement du à la volonté de contourner les règles établies par les Traités afin de procéder par révision simplifiée. D'autres, sans aller aussi loin, y verront à juste titre les contraintes préalables imposées désormais par l'Union à toute attentes distinctes souhaitées par les Etats.

• d'autre part, cette construction en dehors du cadre institutionnel a été vivement critiquée par le Parlement européen. Cela a amené ce dernier à réclamer une participation directe et accrue de la Commission européenne dans son fonctionnement. Reste ainsi à déterminer si ce rôle nouveau (ou approfondi) accordé à la Commission européenne constitue une augmentation des compétences exercées par l'Union.

Espérons que ce débat juridique soit soulevé par les opposants européens du MES afin de connaître si l'article 48-6 du TUE pouvait être légitimement utilisé pour introduire une telle modification.

Pour en savoir plus sur le MES, je vous invite à consulter la page suivante: http://www.theorie-du-tout.fr/search/label/MES

Sources:

• résolution du Parlement européen du 23 mars 2011 sur le projet de décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro 

• réponse ministérielle: http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98186QE.htm