Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
1 janvier 2013 2 01 /01 /janvier /2013 23:35

re 768 gle2-604x365Pendant plusieurs semaines, l'Europe a retenu son souffle en attendant la décision de la Cour constitutionnelle allemande. Le 12 septembre, les Sages allemands ont été sans appel: la ratification du Pacte budgétaire, approuvé par le Parlement allemand le 29 juin 2012, ne pose aucun de problème de conformité constitutionnelle.
Ainsi, le Président allemand a pu, dès le lendemain, apposer sa signature sur le fameux Traité.


Un mois plus tard, c'était au tour du Parlement français de s'attelerà la ratification du Traité, rendue aisée par une décision des Sages français estimant non nécessaire une révision préalable de la Constitution française.
Le 22 octobre François Hollande a signé, dans l'indifférence générale, la ratification du Traitéqui, dès le lendemain, a fait l'objet de la publication de rigueur au Journal officiel.

Depuis, le Parlement français (alors que la France se passionne pour le débat partisan) a sans difficulté approuvé la loi organique chargée de mettre en œuvre la règle d'or prescrite par l'article 3 du Pacte budgétaire. Une loi organique approuvée par la quasi-totalité des parlementaires, dont un nombre important de ceux qui, pourtant, s'étaient bruyamment opposés au Pacte budgétaire.

 

Pour en savoir plus sur le Pacte budgétaire, cliquez ici. 



 

« Pour pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2013, le TSCG doit être ratifié par au moins 12 des 17 États membres de la zone euro »

 

 

En ratifiant le Traité, la France est devenue le quatorzième État, sur les vingt-cinq signataires, à l'avoir ratifié.
Un chiffre peu important étant donné que, pour pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2013, le TSCG devait être ratifié par au moins 12 des 17 États membres de la zone euro.
Plus explicite est donc d'indiquer que la ratification française portait à 10 le nombre d'États membres de la zone euro à avoir validé le Traité.
A ceux-ci devait également être ajoutée l'Estoniepuisque son Parlement a approuvé le texte le 17 octobre et la Président l'a ratifié le 5 novembre dernier.

Ainsi, alors que la fin de l'année approchait à grands pas, une unique ratification manquait à l'appel pour permettre l'entrée en vigueur du Traité.


C'est la Finlande qui, le 21 décembre dernier, a offert à l'Europe la douzième ratification attendue et ce, malgré l'opposition affichée entre le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères.



Le Pacte budgétaire (ou, de son vrai nom, Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l'Union économique et monétaire) est donc entré en vigueur aujourd'hui, même si neuf Etats signataires du Traité ne l'ont pas encore ratifié.

Les dispositions du Traité ne s'appliqueront donc pas à ces neuf Etats hormis - disposition singulière et très contestable au regard du droit- l'article 12 (relatif au sommet de l'euro) applicable à tous les Etats membres de la zone euro, qu'ils aient ratifié ou non le Traité, dès lors que celui-ci est en vigueur.

 

Il faut noter cependant que l'ensemble des dispositions du Traité ont vocation à être introduit dans le droit européen dans un délai de cinq ans. Par conséquent, elles seront, à terme, applicables l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne.



En France, cette entrée en vigueur, permet à la règle d'or budgétaire d'être applicable dès le 1er mars 2013.



« La présente loi organique s'applique à compter du 1er mars 2013 ou, si l'entrée en vigueur du traité, signé le 2 mars 2012, précité est plus tardive, un mois après son entrée en vigueur. »

 

 

Ainsi, conformément à la loi organique, la prochaine loi de programmation des finances publiques devra respecter la limitation du déficit structurel.
Ces dernières, votées tous les trois ans, construisent en quelque sorte un "tunnel" dans lequel doivent évoluer les lois de finances votées chaque année.

Ainsi, selon l'article 3 du Pacte budgétaire, les lois de finances devront permettre, à terme, d'obtenir un déficit structurel inférieur à 0,5% du PIB. Cet objectif devra être atteint par les Etats dès lors que ces derniers seront parvenus à réduire leur déficit conjoncturel à moins de 3% du PIB.

Par conséquent, l'assainissement « structurel » de la France commencera vraisemblablement en 2016 ou 2017. Il faut noter que la France s'est cependant engagée à obtenir l'équilibre structurel de ses comptes publics: un engagement qui surpasse donc le niveau d'exigence imposé par le Pacte budgétaire.
Pour plus d'explications, je vous renvoie à cet article.


Le 1er mars marquera aussi l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la création d'un "Conseil budgétaire indépendant" et d'un mécanisme de correction automatique des déficits.

Le Haut Conseil des finances publiques sera chargé de veiller constamment à ce que les comptes publiques ne s'écartent pas trop du "tunnel" défini par la loi de programmation.

Quant au mécanisme de correction automatique, la loi organique n'est pas très précise quant à ses modalités concrètes. Elle renvoie aux lois de programmation le soin de le définir, indiquant seulement dans quel contexte il peut être enclenché.
Il reste donc à savoir si les dispositions prévues par le gouvernement seront suffisamment précises aux yeux des rédacteurs du Traité. Dans le cas contraire, la CJUE pourrait être saisie (par la Commission européenne notamment).

 

 

Pour finir, j'ajoute qu'à partir de l'an prochain, les lois de finances devront donc non seulement respecter le critère de déficit structurel, mais également passer entre les mains de la Commission européenne.

En effet, un nouveau règlement européen (Two-Pack) devrait vraisemblablement être adopté en début d'année. Il prévoit l'obligation de transmission des projets de lois de finances à la Commission européenne. Si la Commission estime que ce plan présente un « manquement particulièrement grave », elle pourra en demander la révision dans un délai de 15 jours.


Nous voici donc face à une année 2013 pleine de nouveautés.

Et si finalement le changement c'était maintenant?

 

  
  

Merci d'avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l'article original! Magali

 

 

 

Partager cet article

Repost 0
Published by Magali - dans TSCG
commenter cet article

commentaires

MagaliAB 16/01/2013 09:42

Plus ça change, plus c'est pareil ;-)

Pour avoir une idée sur la valeur intrinsèque de cette fameuse règle des 3% :
http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20101001trib000554871/pourquoi-le-deficit-a-3-du-pib-est-une-invention-100-francaise.html