Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
24 avril 2012 2 24 /04 /avril /2012 19:49

Je remercie vivement le Parti Ouvrier Indépendant d'avoir publié mon article dans leur hebdomadaire "Information ouvrière".

 

poi

 

guy_edito1.jpgRemercions le Royaume-Uni et la République Tchèque d'avoir refusé de prendre part au Traité sur le Stabilité, le Coordination et la Gouvernance (TSCG)! Grâce à eux, les dispositions contenues dans ce futur "Pacte budgétaire" ne seront pas directement introduites dans les Traités européens mais feront l'objet d'un Traité intergouvernemental, dont la ratification nécessitera l'accord des parlementaires nationaux.
En effet, le TSCG n'est pas un Traité relevant du droit de l'Union européenne mais un Traité directement négocié entre les 25 États signataires.

Chacun de ces États va donc débattre et décider, selon ses règles nationales propres, de l'opportunité de ratifier ce nouveau Traité.
La Hongrie l'a d'ores et déjà approuvé. L'Irlande le soumettra fin mai au référendum. La France, quant à elle, attendra l'élection de ses nouveaux députés.
Ce "calendrier électoral" favorable offre aux français les couvertures médiatique et politique indispensables à la construction d'une véritable opposition.
Partout en Europe, les forces de gauche se prennent à rêver d'un échec de la mise en œuvre de ce Traité.

Ne nous réjouissons pas trop vite.

En effet, ratifié ou pas, amendé ou pas, reste que ce Traité est d'inspiration communautaire. La règle d'or qu'il institue est née du souhait de la majorité européenne en place.
Ainsi, cette dernière voit d'un très mauvais œil la forme juridique de ce Traité qui prive les institutions européennes de leurs prérogatives. Elles sont hors-jeu.

D'ailleurs, lors de la séance plénière du 2 février dernier, les parlementaires européens ont voté une résolution demandant l'introduction dans le droit européen d'ici cinq ans des dispositions contenues dans le Pacte budgétaire.

L'actualité juridique de l'Europe pourrait grandement raccourcir ce délai.

En effet, deux règlements européens visant à renforcer le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) sont en cours d'élaboration (réforme dite du "Two-Pack).
Ils visent  à introduire un contrôle beaucoup plus strict des pays de la zone euro en difficulté, notamment ceux souhaitant bénéficier d’une assistance financière.
Aussi, ils visent à encadrer encore davantage le processus d’élaboration des budgets nationaux.

Si ces deux règlements sont adoptés conformément aux projets remis par la Commission, les États auront l'obligation:
- d'inscrire dans leur législation nationale les critères de stabilité (déficit limité à 3% du PIB, dette à 60%),
- mettre en place un "Conseil budgétaire indépendant" chargé de veiller au respect des critères,
- communiquer à la Commission leur projet de loi de finances (« plan budgétaire ») afin que celle-ci puisse émettre des recommandations.

Actuellement discutés par les parlementaires européens, ce "Two-Pack" est également l'occasion toute trouvée pour eux de reprendre la main sur la réforme. On voit en effet se multiplier les amendements visant à introduire dans ces deux règlements les dispositions inscrites dans le TSCG (alors même que ces dispositions n'ont pas encore été approuvées par les États signataires):
- déficit structurel limité à 0,5% du PIB,
- mise en place d'un mécanisme de correction automatique,
- inscription du principe de l'équilibre dans les législations nationales.

Par conséquent, mettre en place une opposition au Pacte budgétaire ne saurait suffire à faire échec à la mise en place de la règle d'or. Il faut aussi et surtout que la mobilisation se construise à l'encontre du « Two-Pack ». Sinon, ce qui pourrait être une victoire au niveau des Nations pourrait rapidement devenir un échec à l'échelle européenne.

 

Partager cet article

Repost 0
Published by Magali - dans Two-Pack
commenter cet article

commentaires