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13 décembre 2011 2 13 /12 /décembre /2011 21:47

Un court billet ce soir pour faire suite à la lecture de l'article de l'express.be (et ce, avant de me replonger dans la réforme des retraites coté UE: prochain sujet de ContreLaCour... mais ca c'est pour vous mettre l'eau à la bouche!).

 

L'article cite une publication de Bruno Waterfield,  journaliste au Télégraph, qui rapporte que l’UE pourrait éviter tout vote parlementaire ou changement de traité, grâce à une clause « passerelle » obscure du Traité de Lisbonne, Art 126 (14) via Protocole 12. « Cette décision ne nécessite pas de ratification au niveau national. Cette procédure pourrait de ce fait conduire à des changements rapides et significatifs », affirme la note confidentielle de Van Rompuy.  

 

 

democratie-sans-se-fatiguer.jpg

 


A y regarder de plus près, il se trouve que l'article 126 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, ne fait pas mention à une clause passerelle.
Dans son paragraphe 14, il est indiqué que "le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, arrête les dispositions appropriées qui remplaceront ledit protocole. " Le protocole en question - n°12 - précise les modalités de mise en oeuvre de la procédure relatif au déficit excessif. 

 

Par conséquent, choisir de modifier les régles relatives à la gouvernance économique par une modification du protocole n°12 du TFUE ne nécessitera pas, en effet, de consulter au préalable les Parlements nationaux.

L'article d'Europolitique confirme que cette voie est envisagée par le président du Conseil européen Herman Van Rompuy.

 

Aussi, cette modification pourra être effectuée sans qu'aucune clause passerelle ne soit activée.  

 

Cependant, la clause passerelle générale pourrait être activée conformément à l'article 48§7 du traité sur l'Union européenne (TUE):

"Lorsque le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que des actes législatifs sont adoptés par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant l'adoption desdits actes conformément à la procédure législative ordinaire."

Cette clause passerelle générale n'a pas vocation à permettre de passer outre la consultation des Parlements nationaux. Elle permet uniquement de passer du vote à l'unanimité du Conseil au vote à la majorité qualifiée.

 

 

Aussi, je profite de cet article pour vous présenter plus précisément le mécanisme des clauses passerelles. 

 

(Source: Rapport d'information du Sénat sur le Traité de Lisbonne et Fiche de présentation du Traité de Lisbonne du ministère des Affaires étrangères)

 

 

- La clause passerelle générale


Comme indiqué ci-dessus, le traité sur l'Union européenne (TUE) prévoit une "clause passerelle générale" aux termes de laquelle le Conseil européen, statuant à l’unanimité, peut autoriser le passage du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée.

Toute initiative en la matière doit être transmise aux parlements nationaux, chacun d’entre eux pouvant notifier son opposition dans un délai de six mois. Dans ce cas la décision n’est pas adoptée.

 

A titre d'exemple, les domaines qui sont actuellement soumis au régime de l'unanimité par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sont: la lutte contre les discriminations (article 19), la sécurité et la protection sociale (article 21), les élections européennes (article 22), les mouvements de capitaux (article 64), la citoyenneté (article 77), la procédure pénale (article 82), les transports (article 92), etc.



- Les clauses passerelles spécifiques


C'est ici que les choses deviennent intéressantes.


Des "clauses passerelles spécifiques" vers le vote à la majorité qualifiée au Conseil sont prévues par le traité de Lisbonne dans les domaines suivants:

  • la politique étrangère et de sécurité commune, sauf décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (art. 31 TUE)

  • certaines mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière (art. 81 TFUE)

  • certaines mesures relatives à la protection des travailleurs (article 153 TFUE)

  • l'environnement (article 192 TFUE)

  • le cadre financier pluriannuel (art. 312 TFUE)

  • les coopérations renforcées (article 333 TFUE)

Hormis la clause visant les mesures relatives au droit de la famille, aucune des autres clauses de passerelle spécifiques prévues par les Traités ne prévoient pas l'obligation de transmission aux Parlements nationaux ni la possibilité pour ces derniers de s'opposer à l'abandon de la règle de l'unanimité.

 

 

Aussi, dans un contexte de réforme rapide de la gouvernance économique européenne, la mise en oeuvre de la clause de passerelle spécifique permettrait de prendre des décisions relatives au cadre financier pluriannuel de l'Union en passant outre la règle de l'unanimité et l'accord des parlementaires nationaux. Encore faudrait-il, me direz-vous, que l'ensemble du Conseil s'entende, à l'unanimité, sur ce changement de procédure.

 

C'est là que les dispositions relatives aux coopérations renforcées interviennent. S'il s'avérait qu'une coopération  renforcée était mise en place entre certains membres de l'Union, ceux-ci pourrait seuls décider de passer outre la règle de l'unanimité et l'accord des parlementaires. Cet abandon de la règle de l'unanimité serait possible pour toutes les dispositions des traités susceptibles d'être appliquées dans le cadre d'une coopération renforcée. Autant dire que le champ est large. 

 

 

 

Liens:

- Traité sur l'Union européenne 

- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

 

 

Article 312 TFUE: "Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel. Il statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.
Le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée lors de l'adoption du règlement visé au premier alinéa."

Article 333 TFUE: "Lorsqu'une disposition des traités susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil statue à l'unanimité, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article 330 peut adopter une décision prévoyant qu'il statuera à la majorité qualifiée."

Article 330 TFUE: "[...] seuls les membres du Conseil représentant les États membres participant à une coopération renforcée prennent part au vote"

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Published by Magali - dans Billets
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