Le 28 septembre dernier, après plusieurs mois de procédure, les parlementaires européens approuvaient une série de six textes réformant la gouvernance économique européenne (textes communement regroupés sous le terme "Six Pack").

Le Parlement européen présentait alors cette réforme comme une avancée majeure en terme de gouvernance partagée et une réponse solide à la crise. Il aura sans doute parlé trop vite.

Le 16 novembre, jour de la signature du "Six Pack", le Parlement recevait pour la première fois Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, et Jean-Claude Juncker, président de l’Eurogroupe, pour un débat portant sur la gouvernance économique européenne.

A la lecture des débats, les eurodéputés, conscients de la nouvelle modification des Traités qui s'engagait, appelaient néanmoins les dirigeants à respecter une procédure "ouverte et démocratique" engageant non seulement le Parlement européen mais également les Parlements nationaux.

Les récentes nouvelles nous apprennent que les doléances n'ont pas été entendues.

Suite au Sommet européen du 9 décembre dernier, les Etats européens se sont entendus pour renforcer encore davantage la discipline budgétaire de chaque Etat membre.

Face au refus du Royaume Uni de prendre part à cette déclaration, la logique communautaire a du être abandonnée au profit d'un Traité intergouvernemental.

Depuis, une version non définitive dudit Traité circule sur internet et formalise les engagements pris par les Etats lors dudit Sommet.

Le 13 décembre, soit quelques jours après le Sommet, les parlementaires européen se sont réunis en séance pléniére pour un débat prioritaire portant sur les conclusions du Sommet.

Il m'apparait donc interessant de connaitre la réaction des eurodéputés français.

"Vingt six Etats sur vingt-sept ont admis que la souveraineté partagée est préférable à une souveraineté prise en otage par les marchés" (Joseph Daul)

Joseph Daul, s'exprimant au nom du groupe Parti Populaire Européen (PPE) a réaffirmé son optimisme, indiquant que le Sommet avait "ouvert la voie à une gouvernance de la zone euro": "Il a montré que le temps de l'attente était désormais derrière nous et que l'heure de la sortie de crise était enfin prévisible".

Il se réjouit que les Etats signataires aient affirmé leur "volonté de revenir à une politique des finances saines" "en acceptant d'inscrire ces règles dans leur Constitution et en faisant en sorte que leur non-respect soit sanctionné".

Dans un même élan d'enthousiasme, son collègue Jean-Pierre Audy (PPE) se réjouit de deux "bonnes nouvelles": la mise en place de l'euro et la stabilité financière garantit par des mesures strictes de gestion financière.

Les deux parlementaires reconnaissent cependant deux ombres au tableau: la croissance et la démocratie.

M. Daul regrette que la voie communautaire n'ait pu être empruntée à cause du refus du Royaume-Uni de prendre part à la déclaration. Il accuse ce dernier de ne considérer l'Union européenne "comme une simple zone de libre échange" et appelle à ce que "le chèque britannique" soit "remis en cause", "les deniers de nos concitoyens devant servir à autre chose que de récompenser des attitudes égoistes et nationalistes".

Les deux parlementaires, regrettant que "pas un mot n'évoque une dimension parlementaire" appellent également à ce que la méthode communautaire soit garantie et qu'il "soit réservée au Parlement la place qui lui revient de droit afin de garantir la légimité démocratique".

A ce titre, le projet de Traité circulant sur internet semble indiquer que la demande des parlementaires a été prise en considération. L'article 12 dudit Traité indique que les Commissions des finances des parlements nationaux seront régulièrement invitées à discuter de la conduite de leur politique budgétaire, en association étroite des représentants des Commissions économiques du Parlement européen.

Enfin, les deux parlementaires invitent l'Union, via un Conseil européen spécifique, à s'atteler "à conforter et à developper ses activités industrielles, ses exportations, sa compétitivité".

Loin de partager l'optimisme de Joseph Daul et Jean-Pierre Audy, les autres eurodéputés  français de tout bord ne voient dans le dernier Sommet, qu'un "énième" sommet qui, ne prenant aucunement en considération les enjeux de la croissance, ne donnera pas davantage de satisfaction que les précedents.

Pascal Canfin (Verts/ALE) accuse le Conseil d'être la source de cet échec. Il regrette que le paquet global de la gouvernance économique ne concerne que la discipline budgétaire. Selon lui, le nouveau sommet est un "coup d'épée dans l'eau" qui inquiète "davantage les peuples sans même rassurer les marchés". Enfin, il appelle les parlementaires à prendre leur responsabilité, en ayant recours à l'intégralité des pouvoirs que les traité leur confèrent pour définir un « plan d'urgence alternatif », et trouver des compromis.

Son collègue Philippe Lambert (Verts/ALE) réaffirme, en prenant l'exemple du Portugal, de l'Espagne et de l'Irlande, que les problèmes d'endettement ne sont pas des problèmes d'indiscipline budgétaire. Ainsi, il conclut que l'accord, visant uniquement plus de discipline, est « idéologiquement motivé et a de moins en moins à voir avec la réalité ».

« Les marchés en rêvaient, les gouvernements l'ont fait » (Marine Le Pen)

Pour Marine Le Pen, ce sommet « de la dernière chance aura très probablement les mêmes résultats que ceux qui les ont précédés ». Il « grave dans le marbre la politique d'austérité et la soumission des budgets nationaux aux diktats de la Commission et de la Cour de Justice. » et privilégie le secteur bancaire au détriment des Etats et des contribuables. Ces éléments lui font dire que le « problème de la dette souveraine n'est pas derrière nous, mais bien devant nous ».

Sur le même ton, Patrick Le Hyaric (GUE/NGL) accuse les « autorités technocratiques et supranationales », dont les « maitres mots sont "discipline" et "sanction" », d'imposer « les choix budgétaires et économiques aux Etats en dehors des parlements nationaux ».

« En refusant de demander à la Banque centrale européenne de racheter tout ou partie de la dette des Etats en difficulté, le Conseil a décidé de donner carte blanche aux marchés financiers. Pire, il a été décidé que la Banque centrale prêterait de manière illimitée durant trois ans à un taux de 1% aux banques privées, permettant à celles-ci de s'enrichir en ponctionnnant les Etats, et donc les peuples, en prêtant aux Etats à des taux d'interet élevés » (Patrick Le Hyaric)

Pour Marielle De Sarnez (ALDE), ce sommet « n'est qu'une étape de plus, par forcément la meilleure » et « ne sera pas de nature à régler la crise ». Pire, elle craint que celui-ci ait des effets négatifs en ajoutant de nouvelles « périodes d'incertitude juridique ». Comme Pascal Canfin, elle appelle à ce que la discipline budgétaire soit accompagnée de la solidarité budgétaire et propose que l'Europe, via la BCE, garantisse des prêts interessants aux pays endettés en échange des réformes structurelles nécessaires.

Concernant l'attitude du Royaume Uni, Charles Goerens (ALDE) se dit déçu mais ajoute que « la façon dont les gouvernements de deux Etats membres de l'Union européenne essaient d'imposer leur volonté aux autres n'est peut-être pas le meilleur moyen de cimenter la cohésion à l'intérieur de l'Union européenne ».

« Après tout, M. Sarkozy, après avoir fait adopter deux plans de rigueur, au nom du maintien du triple A, a déclaré hier qu'une dégradation de cette note n'était pas si insurmontable. De qui se moque-t-on? » ( Catherine Trautmann)

Sur le même registre, Catherine Trautmann (S&D) regrette que le Sommet n'apporte « aucune réponse immédiate à la crise: pas de mutualisation de la dette par les obligations européennes, pas de renforcement du FESF ». Selon elle, « il s'agit d'un accord de la sanction et de la peur » qui, de par les « politiques d 'austérité décrétées par "Merkozy" » fera replonger « l'Europe dans la récéssion et les Européens dans le chômage ». Si une réforme du Traité doit être envisagée, cette réforme doit être celle de la croissance et de la démocratie.

Pour plus d'informations au sujet des débats, je vous renvoie encore vers un excellent article de EuropaForum.lu qui a retranscrit de façon très complète les discours des principaux intervenants.