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31 octobre 2011 1 31 /10 /octobre /2011 12:40

Le 26 septembre 2011, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté un rapport d’initiative de Gunnar HÖKMARK (PPE, SE) sur la gouvernance économique mondiale.

Saisi sur ce rapport le 12 octobre, le Parlement a adopté une résolution, le 25 octobre 2011.

 

La résolution

 

La disposition n°3 indique clairement les intentions qui sous-tendent cette résolution.

Les responsables politiques du monde entier doivent continuer à réfléchir à des solutions visant à réformer la gouvernance économique mondiale afin de:

- rééquilibrer l'économie mondiale et prévenir une nouvelle récession;

- assurer l'insertion des marchés dans un cadre institutionnel général pour que ces derniers fonctionnent convenablement;

- créer un environnement favorable aux investissements à long terme.

 

Surtout, la présente résolution consiste en une remise en cause des sommets intergouvernementaux, tels que le G20, le forum mondial, en ce que ceux-ci, basés sur la règle du consensus, "n'incite[nt] pas à prendre des décisions audacieuses et abouti[ssent] souvent à de vagues engagements non contraignants". Les députés regrettent que ces sommets restent des "structures de gouvernance sans véritable poids" et n'assurent pas une représentation suffisante des petits pays (n°38).

 

Le Parlement européen insiste donc sur la nécessité "d'abandonner, à l'instar de l'Union européenne, l'application exclusive du principe de l'unanimité", et de doter ces sommets des attributs caractérisant les organisations internationales (n°17 et 18).

 

En ce sens, il indique que les décisions prises dans le cadre de ces sommets doivent désormais:

 

- associer davantage le système des Nations unies (n°41)

 

- associer les parlements aux procédures décisionnelles afin de rendre celles-ci plus légitimes (n°27). Par cela, il faut comprendre l'association des institutions européennes et non des parlements nationaux.

En effet, "l'Union européenne doit jouer un rôle primordial dans la réforme économique mondiale visant à rendre les institutions internationales et les forums informels plus légitimes, plus transparents et plus responsables" (n°26). Quand on connait le degré de légitimité et de transparence de l'UE, il y a de quoi s'interroger..

 

Plus fort encore, les parlementaires aimerait que l'UE intervienne "davantage comme un unique interlocuteur dans les affaires économiques internationale" (n°23) et que la zone euro soit "considérée comme une seule entité puisqu'elle dispose d'une monnaie unique et applique une unique politique de change" (n°40). Ainsi, c'est tout naturellement que le Parlement souhaite "l'occupation par l'Union européenne d'un unique siège au FMI et à la Banque mondiale" (n°24).

Pour ce faire, il demande à la Commission de proposer rapidement les moyens de doter la zone euro d'une représentation extérieure unifiée", conformément à l'article 138 du Traité de Lisbonne (n°70).

 

- "être examinés par un organe indépendant, plus officiel et plus largement ouvert comportant des statuts et un secrétariat, comme le FMI". (n°19).

 

En effet, afin d'éviter le manque de cohérence des décisions prises dans le cadre des sommets, estime que des mesures en faveur d'une coordination institutionnelle mondiale devraient être prises par le canal du FMI (n°28).

Il faut dire qu'à la lecture de cette résolution, le Parlement européen semble vouer un véritable culte au FMI.

 

Il appelle à un renforcement du FMI sur le plan politique, via (n°43):

* "des rencontres annuelles au sommet des dirigeants des pays représentés au conseil d'administration du Fonds",

* la nomination par les Etats "des personnes occupant les postes les plus élevés de leur administration publique" pour siéger au conseil d'administration,

* sa démocratisation: l'élection du directeur général "ouverte et fondée sur le mérite" et "une augmentation substantielle des droits de vote détenus par les pays en développement" (n°24).

En outre, il demande au Fond de travailler de nouveau sur "l'utilisation des droits de tirages spéciaux en remplacement du dollar comme monnaie de réserve mondiale" afin d'assurer la stabilité du système financier planétaire (n°8).

L'objectif est clairement énoncé: faire du FMI "le principal espace de discussion et de prise de décisions dans le domaine de la gouvernance économique mondiale" (n°43).

Pour ce faire, le FMI, comme le G20, devra se fonder "sur les conseils et les recommandations des pays dont l'économie, de dimension mondiale, se caractérise par un faible déficit budgétaire et des dépenses publiques maîtrisées" (n°39).

 

Le Parlement demande également la création d'une nouvelle entité: le Conseil international des banques centrales, "composé tout d'abord des banques centrales de l'Union européenne, du Japon, du Royaume-Uni et des États-Unis, qui aurait pour tâche de coordonner les politiques monétaires, d'assurer la surveillance financière, ainsi que d'accroître la diffusion et de promouvoir l'utilisation des DTS comme monnaie de réserve mondiale" (n°42).

Il s'agit d'assurer que les banques centrales prennent bien en compte "les répercussions négatives possibles de leurs décisions" et notamment "la déstabilisation financière d'autres pays" (n°4).

 

Plus concrétement, le Parlement se montre en faveur:

- de la fin du secret bancaire (n°35 et 44)

- de la mise en place d'une taxe mondiale sur les transactions financières (n°37)

- de l'harmonisation des normes comptables ou des normes d'audit (n°36)

- d'une gouvernance renforcée du secteur financier à l'échelle mondiale via, notamment, le renforcement du dialogue transatlantique (n°50)

- de l'ouverture des marchés (n°29).

 

Cependant, rassurez-vous (!), le Parlement invite, dans sa disposition finale, "l'Union à toujours favoriser dans ses politiques commerciales le commerce équitable, la démocratie, les droits de l'homme, les conditions de travail décentes et le développement durable" (n°72). OUF!

 

Analyse des votes

 

Cette résolution a été adoptée par 476 voix contre 105 (72 députés se sont abstenus, 83 n'ont pas voté).

Une analyse plus fine des votes des députés européens élus par les français ne conduit pas à une conclusion fort surprenante.

Sur les 72 députés "français":

- Les membres de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE, 6 député), pour la plupart issus du MODEM, ont tous voté "pour", suivant ainsi la ligne du parti;

- Les membres du Parti populaire européen (PPE, 29 députés), issus de l'UMP, du Nouveau centre, de la gauche moderne et du Parti radical, ont tous voté "pour" (hormis deux "absents"(*)), suivant également la ligne du parti;

- Membre de l'Europe Liberté Démocratie (EFD, parti présidé par le célèbre N. Farage), Philippe de Villers n'a pas voté;

- Les membres de l'Alliance libre européenne-Les Verts (14 députés, dont Eva Joly, Daniel Cohn Bendit, et José Bové), ont tous voté "contre" (hormis 3 députés "absents", dont Eva Joly), suivant ainsi la ligne du parti;

- Les membres de la Gauche unitaire européenne – Gauche verte européenne (5 députés, dont Jean-Luc Mélenchon), ont tous voté "contre" (hormis une absence);

- Parmi les non-inscrits, Bruno Gollnisch et Jean-Marie Le Pen ont voté "contre", Marine Le Pen n'a pas voté.

 

Les seuls députés n'ayant pas suivi la ligne directrice de leur mouvement, sont les membres de l'Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates (S&D, 14 députés), issus du Parti socialiste: hormis un député "absent", la majorité des membres se sont abstenus. A noter cependant que trois d'entre eux ont approuvé la résolution: Patrice TIROLIEN, Stéphane LE FOLL et Pervenche BERÈS.

 

Au final, les eurodéputés français, toutes tendances confondues, ont voté pour:

- 36 d'entre eux, pour la résolution,

- 17 d'entre eux, contre la résolution,

- 10 d'entre eux se sont abstenus,

- 9 n'ont pas voté.

 

(*) Bien que les députés soient inscrits comme présents, le site distingue les députés n'ayant pas voté (que je considère ici comme absents), des députés s'étant abstenus (que l'on peut considérer comme ayant voté blanc).

 

 

Sources:

- http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2011-0457&language=FR

- http://www.votewatch.eu/cx_vote_details.php?id_act=2215&euro_vot_valoare=&euro_vot_rol_euro_grup=&euro_vot_rol_euro_tara=&vers=2&order_by=euro_parlamentar_nume&order=ASC&last_order_by=euro_parlamentar_nume&limit=0&offset=0&nextorder=ASC&euro_tara_id=7&euro_grup_id=&euro_vot_valoare=&euro_vot_rol_euro_grup=

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commentaires

Magali 03/11/2011 22:31


Le 31 octobre, j'ai écris aux députés du S&D afin de connaitre connaitre leurs motivations respectives ayant conduit, pour certains, à l'abstention, pour d'autre, à l'approbation.

Antoine Varoquié, secrétaire général de la Délégation Socialiste Française au Parlement européen, m'a répondu.
Voici sa réponse:

Mademoiselle,

Vous avez appelé l'attention de la délégation socialiste française sur les votes que les députés avaient exprimés le 25 octobre dernier sur le rapport Hökmark. Je vous confirme à mon tour par la
présente que la position de la délégation dans son ensemble fut de s'abstenir sur le vote final de la résolution. En effet, en dépit de l'important travail effectué par la gauche au Parlement en
commission parlementaire et qui a conduit à une incontestable amélioration du texte (l'inclusion d'une référence à la taxe carbone, la taxe sur les transactions financières, le nécessaire
rééquilibrage des politiques économiques vers la croissance et non la seule austérité, ou encore l'appel à la création d'une infrastructure internationale comme source unique de données financières
de base normalisées...), le maintien de deux paragraphes[1] dans le rapport final a exclu la possibilité d'un vote en faveur.

Des erreurs ont malheureusement eu lieu dans la signature électronique des votes. Le règlement intérieur du Parlement autorise les députés à changer leurs votes - sans pour autant en modifier le
résultat - dans les 24 heures qui suivent la fin de la session. C'est pourquoi vous trouverez en pièce jointe le résultat des votes par appels nominaux tel qu'il fut publié dès le 27 octobre 2011.
Celui-ci confirme l'homogénéité de la position de la délégation socialiste française.

Vous remerciant de l'intérêt que vous portez aux décisions prises par le Parlement européen en matière de gouvernance économique et restant à votre disposition pour tous renseignements
complémentaires,

Bien à vous,

[1] 39. engage le FMI et le G 20 à se fonder, pour agir en conséquence, sur les conseils et les recommandations des pays dont l'économie, de dimension mondiale, se caractérise par un faible déficit
budgétaire et des dépenses publiques maîtrisées;
et 51. respecte la démarche du G 20, de l'OMC, de Bâle III et d'autres organisations multinationales, mais mesure les dangers possibles d'une surréglementation et d'une concurrence entre systèmes
réglementaires;