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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 23:22

ue-drapeaux-de-divers-pays-europeens-4504391tulrl_1713.jpgPendant plusieurs semaines, l'Europe a retenu son souffle en attendant la décision de la Cour constitutionnelle allemande. Le 12 septembre, les Sages allemands ont été sans appel: la ratification du Pacte budgétaire, approuvé par le Parlement allemand le 29 juin 2012, ne pose aucun de problème de conformité constitutionnelle.
Ainsi, le Président allemand a pu, dès le lendemain, apposer sa signature sur le fameux Traité.


Un mois plus tard, c'était au tour du Parlement français de s'atteler à la ratification du Traité, rendue aisée par une décision des Sages français estimant non nécessaire une révision préalable de la Constitution française.
Le 22 octobre François Hollande a signé, dans l'indifférence générale, la ratification du Traité qui, dès le lendemain, a fait l'objet de la publication de rigueur au Journal officiel.

Depuis, le Parlement français (alors que la France se passionne pour le débat partisan) a sans difficulté approuvé la loi organique chargée de mettre en œuvre la règle d'or prescrite par l'article 3 du Pacte budgétaire.

 

Pour en savoir plus sur le Pacte budgétaire, cliquez ici.  


 

"Pour pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2013, le TSCG doit être ratifié par au moins 12 des 17 États membres de la zone euro"

 

 

En ratifiant le Traité, la France est devenue le quatorzième État, sur les vingt-cinq signataires, à l'avoir ratifié.
Un chiffre peu important étant donné que, pour pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2013, le TSCG doit être ratifié par au moins 12 des 17 États membres de la zone euro.
Plus explicite est donc d'indiquer que la ratification française porte à 10 le nombre d'États membres de la zone euro à avoir validé le Traité.
A ceux-ci doit également être ajoutée l'Estonie puisque son Parlement a approuvé le texte le 17 octobre et la Président l'a ratifié le 5 novembre dernier.

Onze États qui ont donc tenu à introduire dans leur réglementation nationale des principes de discipline budgétaire qui existaient pourtant déjà dans le droit européen en exercice.
C'est tout l'intérêt de la ratification: démontrer une volonté politique de respecter enfin des critères sur lesquels les États s'étaient encore engagé.

Mais, en matière politique, le retard n'est pas du plus bel effet.

Ainsi, alors que la fin de l'année approche à grands pas, une unique ratification manque l'appel pour permettre l'entrée en vigueur du Traité. Celle-ci devra venir des États suivants (parce que membre de la zone euro): Belgique, Finlande, Pays-Bas, Luxembourg, Malte et Slovaquie.

Cet article cherche donc à faire le point sur l'état des ratifications dans ces différents États.

En Finlande, les choses semblent compromises puisque les avis divergent au sein même du gouvernement: le ministre des affaires étrangères ayant affiché son opposition tandis que le Premier ministre défend le Traité.
Le Traité n'a ainsi été déposé au Parlement que le 8 novembre dernier.

En Belgique, l'affaire s'annonce également compliquée même si le Premier ministre avait promis un vote avant décembre 2012. En effet, compte tenu de l'organisation institutionnelle du pays, le traité doit être ratifié à la majorité (des deux tiers) par les six Parlements.
Une première mouture du texte a été présentée par le gouvernement central le 13 juillet et a été soumis à une première évaluation du Conseil d’État, puis soumis aux six parlements belges pour ratification. Trois sénateurs opposés à la ratification ont soumis, le 5 mai 2012, une motion  demandant au Sénat de programmer un referendum. Cette motion, qui pourrait bloquer le processus de ratification parlementaire, a été envoyée le 5 octobre à la commission des relations extérieures et de la défense et ne sera pas votée avant que la commission ait rendu son avis.

Au Luxembourg, le texte a été déposé par le ministre des finances à la Chambre des députés le 10 juillet 2012. Il a visiblement été renvoyé devant la Commission Finance et Budget le 4 octobre mais je n'ai pas trouvé mention du texte dans les différentes tenues jusqu'alors. Le 22 octobre cependant, la Chambre des salariés a remis un avis très critique sur le Traité. 
Selon Wikipédia, le Conseil d'État aurait été saisi mais je n'ai rien trouvé sur son site internet.

A Malte, le traité a été présenté à la Chambre des représentants le 5 mars 2012. Au départ le gouvernement voulait faire adopter le texte sous forme acte gouvernemental (ordre du Premier ministre). La ratification par voie parlementaire a finalement était retenue. En effet, le texte ne constitue pas un « simple » amendement aux traités européens mais un nouveau traité intergouvernemental tout à fait distinct du droit européen.
Le texte serait toujours actuellement en cours de discussion au sein du Parlement maltais.

Aux Pays-Bas, le texte a été transmis au Parlement en juillet 2012. Mais entre-temps, les élections législatives tenues en septembre ont redistribué les cartes.
Pour parvenir à une ratification, les partis favorables au Traité (Démocrates, Chrétien-Démocrates, Libéraux et Verts) doivent parvenir à convaincre le parti travailliste. D'après les informations dénichées sur Wikipédia, ce dernier se dit prêt à voter en faveur de la ratification si l'Union européenne accorde deux ans supplémentaires aux Pays-Bas pour revenir à un déficit de moins de 3 % du PIB.
L'examen parlementaire a débuté cette semaine.

Enfin, en Slovaquie, le Premier ministre a demandé au gouvernement de terminer le processus de ratification à l'automne 2012. Cepenant, le traité a été soumis au ''Conseil national'' le 10 Octobre 2012 et son examen devrait se terminer à la mi-décembre.

 

 

 

(Merci à Wikipédia pour ses informations précieuses, les articles de presse français étant inexistants sur ce sujet et les sites institutionnels bien peu bavards).


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Published by Magali - dans TSCG
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