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24 janvier 2012 2 24 /01 /janvier /2012 20:33

Depuis le 5 juillet 2004, la Hongrie est sous le coup d'une procédure pour déficit excessif (article 126, paragraphe 6 TFUE).
Le 11 janvier dernier, le Commission a estimé que la Hongrie n'avait "pas suffisamment progressé sur la voie d'une correction durable, et dans les délais, de son déficit excessif."
Elle a donc adressé une recommandation au Conseil pour constater que le pays n'avait pas engagé d'action suivie d'effets pour ramener durablement le déficit en dessous de 3 % du PIB.
C'est cette décision qui a été adoptée aujourd'hui, mardi 24 janvier, par le Conseil (article 126, paragraphe 8 TFUE).


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Qu'est-ce qui suivra?


Désormais, la Commission doit proposer au Conseil d'adresser de nouvelles recommandations à la Hongrie (article 126, paragraphe 7 TFUE).
Le délai laissé au pays pourra varier entre 3 et 6 mois.
Le pays devra remettre un rapport, rendu public, indiquant l'action engagée par l'État en matière de recettes et de dépenses publiques conformément aux recommandations reçues.

 

Le Conseil, sur la base de ce rapport, déterminera si l'État a engagé une action suivie d'effets, et tiendra également compte du résultat de la mission de surveillance menée par la Commission.
Si le Conseil constate que l'État membre n'a pas pris d'action suivie d'effets, il en informera le Conseil européen.
C'est à ce stade qu'une mise en demeure pourra être adressé à la Hongrie (article 12, paragraphe 9 TFUE).

Dans un délai de quatre mois maximum suivant la mise en demeure, la Commission pourra recommander au Conseil d'imposer une amende. Cette décision sera réputée adoptée conformément à la nouvelle procédure de majorité inversée.
L'amende prévue en cas de déficit excessif est constituée d'un composante fixe égale à 2% du PIB et d'une composante variable et ne peut excéder un plafond de 0,5% du PIB.

Divers articles de journaux parus ce jour indiquent que la Hongrie s'expose à "un gel des subventions européennes".
D'une part, je n'ai pas retrouvé de sources officielles confirmant cela.
D'autre part, je ne connais pas de textes légaux prévoyant de telles modalités de sanctions.
En aucun cas, un tel gel constitue la sanction de principe en cas de déficit excessif.

 

Récemment réformé par une série de réglements, le volet correctif du Pacte de stabilité et de croissance, prévoit, tout au plus, des mesures pouvant être prises en sus de l'amende, à savoir:
* exiger de l'État membre concerné qu'il publie des informations supplémentaires, à préciser par le Conseil, avant d'émettre des obligations et des titres;
* inviter la Banque européenne d'investissement à revoir sa politique de prêts à l'égard de l'État membre concerné.

 

Pour plus d'informations sur le volet correctif du Pacte de stabilité et de croissance

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Published by Magali - dans Six-Pack
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