Dimanche 26 février 7 26 /02 /Fév 23:22

 

image 63426811Il y a quelques semaines, je publiais un article intitulé "Déficit excessif hongrois: les sanctions ne sont pas encore à l'ordre du jour".

 

Décrivant la procédure de sanctions pour déficit excessif issu du Pacte de stabilité et de croissance, j'indiquais alors que les sanctions financières ne pourraient être exigées qu'après un long processus décisionnel, à cheval entre la Commission européenne et le Conseil.

 

Surtout, je m'étonnais de lire un peu partout que la Hongrie s'exposait à "un gel des subventions européennes".

En effet, un tel gel ne constitue en aucun cas la sanction de principe en cas de déficit excessif.


J'avais alors pensé à une possible confusion de la part des journalistes entre les sanctions relevant du déficit excessif et celles concernant les lois "anti-démocratiques" prises par l'État hongrois.

 

J'aurais du pousser mes recherches un peu plus loin.

 

 

En effet, après avoir longuement épluché le Pacte de stabilité et de croissance, j'apprends aujourd'hui que les sanctions pour déficit excessif ne sont pas le monopole de ce dernier.

 

Dans un communiqué de presse du 22 février 2012, la Commission propose de suspendre le versement à la Hongrie de 495 millions € au titre du Fonds de cohésion pour absence de mesures visant à remédier au déficit excessif.

 

Cette proposition s'appuie sur 01:FR:HTML" target="_blank">le règlement instituant le Fonds de cohésion qui prévoit expressément la suspension de tout ou partie des engagements du Fonds pour les pays qui se trouvent en situation de déficit public excessif et ne prennent aucune mesure effective pour y remédier.

 

 

L'article 4 dudit règlement indique que:

 

1. L'assistance du Fonds est conditionnelle, selon les règles suivantes:

 

a) si le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 104, paragraphe 6, du traité qu'il y a un déficit public excessif dans un État membre bénéficiaire; et

 

Cette décision a été prise par le Conseil le 5 juillet 2004.

 

b) a constaté, conformément aux dispositions de l'article 104, paragraphe 8, du traité, que l'État membre concerné n'a entrepris aucune action suivie d'effets en réponse à une recommandation du Conseil formulée en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité,

 

Cette décision a été adoptée par le Conseil le 24 janvier 2012.

 

il peut décider de suspendre totalement ou en partie les engagements du Fonds dont bénéficie l'État membre concerné, avec effet au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle a été prise la décision de suspension.

 

[...]

 

3. Le Conseil prend les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

 

 

C'est la première fois que la Commission propose d'appliquer cette mesure.

Souhaitant mettre en œuvre une sanction à fois "dissuasive" et "proportionnée", la Commission propose de geler 29% des engagements du Fonds de cohésion pour 2013.

 

Encore une fois, on ne peut que s'interroger quant à l'opportunité d'appliquer de telles sanctions à des pays en difficulté financière, le Fonds de cohésion étant destiné à financer en particulier des investissements de grande ampleur dans les infrastructures et le secteur de l'environnement.

 

 

Attendons donc de connaitre la décision du Conseil.

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