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23 février 2013 6 23 /02 /février /2013 21:38

two-pack compromisCette semaine, près de 10 articles (dont 3 copiés collés) relatif au "Two-Pack" ont fleuri sur les sites internet des "grands médias".

 

Ces deux nouveaux règlements européens, dont je vous rabâche les oreilles [les yeux] depuis plusieurs mois, seront présentés au vote des eurodéputés lors de la prochaine séance plénière de mars.

Les trois institutions européennes, Commission, Conseil et Parlement, sont en effet parvenues à un accord mercredi 20 février.

 

 

Présentation des règlements et rappel historique

 

Les deux projets de règlement ont été publiés par la Commission européenne le 23 novembre 2011 et approuvés par le Conseil des ministres des finances (EcoFin) le 21 février 2012.

 

Le premier (1)  vise à introduire un contrôle beaucoup plus strict des pays de la zone euro en difficulté, notamment ceux souhaitant bénéficier d’une assistance financière.

Le second (2) entend encadrer encore davantage le processus d’élaboration des budgets nationaux.

Dans ce dernier, il est notamment prévu l'obligation de transmission des projets de loi de finances à la Commission européenne. Celle-ci pourra émettre des recommandations voire demander la révision du projet. Le non respect de ces éléments pourra engendrer l'application de sanctions financières pour non respect des critères de stabilité (limitation du déficit et de la dette).

 

Arrivés entre les mains des eurodéputés, la Commission économique et monétaire (ECON) du Parlement européen, rassemblant 95 eurodéputés, s'est réunie le 14 mai 2012 pour voter deux projets de règlements qu'elle a largement modifiés.

 

C'est donc les versions amendées des deux textes qui avaient été présentées en séance plénière et adoptées par les eurodéputés le mercredi 13 juin 2012.

 

Parmi les modifications introduites par les députés, la plus notable était sans aucun doute l'ajout d'un chapitre III au règlement « suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires » - chapitre consacré à la gestion de la dette et demandant notamment la création d'un fonds européen d'amortissement (FEA) – appelé communément « fonds de rédemption » - , fondé sur une responsabilité conjointe et une discipline budgétaire stricte, et agissant sur une période de 25 ans.

 

Un ajout négocié au Parlement pour recevoir le vote favorable des parlementaires socialistes sur les deux projets de règlements.

Pour autant, la création d'un tel fonds de rédemption ne satisfaisait ni les eurodéputés de droite, ni le Conseil européen.

 

Depuis lors, donc, des trilogues se tenaient régulièrement afin de trouver un compromis entre la Commission européenne, les États (Conseil européen) et les parlementaires, représentés par la Commission ECON et notamment par les deux rapporteurs des textes: M. Gauzès (PPE) et Mme Ferreira (S&D).

 

 

Le compromis

 

Les négociations ont abouti mercredi à la création d'un groupe d'experts chargé "d'approfondir l'analyse des avantages, risques, obligations et obstacles éventuels d'une substitution partielle de l'émission nationale de la dette en vue d'une émission conjointe sous forme de fonds de rédemption et d'euro-obligations."

Le groupe d'experts externes présentera ses conclusions d'ici mars 2014 et la Commission sera invitée à les évaluer et, si nécessaire, à présenter des propositions avant la fin de son mandat.

 

Les parlementaires européens ont également obtenu des avancées en matière de contrôle "démocratique" des nouveaux pouvoirs confiés à la Commission:

- les partenaires sociaux et les organisations de la société civile pourront "d'exprimer leurs points de vue concernant les recommandations de la Commission, et être davantage impliqués dans la formulation des politiques."

- les pouvoirs de la Commission découleront d'une sorte de "mandat", renouvelé tous les trois ans, que le Parlement ou le Conseil aurait la possibilité de révoquer.

 

Enfin, la Commission s'est engagée à évaluer les budgets nationaux en s'assurant que "que les coupes budgétaires ne soient pas réalisées au détriment des investissements dans le potentiel de croissance."

 

Pour plus d'informations, je vous renvoie sur le communiqué de presse de la Commission économique et monétaire du Parlement européen.

 

Je ferai une analyse approfondie de la version définitive des deux projets de règlements dès que disponible.

 

En attendant, je vous livre ci-dessous, avec mes remarques quant à leur contenu, les articles publiés par la presse française (et belge) au sujet du Two-Pack.

 

 

La revue de presse

 

Quatre articles ont été publiés l'an dernier, suite à l'accord du Conseil de juin.

Dix articles l'ont été cette semaine, suite au trilogue de mercredi 20 février.

 

Bruxelles va pouvoir surveiller de très près le budget français (Le Figaro, 25 juin 2012)

 

Budgets : Bruxelles surveillera-t-elle Paris? (Arrêt sur images, 26 juin 2012)

 

Les réformes socialistes sous l'oeil de Bruxelles (Rue89, 30 juin 2012)

 

Sommet européen: La guéguerre du «two-pack» (20 minutes, 30 juin 2012)

 

La Commission européenne va pouvoir contrôler davantage les budgets des pays de la zone euro… (20 minutes, 20 février 2013)

Bruxelles va avoir un droit de veto sur les budgets nationaux (TF1 News, 20 février 2013)

Bruxelles va avoir un droit de veto sur les budgets nationaux ( Nouvel observateur, 23 février 2013)

Ces trois articles sont, à quelques détails près, des copiés-collés.

Remarque: L'indication "Aux termes de l'accord, les recommandations de la Commission européenne ne seront pas contraignantes, mais les gouvernements qui n'en tiendront pas compte s'exposeront à des sanctions de Bruxelles" n'a pas de sens étant donné que tout le pouvoir coercitif des recommandations européennes se situe justement dans les sanctions pouvant découler de leur non-respect.

 

Contrôles budgétaires : pouvoirs accrus pour la Commission (France Info, 23 février 2013)

Remarque: le Two-pack n'entrera pas en vigueur dès que les règlements seront votés par le Parlement européen en mars prochain. Ils devront être validés par le Conseil européen puis être publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

Jean-Paul Gauzès indique que le Parlement a refusé le possibilité de geler les fonds de solidarité en cas de déficit excessif, or cette disposition existe déjà dans le droit européen. La Hongrie en a fait les frais l'année dernière. Les explications ici.

 

Accord européen sur un nouveau renforcement des règles budgétaires (7sur7, 20 février 2013)

 

Bruxelles renforcera dès cette année son contrôle, en amont, du budget des Etats (Le Monde, 20 février 2013)

 

Budgets des pays européens : un projet du "two pack" validé à Bruxelles (la Tribune, 20 février 2013)

Remarque: Ce n'est pas le règlement prévoyant le placement sous surveillance renforcée des pays en difficulté (1) qui a fait l'objet de difficiles négociations avec le Parlement européen mais celui prévoyant la vérification des "orientations budgétaires" (2) de tous les États membres.

Les éléments présentés comme des innovations du "Six-pack" ne le sont pas, ces règles étant déjà applicables depuis le "Pacte de stabilité" adoptés en 1997. Voici les réformes du Six-Pack.

Enfin, le Pacte budgétaire (TSCG) ne s'applique pas seulement aux États membres de la zone euro mais à l'ensemble des Etats signataires (26 Etats signataires) l'ayant ratifié.

 

Zone euro: accord politique pour renforcer le contrôle des budgets nationaux (Les échos, 20 février 2013)

 

Budget : les députés obligés de s’entendre avec Bruxelles (Euractiv, 21 février 2013)

 

 


Merci d'avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l'article original! Magali

 

 

Notes:

 (1) le règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière au sein de la zone euro
(2) le règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro


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Published by ContreLaCour - dans Two-Pack
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commentaires

caroline Porteu 10/03/2013 23:08

J'ai quand même l'impression que le two pack est anticonstitutionnel , aussi bien vis à vis de la constitution française que de la constitution allemande .

Il y a peut etre un recours à explorer de ce côté ..
Il faut absolument que nous soyons plus nombreux à travailler sur le sujet

Craig Willy 24/02/2013 14:27

De plus : Quel est le sens du "mandat" octroyé par le Conseil et le Parlement à la Commission ? Ça me paraît une initiative intéressante.

Craig Willy 24/02/2013 14:25

"Remarque: L'indication "Aux termes de l'accord, les recommandations de la Commission européenne ne seront pas contraignantes, mais les gouvernements qui n'en tiendront pas compte s'exposeront à
des sanctions de Bruxelles" n'a pas de sens étant donné que tout le pouvoir coercitif des recommandations européennes se situe justement dans les sanctions pouvant découler de leur
non-respect."

Cette phrase m'a aussi fait sourire. Je crois que le sens est que la Commission n'a pas obtenu de pouvoir de véto en amont (ce qui était une possibilité). Elle ne possède que le pouvoir de
sanctions post-budget que lui confère le Six-Pack. (Je suis prêt à être corriger sur ce point, ces textes étant malheureusement très techniques et peu discutés !)