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1 mars 2013 5 01 /03 /mars /2013 05:00

re 768 gle2-604x365Le Pacte budgétaire ayant obtenu toutes les ratifications nécessaires avant la fin de l'année 2012, il a pu entrer en vigueur dès le 1er janvier 2013.


En France, cette entrée en vigueur, permet à la règle d'or budgétaire d'être applicable dès le 1er mars 2013. 



« La présente loi organique s'applique à compter du 1er mars 2013 ou, si l'entrée en vigueur du traité, signé le 2 mars 2012, précité est plus tardive, un mois après son entrée en vigueur. »

 

 

Suite à la raftification controversée du Pacte budgétaire à l'automne dernier par Parlement français, ce dernier a sans difficulté approuvé la loi organique chargée de mettre en œuvre la règle d'or prescrite par l'article 3 du Pacte budgétaire.

Une loi organique approuvée par la quasi-totalité des parlementaires, dont un nombre important de ceux qui, pourtant, s'étaient bruyamment opposés au Pacte budgétaire.

 

 

Ainsi, conformément à cette loi organique, la prochaine loi de programmation des finances publiques devra respecter la limitation du déficit structurel.
Ces dernières, votées tous les trois ans, construisent en quelque sorte un "tunnel" dans lequel doivent évoluer les lois de finances votées chaque année.

Selon l'article 3 du Pacte budgétaire, les lois de finances devront permettre, à terme, d'obtenir un déficit structurel inférieur à 0,5% du PIB. Cet objectif devra être atteint par les Etats dès lors que ces derniers seront parvenus à réduire leur déficit conjoncturel à moins de 3% du PIB.

Par conséquent, l'assainissement « structurel » de la France commencera vraisemblablement en 2016 ou 2017. Il faut noter que la France s'est cependant engagée à obtenir l'équilibre structurel de ses comptes publics: un engagement qui surpasse donc le niveau d'exigence imposé par le Pacte budgétaire.
Pour plus d'explications, je vous renvoie à cet article.


Le 1er mars marquera aussi l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la création d'un "Conseil budgétaire indépendant" et d'un mécanisme de correction automatique des déficits.

Le Haut Conseil des finances publiques sera chargé de veiller constamment à ce que les comptes publiques ne s'écartent pas trop du "tunnel" défini par la loi de programmation.

Nous connaissons depuis hier quelques noms parmi les 10 futurs membres du Conseil (source Les Echos).

Quant au mécanisme de correction automatique, la loi organique n'est pas très précise quant à ses modalités concrètes. Elle renvoie aux lois de programmation le soin de le définir, indiquant seulement dans quel contexte il peut être enclenché.
Il reste donc à savoir si les dispositions prévues par le gouvernement seront suffisamment précises aux yeux des rédacteurs du Traité. Dans le cas contraire, la CJUE pourrait être saisie (par la Commission européenne notamment).

 

 

Pour finir, j'ajoute qu'à partir de l'an prochain, les lois de finances devront donc non seulement respecter le critère de déficit structurel, mais également passer entre les mains de la Commission européenne.

En effet, un nouveau règlement européen (Two-Pack) devrait vraisemblablement être adopté lors de la séance plénière de mars prochain. Il prévoit l'obligation de transmission des projets de lois de finances à la Commission européenne. Si la Commission estime que ce plan présente un « manquement particulièrement grave », elle pourra en demander la révision dans un délai de 15 jours.


Nous voici donc face à une année 2013 pleine de nouveautés.

Et si finalement le changement c'était maintenant?

 

 


Merci d'avance à tous ceux qui publient/relaient mes articles. Merci cependant de sélectionner un extrait et de mettre le lien vers l'article original! Magali

 


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Published by Magali - dans TSCG
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commentaires

Emmanuel 14/07/2013 00:53

"Il reste donc à savoir si les dispositions prévues par le gouvernement seront suffisamment précises aux yeux des rédacteurs du Traité. Dans le cas contraire, la CJUE pourrait être saisie (par la
Commission européenne notamment)."

L'article 8 du TSCG prévoit que ce sont les Etats contractants qui pourront saisir la CJUE en cas de non respect des obligation de transposition, et non la Commission.

La saisie par la Commission n'aurait pas été juridiquement possible, le TSCG étant inférieur au droit communautaire, qui ne le permet pas.