Vendredi 20 janvier 5 20 /01 /Jan 12:57

 

Eurodéputés 18.01.12Le 18 janvier 2011, le Parlement européen a adopté par 521 voix pour, 124 voix contre et 50 abstentions, une résolution relative à l’accord international sur un pacte budgétaire qui est en cours de négociation suite au Conseil européen du 9 décembre 2012.


 

 

 

Bref historique :

Le 28 septembre dernier, après plusieurs mois de procédure, les parlementaires européens approuvaient une série de six textes réformant la gouvernance économique européenne (textes communément regroupés sous le terme "Six Pack").

Présentée alors comme une avancée majeure en terme de gouvernance partagée, les Etats européens se sont cependant entendus pour renforcer encore davantage la discipline budgétaire de chaque Etat membre lors du Conseil du 9 décembre.

Le 13 décembre, soit quelques jours après le Sommet, les parlementaires européens s’étaient réunis en séance plénière pour ouvrir un débat prioritaire portant sur les conclusions du Sommet.

Le 18 janvier 2011, les eurodéputés se sont de nouveau réunis afin d’adopter une résolution commune sur le projet de Traité.

 


Par cette résolution, les eurodéputés ont entendu mettre en avant leurs doutes quant au projet de Traité, que ce soit sur la forme que sur le fond du texte.

 

Conformément à ce qui avait été déclaré lors du débat du 13 décembre, les parlementaires regrettent l’abandon de la logique communautaire (rappelons que la voie du traité intergouvernemental était la seule possible, suite au refus du Royaume Uni d’y prendre part).

 

Selon les eurodéputés, le traité est à la fois inutile et dangereux :

inutile car, suite au « Six Pack », le droit communautaire a largement renforcé son arsenal  juridique en matière de discipline budgétaire,

dangereux car le projet intergouvernemental met en difficulté la méthode communautaire et ses « valeurs communes »

 

Ainsi, il appelle les dirigeants au respect du droit communautaire par :

la reconnaissance expresse de la primauté du droit communautaire par le nouvel accord,

les nouvelles mesures découlant du Traité devront, pour leur mise en œuvre, respecter les procédures prévues par les Traités communautaires,

l’accord devra être conforme aux chiffres figurant dans le pacte de stabilité et de croissance.

tous les Etats signataires du Traité devront pouvoir participer aux sommets de la zone euro, actuellement réservé aux membres de la zone euro,

l'engagement des dirigeants à l'intégration, dans les cinq ans, des dispositions prévues dans les Traités.

 

Ainsi, le Parlement européen rappelle la Commission à son rôle de gardienne des Traités et indique que «  si des éléments de l’accord final vont à l’encontre du droit de l’Union », il « se réserve le droit de recourir à tous les instruments politiques et juridiques à sa disposition pour défendre le droit de l'Union européenne et le rôle des institutions européennes ».

 

En ne faisant pas explicitement référence aux éléments du Traité que le Parlement européen juge non conformes au droit communautaire, il est difficile de se prononcer quant à la porter de la mise en garde ainsi adressée aux dirigeants.

 

Rappelons que le projet de Traité prévoit :

- d'abaisser le plafond du déficit budgétaire à 0.5% du PIB, laissant toutefois la procédure de sanction pour déficit excessif applicable aux seuls déficits supérieurs à 3% du PIB.

- d'obliger les Etats signataires à mettre en place une règle d'or constitutionnelle obligeant ces derniers au respect du plafond des 0,5%,

- la remise à la Commission d'un programme de partenariat économique par les Etats faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif,

- le renforcement de la nouvelle procédure de décision, dite à la "majorité inversée", réduite aux seuls membres de la zone euro,

- une procédure visant à ce que toutes les grandes réformes de politique économique envisagées par les États membres de la zone euro soient débattues et coordonnées au niveau de la zone euro.

 

Une lecture stricte pourrait laisser à penser que les eurodéputés rejettent l’ensemble de ces éléments, puisque non prévus par l’actuel Pacte de stabilité et de croissance.

C'est d'ailleurs ce qui ressort du communiqué de presse du Parlement européen en date du 11 janvier 2012, qui présente le projet de Traité comme "inacceptable" et "non conforme" au cadre posé par le "Six Pack".

 

Aussi, le parlement européen et les parlements nationaux doivent être intégrés au débat relatif au renforcement de la gouvernance, conformément aux mesures décrétées par le « Six Pack ».

 

Sur le fond, les parlementaires rappellent que, selon eux, le renforcement de la surveillance budgétaire ne peut être la seule réponse apportée à la crise. Ainsi, l’accord « doit comporter l’engagement d’adopter des mesures visant à promouvoir le renforcement de la convergence et de la compétitivité, ainsi que des propositions en vue de la création d'un fonds d'amortissement, de l'émission d'emprunts obligataires pour le financement de projets, de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières établie dans le droit de l'Union »

 

Enfin, le parlement européen appelle à être intégré dans les négociations relatives à la mise en place du Mécanisme européen de stabilité.

 

 

Les votes des eurodéputés français en détail :

 

Comme indiqué ci-dessus, cette résolution a été adoptée par 521 voix pour, 124 voix contre et 50 abstentions (aucun député n’était absent, mais 63 n’ont pas pris part au vote)

 

 Sur les 74 députés "français":

 

- Les membres de l'alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE, 6 député), pour la plupart issus du MODEM, ont voté "pour", suivant ainsi la ligne du parti, hormis Marielle de Sarnez et Robert Rochefort qui n’ont pas pris part au vote.

 

- Membre de l'Europe Liberté Démocratie (EFD, parti présidé par le célèbre N. Farage), Philippe de Villers a voté contre;

 

- Les membres de l'alliance libre européenne-Les Verts (15 députés, dont Eva Joly, Daniel Cohn Bendit, et José Bové), ont voté "pour", suivant ainsi la ligne du parti; A noter cependant que deux députés se sont abstenus (vote blanc).

 

- Les membres de la Gauche unitaire européenne – Gauche verte européenne (5 députés, dont Jean-Luc Mélenchon), ont tous voté "contre" (hormis deux députés n'ayant pas voté);

 

- Les membres de l'alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates(S&D, 14 députés), issus du Parti socialiste, ont tous voté contre, ne suivant pas la ligne du parti (un député a voté pour et trois députés n’ont pas pris part au vote).

 

- Parmi les non-inscrits, Bruno Gollnischet  Jean-Marie Le Pen ont voté "contre". Marine Le Pen n’a pas voté.

 

- Les membres du Parti populaire européen (PPE, 29 députés), issus de l'UMP, du Nouveau centre, de la gauche moderne et du Parti radical, étaient très partagés : 12 ont voté pour, suivant ainsi la ligne du parti ; 8 se sont abstenus (vote blanc) et 10 ont voté contre.

Ainsi, hormis cinq autres eurodéputés PPE issus d’autres pays, les eurodéputés français ont été les seuls à ne pas suivre la ligne du parti. Je tacherai de les interroger sur les raisons de ce partage.

 

 

Pour plus d'informations au sujet des débats, je vous renvoie encore vers un excellent article de EuropaForum.lu.

J'écrirai un article plus tard, une fois les informations disponibles sur le site du Parlement européen, afin d'expliquer plus en détail les raisons motivant le vote des eurodéputés français.

 

 

Sources:

- Résolution adoptée par le Parlement européen

- Votes des eurodéputés


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